Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 213026 adhésion Ville à ADMR
Déliberation - 211006 adhésion Fédération Centres sociaux Ré
Déliberation - 235056 participation au capital de la SPL Avenir R
Déliberation - 227015 adhésion Ville à CEREMA
Déliberation - 245058 candidature etc au Réseau français Villes
Déliberation - 243041 adhésion au réseau des Centres Villes dur
Déliberation - 195050 adhésion de la Ville à CUSMa
Déliberation - 235058 résiliation de l'adhésion à France urbai
Déliberation - 235059 résiliation de l'adhésion à AMORCE
Déliberation - 195051 adhésion de la Ville à AFCDP
Déliberation - 237022 adhésion à la Communauté etc de Santé (CPTS) Nord Réunion
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 237022 adhésion à la Communauté etc de Santé (CPTS) Nord Réunion)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 15 DÉCEMBRE 2023
SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le VENDREDI 15 DÉCEMBRE, à 16 h 12, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 11).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA (arrivé à 16 h 20, avant l’examen des rapports), Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN (arrivée à 16 h 29, au rapport n° 23/7-003), Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN (arrivée à 16 h 35, au rapport n° 23/7-003), Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Érick FONTAINE, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET (arrivé à 16 h 19, avant l’examen des rapports), Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND (arrivée à 17 h 12, au rapport n° 23/7-008), Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM (arrivée à 16 h 26, au rapport n° 23/7-003), Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 16 h 22, au rapport n° 23/7-001), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE (arrivé à 16 h 17, avant l’examen des rapports), Henriette BABET (arrivée à 16 h 17, avant l’examen des rapports), Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 18, avant l’examen des rapports)
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Ibrahim DINDAR
pour toute la durée de la séance
par Gilbert ANNETTE
Dominique TURPIN par Julie PONTALBA
Karel MAGAMOOTOO par Geneviève BOMMALAIS
David BELDA à compter de son départ à 19 h 22, au rapport n° 23/7-025 par Fernande ANILHA
Christelle HASSEN jusqu’à son arrivée à 16 h 35 au rapport n° 23/7-003 par Jean-François HOAREAU
Benjamin THOMAS à compter de son départ à 18 h 49, au rapport n° 23/7-019 par Raihanah VALY
Julie LALLEMAND jusqu’à son arrivée à 17 h 12 au rapport n° 23/7-008 par Jean-Pierre MARCHAU
Aurélie MÉDÉA pour toute la durée de la séance par Jean-Max BOYER
Michel LAGOURGUE à compter de son départ à 19 h 35, au rapport n° 23/7-028 par Noela MÉDÉA MADEN
Wanda YENG-SENG BROSSARD pour toute la durée de la séance par Jean-Pierre HAGGAI
Vincent BÈGUE
à compter de l’arrivée
de sa mandataire à 16 h 18,
avant l’examen des rapports
par Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
page 1 de 7 Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (44 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ORDRE DU JOUR DE SÉANCE
Sur proposition de la maire, les rapports n° 23/7-062, n° 23/7-063 et n° 23/7-064 portant passation de conventions entre la Commune de Saint-Denis, la Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion (SHLMR) et l’Établissement public foncier de la Réunion (ÉPFR) pour l’acquisition foncière et le portage respectivement des terrains cadastrés BH 546, 547 et 548 situés rue Tessan à Sainte- Clotilde pour la réalisation d’opérations de logements aidés ont été inscrits à l’ordre du jour de séance par vote à main levée et à l’unanimité des votants.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de la (l’) rapport n°
(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP 23/7-007
(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) (titulaire) délégués / Ville CROUS (théâtre Vladimir Canter) 23/7-011
- Jean-Max BOYER (suppléant)
- Jacques LOWINSKY parent Lokal de la Source
- Gilbert ANNETTE parent ANVPR
- Philippe NAILLET parent ADRIE
(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP
- Brigitte ADAME (présidente) déléguée / CINOR MDEN de la Réunion
- Jean-Max BOYER employé
- Éricka BAREIGTS (présidente) maire de Saint-Denis MLN
- Jacques LOWINSKY (président délégué) délégués / Ville
- Raihanah VALY
- Gérard FRANÇOISE
- Christèle BEAUMIER
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY partenaire CÉVIF
(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV
- Noela MÉDÉA MADEN présidente FJJ
- Geneviève BOMMALAIS parente ASD
- Geneviève BOMMALAIS vice-présidente ADÉSC
- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
- Éricka BAREIGTS maire de Saint-Denis CPTS Nord Réunion 23/7-022
- Marie-Anick ANDAMAYE (titulaire) délégués/ maire
- Stéphane PERSÉE (suppléant) pour la promotion de la santé
page 2 de 7 - Éricka BAREIGTS (titulaire) candidats Conférence régionale… 23/7-024
- Jacques LOWINSKY (suppléant)
- Gérard FRANÇOISE mandataire / Département SIDR 23/7-035
- Érick FONTAINE délégué / Ville SHLMR 23/7-038
- Monique ORPHÉ délégués / Ville SODIAC 23/7-039
- Jean-François HOAREAU
- Virgile KICHENIN
- Érick FONTAINE délégué / Ville SHLMR 23/7-041
- Éricka BAREIGTS maire de Saint-Denis AGORAH 23/7-042
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPFR 23/7-043
- Jean-François HOAREAU
- Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPFR 23/7-044
- Jean-François HOAREAU
- Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
(2) David BELDA délégué / Ville SÉDRÉ 23/7-045
- Gérard FRANÇOISE (PDG) délégués / CINOR SODIPARC 23/7-051
- Jean-François HOAREAU
- Jean-Alexandre POLEYA délégués / Ville
- Virgile KICHENIN
- Jean-Pierre MARCHAU
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPFR 23/7-062
- Jean-François HOAREAU
- Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPFR 23/7-063
- Jean-François HOAREAU
- Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPFR 23/7-064
- Jean-François HOAREAU
- Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
CAP Club Animation Prévention
CROUS Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires (théâtre Vladimir Canter) ANVPR Association nationale des Visiteurs de Prison de la Réunion ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries pour l’Insertion et pour l’Environnement CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion MDEN… Maison de l’Emploi du Nord de la Réunion
MLN Mission locale Nord
CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances FJJ Foyer des Jeunes de Joinville
ASD Archers de Saint-Denis
ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien
OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis
page 3 de 7 Conférence régionale… Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols SIDR Société immobilière du Département de la Réunion
SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion SODIAC Société dionysienne d’Aménagement et de Construction ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion
SÉDRÉ Société d’Équipement du Département de la Réunion PDG président directeur général
SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements
(1) élue absente / représentée (le mandataire ayant voté en son seul nom propre) (2) élu parti au rapport n° 23/7-025
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Michel LAGOURGUE
Henriette BABET arrivés à 16 h 17
avant l’examen des rapports Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 18
Arnaud HUGUET arrivé à 16 h 19
Yassine MANGROLIA arrivé à 16 h 20
Véronique POUNOUSSAMY
MALAYANDY arrivée à 16 h 22 au rapport n° 23/7-001
Audrey BÉLIM arrivée à 16 h 26
au rapport n° 23/7-003 Claudette CLAIN arrivée à 16 h 29
Christelle HASSEN arrivée à 16 h 35
Philippe NAILLET sorti à 16 h 53 revenu à 17 h 03 au rapport n° 23/7-007 au rapport n° 23/7-008
Brigitte ADAME sortie à 16 h 58 revenue à 17 h 03 après le vote du rapport n° 23/7-007 au rapport n° 23/7-008
Julie LALLEMAND arrivée à 17 h 12 au rapport n° 23/7-008
Benjamin THOMAS sorti à 17 h 30 revenu à 18 h 04 au rapport n° 23/7-008 au rapport n° 23/7-011
Marylise ISIDORE sortie à 17 h 49 revenue à 18 h 04 au rapport n° 23/7-009 au rapport n° 23/7-011
Jean-Pierre MARCHAU sorti à 17 h 54 revenu à 18 h 02 au rapport n° 23/7-009 au rapport n° 23/7-011
Joëlle RAHARINOSY sortie à 17 h 55 revenue à 18 h 08 au rapport n° 23/7-009 au rapport n° 23/7-011
Jean-Alexandre POLEYA sorti à 17 h 57 revenu à 18 h 29 au rapport n° 23/7-009 au rapport n° 23/7-011
Jean-Max BOYER
Jacques LOWINSKY
Gilbert ANNETTE
(voir élus intéressés : CROUS - Lokal de la Source -
ANVPR)
sortis à 18 h 31
au rapport n° 23/7-011
(thématiques : Culturel - Éducation populaire -
Handicap/ Intégration/ Discrimination)
pour le vote correspondant
(lignes : CROUS - Lokal de la Source - ANVPR)
Gilbert ANNETTE revenu à 18 h 32 au rapport n° 23/7-011 après vote de la ligne « ANVPR »
page 4 de 7 Philippe NAILLET
Brigitte ADAME
Jean-Max BOYER (confer supra)
Éricka BAREIGTS
(présidence assurée par Jean-François HOAREAU)
Jacques LOWINSKY (confer supra)
Raihanah VALY
Gérard FRANÇOISE
Christelle BEAUMIER
(voir élus intéressés : ADRIE - CAP - MDEN
de la Réunion - MLN)
sortis à 18 h 32
revenus à 18 h 33
(hors Éricka BAREIGTS)
au rapport n° 23/7-011
(thématique : Insertion)
pour le vote correspondant
(lignes : ADRIE - CAP - MDEN de la Réunion - MLN)
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
Noela MÉDÉA MADEN
Christelle HASSEN
Geneviève BOMMALAIS
Marie-Anick ANDAMAYE
Arnaud HUGUET
(voir élus intéressés : CAP - CÉVIF - ARCV -
FJJ - Vivancia océan Indien - ASD - ADÉSC -
BCD - OMS de Saint-Denis)
sortis à 18 h 33
revenus à 18 h 35
(hors Faouzia ABOUBACAR
BEN VITRY et Noela
MÉDÉA MADEN)
au rapport n° 23/7-011
(thématique : Insertion)
pour le vote correspondant
(lignes : ADRIE - CAP - MDEN de la Réunion - MLN)
Philippe NAILLET sorti à 18 h 37 revenu à 18 h 42 au rapport n° 23/7-012 au rapport n° 23/7-014
Éricka BAREIGTS
(élue intéressée : MLN)
revenue à 18 h 40 au cours de la présentation du rapport n° 23/7-013
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
(élue intéressée : CÉVIF)
Noela MÉDÉA MADEN
(élue intéressée : FJJ)
revenues à 18 h 42 au rapport n° 23/7-014
Henriette BABET sortie à 18 h 36 revenue à 18 h 43 au rapport n° 23/7-012 au rapport n° 23/7-014
Guillaume KICHENAMA sorti à 18 h 36 revenu à 18 h 45 au rapport n° 23/7-012 au rapport n° 23/7-016
Jean-François HOAREAU sorti à 18 h 42 revenu à 18 h 44 au rapport n° 23/7-014 au rapport n° 23/7-016
Yassine MANGROLIA sorti à 18 h 42 revenu à 18 h 51 au rapport n° 23/7-014 au rapport n° 23/7-019
Benjamin THOMAS parti à 18 h 49 au rapport n° 23/7-019 en laissant procuration à Raihanah VALY
Éricka BAREIGTS
(présidence assurée par Jean-François HOAREAU)
Marie-Anick ANDAMAYE
Stéphane PERSÉE
(voir élus intéressés : CPTS Nord de la Réunion)
sortis à 19 h 09
revenus à 19 h 10
avant examen du rapport n° 23/7-022
au rapport n° 23/7-023
page 5 de 7 Éricka BAREIGTS
(présidence assurée par Jean-François HOAREAU)
Jacques LOWINSKY
(voir élus intéressés : Conférence régionale…)
sortis à 19 h 14
revenus à 19 h 23
avant examen du rapport n° 23/7-024
au rapport n° 23/7-028
Sonia BARDINOT sortie à 19 h 15 revenue à 19 h 25 au rapport n° 23/7-024 au rapport n° 23/7-028
Michel LAGOURGUE sorti à 19 h 16 revenu à 19 h 30 au rapport n° 23/7-024 au rapport n° 23/7-028
David BELDA parti à 19 h 22 au rapport n° 23/7-025 en laissant procuration à Fernande ANILHA
Éric DELORME sorti à 19 h 34 revenu à 19 h 44 au rapport n° 23/7-028 au rapport n° 23/7-034
Michel LAGOURGUE parti à 19 h 35 au rapport n° 23/7-028 en laissant procuration à Noela MÉDÉA MADEN
Gérard FRANÇOISE
(voir élus intéressés : SIDR)
sorti à 19 h 44
revenu à 19 h 45
avant examen du rapport n° 23/7-035
au rapport n° 23/7-036
Érick FONTAINE
(voir élus intéressés : SHLMR)
sorti à 19 h 45
revenu à 19 h 46
avant examen du rapport n° 23/7-038
au rapport n° 23/7-039
Monique ORPHÉ
Jean-François HOAREAU
Virgile KICHENIN
(voir élus intéressés : SODIAC)
sortis à 19 h 46
revenus à 19 h 47
avant examen du rapport n° 23/7-039
au rapport n° 23/7-040
Érick FONTAINE
(voir élus intéressés : SHLMR)
sorti à 19 h 48
revenu à 19 h 49
avant examen du rapport n° 23/7-041
au rapport n° 23/7-042
Éricka BAREIGTS
(voir élus intéressés : AGORAH)
(présidence à Jean-François HOAREAU
puis à Brigitte ADAME au rapport n° 23/7-043)
sortie à 19 h 49
revenue à 19 h 51
avant examen du rapport n° 23/7-042
au cours du rapport n° 23/7-043
Gilbert ANNETTE
Jean-François HOAREAU
Julie PONTALBA
Benjamin THOMAS
(voir élus intéressés : ÉPFR)
sortis à 19 h 51
revenus à 19 h 52
(hors Gilbert ANNETTE
et Julie PONTALBA)
avant examen du rapport n° 23/7-043
après vote du rapport n° 23/7-044
Yassine MANGROLIA sorti à 19 h 51 revenu à 19 h 58 au rapport n° 23/7-043 au rapport n° 23/7-051
Gilbert ANNETTE
Julie PONTALBA
(élus intéressés : ÉPFR)
revenus à 19 h 55 au rapport n° 23/7-048
page 6 de 7 Gérard FRANÇOISE
Jean-François HOAREAU
Jean-Alexandre POLEYA
Virgile KICHENIN
Jean-Pierre MARCHAU
(voir élus intéressés : SODIPARC)
sortis à 19 h 57
revenus à 19 h 58
avant examen du rapport n° 23/7-051
au rapport n° 23/7-052
Philippe NAILLET sorti à 20 h 02 revenu à 20 h 07 au rapport n° 23/7-055 au rapport n° 23/7-059
Gilbert ANNETTE
Jean-François HOAREAU
Julie PONTALBA
Benjamin THOMAS
Érick FONTAINE
(voir élus intéressés : ÉPFR et SHLMR)
sortis à 20 h 09
revenus à 20 h 11
avant examen du rapport n° 23/7-062
après vote du rapport n° 23/7-064
page 7 de 7 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VF / Santé publique Séance du vendredi 15 décembre 2023 Rapport n° 23/7-022
OBJET Adhésion de la Ville de Saint-Denis à la Communauté pluriprofessionnelle territoriale de Santé (CPTS) du Nord de la Réunion
Les Communautés professionnelles territoriales de Santé, communément appelées CPTS, regroupent l’ensemble des acteurs de santé d’un territoire qui souhaitent s’organiser autour d’un projet de santé commun.
