Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 053 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 063 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 053 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 197 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 066 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 180 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 074 re

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 053 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 206 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 217 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 130 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 053 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 053 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-053

PUBLIÉ LE 27 MARS 2020\w

\w

\w

Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social

2A-2020-03-24-011 - Arrêté n°ARS-2020-75 du 24/03/ 2020 fixant les produits de

l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance

maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de

l'année 2019 (4 pages) Page 3

2A-2020-03-24-008 - Arrêté n°ARS-2020-77 du 24/03/2020 fixant les produits de

l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance

maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre

de l'année 2019 (3 pages) Page 8

2A-2020-03-24-009 - Arrêté n°ARS-2020-79 du 24/03/2020 fixant les produits de

l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance

maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au

titre de l'année 2019 (3 pages) Page 12

2A-2020-03-24-010 - Arrêté n°ARS-2020-81 du 24/03/2020 fixant les produits de

l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance

maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de

l'année 2019 (3 pages) Page 16

Cabinet du Préfet

2A-2020-03-27-001 - Sous-préfecture de Sartène - Arrêté portant ouverture dérogatoire du

marché alimentaire de la commune de Bonifacio. (2 pages) Page 20

2A-2020-03-27-002 - Sous-préfecture de Sartène - Arrêté portant ouverture dérogatoire du

marché alimentaire de la commune de Petreto-Bicchisano. (2 pages) Page 23

2Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

2A-2020-03-24-011

Arrêté n°ARS-2020-75 du 24/03/ 2020 fixant les produits

de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels

pris en charge par l’assurance maladie et versés au

Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au

titre de l'année 2019

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-011 - Arrêté n°ARS-2020-75 du 24/03/ 2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 3Ar © » Agence Régicnale de Santé Corse

Arrêté n°ARS-2020-75 du 24/03/ 2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2019

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité

sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;

Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;

Vu l'arrêté n°ARS-2019- 728 du 31/12/ 2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier

d'Ajaccio au titre de l'année 2019 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ram vbis { )1197

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-011 - Arrêté n°ARS-2020-75 du 24/03/ 2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 4ARRETE

Article 1° :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2019 est fixé à :

44 781 425 € (quarante-quatre millions sept cent quatre-vingt et un mille cent quatre-vingt-cinq euros).

Article 2 :

+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 34 303 431.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :

+ __ Missions d'intérêt général : 12 714 246.00 euros ;

+ Aide à la contractualisation : 21 589 185.00 euros

dont emprunt structuré (arrêt n°’ARS/2019/108 du 20/03/2019) : 247 308.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/168 du 09/05/2019) : 5 000 000.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/366 du 16/07/2019) : 3 000 000.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (n° ARS-2019-565 du 7/11/2019): 2 000 000.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie à déléguer par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et à verser en un seul tenant : 4 000 000.00 euros : dont délégation complémentaire au titre du dégel MCO, à allouer par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et à verser en un seul tenant : 245 508.00 euros.

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :

+ Aide à la contractualisation : 52 630.00 euros

dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant : 16 499.00 euros

° __ Dotation annuelle de financement SSR

Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 396 372.00 euros au titre de l'année 2019 :

dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/728 du 31/12/2019) : 2 100 000.00 euros dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant : 4 233.00 euros.

+ Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 952 831.00 euros au titre de l'année 2019.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-011 - Arrêté n°ARS-2020-75 du 24/03/ 2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 5+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité

sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la

sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :

+ __ Forfait annuel des urgences : 2 315 835.00 euros ;

+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 246 320.00 euros.

+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:

+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 370 472.00 euros.

. Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit:

° Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 370 472.00 euros;

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :

° Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2019 : 16 906.00 euros.

+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code

de la sécurité sociale (IFAQ)

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019,

comme suit :

+ 121 241.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ

MCO. |

+ 5 387.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.

Article 3 :

Les aides susmentionnées déléguées par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019 sont allouées en crédits non reconductibles en AC MCO, AC SSR et DAF SSR et sont à verser en un seul tenant.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-011 - Arrêté n°ARS-2020-75 du 24/03/ 2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 6Article 4 :

A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels, sur la base d'un montant total annuel de 26 540 221.42 euros, seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 18 310 437.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 525 869.75 euros :

dont soutien trésorerie alloué en AC non reconductible (arrêté n°’ARS-2019-728 du 31/12/2019) et intégré à la

base de calcul des acomptes mensuels pour l'année 2020 : 5 000 000.00 euros, soit un douzième correspondant

à 416 666.67 euros

dont crédits parcours d'admissions directes des personnes âgées alloués en AC reconductible par le présent arrêté et

intégrés à la base de calcul des acomptes mensuels pour l’année 2020: 20 746.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 728.83 euros.

