Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 109
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 267
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 091
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 030
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 241
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 180
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 137
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 095
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 062
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 050
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 109
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 109)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Guerre en Ukraine,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2020-109
PUBLIÉ LE 29 MAI 2020 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2020-05-29-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du
gaz domestique - juin 2020 (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2020-05-29-003
Arrêté relatif au prix maximum de certains produits
pétroliers et du gaz domestique - juin 2020
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-05-29-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique - juin 2020 3 Em PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique
LE PRÉFET
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la Guadeloupe, la
Guyane française et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l’article L 410-2 du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et de la
concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application ;
Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221-30 ;
Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES préfet de la Martinique ;
Vu le décret 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du
code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvre des articles
R.671-5 du code de l’énergie ;
Vu l’arrêté préfectoral R02-2020-03-31-007 du 1° avril 2020 relatif aux dispositions des ar-
ticles R.671-1 à R.671-22 du code de l’énergie ;
Vu les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et du n°13-
1838-1 du 13 janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378-1 du 24 novembre
2016 de la collectivité territoriale de Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-05-29-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique - juin 2020 4 ARRÊTE
I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement
et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe I du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de
raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Martinique, qui tiennent compte du jeu
éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire des AIP
au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
IT- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixées
comme suit :
Marges maximales de gros Prix maximum de vente
en gros
Super carburant sans plomb 6,198 €/hL 111,292 €/hL
Gazole routier 6,531 €/hL 94,292 €/hL
Gazole non routier (GNR) 6,248 €/hL 57,982 €/hL
Fioul domestique (FOD) 6,248 €/hL 57,292 €/hL
Pétrole lampant 5,931 €/hL 54,982 €/hL
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail (€/hL) et les prix maxima de vente à
la pompe (€/L) sont fixés comme suit :
Marges maximales Prix maximum de vente au détail
détaillants
Super carburant sans plomb 11,708 €/hL 1,23 €/L
Gazole routier 11,708 €/hL 1,06 €/L
Gazole non routier (GNR) 11,018 €/hL 0,69 €/L
Fioul domestique (FOD) 11,708 €/hL. 0,69 €/L
Pétrole lampant 11,018 €/hL 0,66 €/L
I- Prix du gaz domestique
Article 4 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe II du présent arrêté.
Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au |
magasin du dépositaire est fixé à 21,88 € TTC.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-05-29-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique - juin 2020 5 Article 6: Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral du 30 avril 2020, est applicable à
compter du lundi 1% juin 2020 à zéro heure.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet des arrondissements de la Trinité et
de Saint-Pierre, la sous-préfète de l’arrondissement du Marin, la directrice des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur régional des douanes et des
droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 29 mai 2020
Le préfet,
Stanislas CAZEL ES
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-05-29-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique - juin 2020 6 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-05-29-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique - juin 2020 7