Les CPTS sont créées à l’initiative des professionnels de santé libéraux et visent à répondre aux problématiques de santé sur le territoire concerné. Les CPTS sont conçues pour aider les professionnels de santé à mieux structurer leurs relations et mieux se coordonner dans de nombreux champs : organisation des soins non programmés, coordination ville-hôpital, attractivité médicale du territoire, coopération entre médecins et infirmiers pour le maintien à domicile… Le bénéfice attendu est aussi une plus grande fluidité des parcours de santé pour le patient.
La CPTS Nord est une association créée en janvier 2023. Son président actuel est Monsieur DUVAL Alain, infirmier libéral. La CPTS couvre les territoires de Saint-Denis et de Sainte-Marie sur les missions suivantes :
* missions socles (obligatoires)
faciliter l'accès aux soins et améliorer l'accès à un médecin traitant ;
organiser le parcours pluri professionnel autour du patient diabétique ;
développer les actions territoriales de prévention: organiser et coordonner les parcours de prise en charge, la formation et la prévention des violences intrafamiliales ;
répondre aux crises sanitaires graves.
* missions optionnelles
développer la qualité et la pertinence des soins ;
accompagner le professionnel de santé sur le territoire.
L’association se compose de membres actifs (professionnels), consultatifs (institutions publiques et collectivités territoriales) et de membres invités. Tout professionnel de santé ou toute personne morale relevant des champs sanitaires, médicosociaux et sociaux peut adhérer à l’association, à condition d’avoir une activité sur le territoire couvert par la CPTS.
Dans ce cadre, il est proposé à la Ville de Saint-Denis de siéger en tant que membre consultatif, représentant de l’une des deux collectivités concernées par le champ d’intervention de la CPTS.
En parallèle, un siège est également proposé et réservé à la maire de Saint-Denis ou son (sa) représentant(e) au sein du Conseil d’Administration de la CPTS. Le montant de la cotisation est fixé chaque année par décision du Conseil d’Administration, sur proposition du bureau. Pour l’année 2023, le montant de la cotisation est fixé à 300 euros.
Les statuts et le règlement intérieur de la Communauté pluriprofessionnelle territoriale de Santé (CPTS) Nord de la Réunion sont annexés au rapport. Il est précisé que ces documents font l’objet d’une révision en cours. Les nouvelles versions seront actées en Assemblée générale d'ici la fin de l’année 2023.
Je vous demande donc :
- d’approuver l’adhésion de la Ville de Saint-Denis à la CPTS Nord de la Réunion.
- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à siéger au sein de la CPTS et accessoirement à son Conseil d’Administration.
- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer tous les documents y afférents. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 15 décembre 2023
Délibération n° 23/7-022
OBJET Adhésion de la Ville de Saint-Denis à la Communauté pluriprofessionnelle territoriale de Santé (CPTS) du Nord de la Réunion
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N°23/7-022 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Madame Brigitte ADAME - 2ème adjointe au nom des commissions « Ville Fraternelle » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve l’adhésion de la Ville de Saint-Denis à la CPTS Nord de la Réunion.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à siéger au sein de la CPTS et accessoirement à son Conseil d’Administration.
ARTICLE 3
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les documents afférents à ce sujet. RÈGLEMENT INTÉRIEUR de la communauté pluriprofessionnelle territoriale de santé
NORD La Réunion
1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1 APPLICATION
Le présent règlement intérieur, établi dans le cadre des dispositions de l’article 27 des statuts de l’association, est applicable à tous les membres de l’association et leur est opposable.
Il leur appartient de prendre connaissance du contenu du présent règlement intérieur qui est communiqué avec les statuts à chaque membre lors de son adhésion ou transmis par voie électronique sur simple demande.
En adhérant à la CPTS NORD La Réunion, chaque membre s’engage à communiquer au secrétaire général de l’association une adresse électronique réputée valide et régulièrement consultée. En cas de modification, il appartient au membre de faire procéder à la mise à jour de son adresse électronique. Aucun membre ne pourra se prévaloir de ne pas avoir reçu toute information émise par l’association en temps nécessaire pour raison d’adresse électronique invalide.
Les membres sont invités à consulter les différents procès-verbaux et informations générales concernant la CPTS NORD La Réunion qui leur sont communiqués par courrier électronique.
Dès lors, nul ne saurait invoquer la méconnaissance de ce règlement à quelque fin ou à quelque titre que ce soit, ni se prévaloir du fait qu’il n’a pas été averti personnellement de toute consigne ou instruction dès l’instant où celle-ci a été diffusée.
Toute réclamation ou suggestion doit être adressée par écrit (mail ou courrier postal) au Président de la CPTS NORD La Réunion.
Une annexe millésimée au présent règlement intérieur et indéfectiblement associée fait état des éléments variables, tels que les cotisations ou tarifs appliqués au sein de la CPTS NORD La Réunion, le nombre de sièges à pourvoir au Conseil d’Administration, les dispositions électorales, le tableau de ses élus. Cette annexe peut être modifiée à tout moment par le Bureau et entérinée par l’Assemblée Générale.
1
Règlement Intérieur de la CPTS NORD La Réunion Le présent règlement intérieur pourra être modifié sur proposition (par le) du Bureau, du Conseil d’Administration et devra être ratifié par l’assemblée générale ordinaire à la majorité absolue de ses membres. Dès lors qu’il est modifié l’ensemble des membres adhérents de l’association recevra une copie au format numérique de ce nouveau règlement intérieur
2
Règlement Intérieur de la CPTS NORD La Réunion 1.2 ESPRIT ASSOCIATIF
La CPTS NORD La Réunion est une association de bonnes volontés. Ses membres doivent s’attacher à y faire régner l’esprit d’équipe, la courtoisie, la bonne entente et contribuer par un effort personnel au meilleur fonctionnement de l’association. En cas de litige ou d’incident, il convient, dans la mesure du possible que ce problème soit résolu à l’amiable dans un esprit de mutuelle compréhension. En cas d’échec, le litige sera porté à la connaissance du Président et des ordres respectifs ou du Tribunal administratif.
La CPTS NORD La Réunion ne saurait fonctionner sans une organisation élaborée et précise : il est donc important que la nécessité de cette organisation soit comprise et acceptée, plus dans un esprit de coopération que de contrainte.
1.3 OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’ASSOCIATION ET DE SES MEMBRES
Les obligations de l’association à l’égard de ses membres sont formellement stipulées par le présent règlement intérieur comme étant de simples obligations de moyens et de diligence et non des obligations de résultats.
Dès lors, dans le respect de la Loi et des statuts de l’association, la responsabilité de la CPTS NORD La Réunion ou de ses dirigeants ou préposés ne pourra, à quelque titre que ce soit, être engagée que dans les seuls cas où serait prouvé qu’ils ont commis une faute en relation directe de cause à effet avec le dommage allégué.
L’association souscrit une police d'assurance couvrant les risques qu'encourent ses membres dans le cadre de ses activités. Cette police peut être, à tout instant, consultée par les membres.
1.4 CONVOCATIONS AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ET AUX RÉUNIONS DE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les convocations se font régulièrement par courrier électronique selon un registre des adresses électroniques tenu à jour par le Secrétaire Général. Pour l’organisation des assemblées générales, le bureau proposera au minimum 3 dates. Ces dates seront proposées à l’ensemble des adhérents via une solution électronique (Cally, Doodle, …). La date la plus plébiscitée sera retenue et les convocations seront transmises au minimum 15 jours avant la tenue de l'événement. Pour l’organisation des réunions de conseil d’administration, le secrétaire général propose au minimum 3 dates. Ces dates seront proposées à l’ensemble des membres du conseil d’administration via une solution électronique (Cally, Doodle, …). La date la plus plébiscitée sera retenue et les convocations seront transmises au minimum 15 jours avant la tenue de l'événement.
3
Règlement Intérieur de la CPTS NORD La Réunion 2 DES MEMBRES
2.1 MEMBRES ACTIFS & CONSULTATIFS
Les membres actifs et consultatifs dont la cotisation spécifique est fixée annuellement par le Conseil d'Administration, disposent des pleins droits et devoirs envers les moyens que la CPTS NORD La Réunion met à la disposition des ses membres. Tout nouveau membre de l’association doit avoir réalisé une demande écrite/par courriel auprès du bureau, préalablement à son agrément. Les personnes désirant adhérer doivent remplir un bulletin d’adhésion.