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros

+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 291 289.20 euros, soit un douzième correspondant à 274 274.10 euros

+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 1 952 831.22 euros, soit un douzième correspondant à 162 735.94 euros

+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 562 155.00 euros, soit un douzième correspondant à 213 512.92 euros :

Dont FAU : 2 315 835 euros, soit un douzième correspondant à 192 986.25 euros

Dont CPO :246 320 euros, soit un douzième correspondant à 20 526.67 euros

+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 370 472.00 euros, soit un douzième correspondant à 30 872.67 euros

+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 16 906.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 408.83 euros

Soit un montant total de douzième de 2 211 685.12 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2019-728 du 31/12/ 2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2019.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

Honnés dans le présent arrêté. La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement d , oins, Pour la Directric

le Directeur de l'o

ni

A 1 4

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-011 - Arrêté n°ARS-2020-75 du 24/03/ 2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 7Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

2A-2020-03-24-008

Arrêté n°ARS-2020-77 du 24/03/2020 fixant les produits

de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels

pris en charge par l’assurance maladie et versés au

Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)

au titre de l'année 2019

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-008 - Arrêté n°ARS-2020-77 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 8AT ® D Agence Régionale de Santé Curse

Arrêté n°ARS-2020-77 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS Ey - 2A0000170) au titre de l'année 2019

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) :

Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;

Vu l'arrêté n°’ARS-2019-722 du 31/12/2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2019 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Anenra Réninnal Ms CRnnts Pnhrea (Nyse rt nr Qt nononh Fe A4nNn?a NZ Ninnnrin Para Q Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Aïja ) x €

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-008 - Arrêté n°ARS-2020-77 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 9ARRETE

Article 1° :

Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2019 est fixé à :

5 430 612 € (cinq millions quatre cent trente mille six cent douze euros).

Article 2 :

+ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 058 830.00 euros au titre de l'année 2019 dont 560 000.00 au titre de l'emprunt structuré alloué par arrêté n°’ARS/2019/107 du 20/03/2019 en aide à la contractualisation non reconductible et versés en un seul tenant.

+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 243 837.00 euros au titre de l'année 2019 : dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS-2019-722) : 200 000.00 euros ; dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019 et versée en un seul tenant : 13 049.00 euros.

. Dotation annuelle de financement SSR

Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité

sociale est fixé à 2 953 021.00 euros au titre de l'année 2019 : dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant : 3 775.00 euros.

+ Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 959 748.00 euros au titre de l'année 2019.

+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit:

+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 208 378.00 euros.

+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit : + 1 984.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 4814.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.

Article 3 :

Les aides susmentionnées déléguées par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019 sont allouées en crédits non reconductibles en AC SSR et DAF SSR et sont à verser en un seul tenant.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-008 - Arrêté n°ARS-2020-77 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 10Article 4:

A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 492 613.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 051.08 euros

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros

+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 2 935 006.00 euros, soit un douzième correspondant à 244 583.83 euros

+ Base de calcul pour lè forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 959 748.00 euros, soit un douzième correspondant à 79 979.00 euros

+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 208 378.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 364.83 euros

Soit un montant total de douzième de 383 859.99 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2019-722 du 31/12/2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2019.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

pour la Directrice général

le Directeur de l'organ]sa

Jérôme pOZZO DI BORGO

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-008 - Arrêté n°ARS-2020-77 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 11Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

2A-2020-03-24-009

Arrêté n°ARS-2020-79 du 24/03/2020 fixant les produits

de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels

pris en charge par l’assurance maladie et versés au

Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -

2A0000386) au titre de l'année 2019

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-009 - Arrêté n°ARS-2020-79 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 12Ar © DAgence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS-2020-79 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2019

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;

Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;

Vu l'arrêté n°ARS-2019-724 du 31/12/2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2019 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

"> : = ——fS L 2 s PS Paie tenet t DA DNNO ONINN ASE rs 1 " AnanraRéninnals As ant Arec hHiarhHor Laoint NAN 21)1)°2 LACET 4 10-{ 1 1 aence ned A | die oant { fs Quarts aintJosepfh Es 159 , 2{)/00 Ata ect Q

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-009 - Arrêté n°ARS-2020-79 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 13ARRETE

Article 1° :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2019 est fixé à :

41 761 547 € (quarante et un millions sept cent soixante et un mille cinq cent quarante-sept euros).

