Procès Verbal - proces verbal du 5 juin FR 22?1771630226

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Procès Verbal - proces verbal du 5 juin FR 22?1771630226 Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Laurac-en-Vivarais. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 5 juin FR 22?1771630226)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, République française

Département de l'Ardèche

Canton de Vallon Pont D'Arc

Commune de Laurac-en-Vivarais

PROCES- VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05 juin 2023 à 19 heures 00

Mairie - Salle du Conseil Municipal

Date de convocation : lundi 05 juin 2023

L'an deux mille vingt- trois et le cinq juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la commune de Laurac-en-Vivarais, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Le Maire, Didier NURY.

Le Maire ayant ouvert la séance et l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-17 du code Général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil municipal.

Secrétaire de séance : Madame Magali DI MINO

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

ORDRE DU JOUR :

- Choix des entreprises travaux école 2eme partie

- Convention de mise à disposition de moyens avec le SEBA

- Mise à disposition d'un terrain pour un bac d'équarrissage à l'ACCA

- Délibération Modificative

- Affaire commune / EURL LIMA

- Emprunt remboursement EPORA

- Modification satuts CDC Val de Ligne

- Compte- rendu des décisions prises dans le cadre des délégations d'attribution autorisées par la loi (Art. L.2122-22 du CGCT) ;

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023

Le procès- verbal du 05 Avril 2023 par 15 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION est approuvé.

DELIBERATIONS :

DELIBERATION CHOIX DES ENTREPRISES POUR LA REHABILITATION DU BATIMENT DES PRIMAIRES DE L'ECOLE PUBLIQUE

Le Maire donne lecture du procès- verbal de la commission ouverture des plis et les devis réceptionnés concernant les travaux de mise en conformité du bâtiment des primaires de l'école publique des Platanes :

Lot 1 - Électricité / Chauffage : Entreprise Christian BATTAGLIA : 18 261.00 € HT Lot 2 - Cloison sèche peinture plafond : EURL Lilian Jouve Villard : 25 727.84 € Lot 3 - Maîtrise d'oeuvre / Jasmin DOMINGUEZ. : 2 377.65 € HT

Aprés avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :Lot 1 - Électricité / Chauffage : Entreprise Christian BATTAGLIA : 18 261.00 € HT Lot 2 - Cloison sèche peinture plafond : EURL Lilian Jouve Villard : 25 727.84 € Lot 3 - Maîtrise d'oeuvre / Jasmin DOMINGUEZ. : 2 377.65 € HT

Valide à l'unanimité, les devis des entreprises,

Mandate Monsieur Le Maire pour signer tous documents relatifs à ces travaux

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 15

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS AVEC LE SEBA

Le Maire donne lecture de la convention entre le SEBA et la commune sur la mise à disposition des moyens, ainsi que des tarifs correspondants aux activités annexes de défense contre l'incendie.

Convention de mise à disposition de moyens Entre, d'une part,

Le Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche, représenté par son Président, M. Jean PASCAL, agissant en application de la délibération du bureau syndical du 7 février 2018, désigné dans la présente sous le terme « SEBA »,

et, d'autre part,

la Commune de Laurac-en-Vivarais , représentée par son Maire, M. Didier NURY, agissant en application de la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2023

désignée dans la présente sous le terme « la Collectivité adhérente »,

il est établi la présente convention de mise à disposition de moyens.

PREAMBULE

En application de l’article L.5721-9 du code général des collectivités territoriales et de ses statuts, le

SEBA peut mettre à la disposition de ses membres, sur leur demande, les moyens d’action dont il est

doté, ou les compétences dont il dispose, notamment dans les domaines suivants :

- Contrôle d'un poteau incendie : Vérification visuelle, contrôle de l'étanchéité et de la vidange et

vérification des performances hydrauliques, hors déplacement, y compris édition d'un rapport de

contrôle et mise sous plan cartographique, les études et les travaux sur les appareils de défense

contre l’incendie ;

 la recherche de fuites d’eau.