Le montant de ces cotisations figure dans l'annexe millésimée au présent règlement.
2.2 MEMBRES INVITÉS
Les membres invités sont dispensés de cotisation. Ils ont droit d'accès dans les locaux de la CPTS NORD La Réunion, sans pouvoir disposer des moyens mis à disposition. Les membres invités donnent un avis éclairé sans droit de vote.
Pour garantir l'objectivité des délibérations lors des AG ou des CA, le nombre d’invités ne pourra excéder 10% des membres présents.
3 DES DIRIGEANTS
3.1 Conseil d'Administration
Selon l'article 10 des statuts de la CPTS NORD La Réunion, un Conseil d'Administration est élu. Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque collège de membres et la répartition des sièges à pourvoir au sein de chacune des corporations peuvent être révisés annuellement. Ces dispositions figurent dans l'annexe millésimée.
Sauf mention expresse du Président, les séances du Conseil d'Administration peuvent utiliser le média de visio-conférence sous réserve d'une parfaite qualité technique de liaison, incluant l'image et le son, pour chaque administrateur. La participation de l'administrateur présent à distance est attestée sur la feuille d'émargement par une mention signée par un membre du Bureau.
Chaque candidat souhaitant siéger au Conseil d’Administration devra adresser une déclaration d’intention au Président de l’association au moins 15 jours avant la tenue des élections.
4
Règlement Intérieur de la CPTS NORD La Réunion 3.2 Bureau
Selon l'article 19 des statuts de la CPTS NORD La Réunion, un Bureau exécutif est élu par le Conseil d'administration. Sa composition figure dans l'annexe millésimée.
L'élection des membres du Bureau se fait à la majorité absolue des membres du Conseil d'administration.
4 DES ELECTIONS
4.1 Collèges électoraux
Pour assurer une représentation homogène de chacune des professions de santé au sein de la CPTS NORD La Réunion, les administrateurs sont élus parmi les membres des collèges. L'élection des administrateurs se réalise en six temps successifs, au sein de six collèges électoraux à la majorité simple pour chacun d'entre eux :
● Le premier collège électoral est constitué des professionnels de santé dont la liste, établie par le Conseil d'Administration, figure dans l'annexe millésimée. Il dispose de sièges réservés, dont le nombre et la répartition entre corporations sont précisés dans l'annexe millésimée. Chaque corporation constitutive de ce premier collège électoral est appelée tour à tour pour élire ses propres administrateurs : candidats et électeurs doivent appartenir à la même corporation. Les sièges éventuellement vacants à l'issue des élections du premier collège ne sont pas disponibles pour les autres collèges. ● Le deuxième collège électoral dispose de sièges réservés aux professionnels de santé ou assimilés non représentés dans le premier collège, aux salariés des structures de santé et aux représentants des structures de santé rassemblant des professionnels de santé (à titre moral). Le nombre de ces sièges est précisé dans l'annexe millésimée. Les membres de l'Assemblée Générale n'ayant pas été invités à élire leurs administrateurs dans le premier ou le second collège électoral élisent les candidats issus de leurs rangs. Les sièges éventuellement vacants à l'issue des élections du deuxième collège ne sont pas disponibles pour les autres collèges.
● Le troisième collège électoral dispose de sièges réservés aux représentants des établissements de santé, établissements médico-sociaux, établissements sociaux. Le nombre de ces sièges est précisé dans l'annexe millésimée. La direction de chacune des institutions publiques ou privées doit signifier, par un écrit adressé au Président de l'association, la proposition de son représentant appelé à siéger au Conseil d'Administration et toute modification ultérieure. Ces sièges seront pourvus par nomination/élection pour ce qui concerne les institutions privées et publiques lors de l’assemblée générale constitutive. Les sièges éventuellement vacants à l'issue du tour de nomination/élection du troisième collège ne sont pas disponibles pour les autres collèges. ● Le quatrième collège électoral est constitué des usagers non professionnels de santé ou de leurs représentants, des membres des associations œuvrant dans le secteur de la santé ou de leurs représentants. Il dispose de sièges réservés dont le nombre est précisé dans l'annexe millésimée. Les membres de l'Assemblée Générale constitutifs de ce quatrième collège élisent les candidats issus de leurs rangs. Les sièges éventuellement vacants à l'issue des élections du quatrième collège ne sont pas disponibles pour les autres collèges.
● Le cinquième collège électoral dispose des sièges réservés aux représentants des institutions publiques et des collectivités. Le nombre de ces sièges est précisé dans l'annexe millésimée. Les sièges éventuellement vacants à l'issue du tour de
5
Règlement Intérieur de la CPTS NORD La Réunion nomination/élection du cinquième collège ne sont pas disponibles pour les autres collèges.
● Le sixième collège électoral est constitué des acteurs non professionnels de santé ayant une activité dans le secteur de la santé. Il dispose de sièges réservés dont le nombre est précisé dans l'annexe millésimée. Les membres de l'Assemblée Générale constitutifs de ce sixième collège élisent les candidats issus de leurs rangs. Les sièges éventuellement vacants à l'issue des élections du sixième collège ne sont pas disponibles pour les autres collèges.
L'appel à candidature au poste d'administrateur est réalisé en amont de l'Assemblée Générale au moins 7 jours avant la date prévue de l’Assemblée Générale. Chaque corporation ou institution dispose de liberté pour procéder, en son sein et à sa discrétion, à l'établissement d'une liste de candidats et/ou à l'étude des dossiers de candidats avant l'élection.
4.2 Pouvoirs
Chaque membre peut, à tout moment, donner pouvoir au membre, faisant partie du même collège, de son choix pour le représenter et agir en son nom au sein de l'association. Pour être recevable, ce pouvoir doit identifier sans ambiguïté le nom du membre représenté, le nom du membre porteur du pouvoir, la date et l'intitulé de la réunion associative. Les deux membres doivent faire partie du même collège électoral.
Le nombre et les modalités de détention des pouvoirs par un même membre peuvent être limités. Si elles existent, ces limitations figurent dans l'annexe millésimée du Règlement intérieur.
5 DU FONCTIONNEMENT
5.1 COMMISSIONS DE TRAVAIL
Le Conseil d’Administration peut créer une ou plusieurs commissions ayant chacune mission de travailler sur un sujet d’étude défini par lui-même. Une commission réunit des membres volontaires de l’association. Elle peut s’adjoindre des compétences extérieures. Elle désignera un rapporteur, nécessairement membre de l’association, qui sera le référent de la commission auprès du Conseil d’administration. Le rapporteur établit, lors de chaque réunion de sa commission, un procès-verbal daté mentionnant les membres présents, absents ou excusés, l’ordre du jour de la séance et le détail des travaux réalisés.
Les membres des commissions de travail sont convoqués par le rapporteur selon une temporalité justifiée par la mission et son délai d'achèvement. Sauf mention expresse du rapporteur, le travail en commission peut utiliser le média de visio-conférence sous réserve d'une parfaite qualité technique de liaison, incluant l'image et le son, pour chacun des acteurs. La participation à distance est attestée sur la feuille d'émargement par une mention signée par le rapporteur engageant sa responsabilité.
6
Règlement Intérieur de la CPTS NORD La Réunion Les membres de l’association peuvent rallier ou quitter une commission à tout moment, après entente avec le rapporteur. Le rapporteur doit transmettre au Bureau la liste tenue à jour des membres de sa commission.
La commission, mandatée par le Conseil d’administration, doit lui rendre compte, au plus tard à l’issue de ses travaux ou sur simple requête du Président. Sur son invitation, elle présente au Conseil d’Administration ou à l’Assemblée Générale l’état d’avancement de ses travaux, ses propositions et conclusions.
Sans existence juridique formelle, les commissions font des propositions au Conseil d’Administration qui décide d’adopter tout ou partie ou de refuser l’application des propositions émanant de ladite commission. Le Conseil d’Administration peut dissoudre à tout moment une commission après auditions et débats contradictoires et soumis aux deux tiers des votants du conseil d’administration présent.