Article 2 :

+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 411 711.00 euros au titre de

l'année 2019 et réparti comme suit :

+ __ Missions d'intérêt général : 314 358.00 euros

+ __ Aide à la contractualisation : 2 097 353.00 euros

dont mesure ponctuelle surcoût insularité (radiothérapie-oncologie) (arrêté n°ARS-2019-567): 990 000.00 euros ;

dont délégation complémentaire au titre du dégel MCO, allouée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant: 33 053.00 euros.

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 372.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :

+ __ Missions d'intérêt général SSR : 4 048.00 euros ;

* Aide à la contractualisation : 1 324.00 euros.

e Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale

est fixé à 39 104 663.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :

+ __ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 37 223 400.00 euros ; dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°’ARS-2019-378): 1 100 000.00 euros ; dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS-2019-567): 500 000.00 euros ; dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS-2019-724) : 500 000.00 euros ; dont enveloppe de rattrapage à destination des établissements sous DAF PSY déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant : 78 555.00 euros ; dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement de la PSY déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant : 35 349.00 euros.

+ Dotation annuelle de financement SSR : 1 881 263.00 euros ; dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant : 2 408.00 euros.

+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit:

+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 217 083.00 euros;

+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale (IFAQ)

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :

+ 18 561.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 4158.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-009 - Arrêté n°ARS-2020-79 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 14Article 3 :

Les aides susmentionnées déléguées par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019 sont allouées en crédits non reconductibles en AC MCO, DAF PSY et DAF SSR et sont à verser en un seul tenant.

Article 4 :

À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 970 305.00 euros, soit un douzième correspondant à 80 858.75 euros

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 4 047.50 euros, soit un douzième correspondant à 337.29 euros

+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 36 806 603.90 euros, soit un douzième correspondant à 3 067 216.99 euros

+ __ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 217 083.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 090.25 euros

Soit un montant total de douzième de 3 166 503.28 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace n°ARS-2019-724 du 31/12/2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2019.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour la Directrice généraleRt

le Directeur de l'orgagr#ati

Jérôme POZZO DI BORGO

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-009 - Arrêté n°ARS-2020-79 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 15Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

2A-2020-03-24-010

Arrêté n°ARS-2020-81 du 24/03/2020 fixant les produits

de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels

pris en charge par l’assurance maladie et versés au

Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)

au titre de l'année 2019

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-010 - Arrêté n°ARS-2020-81 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 16AT © »Agence Régicnale da Santé Corse

Arrêté n°ARS-2020-81 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJy - 2A0002606) au titre de l'année 2019

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;

Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;

Vu l'arrêté n°ARS/2019/726 du 31/12/2019 modifiant l'arrêté n°ARS-2019-372 du 16 juillet 2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2019 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-010 - Arrêté n°ARS-2020-81 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 17ARRETE

Article 1° :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2019 est fixé à :

3 416 993 € (trois millions quatre cent seize mille neuf cent quatre-vingt-treize euros).

Article 2 :

+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 864 866.00 euros au titre de l'année 2019 : dont délégation complémentaire au titre du dégel MCO, allouée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant : 3 170.00 euros.

° Dotation annuelle de financement SSR

Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité

sociale est fixé à 1 370 445.00 euros au titre de l'année 2019 : dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019 et versée en un seul tenant: 1 751.00 euros.

° Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 823 776.00 euros au titre de l'année 2019.

+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2019 à 253 391.00 euros au titre du forfait activités isolées.

* __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:

+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 99 536.00 euros.

+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale (IFAQ)

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :

+ 4285.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 694.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-010 - Arrêté n°ARS-2020-81 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 18Article 3 :

Les aides susmentionnées déléguées par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019 sont allouées en crédits non reconductibles en AC MCO et DAF SSR et sont à verser en un seul tenant.

Article 4 :

A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 557 938.00 euros, soit un douzième correspondant à 46 494.83 euros

+ __ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 1 361 853.04 euros, soit un douzième correspondant à 113 487.75 euros

+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 823 776.00 euros, soit un douzième correspondant à 68 648.00 euros

+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 253 391.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 115.92 euros

+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 99 536.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 294.67 euros.

