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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2021
PLU - Procédure - Procédure
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Document publié le Mercredi 2 septembre 2015 par la commune de Mazeyrolles.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Formation,
Liber» Égait » Erateraité » Fraternité 2SS/16- RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Direction dérartementle des tenir
PREFET DELA DORDOGNE . 3 0 DEC. 205
ET pa
Révision de la carte communale de MAZEYROËLLES.
Le Préfet de la Dordogne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite, certifle que le dossier de révision de la carté communale: de MAZEYROLLES déposé.
en sous-préfecture de Sarlat le 2 septembre 2015 est approuvé tacitement à compter du 2
novembre 2015.
Le présent certificat, ainsi que la délibération du conseil communautaire en date du 27
juillet 2015 approuvant la carte communale seront affichés en mairie et au siège de la
communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans.un journal habilité et diffusé dans le‘département.
Le présent certificat sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Dordogne.
Le dossier de carte communale sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des
formalités prévues ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Fait à Sarlat, le” 15 DEF. 2015
Pour le Préfet gf par délégation
La Sous-Pr
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000): Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne — 2, rue Paul Louis-Courier — 24016 PERIGUEUX cedex
soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur Le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex (paiement
d'un timbre au tarif en vigueur}. . Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délal du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.