Le Conseil d’Administration peut décider de rémunérer le travail effectif des membres œuvrant au sein d’une ou plusieurs commissions, sur le principe de l’indemnité de perte de revenus (IPR), uniquement pour les professionnels libéraux actifs. Le montant de cette indemnisation, égale entre tous, sera précisé dans l’annexe millésimée, préalablement au début des travaux. Le paiement des IPR aux membres des commissions est assujetti à une double condition :
● Le membre bénéficiaire doit avoir été missionné par le Bureau. Cet ordre de mission se traduit par la présence du nom du membre dans la liste des membres de la commission établie par le rapporteur et signée par un membre du Bureau ● Le membre doit avoir émargé ou sa présence attestée par le rapporteur sur la feuille d’émargement lors de chaque réunion de la commission. L'ensemble des feuilles d'émargement seront remises au Bureau, au plus tard un mois après la remise des travaux de la Commission au Conseil d’Administration.
Le règlement des IPR se fait de façon trimestrielle. Ce règlement est indépendant de l'acceptation du rapport ou de l'adoption de ses propositions. Le rapport final doit être remis dans le mois qui suit la fin des travaux.
Le Conseil d'administration peut fixer une limite maximale à la liquidation des IPR attribuées à un même membre durant un exercice comptable. Cette disposition figure dans l'annexe millésimée.
Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre les services de compétences extérieures à l’association pour assister les membres dans la progression de leurs travaux en commissions. Le Bureau est habilité à gérer les conventions de prestations externes dans la limite de 3 000€. Chacune des prestations contractées fera l’objet d’une convention respectant les dispositions légales, fixant les caractéristiques de la mission, sa durée et les dates de son exécution, ainsi que le montant de la rémunération facturée en honoraires. Le procès-verbal du rapporteur de la commission fera état de l’intervention de la ressource extérieure.
5.2 FRAIS DE REPRÉSENTATION
Les montants maximums des frais de représentation sont définis comme ci-dessous :
7
Règlement Intérieur de la CPTS NORD La Réunion ● Repas Soir : 35 euros
● Repas Midi :25 euros
● Nuit hôtel :150 euros
● Billets d’avion : si séjour inf à 5 jours: 2500 euros max,
si séjour supérieur à 5 jours 1500 euros
● Indemnités kilométriques : barème fiscal
5.3 COMMISSION DISCIPLINAIRE
Le Conseil d'Administration pourra définir une commission disciplinaire composée de quatre personnes désignées par le Président parmi les administrateurs. Cette composition peut être modifiée à tout moment par le Président.
La commission disciplinaire aura pour mission d'instruire les plaintes portées à la connaissance du Conseil d'Administration pour non-respect des dispositions statutaires ou réglementaires, pour manquement aux règles de civilité ou pour conflit entre membres de l'association. A l'écoute des parties en présence, elle joue un rôle d'arbitrage et de médiation, proposant dans la mesure du possible une solution équitable pour chacune des parties.
Dans le cas où une mesure d'exclusion est envisagée, la commission disciplinaire comprendra obligatoirement le Président de l'association et idéalement un administrateur de même corporation que le membre convoqué. La commission instruira le dossier à charge et écoutera l'argumentaire de défense présenté par le membre convoqué.
La commission disciplinaire pourra convoquer le Conseil d'Administration pour lui faire son rapport. C'est au Conseil d'Administration qu'appartiennent les prises de décision d'ordre disciplinaire et leur application.
En cas de litige, ce dernier sera porté à la connaissance du Président et des ordres respectifs ou du Tribunal administratif.
5.4 PROCEDURE D’EXCLUSION & DECES D’UN MEMBRE
En application de l’article 8 des statuts, il est convenu que le membre dont l’exclusion est éventuellement envisagée doit pouvoir présenter sa défense avant que ladite exclusion soit prononcée. Dans cette perspective, ledit membre sera convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception. La constatation de l’envoi de cette convocation suffit à la régularité de la procédure. La lettre de convocation ci-dessus visée devra : ● Être expédiée au moins quatorze jours avant la date prévue pour la comparution du membre dont l’exclusion est envisagée
● Indiquer clairement la date, l’heure et le lieu de ladite comparution ● Préciser la composition de la commission disciplinaire devant laquelle il devra comparaître
● Comporter la mention des faits qui lui sont reprochés et celle de la sanction d’exclusion envisagée.
Le membre dont l’exclusion est envisagée est en droit de connaître au moins 5 jours avant la date de sa comparution toutes les pièces et documents qui sont invoqués à son encontre.
À cet effet, l’existence éventuelle de ces pièces et documents, ainsi que leur lieu de consultation, devront lui être notifiée dans la convocation.
8
Règlement Intérieur de la CPTS NORD La Réunion Le membre dont l’exclusion est envisagée pourra présenter lui-même sa défense, ou se faire assister par une personne de son choix.
Comme indiqué à l’article 8 des statuts, l’exclusion d’un membre peut être prononcée par le bureau, pour motif grave.
Sont notamment réputés constituer des motifs graves :
● la non-participation aux activités de l’association ;
● une condamnation pénale pour crime et délit ;
● toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’association ou à sa réputation.
En cas de décès d’un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l’association. La cotisation versée à l’association est définitivement acquise, même cas en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre en cours d’année.
5.5 PRODUITS ISSUS D'OPERATIONS DE VENTE
L'objet de l'association prévoit, dans son article 2, la possibilité d'opérations de vente. Pour raison de réglementation fiscale et éviter une imposition, l'association limitera le montant maximal des produits issus de la vente à 72.000 € par an.
Règlement intérieur établi par le conseil d’administration du 16/11/2021
9
Règlement Intérieur de la CPTS NORD La Réunion Le Président Le Trésorier
10
Règlement Intérieur de la CPTS NORD La Réunion Statuts CPTS NORD La Réunion Page 1 / 18
Communauté professionnelle territoriale
de santé NORD La Réunion (Association à but non lucratif type loi 1901)
STATUTS Statuts CPTS NORD La Réunion Page 2 / 18
Sommaire
TITRE I 3
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION 3 ARTICLE 2 : OBJET 3 ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL 4 ARTICLE 4 : DUREE 4
TITRE II 5
ARTICLE 5 : COMPOSITION 5 ARTICLE 6 : COTISATIONS 6 ARTICLE 7 : CONDITIONS D'ADHESION 6 ARTICLE 8 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE 6 ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DES MEMBRES 7
TITRE III 8
ARTICLE 10 : ASSEMBLEES GENERALES 8 ARTICLE 11 : NATURE ET POUVOIRS DES ASSEMBLEES 9 ARTICLE 12 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 9 ARTICLE 13 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 11 ARTICLE 14 : CONSEIL D'ADMINISTRATION 11 ARTICLE 15 : REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 12 ARTICLE 16 : EXCLUSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 14 ARTICLE 17 : REMUNERATION 14 ARTICLE 18 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 14 ARTICLE 19 : BUREAU EXECUTIF 15 ARTICLE 20 : ROLE DES MEMBRES DU BUREAU 16 ARTICLE 21 : EMPLOI DU PERSONNEL SALARIE 17
TITRE IV 18
ARTICLE 22 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION 18 ARTICLE 23 : COMPTABILITE 18 ARTICLE 24 : COMMISSAIRES AUX COMPTES 18
TITRE V 19
ARTICLE 25 : DISSOLUTION 19 ARTICLE 26 : DEVOLUTION DE BIENS 19
TITRE VI 20
ARTICLE 27 : REGLEMENT INTERIEUR 20 ARTICLE 28 : FORMALITES ADMINISTRATIVES 20 Statuts CPTS NORD La Réunion Page 3 / 18
TITRE I
CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE, DUREE
Article 1 : Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination Communauté professionnelle territoriale de santé NORD La Réunion.
