Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no14 du 25 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no14 du 25 septembre 2020 Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no14 du 25 septembre 2020)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2020-09-014

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-09-24-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté 2B-2019-11-08-005 du 8

novembre 2019, portant dérogation, pour les télépilotes de la DDTM2B, au préavis de cinq

jours prévu dans le cadre de l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent

sans personne à bord. (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-09-24-002

Arrêté portant modification de l’arrêté 2B-2019-11-08-005

du 8 novembre 2019, portant dérogation, pour les

télépilotes de la DDTM2B, au préavis de cinq jours prévu

dans le cadre de l’utilisation de l’espace aérien par les

aéronefs qui circulent sans personne à bord.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-24-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté 2B-2019-11-08-005 du 8 novembre 2019, portant dérogation, pour les télépilotes de la DDTM2B, au préavis de cinq jours prévu dans le cadre de l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans 3PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

portant modification de l'arrêté 2B-2019-11-08-005 du 8 novembre 2019, portant déro-

gation, pour les télépilotes de la DDTM2B, au préavis de cinq jours prévu dans le cadre

de l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéro-

nefs qui circulent sans personne à bord ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui cir-

culent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises

des personnes qui les utilisent ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le code de l'Aviation Civile en son article R 133-1 et R 133-1-2 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;

VU le décret modifié n°2004-374 du 25 août 2020 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’or-

ganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté 2B-2020-08-25-004 en date du 25 août 2020 portant délégation de signature

à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté 2B-2019-11-08-005 du 8 novembre 2019 portant dérogation pour les télépi-

lotes de la DDTM2B, au préavis de cinq jours prévus dans le cadre de l’utilisation de l’es-

pace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,

VU le mail de Monsieur Eric DEPREUX, gestionnaire administratif et financier de la DDTM,

en date du 7 juillet 2020, sollicitant que cette dérogation lui soit également accordée ain-

si qu’à Monsieur ALLIERERS et précisant l’utilisation d’un nouvel aéronef,

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-24-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté 2B-2019-11-08-005 du 8 novembre 2019, portant dérogation, pour les télépilotes de la DDTM2B, au préavis de cinq jours prévu dans le cadre de l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans 4VU l'attestation de conception de Type n°B/811-NO/NAV délivrée par la Direction géné-

rale de l’aviation civile (DGAC) le 24 juin 2019 concernant l’aéronef télépiloté de marque

DJI de type MAVIC 2 Pro, n° de série 298CH4HR0OA05J1 ;

VU l'attestation de conformité de l’aéronef de marque DIJI de type MAVIC 2 Pro, n° de sé-

rie 298CH4HR0OA05J1 délivrée par la SARL SNT2 le 03 août 2020;

VU l'accusé de réception de la déclaration d’activité d’un exploitant d’aéronefs télépilotés

en date du 25 juin 2020, enregistrant l’aéronef de marque DJI de type MAVIC 2 Pro, n° de

série 298CH4HRO0OA05J1 sous le numéro UAS-FR-186732, comme propriété de la DDTM ;

VU le certificat d'aptitude délivré le 15 juin 2020, par la Direction générale de l'aviation

civile, à Monsieur Eric DEPREUX-ZAVARSZKI né le 20 octobre 1965 ;

VU l'attestation de formation pratique et la déclaration de niveau de compétence du té-

lépilote, délivrées le 25 mai 2020 par l'organisme de formation French Drone, à Mon-

sieur Eric DEPREUX-ZAVARSZKI né le 20 octobre 1965 ;

VU le certificat d'aptitude délivré le 15 juin 2020, par la Direction générale de l'aviation

civile, à Monsieur Sébastien, Vincent, Laurent, Bernard ALLIERES né le 9 avril 1977 ;

VU l'attestation de formation pratique et la déclaration de niveau de compétence du té-

lépilote, délivrées le 25 mai 2020 par l'organisme de formation French Drone, à Monsieur

Sébastien, Vincent, Laurent, Bernard ALLIERES né le 9 avril 1977 ;

VU le manuel d'activités particulières aéronefs télépilotes, mis à jour par la Direction dé-

partementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, en date du 9 juillet 2020; ;

