Arrêté - JUSK1240027C

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Arrêté - JUSK1240027C Document publié le Vendredi 1 juin 2012 par la commune de Jambles. Lien du pdf (Arrêté - JUSK1240027C)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Circulaire du 1er juin 2012 relative à la mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du ministère de la justice

NOR : JUSK1240027C

La garde des sceaux, ministre de la justice

à

Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires Monsieur le directeur interrégional, chef des services pénitentiaires d’outre-mer Monsieur le directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire

Monsieur le directeur du service de l’emploi pénitentiaire

Annexes : 7

La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire a créé, par ses articles 17 à 21, une réserve civile pénitentiaire. Le décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 précise les conditions générales d’emploi des réservistes. Ce dispositif est complété par quatre arrêtés d’application (voir annexe 1)

Le 12 octobre 2011, la circulaire n° JUSK1140049C constituait le modus operandi pour gérer les réservistes. Cette circulaire contenait des inexactitudes au point IV - 4 en tant qu’elle prévoyait que les indemnités de réserve échappaient à l’imposition sur le revenu et à l’annexe 6 en tant que cette annexe reprenait la non-imposition sur le revenu et en tant qu’elle prévoyait que les indemnités de réserve échappaient aux dispositions sur le cumul de rémunération.

La présente circulaire abroge la circulaire du 12 octobre 2011 sur ces points en précisant que les indemnités de réserve sont imposées au titre de l’impôt sur le revenu (point IV – 4 et annexe 6) et en supprimant, dans l’annexe 6, le fait que lesdites indemnités échappent aux règle de cumul.

I – La détermination des besoins

L’article 17 de la loi susvisée énumère limitativement les missions dévolues aux réservistes :

• renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ;

• formation des personnels ;

• missions d’étude ;

• missions de coopération internationale ;

• assistance des personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation dans l’exercice de leurs fonctions de probation.

Une note spécifique portant « doctrine d’emploi des réservistes pénitentiaires » viendra préciser les fonctions sur lesquelles les réservistes pourront être affectées.

► Vous veillerez donc, dans la détermination de vos besoins, à ce que les missions confiées aux réservistes entrent uniquement dans les domaines prévus par cette instruction.

La direction interrégionale des services pénitentiaires est l’interlocuteur des services des autres directions du ministère de la justice et des libertés qui souhaiteraient faire appel à des réservistes. C’est auprès de vous qu’ils devront formuler leurs souhaits en matière d’emploi des réservistes. Ces services devront donc notamment vous préciser les missions qu’ils comptent confier aux réservistes pénitentiaires conformément au règlement d’emploi.

Il vous appartient de leur communiquer la liste des candidats intéressés pour effectuer des missions au sein des autres services du ministère de la justice.

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II – Les conditions pour être réserviste

A) Une réserve basée sur le volontariat

La réserve civile pénitentiaire est composée exclusivement de volontaires retraités issus de l’administration pénitentiaire, conformément à l’article 17 de la loi du 24 novembre 2009.

Dès lors, l’adhésion au dispositif de la réserve civile pénitentiaire sera recherchée auprès des fonctionnaires retraités de l’administration pénitentiaire.

► Vous adresserez un dossier de candidature à tous les agents déjà retraités, depuis au plus cinq ans, qui auront manifesté leur intérêt (voir annexe 2).

► Pour les agents faisant valoir leur droit à la retraite, vous joindrez systématiquement, au dossier de retraite, la plaquette d’information sur la réserve civile pénitentiaire dont vous aurez été destinataire par le service de la communication de l’administration pénitentiaire.

B) Les conditions réglementaires pour prétendre à la qualité de réserviste

1 – Les conditions tenant à la situation professionnelle antérieure

En application des articles 17 et 18 de la loi du 24 novembre 2009, peuvent avoir la qualité de réserviste pénitentiaire les membres retraités des corps de l’administration pénitentiaire ayant rompu le lien avec le service depuis au plus cinq années et n’étant pas âgés de plus de 65 ans.