A travers la présente convention, le SEBA apporte à la Collectivité adhérente les moyens nécessaires

à la mise en œuvre du (ou des) domaine(s) d’activités suivant(s) :

 Défense contre incendie

 Recherche de fuites d’eauxArticle 1 - OBJET

La présente convention, qualifiée de « convention de mise à disposition de moyens », a pour objet de:

 préciser les prestations intégrées réalisées par le SEBA pour la Collectivité adhérente ;

 déterminer les modalités de remboursement des prestations intégrées réalisées.

Article 2 - DUREE, EVOLUTION ET RESILIATION

La convention prend effet à sa date de signature.

Elle est d'une durée illimitée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions ci- dessous.

Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de trois mois notifié par

lettre recommandée avec accusé de réception. L’exercice de ce droit de dénonciation n’ouvre droit à aucune

indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.

La convention est modifiable par voie d'avenant.

Article 3 - PRESTATIONS REALISEES PAR LE SEBA POUR LA COLLECTIVITE

(A préciser selon l’un ou l’autre des cas prévus au préambule, ou les deux).

Le SEBA est libre de désigner ceux de ses agents qui réaliseront les missions définies au présent article. Le SEBA

peut refuser d’exécuter les prestations intégrées si des règles déontologiques le lui imposent, si le SEBA se

trouve à devoir travailler via ces missions contre ses propres intérêts ou ceux de ses autres membres, ou si une

infraction semble se constituer au fil des instructions qui lui sont données au titre des présentes.

Article 4 - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS

La facturation est réalisée selon une périodicité annuelle au début de l’année n + 1, l’année n étant celle de la

réalisation des prestations.

Les tarifs applicables sont ceux votés par le comité syndical du SEBA et présentés dans le catalogue des tarifs

syndicaux de l’année correspondante aux prestations réalisées. Ils apparaissent hors taxes dans le catalogue

des tarifs. Les coûts facturés peuvent comprendre un ou des devis spécifiques, ainsi que prévu par le catalogue

des tarifs.

Aucun frais, autre que les sommes indiquées dans le présent article, ne sera facturé par le SEBA.

Article 5 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

A- Engagements de la Collectivité adhérente

La Collectivité adhérente s'engage à désigner un réfèrent qui sera l'interlocuteur privilégié du SEBA, recensera

périodiquement les besoins de la Collectivité et assurera le suivi des commandes et des dépenses au sein de la

Collectivité.La Collectivité adhérente s’engage aussi à mettre à disposition l’ensemble des informations nécessaires à la

bonne réalisation des missions par le SEBA.

B- Engagements du SEBA

Le SEBA s'engage :

 à assurer les missions décrites dans la présente convention, dans les délais d'exécution prévus en accord avec les services de la Collectivité adhérente, sauf en cas de force majeure ;

 à produire les rapports écrits nécessaires au suivi des travaux réalisés.

La présente convention étant établie dans le cadre d’une prestation de services intégrée, la Collectivité

adhérente dispose au fil de l’exécution de la convention d’un droit de formuler des instructions et des

recommandations au SEBA, sous toutes réserves légales ou réglementaires.

Article 6 - LITIGES

Tout différent relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera réglé par la voie

amiable. A cet effet, une commission mixte, composée de trois membres désignés par le SEBA et trois

membres désignés par la Collectivité, sera réunie.

A défaut d'accord, le litige sera réglé par le tribunal administratif compétent, qui pourra recourir à la mission

de conciliation prévue par l’article L.221-4 du code de justice administrative.

Aprés avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de moyens avec le SEBA.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 15

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

MISE A DISPOSITION D'UN BOUT DE LA PARCELLE B 1033 POUR LA MISE EN PLACE D'UN BAC D'EQUARISSAGE

Aprés avoir pris connaissance de la lettre rédigée par l'association de chasse de Laurac (ACCA) Le Maire propose de mettre à disposition un bout de la parcelle B 1033 situé dans Les Gras. L'achat du bac, le création de la dalle en béton, la clôture autour du bac et à l'entrée du site sont pris en charge par l'association. Le bac devra être posé en limite de la voie publique.

