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Arrêté - arrete 2026 085 prolongation installation dune benne place georges clemenceau pour dg foncier du 09 au 10 avril 2026
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 085 prolongation installation dune benne place georges clemenceau pour dg foncier du 09 au 10 avril 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
01.34.08.95.77 techniques@ville-parmain.fr
MILLE
DE
PARMAy
Direction
des
services
Techniques
AP/LP/FB
N°2026/085
.
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
REGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
AUTORISANT
L’'INSTALLATION
D’UNE
BENNE
PLACE
GEORGES
CLEMENCEAU
Prolongation
de
l'arrêté
n°2026/079
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
l’article
R.
417-10
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1,
L.2212-2,
L2212-5,
L.2213-1
à L.2213-5;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
et
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
96-142
du
21
février
1996 ;
Vu
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.113-1
et
R.131-2
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
22
octobre
1963,
modifiée
par
divers
arrêtés
subséquents,
et
notamment
le(s)
articles(s)
R.312-4
du
Livre
1 — 4ème
partie,
R.312-5,
R.312-6,
R.314-1,
R.314-3,
R
312.10
à
R.312-14
et
R.411-22
à
R.411-23,
64
du
Livre
| —
4ère
partie
;
Vu
la
demande
de
DG
FONCIER
en
date
du
08
avril
2026,
qui
souhaite
prolonger
le
stationnement
d’une
benne
en
occupant
temporairement
le domaine
public
place
Georges
Clemenceau
à Parmain
;
Vu
le
permis
de
démolition
n°PD0954802500002
délivré
par
le service
de
l'Urbanisme
de
la
Mairie
de
Parmain
en
date
du
03
septembre
2025
au
3
rue
Raymond
Poincaré
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le but
de
garantir
la sécurité
du
public;
A
RRÊTE
Article
1
La
Société
DG
FONCIER
sise
60
rue
Jules
Picard
—
95660
CHAMPAGNE-SUR-OISE,
est
autorisée
à
prolonger
le
stationnement
d’une
benne
sur
le
domaine
public,
place
Georges
Clemenceau
du
09
au
10
avril
2026.
Article
2
Cette
demande
nécessitera
les
dispositions
suivantes
:
- stationnement
: réservation
de
2
places
de
stationnement,
avec
interdiction
de
stationner,
place
Georges
Clemenceau,
places
situées
le
long
de
l'hôtel.
Article
3
L'occupation
temporaire
du
domaine
public
donne
lieu
à la perception
d’une
redevance
:le
tarif établi
par
la
délibération
n°2021/04
du
23
janvier
2021
est
le
suivant
: 25,00
€
la
première
journée
+
15,00
€
par
jour
supplémentaire,
soit
un
montant
dû
à la ville
de
30,00
€
pour
2 jours.
Article
4
La signalisation sera
mise
en
place et entretenue
par
les
soins
et aux
frais
du
demandeur.
Il a
la
charge
de
la
signalisation
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
il est
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
Place
Georges
Clemenceau
95620
PARMAIN
1/2 Article
5
Le
stationnement
de
la
benne
ne
doit
en
aucun
cas
constituer
une
quelconque
gêne
ou
un
quelconque
danger
pour
les
usagers
de
la
voie.
Article
6
Le
non-respect
d’une
des
clauses
du
présent
arrêté
entraîne
la suspension
immédiate
de
l’occupation.
Article
7
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la
ville
de
Parmain,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
PARMAIN,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
à :
—
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L'ISLE
ADAM,
—
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
L'ISLE
ADAM
/ PARMAIN,
—
Monsieur
le
Commandant
des
casernes
des
Pompiers
de
l'Isle
Adam
et
de
Champagne
sur
Oise,
—
DG
FONCIER,
—
Secrétariat
général,
—
Service
technique,
Fait
à
PARMAIN,
le
08
avril
2026
Publié
le
:
08
avril
2026
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
2 mois
à
Notifié
le
:
08
avril
2026
compter
de
la
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Exécutoire
le
:
09
avril
2026
Cergy-Pontoise
qui
peut
également
être
saisi
directement
via
l'application
« Télérecours
citoyens
»
:
(https://www.télérecours.fr).
Arrêté
n°2026/085
‘2/2