2 – Les conditions tenant à l’aptitude physique

L’arrêté du 27 septembre 2011 portant contrôle de l’aptitude physique soumet la signature du contrat d’engagement (voir annexe 5) à l’exigence de remplir les conditions physiques telles qu’elles sont définies par l’article 20 du décret n°86-442 du 14 mars 1986.

► Il revient donc, avant la signature du contrat, de procéder à la vérification de l’aptitude physique du candidat auprès d’un médecin agréé par l’administration.

Cette visite d’aptitude est obligatoire avant chaque renouvellement de contrat.

C) L’incompatibilité tenant à la discipline

L’article 17 de la loi dispose qu’un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dévolues aux réservistes ne peut se porter volontaire pour entrer dans la réserve civile.

Seules les sanctions disciplinaires toujours inscrites au dossier de l’agent pourront être retenues.

►Aux fins de vous assurer du respect de ces différentes mesures, notamment au regard de la situation disciplinaire des candidats, vous procéderez à la consultation des dossiers administratifs avant toute signature de contrat.

III – Le recrutement, l’affectation et la rémunération du réserviste

A) Le choix des candidats

Une fois les besoins recensés, il convient de les satisfaire.

Vous devez donc choisir des candidats à la réserve qui disposent d’une expérience et de compétences

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susceptibles de permettre l’exercice rapide des missions qui leur seront confiées.

L’intérêt du service doit prévaloir sur toute autre considération dans le choix des candidats.

Par ailleurs, je vous rappelle que le réserviste est un agent public. Aussi, vous pourrez écarter une candidature si vous estimez, par exemple, que le candidat a porté atteinte à l’image de l’administration depuis sa sortie du service ou que le candidat a eu un comportement incompatible avec l’exercice d’un emploi public.

Pour les refus de candidatures, vous voudrez bien informer le candidat au moyen du modèle de réponse type (voir annexe 4).

B) L’affectation du réserviste

Le réserviste fait l’objet d’une décision individuelle d’affectation. Cette décision, quelle que soit l’affectation du réserviste, est prise par la direction interrégionale des services pénitentiaires (voir annexe 3).

C) La gestion du réserviste

La gestion administrative et financière du réserviste relève de l’autorité d’emploi.

Si le réserviste sert dans une unité relevant de la direction de l’administration pénitentiaire, c’est la direction interrégionale dans le ressort de laquelle est affecté le réserviste qui est compétente (N.B : Pour les affectations en administration centrale, le réserviste est géré par la direction interrégionale de Paris) .

Si le réserviste exerce sa mission au sein d’un service ne relevant pas de la direction de l’administration pénitentiaire, c’est le service d’emploi qui assure la gestion du réserviste (rédaction du contrat, gestion de la paye…) .

Le rôle de la direction interrégionale des services pénitentiaires se limite alors à communiquer à ce service les candidatures de ceux éventuellement intéressés pour y exercer des fonctions.

D) La matérialisation du lien avec l’administration

Conformément aux articles 10 et 11 du décret fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire, le réserviste est recruté sur la base d’un contrat d’une durée maximale d’une année. Les dispositions du contrat sont prévues par l’arrêté du 27 septembre 2011 fixant les mentions devant figurer au contrat d’engagement.

Ce contrat prévoit notamment :

• la définition de la mission ;

• le lieu d’exercice de la mission ;

• la durée d’emploi ;

• l’organisation du temps de travail ;

• l’autorité exerçant le pouvoir hiérarchique.

Le calendrier d’emploi des réservistes doit être déterminé avant tout recrutement puisqu’il devra figurer en détail au contrat d’engagement. Toute modification ultérieure se faisant par voie d’avenant.

Le contrat est rédigé par le service de l’administration dans lequel le réserviste sera affecté conformément aux principes posés précédemment (cf. III, C) et qui a la qualité d’employeur.

Le contrat est signé en double exemplaire par l’employeur et le réserviste, un exemplaire est obligatoirement remis au réserviste (voir annexe 5) et une copie est transmise par le service employeur à la DISP lorsque le réserviste est employé par une autre direction que celle de l’administration pénitentiaire.

Le contrat peut être renouvelé par décision expresse et par voie d’avenant sans que la durée cumulée puisse dépasser 5 années.

Je vous demande d’apporter une attention particulière à ce qu’aucun réserviste ne puisse effectuer de missions sans qu’un contrat n’ait été préalablement signé.

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IV – L’accomplissement des missions par les réservistes

A) Les modalités d’emploi du réserviste

1 – Le rythme de travail

Le réserviste est employé sur la base de 35 heures par semaine. Ce rythme correspond à une moyenne journalière de 7 heures.

L’employeur du réserviste détermine le nombre de jours que le réserviste devra effectuer pendant la durée du contrat dans la limite des 150 jours annuels.

Le calendrier d’emploi devra avoir été fixé dans le contrat.

La période d’emploi ne saurait aller en deçà de la ½ journée. Les jours peuvent être répartis de façon continue ou non.

2 – La soumission au code de déontologie

Le réserviste est soumis au code de déontologie par application de l’article 17 de la loi pénitentiaire. Vous remettrez donc à chaque réserviste un exemplaire du code lors de la notification de la décision d’affectation.

3 – La soumission au statut spécial

Le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et l’article D. 196 du code de procédure pénale prévoient que sont seuls soumis au statut spécial les fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

Le réserviste n’étant pas un fonctionnaire, il ne peut lui être fait application du statut spécial.

4 – L’indemnisation et la prise en charge financière du réserviste

L’indemnité est fixée par un arrêté du 27 septembre 2011. Elle est exclusive de tout autre régime indemnitaire.

L’indemnité du réserviste est imputée sur les crédits du titre 2 de chaque direction ministérielle dont dépend le service employeur.

Pour les services relevant de la direction de l’administration pénitentiaire, l’indemnité est imputée sur les budgets (titre 2) des directions interrégionales.

L'indemnité versée, imputée sur le titre 2, est assujettie à l'impôt sur le revenu. Elle est uniquement assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1%.

Les réservistes peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État, sur la base du coût le plus économique, et de la prise en charge des frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail prévue par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

B) La position du réserviste au sein de son service d’affectation

1 - Le pouvoir hiérarchique

Le réserviste est soumis à l’autorité hiérarchique et au contrôle du chef de service auprès duquel il est placé.

En cas de manquement à son obligation d’obéissance, le responsable hiérarchique vous en avise sans délai.

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Parallèlement, le réserviste peut également se voir conférer un pouvoir hiérarchique sur des agents à raison des missions qui lui sont confiées. En effet, conformément à l’article 3 du décret n° 2011-740 du 21 juin 2011, le réserviste dispose, dans le cadre de ses missions, de toutes les prérogatives liées à ses fonctions. Un réserviste ne pourra se voir confier un pouvoir hiérarchique sur la seule base du grade qu’il détenait lorsqu’il était en activité.

2 – L’application des règles générales d’organisation du service

Le réserviste est soumis à l’ensemble des règles et des usages qui régissent le fonctionnement régulier de son service d’affectation. Il devra donc, par exemple, se conformer au règlement intérieur, s’il en existe un.

De la même façon, toute facilité sera donnée au réserviste afin qu’il puisse bénéficier des avantages normalement dévolus aux agents (par exemple, lorsque cela est possible, l’accès au mess…).

3 – Le port de l’uniforme et la carte de réserviste civile pénitentiaire

Si la fonction nécessite le port de l’uniforme, le réserviste pourra être amené à porter l’uniforme. Le réserviste porte alors l’uniforme correspondant à son état de service antérieur, avec le grade qu’il détenait au moment de sa sortie du service.

Le réserviste est doté par la direction interrégionale d’une carte de réserviste pénitentiaire qui lui sera remise lors de la notification de la décision d’affectation.

C) La formation d’adaptation du réserviste

En application de l’article 19 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le réserviste pourra participer, dans l’hypothèse où vous le jugeriez nécessaire, à des formations. Ces temps de formation sont effectués dans le cadre du contrat liant le réserviste à l’administration.

La formation des réservistes est à la charge du service employeur .