Aprés avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, refuse de mettre la parcelle B 1033 à disposition de l'ACCA car elle se situe à proximité d'une maison et le risque d'odeur n'est pas négligeable. Cependant les élus sont d'accord avec la démarche, et souhaitent aider l'ACCA dans la recherche d'une autre parcelle pour déposer un bac d'équarrissage.

Résultat du vote : Refusée

Votants : 15

Pour : 3

Contre : 12

Abstention : 0Refus : 0

Vote de crédits supplémentaires - laurac

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-aprés du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2115 - 87 Terrains bâtis -4516.00

21321 - 82 Immeubles de rapport 7470.00

2151 - 72 Réseaux de voirie -1200.00

2158 - 72 Autres inst.,matériel,outil. techniques 1200.00

2181 - 76 Install. générales, agencements 2816.00

2318 - 52 Autres immo. corporelles en cours -5770.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus- values de recettes indiquées ci- dessus.

Fait et délibéré à LAURAC EN VIVARAIS, les jour, mois et an que dessus.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 15

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

AFFAIRE COMMUNE / EURL LIMA

Le Maire fait part à l'assemblée du courrier de l'étude Balincourt représentée par Maître Frédéric TORELLI. En effet la commune est redevable à l'EURL LIMA représentée par Monsieur MASTELLI Lilian de la somme de 2 815.28 € correspondant au rachat de matériel.

Suite à la délibération D_2022_07, Maître TORELLI nous demande de régulariser cette somme au plus vite car il n'est pas possible de bloquer la somme de 2 815.28 € sous prétexte que EURL LIMA est redevable de plusieurs loyers.

Aprés avoir délibéré, à la majorité, le conseil municipal autorise le Maire à régler la somme de 2 815.28 € à l'Étude BALINCOURT.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 15

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 8

Refus : 0REALISATION D'UN EMPRUNT DE 300 000.00 € AU CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de réaliser auprès du crédit agricole sud Rhône Alpes et aux conditions de cet établissement, un emprunt de la somme de 300 000.00 euros destiné à financer le rachat des bâtiments Larroche et Grenier à EPORA aux conditions suivantes :

Montant du prêt : 300 000.00 euros,

Échéances, Paiement à terme échu,

Profil amortissement : échéances constantes,

Périodicité : Trimestrielles

Nombre d’échéances : 80 TRIMESTRES

Taux fixe : 4.17 %

Remboursement anticipé : Possible à chaque échéance moyennant un préavis et le paiement d’une indemnité actuarielle,

Frais de dossier : 300 euros.

Monsieur le Maire de la Commune de Laurac-en-Vivarais est autorisé à signer le contrat relatif au présent emprunt.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 15

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

REALISATION D'UN EMPRUNT DE 252 000.00 € A LA CAISSE EPARGNE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de réaliser auprès de la Caisse d’Épargne LOIRE DROME ARDECHE et aux conditions de cet établissement, un emprunt de la somme de 252 000.00 euros destiné à financer le rachat des bâtiments Larroche et Grenier à EPORA aux conditions suivantes :

Montant du prêt : 252 000.00 €

Mise à disposition des fonds : Versement unique des fonds le 25/10/2023

Départ en amortissement : La date de départ en amortissement est fixé le 25/10/2023, Base de calcul des intérêts : 30/360,

Échéances, Paiement à terme échu,

Profil amortissement : échéances constantes,

Périodicité : Trimestrielles

Nombre d’échéances : 80

Taux fixe : 4.77 %

Remboursement anticipé : Possible à chaque échéance moyennant un préavis et le paiement d’une indemnité actuarielle,

Frais de dossier : 252.00 €

Monsieur le Maire de la Commune de Laurac-en-Vivarais est autorisé à signer le contrat relatif au présent emprunt.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 15

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMUNAUTE DES COMMUNES DU VAL DE LIGNE

Monsieur Johan DELEUZE, vice- président au Val de Ligne, présente les statuts modifiés de la CDC du Val de Ligne.

Aprés avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité les nouveaux statuts de la CDC du Val de Ligne.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 15

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Séance levée à 20h15

Suivent les signatures :

Secrétaire de séance, Magali DI MINO Le Maire, Didier NURY