Article 2 : Objet
L'association a pour objet :
1. Le développement professionnel (continu) dans une dynamique interprofessionnelle ou pluriprofessionnelle, tant (en formation médicale) initiale que continue
2. De promouvoir une attractivité pour l'installation des jeunes professionnels Créer une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé de soins primaires centrée sur les patients et l'organisation des professionnels de santé 3. Organiser une réponse à un besoin de santé sur le territoire
4. Améliorer l’offre de soins locale par la coordination synergique des acteurs de soins médicaux (et) sociaux et medico-sociaux
5. Améliorer la qualité des soins par la coordination entre professionnels 6. Améliorer la promotion de la santé sur le secteur de population concernée par une communication concertée et adaptée (et homogène=trop flou)
7. De soutenir et faciliter(organiser) le développement de santé en fonction des besoins sur le territoire.
8. De faciliter la recherche médicale appliquée, en s’appuyant sur l’interprofessionnalité (particulièrement en matière d'interprofessionnalité) Statuts CPTS NORD La Réunion Page 4 / 18
Article 3 : Siège Social
Le siège social est fixé au 303 avenue du beau pays, Local 1, Beauséjour, 97438 SAINTE MARIE
Il pourra être transféré par décision du conseil d’administration.
Article 4 : Durée
La durée de l'association est illimitée. Statuts CPTS NORD La Réunion Page 5 / 18
TITRE II
COMPOSITION
Article 5 : Composition
L'association se compose de membres actifs, consultatifs et de membres invités. Peuvent adhérer des professionnels de santé ou toutes personnes morales relevant des champs sanitaires, médico-sociaux et sociaux, qui auront été entérinés par l’Assemblée Générale.
Les membres devront avoir une activité sur l’une des communes qui composent le territoire d’intervention de la CPTS.
Les PS du territoire couvert par la CPTS NORD La Réunion peuvent adhérer directement par simple demande au bureau et paiement de la cotisation de l’année en cours.
L'agrément des Personnes morales ne pourra se faire qu’après demande auprès du bureau et validation par le CA à la majorité simple.
Pour les professionnels de santé libéraux, ces derniers devront être actifs et inscrits à leur ordre respectif. Les personnes morales sont représentées par un membre permanent.
Les droits des adhérents sont garantis sous réserve d’être à jour de leur cotisation comme défini à l’article 6.
Le membre candidat doit renseigner un bulletin d'adhésion.
a) Les membres actifs
Sont appelés membres actifs les personnes physiques ou morales œuvrant sur les communes de Saint-Denis et de Sainte-Marie à la Réunion et ayant choisi d'adhérer à la communauté pluriprofessionnelle territoriale de santé du NORD (CPTS NORD La Réunion) et faisant partie des collèges suivants : 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 6ème. Pour obtenir le qualificatif de membre d’un collège actif, il suffit de réunir les conditions d’admission et d’être à jour de sa cotisation. Le versement de la cotisation confère un droit de vote à raison d'une voix par membre lors des assemblées générales, pour le millésime de son adhésion.
Les critères d'exclusion des membres des collèges actifs sont définis à l’article 8.
Si lors d’une AG au moins la moitié des membres actifs est opposée à une décision du Conseil d'Administration, cette moitié constituée peut exprimer un droit de veto.
b) Les membres consultatifs
Sont appelés membres consultatifs les personnes physiques représentant des institutions publiques et des collectivités du territoire de la CPTS NORD La Réunion et ayant choisi d'adhérer à la CPTS NORD La Réunion. Ils constituent le 5ème collège. Pour obtenir le qualificatif de membre consultatif, il suffit de réunir les conditions d’admission et d’être à jour de sa cotisation. Le versement de la cotisation confère un droit de participer avec voix consultative aux Assemblées Générales, pour le millésime de son adhésion.
Les critères d'exclusion des membres du collège consultatif sont définis à l’article 8. Statuts CPTS NORD La Réunion Page 6 / 18
c) Les membres invités
Ce titre désigne les membres invités par d’autres membres, après validation du bureau à participer aux assemblées générales et/ou aux conseils d’administration. Ils sont dispensés du paiement d'une cotisation. Ces membres ne possèdent pas de voix délibérative aux Assemblées Générales.
Article 6 : Cotisations
Le montant de la cotisation annuelle due par les membres des collèges est fixé chaque année par décision du Conseil d’Administration sur proposition du bureau. La cotisation est exigible dans le premier trimestre de chaque année.
Article 7 : Conditions d'adhésion
Les membres des collèges souhaitant adhérer à l’association pourront adhérer et cotiser par tout moyen mis à disposition par le bureau.
L’adhésion des personnes morales ne pourra se faire qu’après demande auprès du bureau et validé à la majorité simple par le CA.
Chaque membre, quel qu'il soit, prend l'engagement de respecter les présents statuts et le règlement intérieur en vigueur.
Article 8 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
a) Par décès ;
b) Par démission notifiée par lettre recommandée au Président de l’Association; c) Par arrêt ou suspension administrative et/ou judiciaire de l’activité professionnelle
d) Par départ du territoire d’intervention de la CPTS NORD La Reunion e) Par exclusion prononcée sur proposition du bureau par la majorité qualifiée du Conseil d'Administration pour infraction aux présents statuts ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association.
Le Bureau, avant de proposer au CA une exclusion ou une radiation, invite au préalable le membre concerné par courrier recommandé à lui fournir des explications écrites ou orales dans un délai de 15 jours. Il peut se faire assister par un membre de son choix.
Si le litige ne trouve pas de résolution satisfaisante au sein de l'association, celui-ci pourra être porté par l'une des deux parties devant les instances juridiques de la République Française.
La perte de qualité de membre ne permet pas le remboursement des cotisations, y compris celle de l'exercice courant.
Article 9 : Responsabilité des membres Statuts CPTS NORD La Réunion Page 7 / 18
Aucun membre physique de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements. Aucun membre ne peut s’exprimer au nom de l’association sans avoir eu, au préalable, l’accord du bureau.
Article 9 bis : Affiliation
La présente association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision à la majorité simple du CA. Statuts CPTS NORD La Réunion Page 8 / 18
TITRE III
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10 : Assemblées Générales
a) Composition
Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l'association, à jour de leur cotisation.
b) Convocations
Les Assemblées Générales se réunissent sur convocation du Président de l'association ou sur demande de la moitié+1 des membres du CA ou sur la demande du quart minimum des adhérents . (Dans le cas d'une Assemblée Générale Extraordinaire, ce chiffre doit être au moins la moitié plus un). En cas de demande des membres, les convocations de l'Assemblée doivent être adressées par le Bureau dans les huit jours qui suivent le dépôt de la demande, pour être tenue dans les quinze jours suivant l'envoi desdites convocations.
Le média régulier de communication des convocations est fixé dans le Règlement Intérieur. Les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d'Administration. Elles sont adressées quinze jours au moins à l'avance.
Le bureau ou le conseil d’administration a la possibilité de rajouter un point à l’ordre du jour. Ce nouveau point doit être communiqué au Président au préalable. Par ailleurs, Les membres actifs et consultatifs qui souhaitent faire remonter un point doivent le faire par le biais du bureau ou du président dans les 5 jours ouvrés avant la date de tenue de l’assemblée. Enfin, si ¼ des membres (adhérents) souhaitent ajouter un point à l’ordre du jour, ce point sera abordé sans être soumis à la décision du bureau.
c) Tenue
Les assemblées Générales sont présidées par le Président de l'association. En cas d'indisponibilité, il sera remplacé par un membre du Conseil d'Administration dûment désigné.
d) Résolutions - Votes
Toutes les décisions prises en Assemblée Générale sont votées à la majorité simple des membres actifs et consultatifs, présents ou représentés, soit à main levée, soit à bulletin secret si au moins un des membres le souhaite. Seuls auront droit de vote les membres présents ou représentés. Les membres des collèges peuvent être porteurs de pouvoir selon les dispositions définies dans le Règlement intérieur. Le nombre maximal de pouvoirs détenus par un seul membre actif est limité à 1 pour l’ensemble des collèges. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signées par le Président et le Secrétaire Général. Statuts CPTS NORD La Réunion Page 9 / 18
Il est tenu une feuille de présence, signée par chaque membre présent. En vis à vis sont précisés le nom des membres éventuellement représentés. Cette liste d’émargement est certifiée conforme par le Secrétaire Général.
e) Insuffisance
Si les conditions requises pour la tenue régulière de l'Assemblée Générale n'ont pas été réunies, l'Assemblée est convoquée à nouveau selon les mêmes modalités précisées dans le règlement intérieur et le même ordre du jour, quinze jours plus tard au minimum. Lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres représentés. Les décisions sont adoptées à la majorité simple, mais seulement sur les questions fixées à l'ordre du jour de la précédente Assemblée.