Si le réserviste déclinait vos propositions de formation, vous pourriez le cas échéant saisir la commission d’examen de la réserve civile en vertu de l’article 14 du décret fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire (voir infra).

D) La période d’indisponibilité

La maladie suspend automatiquement l’exécution du contrat sans que celui-ci s’en trouve prorogé.

Parallèlement, le réserviste peut demander, conformément à l’article 11 du décret du 27 juin 2011, la suspension de l’exécution du contrat pour une durée maximale de 6 mois. Cette demande doit faire l’objet d’une acceptation par l’employeur. Il conviendra de donner la réponse au réserviste dans les plus brefs délais.

Cette suspension ne repousse pas le terme de celui-ci.

E) L’attestation du service fait

Chaque mois, le responsable de l’encadrement du réserviste renseigne la fiche intitulée « Etat mensuel de service fait » (voir annexe 6). Le réserviste vise cet état mensuel. Un exemplaire lui est remis.

Cette fiche est transmise au service chargé d’établir le bulletin de paye du réserviste afin de procéder au mandatement de la rémunération du réserviste.

F) L’évaluation de la qualité des services rendus

Si les textes n’ont pas expressément prévu de système d’évaluation ou de notation du réserviste, il n’en demeure pas moins important que les services rendus par celui-ci soient de qualité, le réserviste participant en effet au service public pénitentiaire.

L’appréciation que vous porterez sur le réserviste conditionnera donc, au même titre que les besoins du service, le devenir de son contrat.

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Selon la qualité des missions effectuées, plusieurs suites peuvent être données au contrat d’un réserviste :

1 – Le renouvellement du contrat

A l’issue de chaque exercice budgétaire, le renouvellement ou non du contrat de réserviste, s’il repose sur les besoins du service et sur le souhait du réserviste de continuer ou non son engagement, est donc également conditionné à l’appréciation sur la qualité du service rendu ainsi que sur la vérification que ce dernier remplit toujours les conditions réglementaires (aptitude physique, âge, limite des 5 ans...).

2 - La rupture du contrat

Les articles 12 à 14 du décret fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire ont prévu un régime spécifique de rupture du lien entre l’administration et le réserviste.

Ainsi, est automatiquement radié de la réserve civile pénitentiaire le réserviste qui sera condamné à une peine criminelle, correctionnelle ou prononçant la déchéance des droits civiques.

Parallèlement peut être radié, après avis de la commission d’examen de la réserve civile pénitentiaire, créée par l’arrêté du 27 septembre 2011 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d’examen de la réserve civile pénitentiaire, le réserviste ayant démontré son insuffisance professionnelle, ayant eu une conduite inconvenante ou ayant, plus généralement, manqué à ses obligations d’agent public.

Il appartient au service des ressources humaines de la direction interrégionale d’assurer la gestion de la procédure prévue par le dispositif réglementaire susvisé.

V – La protection du réserviste

A) La protection contre les dommages

Le réserviste qui est victime de dommages à l'occasion des missions qui lui ont été confiées et, en cas de décès, ses ayants droit, ont droit à la réparation intégrale des dommages subis selon les règles de la responsabilité administrative.

B) La protection fonctionnelle

En vertu de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, à l’instar de tous les agents publics, le réserviste pourra bénéficier, sur sa demande, de la protection fonctionnelle prévue par les textes.

VI – Le bilan annuel

Afin de juger de l’attractivité de la réserve civile pénitentiaire et d’améliorer, le cas échéant, le dispositif, vous me ferez parvenir chaque année un bilan sur les missions et le volume d’emploi des réservistes.

A cette fin vous remplirez le tableau joint en annexe (voir annexe 7).

Le préfet,

directeur de l’administration pénitentiaire

Henri MASSE

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Annexe 1

Dispositif législatif et réglementaire

- Loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires.

- Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

- Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État.

- Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

- Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire.

- Arrêté du 27 septembre 2011 fixant les montants de l’indemnité journalière de réserve versée aux personnels de la réserve civile pénitentiaire.

