Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021 225 publié le 7 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021 225 publié le 7 septembre 2021 Document publié le Mardi 7 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021 225 publié le 7 septembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-225

PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2021Sommaire

SECRETARIAT GENERAL / Bureau de la coordination interministérielle

971-2021-09-07-00001 - Arrêté SG/BCI du 7 /09/2021 portant délégation de

signature à M. Benoît JULLIEN, directeur du service départemental

d'archives de la Guadeloupe DIREitseptem^té SCOPIEUR DI21090708090 (4

pages) Page 3

SGC / Assistante direction

971-2021-09-06-00001 - Arrêté du 06 septembre 2021 modifiant l'arrêté

préfectoral du 17 mai 2021 portant constitution du jury concernant le

marché de conception réalisation lourde, avec confortement parasismique

de la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 8

2SECRETARIAT GENERAL

971-2021-09-07-00001

Arrêté SG/BCI du 7 /09/2021 portant délégation

de signature à M. Benoît JULLIEN, directeur du

service départemental d'archives de la

Guadeloupe DIREitseptem^té SCOPIEUR

DI21090708090

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-07-00001 - Arrêté SG/BCI du 7 /09/2021 portant délégation de signature à M. Benoît JULLIEN, directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe DIREitseptem^té SCOPIEUR DI21090708090 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté sGJBcidu 0 7 SEP. 2021

portant délégation de signature à M. Benoît JULLIEN

directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

VU le code du patrimoine, livre || ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1

à D. 1421-2 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 22 juillet 2020 portant

nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

VU l'arrêté n° 7595 du 13 septembre 2016 de la ministre de la culture et de la communication portant

nomination de M. Benoît JULLIEN, conservateur général du patrimoine, en qualité de directeur du

service départemental d'archives de la Guadeloupe à compter du 15 novembre 2016 ;

VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de

délégation de signature des préfets ;

VU le procès-verbal d'installation de M. Benoît JULLIEN, directeur des Archives départementales de la

Guadeloupe en date du 15 novembre 2016 ;

ARRÊTE

Article 1°", - Délégation est donnée à M. Benoît JULLIEN, conservateur général du patrimoine, directeur

du service départemental d'archives de la Guadeloupe, à effet de signer dans le cadre de ses

attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières

énumérées ci-dessous :

a) gestion du service départemental d'archives

— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du

Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;

— engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-07-00001 - Arrêté SG/BCI du 7 /09/2021 portant délégation de signature à M. Benoît JULLIEN, directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe DIREitseptem^té SCOPIEUR DI21090708090 4b)___ contrôle scientifique et technique sur les archives publiques

— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de

l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,

inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en

demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental

d'archives ;

— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;

— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage

d'archives des colléctivités tefritoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.

c)___ contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques — documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé. — autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.

d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département et _ des

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

— correspondances et rapports.

e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables — autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.

Article 2. - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive du préfet.

Article 3. - Monsieur Benoît JULLIEN peut subdéléguer à un ou plusieurs agents placés sous son autorité,

tout ou partie de la signature qui lui est conférée sur le présent arrêté.

Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée au Président du Conseil départemental.

Article 4. - Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-07-00001 - Arrêté SG/BCI du 7 /09/2021 portant délégation de signature à M. Benoît JULLIEN, directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe DIREitseptem^té SCOPIEUR DI21090708090 5Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur du service

départemental d'archives de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe

et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.

Fait à Basse-Terre, le 0 7

SEP, 2021

Le préfet

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

re : cn |

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la guadeloupe et d’un

recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de basse-terre

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet www.telerecours.fr

Page 3,5

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-07-00001 - Arrêté SG/BCI du 7 /09/2021 portant délégation de signature à M. Benoît JULLIEN, directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe DIREitseptem^té SCOPIEUR DI21090708090 6SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-07-00001 - Arrêté SG/BCI du 7 /09/2021 portant délégation de signature à M. Benoît JULLIEN, directeur du service départemental d'archives de la Guadeloupe DIREitseptem^té SCOPIEUR DI21090708090 7SGC

971-2021-09-06-00001

Arrêté du 06 septembre 2021 modifiant l'arrêté

préfectoral du 17 mai 2021 portant constitution

du jury concernant le marché de conception

réalisation lourde, avec confortement

parasismique de la Sous-Préfecture de

Pointe-à-Pitre

SGC - 971-2021-09-06-00001 - Arrêté du 06 septembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant constitution du jury concernant le marché de conception réalisation lourde, avec confortement parasismique de la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre 8PRÉFET Secrétariat général commun

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du Ü6 SEP. 2071

modifiant l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant constitution du jury concernant

le marché de conception réalisation lourde, avec confortement parasismique de la

Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret 2018-1075 du 03 décembre 2018

portant respectivement partie législative et réglementaire du code de la commande publique :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire

général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11} - M. CAUWEL (Sébastien) ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1” septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur

Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant constitution du jury concernant le marché de

conception réalisation lourde, avec confortement parasismique de la Sous-Préfecture de Pointe-

a-Pitre ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° - A l’article 2 de l'arrêté du 17 mai 2021 susvisé :

« Le Préfet de région Guadeloupe, ou le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre,

Président du jury ; »

est remplacé par

« Le Préfet de région Guadeloupe où son représentant, Président du jury : »

SGC - 971-2021-09-06-00001 - Arrêté du 06 septembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant constitution du jury concernant le marché de conception réalisation lourde, avec confortement parasismique de la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre 9Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.

Basse-Terre, le { 6 Sep, 2071

Pour LE PRÉFET ET PAR DELEGATION

LE SECRETAIRE GENERAL

TE SÉBASTIEN CAUWEL

Voies et délais de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « telerecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr

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SGC - 971-2021-09-06-00001 - Arrêté du 06 septembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant constitution du jury concernant le marché de conception réalisation lourde, avec confortement parasismique de la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre 10