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Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 99 SE 011 200019461 20230620 D19 2023 DE 1 1 2?x54191)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Famille,
1
CONVENTION DE FACTURATION
POUR LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LA CCRLCM
Vu les statuts de la CCRLCM n°2014031-0016 et MCDT-BP-INTERCO-2017-285-2 Considérant qu’en matière d’action sociale la compétence de portage de repas est exercée par le CIAS de la CCRLCM
Considérant la délibération du n°16/2023 en date du 20 juin 2023 portant adoption des tarifs 2023-2024 pour la période du 01/09/2023 au 30/06/2024;
Considérant que le CIAS est chargé d’assurer la livraison des repas commandés
ENTRE :
Le CIAS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS, 48 avenue Charles Cros, 11200 Lézignan Corbières, représenté par sa Vice-Présidente en exercice Madame Corinne GIACOMETTI autorisée aux fins de la présente par la délibération N° 29/2022 du 30 juin 2022 Dénommé « le CIAS » d’une part
ET :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS (CCRLCM), représentée par son Président en exercice André HERNANDEZ autorisé aux fins de la présente par la délibération n°19/2023 du 20 juin 2023
Dénommée « La CCRLCM » d’autre part,
Préambule :
Le CIAS est chargé de la livraison des repas des restaurants scolaires, ALSH sur temps périscolaires des communes membres de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, des crèches, ALSH sur temps extra-scolaire, restaurant scolaire communautaire ainsi que des repas pour le chantier d’insertion à Lagrasse géré par la commune de Lagrasse.
Article 1 : Objet
La présente convention financière a pour objet de déterminer les modalités de paiement par la CCRLCM au CIAS de la livraison des repas des restaurants scolaires, ALSH sur temps périscolaire des communes membres de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, des crèches, ALSH sur temps extrascolaire, restaurant scolaire communautaire ainsi que des repas pour le chantier d’insertion à Lagrasse géré par la commune de Lagrasse.
Article 2 : modalités de calcul
Le montant est déterminé en appliquant au nombre de repas commandé le tarif suivant : - Tarif prestation de portage repas enfant 0,36 €
- Tarif prestation de portage repas adulte à domicile 1,81 €
Montant = Nbre repas commandé x tarif applicable
Article 3 : modalités de versement
Dès réception de la facture dans le respect des délais de paiement réglementaires.
Article 4 : durée
La présente convention est conclue pour la période du 01/09//2023 au 30/06/2024.
Fait à Lézignan Corbières, le 21 juin 2023
La Vice-Présidente du CIAS Le Président de la CCRLCM Corinne GIACOMETTI André HERNANDEZ