- Arrêté du 27 septembre 2011 fixant les mentions devant figurer dans le contrat d’engagement du réserviste civil pénitentiaire.

- Arrêté du 27 septembre 2011 portant contrôle de la capacité à servir et de l’aptitude physique des réservistes civils pénitentiaires.

- Arrêté du 27 septembre 2011 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d’examen de la réserve civile pénitentiaire.

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Annexe 2

Dossier de candidature du réserviste

DOSSIER DE CANDIDATURE DU RÉSERVISTE

ETAT CIVIL

Nom : Nom de jeune fille : Prénoms :

Date et lieu de naissance :

N° sécurité sociale :

Adresse :

Téléphone fixe : Téléphone mobile :

Courriel :

Permis de conduire : A ¨ B ¨ C ¨ D ¨ E ¨

Situation de famille : célibataire ¨ marié(e) ¨ pacsé(e) ¨

Nombre d’enfant(s) à charge :

PERSONNE A PREVENIR

Nom : Nom de jeune fille : Prénoms :

Adresse :

Téléphone fixe :

Téléphone mobile :

SITUATION ACTUELLE

Retraité ¨

Retraité avec cumul d’activité ¨

Nom de l’employeur :

Adresse de l’employeur :

Fonction exercée :

Date de départ à la retraite :

SITUATION PROFESSIONNELLE A L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Matricule :

Grade détenu au moment de la sortie du service :

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M i n i s t è r e d e l a j u s t i c e

D i r e c t i o n d e l ’ a d m i n i s t r a t i o n p é n i t e n t i a i r eBULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

HISTORIQUE DES TROIS DERNIERES AFFECTATIONS

AFFECTATION DATES D’AFFECTATION GRADE FONCTIONS

VOEUX EN VUE DE SERVIR DANS LA RÉSERVE

Mission(s) :

renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ¨

formation des personnels ¨

missions d’étude ¨

missions de coopération internationale ¨

assistance des personnels des SPIP ¨

Affectation(s) : établissement ¨ SPIP ¨ direction interrégionale ¨ ENAP ¨ administration centrale ¨ juridictions ¨

Souhaits détaillés du candidat quant à son affectation: ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------

Secteur géographique d’intervention: local ¨ départemental ¨ régional ¨ national ¨ international ¨

Souhaits détaillés du candidat quant à son secteur géographique : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------------------------------------------------

PERIODES DE DISPONIBILITE

Toute l’année ¨

Janvier ¨ février ¨ mars ¨ avril ¨ mai ¨ juin ¨ juillet ¨ août ¨

septembre ¨ octobre ¨ novembre ¨ décembre ¨

CONNAISSANCES INFORMATIQUES

Word ¨ Excel ¨ Access ¨ Harmonie ¨ Autres :…………………….

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COMPÉTENCES ou ACTIVITÉS (pouvant être valorisées dans le cadre de la réserve civile)

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------

MOTIVATION

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------

Je suis volontaire pour servir dans la réserve civile pénitentiaire instituée par la loi pénitentiaire n°2009- 1436 du 24 novembre 2009.

Le dépôt de ce dossier de candidature ne me donne pas la qualité de réserviste : il constitue une simple déclaration de volontariat. Il ne préjuge donc en rien de la poursuite du processus qui repose sur l’acceptation de contracter par l’administration.

Je serai informé par la direction interrégionale dans le ressort de laquelle je réside des suites qui seront réservées à ma candidature.

Je m’engage à informer sans délai ma direction interrégionale de rattachement de tout changement dans ma situation.

Nota bene : vous joindrez 4 photos d’identité couleur.

Fait à Le

Signature

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Annexe 3

Décision d'affectation

Direction de l’administration pénitentiaire

DECISION

portant affectation d’un réserviste au sein des services du ministère de la justice

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire,

Vu le décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire, Vu la circulaire n° JUSK1140049C du 12 octobre 2011 relative à la mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du ministère de la justice,

Vu le dossier de candidature du réserviste en date du ,

Vu la demande du service (service du ministère de la justice employeur) en date du .