Article 11 : Nature et pouvoirs des Assemblées
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de l'association. Régulièrement constituée, elle représente l'universalité des membres de l'association.
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées Générales obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.
Article 12 : Assemblée Générale Ordinaire
Les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l'article 10, au moins une fois par an, ou plus selon les dispositions figurant dans le règlement intérieur.
L’organisation des Assemblées Générales Ordinaires suivra les modalités de convocation précisées dans le règlement intérieur.
L'Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, et notamment sur la situation morale et financière de l'association. Elle entend également les rapports des commissions faisant état de l'avancement des travaux dont elles sont en charge.
L'Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant. Elle délibère et statue sur les travaux des commissions et toutes les autres questions à l'ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination et au renouvellement des membres du Conseil d'Administration dans les conditions prévues à l'article 14 des présents statuts.
Elle apporte toutes modifications du règlement intérieur jugées utiles sur proposition du bureau.
Le cas échéant et selon les modalités fixées dans le Règlement Intérieur, l'Assemblée Générale Ordinaire désigne également, pour 6 ans, le ou les commissaires aux comptes qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du Trésorier.
Elle fixe en début d'année civile le montant des cotisations dues par les membres des collèges. Ces résolutions seront reportées chaque année dans le règlement intérieur. Statuts CPTS NORD La Réunion Page 10 / 18
Le Président préside l’assemblée et fait son rapport moral.
Le Secrétaire Général expose le rapport d’activité
Le Trésorier rend compte du bilan financier qui doit faire l’objet d’un quitus à la majorité simple. Le Trésorier propose à l’Assemblée Générale le montant des cotisations avec le budget de l’année suivante.
Le secrétariat de l’association rédige les procès-verbaux des réunions de l’Assemblée Générale. Les votes sont à main levée sauf si l’un des membres demande le bulletin secret.
En cas d’égalité des votes, la voix du président compte double.
Les décisions des Assemblées Générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés. Statuts CPTS NORD La Réunion Page 11 / 18
Article 13 : Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale, selon l'actualité, peut se réunir de manière extraordinaire : * Soit sur décision du Conseil d'Administration
* Si besoin est, sur la demande de la moitié plus un des membres actifs et consultatifs ou sur demande du Bureau, le Président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou décider de sa fusion avec une autre association. Dans ce cas, la convocation, avec son ordre du jour, doit être signée par l'ensemble des demandeurs. La signature pourra être électronique ou manuscrite.
Elle est convoquée dans les conditions prévues par l'article 10 des présents statuts.
L’organisation des Assemblées Générales Extraordinaires suivra les modalités de convocation précisées dans le règlement intérieur.
Pour la validité des décisions, l'Assemblée ordinaire ou extraordinaire doit atteindre le quorum d'au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Dans le cas d'une Assemblée sur demande de la majorité absolue des membres actifs, il faut également la présence physique ou représentée d'au moins la moitié plus un des demandeurs. Dans le cas d'une Assemblée sur demande du quart des adhérents, il faut également la présence physique ou représentée d'au moins la moitié plus un des demandeurs. La présence pourra être physique ou via un dispositif de visio- conférence.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d'intervalle au moins. Elle peut alors délibérer sur la base des membres actifs et consultatifs présents ou représentés, quelqu'en soit le nombre.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur des questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts ou la dissolution de l'association.
Les décisions sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres sauf pour la dissolution où la majorité des deux tiers des membres est requise.
Article 14 : Conseil d'Administration
L'association est administrée par un Conseil d'Administration comprenant un minimum de 15 et un maximum de 52 personnes élues en Assemblée Générale. Le nombre de sièges à pourvoir est précisé annuellement par la première Assemblée Générale du millésime avant l'élection des administrateurs. Ce nombre figure dans l'annexe du règlement Intérieur. Statuts CPTS NORD La Réunion Page 12 / 18
L’élection des membres appelés à siéger au Conseil d’Administration se fait selon des modalités définies dans le Règlement Intérieur.
Dès le début du premier mandat des administrateurs, un tirage au sort sera réalisé afin d’identifier les sièges qui seront renouvelés à la fin de la deuxième année et ceux qui seront renouvelés à la fin de la troisième année. En effet, une moitié des sièges sera renouvelée à la fin de la deuxième année, une autre moitié sera renouvelée à la fin de la troisième année. Une moitié des administrateurs aura donc un mandat de 2 ans et l’autre moitié un mandat de 3 ans. A la suite de chaque renouvellement, chaque nouvel administrateur aura un mandat de 2 ans.
En cas de vacance (décès, démission, exclusion, …), le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par la désignation d'un successeur au sein du collège (de la corporation médicale ou paramédicale) dont était issu le sortant. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à la date où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Sont éligibles au Conseil d'Administration tous les membres actifs et consultatifs à jour de sa cotisation.
Article 15 : Réunion du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande d'au moins un tiers de ses membres, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige et au moins une fois par semestre.
Les réunions du conseil d’administration pourront se tenir en visio-conférence et une solution de votes électroniques sera alors utilisée pour les prises de décisions.
La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d'Administration puisse valablement délibérer.
L’organisation des réunions de Conseil d'Administration suivra les modalités de convocation précisées dans le règlement intérieur.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote. Le Président a la possibilité de rajouter en début de séance un point à l’ordre du jour après accord du Conseil d’Administration.
Les modalités de représentation des administrateurs peuvent être limitées par le Règlement intérieur.
Si au moins la moitié des membres actifs de la CPTS est opposée à une décision du Conseil d'Administration, cette entité peut exprimer un droit de veto et invalider ladite décision.
Toutes les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées dans un registre. Ce registre sera envoyé à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration pour Statuts CPTS NORD La Réunion Page 13 / 18
relecture. Les membres du Conseil d’Administration auront 14 jours pour proposer des ajouts ou bien des modifications. Le secrétaire général et les scrutateurs intégreront les ajouts et les modifications proposées dans le registre. Le registre sera signé du Président du secrétaire et du scrutateur désigné en début de séance puis envoyé aux membres du Conseil d’Administration.
Article 16 : Exclusion du Conseil d'Administration
Tout membre du Conseil d'Administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire sur décision du Bureau. Il serait alors remplacé conformément aux dispositions de l'article 14 des présents statuts.
Par ailleurs, tout membre du Conseil d'Administration ayant fait l'objet d'une mesure d'exclusion de l'association sera remplacé dans les mêmes conditions.
Article 17 : Rémunération
Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont bénévoles et gratuites. Toutefois les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursés sur la base de pièces justificatives et selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.
Par ailleurs, la CPTS NORD La Réunion étant une structure composée de professionnels de santé œuvrant collectivement pour la promotion et le développement de la santé au profit de la population constitutive de son territoire d'intervention, elle se donne les moyens d'élaborer des actions de santé publique destinées à être mises en œuvre par les professionnels de santé de son territoire. Elle agit en cela comme une société savante professionnelle. Dès lors, la CPTS NORD La Réunion peut créer des commissions de travail et indemniser pour perte de revenus au sein de leur entreprise libérale les professionnels dûment missionnés qui y travaillent. Les modalités de mise en œuvre des commissions et de d'indemnisation de ses acteurs sont définies dans le Règlement Intérieur. La somme totale de ces indemnités perçues durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale.
Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d'Administration, ainsi que les indemnisations versées aux membres missionnés pour des travaux en commissions.
Article 18 : Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales.
Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Statuts CPTS NORD La Réunion Page 14 / 18
Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l'association et confère les éventuels titres de membre bienfaiteur ou honoraire. C'est lui qui prononce les éventuelles mesures d'exclusion ou de radiation des membres.
Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave à l’appréciation du conseil d’administration, suspendre les membres du Bureau à la majorité absolue.
Il fait ouvrir tous comptes en banque et auprès de tous organismes de crédit, effectue tous emplois de fond, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert inscription et transcriptions utiles.
Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l'association.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.
Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet. Les dépenses engagées par le Président ou le Trésorier devront être soumises à la validation du Bureau (sur la base de la moitié des votes des présents et des votes participants à la visioconférence) pour toute dépense supérieure à 3 000€. Le Président ou le Trésorier devra ensuite rendre compte de toute dépense supérieure à 3 000€ au Bureau et au Conseil d’Administration.
Un ordonnateur et un liquidateur seront désignés ou élus chaque année par le CA. Ces personnes doivent faire partie du conseil d’administration mais ne doivent pas être membres du bureau. Ces personnes auront pour mission d’accompagner les membres du bureau dans la validation de la pertinence des dépenses et dans le suivi de la bonne réception du bien ou du service acheté.
Article 19 : Bureau exécutif
Le Conseil d'Administration élit son bureau exécutif comprenant au minimum 6 membres dont :
● Président
● Vice-Président
● Trésorier
● Trésorier adjoint
● Secrétaire Général
● Secrétaire Général adjoint
D’une année à l’autre, le Conseil d’Administration décide de la composition des postes du Bureau. Le nombre de ces postes, qui ne peut être inférieur à 6, est précisé dans le Règlement Intérieur. Seuls les membres actifs et (membres) élus au du conseil d’administration peuvent être membres du bureau.
Les membres du Bureau sont élus selon les règles de majorité fixées dans le Règlement Intérieur. Les membres sortants sont rééligibles. Statuts CPTS NORD La Réunion Page 15 / 18
Un administrateur ne peut pas être élu au Bureau au delà du terme de son mandat d'administrateur. Le renouvellement du mandat d'administrateur est un prérequis pour se porter candidat à une réélection au Bureau. Un administrateur élu au Bureau peut démissionner à tout moment en informant le Président par écrit avec un préavis d'un mois au moins.
Le Conseil d'Administration pourra procéder (par vote) à tout moment au remplacement des membres sortant du Bureau pour raison de fin de mandat ou de démission.
Article 20 : Rôle des membres du Bureau
Le Bureau est spécialement investi des attributions suivantes :
a) Le Président
Il préside et anime le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale.
Il dirige les travaux du Conseil d'Administration, convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration. Il procède aussi, après avis du Conseil d'Administration, au recrutement de salariés ou de prestataires. Le Président, dans ses tâches administratives, peut se faire seconder par un membre actif ou par un salarié de l'Association habilité par le Conseil d'Administration.
Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l'Association. Pour former tous appels ou donner pouvoir et consentir toutes transactions il doit obtenir un pouvoir du Conseil d'Administration. Pour ester en justice comme demandeur, il doit obtenir un pouvoir du conseil d’administration.
En cas d'absence ou de maladie, il peut déléguer, sur avis du Conseil d'Administration ses pouvoirs à un autre membre, ou être remplacé, le cas échéant par le Vice- Président, par le Secrétaire Général et en cas d'empêchement de ce dernier par le plus âgé du Conseil d'Administration.
b) Le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général est chargé de toute la correspondance. Il assiste le Président dans ses tâches, rédige les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale et en assure la transcription sur les registres prévus par la loi du 1er juillet 1901.
Il établit l'ordre du jour des réunions du Conseil d'Administration. Il rédige et envoie à tous les membres de l'Association les convocations et l'ordre du jour des Assemblées Générales tels que définis par le Conseil d'Administration.
Le Secrétaire Général, dans ses tâches administratives, peut se faire seconder par un membre actif ou par un salarié de l'Association habilité par le Conseil d'Administration. Statuts CPTS NORD La Réunion Page 16 / 18
c) Le Trésorier
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion financière de l'Association.
Il tient régulièrement les comptes de l'Association selon le plan comptable légal, recouvre les créances, effectue les paiements, utilise les fonds selon les instructions du Conseil d'Administration, et établit le budget prévisionnel. Il rend compte à l'Assemblée Générale qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion.
Le Trésorier, dans ses tâches administratives et comptables peut se faire seconder par un membre actif ou par un salarié de l'Association habilité par le Conseil d'Administration.
Article 21 : Emploi du personnel salarié
Toutes les décisions ayant trait au pourvoi d'un poste salarié seront prises par le Conseil d'Administration. Ces décisions seront notifiées par écrit à l'intéressé, et signées par le Président ou son représentant.
TITRE IV
RESSOURCES DE L'ASSOCIATION - COMPTABILITE
Article 22 : Ressources de l'association
Les ressources de l'association se composent :
● du produit des cotisations versées annuellement par les membres des collèges ; ● du produit des dons reçus ;
● des subventions éventuelles de l'état, de l’Agence Régionale de Santé, des régions, des départements, des communes, de l’assurance maladie, des établissements publics ou privés, de l’Europe (FEDER) sous réserve qu'elles ne mettent pas en danger l'indépendance de l'association
● du produit de la réalisation d'actions de formation ;
● des intérêts et redevances des biens et des valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus ;
● de la vente de produits matériels ou de prestation en rapport direct avec son objet ; ● de toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois et acceptées par le Conseil d'Administration.
● Toutes autres ressources conformes à la législation en vigueur
Article 23 : Comptabilité
Il est tenu au jour le jour, une comptabilité conforme aux exigences de l'administration fiscale pour l'enregistrement de toutes les opérations financières. Statuts CPTS NORD La Réunion Page 17 / 18
Cette comptabilité sera tenue en partie double conformément au plan comptable en vigueur et devra être en mesure de produire chaque année un compte de résultat et un bilan.
Tout membre de l'association à jour de sa cotisation peut demander accès à l'ensemble des livres comptables de l'association. Ces derniers seront consultables sur place en respectant les dispositions du RI
Article 24 : Commissaires aux comptes:
Compte tenu du montant du budget annuel de la CPTS, l'Assemblée Générale Ordinaire désigne également, pour une durée de 6 ans, le ou les commissaires aux comptes qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du Trésorier.
TITRE V
DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
Article 25 : Dissolution
La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d'Administration, par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet, selon les modalités de l'article 13.
Pour être valable, la décision de dissolution requiert l'accord des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 26 : Dévolution de biens
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs.
En aucun cas, les membres de l'association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.
L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignés par l'Assemblée Génér
ale Extraordinaire. Statuts CPTS NORD La Réunion Page 18 / 18
TITRE VI
REGLEMENT INTERIEUR - FORMALITES
ADMINISTRATIVES
Article 27 : Règlement Intérieur
Un Règlement Intérieur est créé, venant compléter ou préciser les présents Statuts. Approuvé en Assemblée Générale, ce document doit être considéré comme une extension des statuts. Il s'impose à tous les membres et les oblige au même titre que les présents Statuts.
Ce document doit être lu et accepté par l’ensemble des adhérents.
Le Règlement Intérieur peut être modifié ou complété à tout moment par l'Assemblée Générale ou par le Conseil d'Administration sur proposition du bureau. Dans l'hypothèse où le Règlement Intérieur est modifié par le Conseil d'Administration, la nouvelle version devient valide dès la signature du Procès-Verbal et ce jusqu'à la prochaine Assemblée Générale. Cette nouvelle version ne deviendra valide de façon pérenne qu'après ratification par l'Assemblée Générale.
Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique de l'activité de l'association. Ce règlement pourra être complété par une annexe millésimée comportant tous les points susceptibles d'être modifiés d'une année à l'autre. Cette annexe millésimée est partie intégrante du Règlement Intérieur.
Article 28 : Formalités administratives
Le Président du Conseil d'Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son existence ultérieure.
STATUTS APPROUVÉS À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE LE 07/12/2021
:
Le Président Le Trésorier