VU l'avis favorable du service de Monsieur le coordinateur pour la sécurité en Corse en

date du 22 septembre 2020;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses missions l’unité eau de la Direction départemen-

tale des territoires et de la mer de la Haute-Corse déploie des pouvoirs de police admi-

nistrative et judiciaire;

CONSIDÉRANT que les agents ayant obtenu la qualité de télépilotes professionnels

exercent leurs fonctions sous le statut d’inspecteur de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l’ordre et

de la sécurité publics le justifient, il est possible de s'affranchir des dispositions des arrê-

tés du 17 décembre 2015 susvisés relatives au délai de déclaration de cinq jours imposé

pour les vols en zone peuplée (scénario S3) ;

CONSIDÉRANT que l'unité Police de l’eau de la Direction départementale des territoires

et de la mer de la Haute-Corse est amenée à utiliser, pour le compte de l’État, l’aéronef

susvisé dans le cadre de ses missions de police ; que ce cadre d'intervention impose une

constatation immédiate permettant le bénéfice de cette dérogation ;

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-24-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté 2B-2019-11-08-005 du 8 novembre 2019, portant dérogation, pour les télépilotes de la DDTM2B, au préavis de cinq jours prévu dans le cadre de l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans 5SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-

Corse ;

ARRÊTE

Article 1° : Une dérogation au préavis de cinq jours, prévu par les arrêtés dits « aéronef »

et « espace » du 17 décembre 2015 dans le cadre de l’utilisation de l'espace aérien par

les aéronefs qui circulent sans personne à bord en zone peuplée (scénario S3), est accor-

dée aux télépilotes suivants, en fonction au sein de l’unité Police de l'eau de la Direction

départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse :

- Jean-Charles DUBOZ ;

- Michael, Daniel, Marcel CARREZ ;

- Eric DEPREUX-ZAVARSZKI ;

- Sébastien, Vincent, Laurent, Bernard ALLIERES,

Article 2 : Cette dérogation s'applique uniquement dans l'exercice de leur mission de po-

lice, lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l’ordre et de la sécurité

publique le justifient.

Article 3 : Dans le cadre de cette dérogation, les télépilotes pourront utiliser les aéronefs

suivants :

- aéronef de marque Dli de type MAVIC 2 ZOOM, n° de série OM6DFACOOTJISMI ;

- aéronef de marque DIJI de type MAVIC 2 Pro, n° de série 298CH4HROAO5J1 ;

Article 4 : Il appartient au responsable de l’unité Police de l’eau de la Direction départe-

mentale des territoires et de la mer de la Haute-Corse d'apprécier, aux vues des circons-

tances de la mission et les exigences de l’ordre et de la sécurité publique, l'opportunité

de la mise en œuvre de cette dérogation ;

Article 5 : Afin de répondre aux obligations de sécurité aérienne, les télépilotes visés à l’article 1 devront, avant chaque survol, aviser les services de la DGAC via l'adresse mail suivante : apag-corse@aviation-civile.gouv.fr et indiquer : le lieu d'intervention, l'altitude maximale prévue, la durée du vol sur site.

Article 6 : Afin de garantir la possibilité aux services préfectoraux d'interdire le survol en cas d'atteinte à la sécurité publique, les services suivants devront être avisés sans délai : x OCAF: temps-reel.bastia@aviation-civile.gouv.fr et/ou

tempsreel.calvi@aviation-civile.gouv.fr

x BEJRG : pref-declaration-drones@haute-corse.gouv.fr

Article 7 : Afin de garantir la sécurité des personnes, la commune concernée par le survol devra être avisée sans délai par les télépilotes.

Article 8 : Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-24-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté 2B-2019-11-08-005 du 8 novembre 2019, portant dérogation, pour les télépilotes de la DDTM2B, au préavis de cinq jours prévu dans le cadre de l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans 6X gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex ;

X hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris

Cedex 08 ;

x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main

propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou

via l’application Télérecours citoyens {https://citoyens.telerecours.fr).

Article 9 : Le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Direc-

teur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bastia, le 2 4 SEP. 2020

Le Préfet

Pour le Préfet

Frédéric LAVIGNE

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-24-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté 2B-2019-11-08-005 du 8 novembre 2019, portant dérogation, pour les télépilotes de la DDTM2B, au préavis de cinq jours prévu dans le cadre de l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans 7