DECIDE

Article 1 :

M., Mme, Mlle ………………………………………………………….……. est affecté(e) à …………………………….. ………….qui est son service de gestion et qui a la qualité d’employeur .

Il exercera les missions de ………………………………………………...……………… auprès de ………………………………………………………………………………………..

Le lieu d’exercice des missions est :

………………………………………………………………………………………………… .

Article 2 :

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à , le

Le directeur interrégional

des services pénitentiaires,

Signature de l'agent

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Annexe 4

Décision de refus

Direction de l’administration pénitentiaire

M., Mme, Mlle

Dans le cadre du dispositif « réserve civile pénitentiaire », vous avez déposé votre dossier de candidature en date du

Après examen de votre candidature, je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande pour le motif suivant :

p Inaptitude physique (visite médicale du )

p Dépassement de la limite d’âge (65 ans)

p Dépassement de la limite de cinq ans à compter de la fin de votre lien avec le service

p Absence d’emploi de réserviste correspondant à votre demande

p Autres motifs :

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------------------------------------------------------------------------

Fait à , le

Le directeur interrégional

des services pénitentiaires,

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Annexe 5

Contrat d’engagement A servir dans la réserve civile pénitentiaire

CONTRAT D’ENGAGEMENT A SERVIR DANS LA

RESERVE CIVILE PENITENTIAIRE

Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État,

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu le décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire,

Vu le décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire,

Vu l’arrêté du 27 septembre 2011 fixant les montants de l’indemnité journalière de réserve versée aux personnels de la réserve civile pénitentiaire,

Vu l’arrêté du 27 septembre 2011 fixant les mentions devant figurer dans le contrat d’engagement du réserviste civil pénitentiaire,

Vu l’arrêté du 27 septembre 2011 portant contrôle de la capacité à servir et de l’aptitude physique des réservistes civils pénitentiaires,

Vu l’arrêté du 27 septembre 2011 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d’examen de la réserve civile pénitentiaire.

Entre les soussignés :

Mme, M. représentant l’administration ……………………...………,

d’une part

et

Mme, Mlle, M. ………………………………………………………………………………….,

né(e) le ……/………/……………à………………………………………………Dép. :..…….,

demeurant : ……………………………………………………………………………………...

……………………………………………………………………………………………………

CP :……………. Commune :……………………………………………………………………

d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1

M., Mme, Mlle ………………………………………………………….……., réserviste civile pénitentiaire, est employé(e) par le ministère de la Justice et des Libertés pour une période de : jours.

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M i n i s t è r e d e l a j u s t i c e

D i r e c t i o n d e l ’ a d m i n i s t r a t i o n p é n i t e n t i a i r eBULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Article 2

M., Mme, Mlle ………………………………………………………….…….s’engage à accomplir ses missions qui lui seront assignées par l’autorité administrative, conformément aux dispositions de la loi n° 2009- 1436 et du décret n° 2011-740 (modalités de mise en œuvre) susvisés.

Article 3

M., Mme, Mlle ………………………………………………………….…….

est affecté(e) à …………………………….. ………….qui est son service de gestion.

Il exercera les missions de ………………………………………………...……………… auprès de ………………………………………………………………………………………..

Le lieu d’exercice des missions est :

………………………………………………………………………………………………… .

Article 4

Le calendrier d’emploi du réserviste est le suivant :

- du au - du au

- du au - du au

- du au - du au

Pour toute période d’emploi supérieure à 10 jours ouvrés par année civile et si le réserviste est par ailleurs salarié, il conviendra de s’assurer de l’obtention de l’accord préalable de l’employeur dans les conditions fixées par l’article 9 du présent contrat.

Article 5

Le réserviste est employé sur la base de 35 heures par semaine.

Les horaires de travail sont déterminées par le chef du service dans lequel la mission est effectuée.

Article 6

Les périodes effectuées n’ouvrent pas de droits à congés, ni à repos hebdomadaire, ni jours ARTT , non plus qu’avantages en matière de retraite.

Article 7

Le réserviste perçoit, en rémunération des missions qui lui sont assignées, une indemnité journalière de réserve et des frais de déplacement en application du décret du 27 juin 2011.

