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Arrêté - ADM 081 2025 Alignement
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 081 2025 Alignement)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Assurance,
*Chapelle pe Heu Mairie de
LA CHAPELLE-HEULIN
ARRÊTÉ DU MAIRE n° 081/2025
PORTANT SUR UN ALIGNEMENT DE VOIRIE
LE MAIRE DE LA CHAPELLE-HEULIN
VU la demande en date du 02 juin 2025 pour laquelle Progéo Conseils géomètres experts
agissant pour le compte de Mme GUILLERMO Michèle
VU demandent l’alignement au droit de parcelle cadastrée section AE 1
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement général de voirie du 12/03/1968 relatif à la conservation et à la surveillance de
voies communales,
VU le plan général d’alignement des voies communales approuvé après enquête publique le
6 mars 2000,
VU l'extrait du plan cadastral,
ARRETE
ARTICLE 1-Alignement
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini suivant
le plan cadastral de la propriété au 5 Le Patis du Chatelier.
ARTICLE 2-Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3-Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et
suivants
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4-Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de la délivrance,
dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait à cette période. A défaut, une
nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à la Chapelle-Heulin
Le 13 Juin 2025
Le Maire,
Jean TEURNIER
Diffusion
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de la Chapelle-Heulin pour attribution
Annexes
Procès verbal
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr