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PLU - Rapport de présentation - Note explicative MS2 Changements de destination de certains bâtiments
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Note explicative MS2 Changements de destination de certains bâtiments)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne,
ce 0°
Plan Local d'Urbanisme
de Saint Denis de l'Hôtel
Notice de la modification simplifiée
Approuvé par délibération du conseil municipal
Le Maire
ln” "ad s-Denis-de-l'Hôtel |
Modification simplifiée du PLU
Fe ETC A SP GE ES TE SR EN EP RE EN EE ES
de Saint-Denis-de-l'Hôtel SOMMAIRE
LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE. nsc sssnesscesssssnneesssssns 3
Document d'urbanisme en vigueur... nnrnrrrrrrrrrrnnrnnnnnrnnnrnnnnssnssnnssssssssscscssee 3
Cadre réglementaire de la procédure nr nrrrnrnrrnnrsssessssssssensssssesssne Gi
Contenu de la modification simplifiée ... sssssssrrrrrrrssssssssssesesssssssssseesses 5
JUSTIFICATIONS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE. nsc RENTE 6
MODIFICATION REGLEMENTAIRES APPORTEES AU PEU nn rsrsnrnnnsssssssssssns 7
Changement apporté au règlement graphique nr rrrrrrrrrrrrrrrrrrrerrsssssssssse 7
Changement apporté au rapport de présentation (justifications du règlement) 8
Changement apporté au règlement écrit nr nr nr nr nr rrrrsneese eee esessscceececseees 9
RES
plifiée du PLU de Saint-Denis-de-l'Hôtel Page 2 Modification si LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
Document d'urbanisme en vigueur
La commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel est dotée d'un Plan local d'urbanisme ” approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 17 mars 2014 et mis en compatibilité suite à une déclaration de projet en date du 17 Septembre 2020.
Cadre réglementaire de la procédure
Le projet porte sur une modification simplifiée.
| consiste à ajouter sur le règlement graphique les prescriptions correspondant aux
bâtiments susceptibles de faire l'objet d'un changement de destination au litre de l'article
R*123-12 2° du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L153-36 du Code de l'urbanisme, le projet de modification :
ne change pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de
développement durables (PADD) ;
ne réduit pas Un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle
et forestière ;
ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d'une évolution de
nature à induire de graves risques de nuisance ;
n'ouvre pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant
sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet
d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent,
directement où par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
ne créé pas d'orientations d'aménagement et de programmation de secteur
d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Par ailleurs, conformément à l'article L153-45 du Code de l'urbanisme, le projet de modification n'a pas pour effet :
de maijorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une
zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
de diminuer ces possibilités de construire ;
de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
d'appliquer l'article L131-9 du Code de l'urbanisme.
La modification du PLU doit donc être effectuée selon une procédure simplifiée,
conformément à l'article L153-45. Article L153-36 du Code de l'urbanisme, créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 :
SOUS réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L153-31, le plan
local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération:
intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
Article L153-45 du Code de l'urbanisme, modifié par LOI n°2015-1174 du 23 septembre
2015 :
Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L153-41, et dans le cas des majorations
des droits à construire prévus à l'article L151-28, la modification peut, à l'initiative du
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être
effectuée selon Une procédure simplifiée. 1! en est de même lorsque le projet de
modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Les modalités de la mise à disposition du public ont été précisées par délibération
du conseil municipal de la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel, conformément à l'article
L153-47 du Code de l'urbanisme, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition.
Article L153-47 du Code de l'urbanisme, créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 :
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les
personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à
disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses
observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant
de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la
Connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse
qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que
SUr le territoire de ces |. communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en
présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil
municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte
des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
RSR
Modification simplifiée du PLU de Saint-Denis-de-l'Hôtel Selon l'article L153-40 du Code de l'urbanisme, le maire, avant l'ouverture de la
mise à disposition au public, à notifier le projet de modification aux personnes publiques
associées suivantes :
- L'Etat;
- La Région Centre - Val de Loire ;
- Le Département du Loiret ;
- La Communauté de Communes des Loges ;
- La chambre de commerce et d'industrie du Loiret ;
-_ La chambre de métiers et de l'artisanat du Loiret ;
-_ La chambre d'agriculture du Loiret.
Contenu de la modification simplifiée
Les pièces du dossier de PLU concernées par la présente modification simplifiée
sont les suivantes :
-_ le rapport de présentation {les justifications) ;
._- le règlement graphique ;
/ - le règlement écrit. JUSTIFICATIONS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
L'article A2 du règlement actuel du PLU indique : « Est également autorisé en
application du 2° de l'article R.* 123-12, le changement de destination des bâtiments
agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement et soit à vocation :
-_ d'hébergement touristique,
- et/ou de bureau;
- et/ou d'artisanat ;
- et/ou d'habifat. »
Cependant, aucuns bâtiments susceptibles de changer de destination n'a été
identifié sur le règlement graphique. La commune de Saint-Denis-del'Hôtel souhaite
corriger cette erreur. La commune souhaite également préciser que ce changement de
destination est possible, à condition de ne créer qu'un seul logement, afin de ne pas voir
fleurir Un projet trop important qui induirait une pression sur un secteur avant fout agricole.
La ferme de la Grange est ainsi identifiée comme pouvant changer de destination
au titre de l'article R*123-12 2° du Code de l'urbanisme qui stipule! : f
«Les documents graphiques prévus à l'article R. * 123-117 font également apparaître, s'il y a lieu :
1° Dans les zones U, les terrains cultivés à protéger et inconsfructibles délimités en application du 9° de l'article L. 123-1-S$ ;
2° Dans les zones À, les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ; »
Les autres bâtiments agricoles en zone A restent interdits de changement de destination.
1 Le PLU ayant été approuvé en 2014, les références aux articles du Code de l'urbanisme ne sont plus les mêmes. L'article actuel est le L151-11.
AE ES CR SR ENT DERNRES ; EME SP se F s DER NME VEN ES ENT EN 7, Re R R R rR a e rrrr r n a OR CR PR me
Modification simplifiée du PLU de Saint-Denis-de-l'Hôtel Page 6 MODIFICATION REGLEMENTAIRES APPORTEES AU PLU
Changement apporté au règlement graphique
Carte 1 : Plan de zonage avant modification {La Carte 2 : Plan de zonage après modification {La Grange) Grange)
en
MARINE Ar = RP ENS LA EEE a Te ; — RARES EMMA ARE RL EN
Modification simplifiée du PLU de Saint-Denis-de-l'Hôtel _ _ Page7 Changement apporté au rapport de présentation (justifications du règlement)
Le rapport de présentation a été complété sur la partie justifications du règlement.
2.2.4.4 - LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES BATIMENTS AGRICOLES
AU TITRE DE L'ARTICLE R*123-12 2° DU CODE DE L'URBANISME
Les bâtiments susceptibles de changer de destination sont autorisés en zone agricole au titre de l’article R*123-12 29 du code de l’urbanisme :
« Les documents graphiques prévus à l'article R. * 123-11 font également apparaître, s'il y 4 lieu :
1° Dans les zones U, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles délimités en application du 9° de l'article L. 123-155 ;
2° Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole 3 »
Ces changements de destination sont soumis à un passage en Commission Départementale des Espaces Agricoles, Naturelles et Forestières pour être validés.
La ferme de la grange fait l’objet d’une autorisation de changement de destination.
MIE USA
Modification simplifiée du PLU de Saïnt-Denis-de-l'Hôtel _ Page8 Changement apporté au règlement écrit
Le règlement écrit autorisait déjà le changement de destination de bâtiments agricoles
sans qu'ils soient clairement identifiés sur le plan de zonage {expliquant la modification
pour erreur matérielle).
La commune souhaite à travers la modification, préciser les conditions d'application de
ce changement de destination en zone A. Ainsi, le règlement écrit a été légèrement modifié, pour préciser que le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés à destination d'habitat est possible, à condition de ne pas créer plus d'un logement. Cette condition se justifie par le caractère agricole de la zone, elle n'a pas vocaïion à accueillir de nombreux logements supplémentaires.
Règlement écrit avant la modification
Est également autorisé en application du 2° de l'article R.* 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement et soit à vocation :
/ Q@ d’hébergement touristique,
Oo et / ou de bureau ;
oQ et/ou d'artisanat ;
Oo et/ou d’habitat.
Règlement écrit après la modification
- Est également autorisé en application du 2° de l'article K.* 123-12, le changement de destination des
bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement et soit à vocation : o d'hébergement touristique,
o et / où de bureau ;
o ct/ou d'artisanat ;
o et/ou d'habitat, à condition de ne créer qu’un seul logement par ferme.
Modification simplifiée du PLU de Saint-Denis-de-l'Hôtel Page 9