La rémunération est mensuelle en fonction de l’attestation du service fait .

Les réservistes peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé et de la prise en charge des frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail prévue par le décret du 21 juin 2010 susvisé.

Article 8

A titre exceptionnel et sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement peut être suspendue pour une durée maximum de six mois, sans que cette suspension ait pour effet de proroger la durée dudit contrat.

BOMJ n°2012-06 du 29 juin 2012 - JUSK1240027C - Page 14/17BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par l'autorité administrative :

1° D'office, en cas d'inaptitude médicale de l'intéressé à l'emploi ;

2° Sur demande justifiée de l'intéressé.

La radiation de la réserve civile est prononcée automatiquement par l'autorité administrative dans les cas suivants :

1° Atteinte par l'intéressé de la limite d'âge fixée à l’article 8 du décret susvisé ;

2° Condamnation de l'intéressé à une peine criminelle, correctionnelle ou prononçant la déchéance de ses droits civiques.

Par ailleurs, la radiation de la réserve civile peut être prononcée, après avis d'une commission présidée par le directeur interrégional compétent, pour insuffisance professionnelle, inconduite ou manquement au code de déontologie du service public pénitentiaire.

Article 9

Le réserviste volontaire qui occupe un emploi salarié doit solliciter par la voie du recommandé, l’accord préalable de son employeur, s’il souhaite accomplir des missions d’une durée supérieure à dix jours ouvrés par année civile.

L’employeur dispose d’un délai de un mois pour se prononcer.

En cas de refus, le salarié informe l’administration pénitentiaire de ce refus.

Article 10

Le réserviste est soumis aux prescriptions du code de déontologie du service public pénitentiaire.

Il doit se conformer aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont il aurait connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.

Il doit signaler tout changement de domicile ou le cas échéant, tout changement professionnel.

Article 11

Le présent contrat est valable un an à compter de sa signature.

Il peut être renouvelé par avenant et par décision expresse de l’autorité administrative, dans la limite de cinq ans.

Article 12

Le présent contrat peut être modifié par voie d’avenant.

Fait à Le

Signature du réserviste

BOMJ n°2012-06 du 29 juin 2012 - JUSK1240027C - Page 15/17BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Annexe 6

Etat mensuel de service fait

ETAT MENSUEL DE SERVICE FAIT

Imputation budgétaire :

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire,

Vu le décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire,

Vu le contrat d’engagement conclu le .

M., Mme, Mlle ………………………………………………………….……., réserviste civile pénitentiaire, est employé(e) par le ministère de la Justice et des Libertés pour une période de : jours.

M., Mme, Mlle ……………………a effectué jours au cours de la période comprise entre le et le , soit jours.

L’indemnité brute relative à cette période est donc (105 euros*nombre de jours) :

En matière fiscale, l’indemnité journalière de réserve est soumise à l’impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et à la contribution exceptionnelle de solidarité.

Fait à Le

Pris connaissance le

Signature du réserviste Signature du représentant de l’administration

BOMJ n°2012-06 du 29 juin 2012 - JUSK1240027C - Page 16/17

M i n i s t è r e d e l a j u s t i c e

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Annexe 7

Bilan annuel d’emploi des réservistes

BOMJ n°2012-06 du 29 juin 2012 - JUSK1240027C - Page 17/17

ANNEE Nombre de candidats Nombre de réservistes Nombre de journées contractualisées

Nombre moyen de

journées

contractualisées par

réserviste

Services DAP

Dont mission …

Dont mission …

Dont mission …

Dont mission …

Dont mission …

Juridictions

Dont mission …

Autre mission :

Autres services

Autre mission :

Nombre de journées

réellement effectuées

Nombre moyen de

journées réellement

effectuées par

réserviste

Nombre de

réservistes ayant

renouvelé leur contrat

Services DAP

Dont mission …

Dont mission …

Dont mission …

Dont mission …

Dont mission …

Juridictions

M i n i s t è r e d e l a j u s t i c e

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