Soit un montant total de douzième de 258 041.17 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace n°ARS/2019//726 du 31/12/2019 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2019.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-03-24-010 - Arrêté n°ARS-2020-81 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 19Cabinet du Préfet

2A-2020-03-27-001

Sous-préfecture de Sartène - Arrêté portant ouverture

dérogatoire du marché alimentaire de la commune de

Bonifacio.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-27-001 - Sous-préfecture de Sartène - Arrêté portant ouverture dérogatoire du marché alimentaire de la commune de Bonifacio. 20Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

LE PRÉFET

Arrêté n° du 27 mars 2020 portant ouverture dérogatoire du marché alimentaire de la commune de BONIFACIO.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID -19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et qu’el qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien de l’activité du marché ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de BONIFACIO répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Vu l’urgence ;

Vu le courrier du 25 mars 2020, du maire de la commune de BONIFACIO ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-27-001 - Sous-préfecture de Sartène - Arrêté portant ouverture dérogatoire du marché alimentaire de la commune de Bonifacio. 21Vu le rapport administratif de la compagnie de gendarmerie de Porto-Vecchio en date du 25 mars 2020 rappelant le respect des règles de confinement sur le territoire de la commune ;

Vu l’avis de la directrice générale de l’ARS en date du 24 mars 2020 ;

Considérant que la gendarmerie nationale et la police municipale de Bonifacio effectueront des contrôles visant à s’assurer du respect des mesures éditées par le présent arrêté ;

Sur proposition du sous-préfet de Sartène

ARRETE

Article 1er – Le marché alimentaire qui répond aux besoins d'approvisionnement de la population de la commune de BONIFACIO est autorisé à titre dérogatoire à ouvrir le vendredi de 08h00 à 13h00 sous la halle de l’Arsenal.

Article 2 - Le nombre de stands autorisés est de : 6.

Les stands devront être espacés de 5 mètres minimum.

Le nombre de clients susceptibles d’être présents de manière simultanée devant chaque étal sera limité à 2, dans le respect des règles de distanciation (1 mètre).

Les autres clients attendront en garantissant la distanciation nécessaire.

La circulation dans les allées se fera en sens unique avec une entrée et une sortie identifiées.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de ce jour et jusqu’au 15 avril 2020 (article 8 - III du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 susvisé).

Article 4 – Une copie du présent arrêté est adressée à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Ajaccio.

Article 5 – Le sous-préfet de Sartène, le commandant de la gendarmerie en Corse, et le maire de BONIFACIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 mars 2020

Franck ROBINE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

2

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-27-001 - Sous-préfecture de Sartène - Arrêté portant ouverture dérogatoire du marché alimentaire de la commune de Bonifacio. 22Cabinet du Préfet

2A-2020-03-27-002

Sous-préfecture de Sartène - Arrêté portant ouverture

dérogatoire du marché alimentaire de la commune de

Petreto-Bicchisano.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-27-002 - Sous-préfecture de Sartène - Arrêté portant ouverture dérogatoire du marché alimentaire de la commune de Petreto-Bicchisano. 23Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

LE PRÉFET

Arrêté n° du 27 mars 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de la commune de PETRETO- BICCHISANO.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID -19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et qu’el qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien de l’activité du marché ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de PETRETO-BICCHISANO répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Vu l’urgence ;

Vu le courrier du 26 mars 2020, du maire de la commune de PETRETO-BICCHISANO ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-27-002 - Sous-préfecture de Sartène - Arrêté portant ouverture dérogatoire du marché alimentaire de la commune de Petreto-Bicchisano. 24Vu le rapport administratif de la compagnie de gendarmerie de Sartène en date du 26 mars 2020 rappelant le respect des règles de confinement sur le territoire de la commune ;

Vu l’avis de la directrice générale de l’ARS en date du 24 mars 2020 ;

Considérant que la gendarmerie nationale effectuera des contrôles visant à s’assurer du respect des mesures éditées par le présent arrêté ;

Sur proposition du sous-préfet de Sartène

ARRETE

Article 1er – Le marché alimentaire qui répond aux besoins d'approvisionnement de la population de la commune de PETRETO-BICCHISANO est autorisé à titre dérogatoire à ouvrir les samedi et dimanche de 09h00 à 13h00 rue Colonna d’Istria sur la RT 40.

Article 2 - Le nombre de stands autorisés est de : 1. Ce stand unique est commun aux 42 producteurs et sera tenu par 2 personnes au maximum.

Le nombre de clients susceptibles d’être présents de manière simultanée devant chaque étal sera limité à 2, dans le respect des règles de distanciation (1 mètre).

Les autres clients attendront en garantissant la distanciation nécessaire.

La circulation dans les allées se fera en sens unique avec une entrée et une sortie identifiées.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de ce jour et jusqu’au 15 avril 2020 (article 8 - III du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 susvisé).

Article 4 – Une copie du présent arrêté est adressée à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Ajaccio.

Article 5 – Le sous-préfet de Sartène, le commandant de la gendarmerie en Corse, et le maire de PETRETO-BICCHISANO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 27 mars 2020

Franck ROBINE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

2

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-27-002 - Sous-préfecture de Sartène - Arrêté portant ouverture dérogatoire du marché alimentaire de la commune de Petreto-Bicchisano. 25