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PLU - Annexes - arrete prefectoral
Document publié le Mardi 11 décembre 2007 par la commune de Buigny-lès-Gamaches.
Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete prefectoral)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Religion et laïcité,
direction
départementale
de l'équipement
service
Développement des
territoires et Urbanisme
Bureau de la
Planification Territoriale
Centre Administratif
Départemental
À, boulevard du Port
80026 Amiens cedex 1
téléphone :
032297 21 71
télécopie :
03 2297 21 60
&
Ex h
Liberté » Égalité « Fraternité LITE © Haalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION PICARDIE
PREFECTURE DE LA SOMME
Objet : Approbation de la carte communale
de Buigny-lès-Gamaches
ARRETE du j ) DEC. 2007
Le Préfet de la Région Picardie,
Préfet de la Somme,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L422-1 et
suivants, L124-i et suivants, et R124-1 et suivants ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et
renouvellement urbain ;
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et
l'habitat ;
Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de
l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif
aux documents d’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ; La Direction départementale de l'Équipement de la Somme conserve
son rôle d’instruction des demandes d'actes d'urbanisme individuels,
conformément à la convention signée entre la commune et l'État.
Article 3 :
Toute demande d’acte d'urbanisme devra impérativement respecter :
Les plans de zonage à l’échelle 1/2000 ème et 1/5 000 ème ;
Le règlement national d’urbanisme ;
Les plans de zonage et notamment les secteurs prédéterminés — SU
(secteur urbanisable ou constructible), SN (secteur naturel ou non constructible) et
SA (secteur d’activités) — auront une valeur réglementaire pour la détermination
de la nature des constructions ou utilisations du sol admises ou refusées.
L'ensemble des servitudes d'utilité publique grevant la carte
communale, devront être observées.
Article d :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme, le Sous-Préfet
d'Abbeville, le Directeur Départemental de l'Équipement, le Maire de la commune
de Buigny-lès-Gamaches, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois en mairie et inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à chacun des services
déconcentrés et décentralisés précités.
Yves LUCCHESI