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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°12 CC 2026 Ccds Fixation Nombre Vice President Ccds
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°12 CC 2026 Ccds Fixation Nombre Vice President Ccds)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 12_CC_2026_CCDS
PORTANT FIXATION DU NOMBRE DE VICE-PRÉSIDENTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES
Séance du 2 avril 2026
Date de convocation : 27 mars 2026
L'an deux mil vingt-six et le deux avril à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibération de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Michael RIMANE, Président.
Conseillers communautaires présents :
NIAMA, Patrick COSSET, Fidélia BOCAGE, Frédéric LLADERES, Véronique JACARIA, Jean-Etienne ANTOINETTE, Marie-France BANGO, Enrico BERTHIER, Françoise FREDOC, Michel-Ange JEREMIE, Claudine RINGUETAlbert GOLITIN, Micheline ANTOINETTE, François RINGUET, Enrico WILLIAM, Corinne CHATEAU, Gilles DUFAIL, Stelly LAURENCIN Stelly, Keila DE PAIVA, Albert Franck SAMUELS, Michael RIMANE, Aglaé LETARD, Johanna HORTH, Vanessa BOIS-BLANC, Naëll TORVIC, Lauric SOPHIE, Ruanny CANTAO DIAS, Nicsonne JEANTY, Benjamin ZULEMARO, Axelle BOIS-BLANC
Absent excusé ayant donné procuration :
Robert YANG YOUA TONG à Enrico WILLIAM
A été nommé Secrétaire de séance Madame Axelle BOIS-BLANC
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 5211-1, L. 5211-2 et L. 5211-10 ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-10-27-00004 du 27 octobre 2025 constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l'EPCI et leur représentant par commune membre ;
CONSIDERANT que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder six vice-présidents ;
CONSIDERANT que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxièmes et troisièmes alinéas, sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre des vice-présidents, sans limitation de nombre ;
CONSIDERANT que l'organe délibérant peut également prévoir que d'autres conseillers soient membres du bureau, en sus des vice-présidences, sans limitation de nombre ;
ENTENDU LE RAPPORT DU PRÉSIDENT
APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ
DÉCIDE
ARTICLE 1° DE DONNER ACTE du rapport au Président.
ARTICLE 2 DE FIXER le nombre de vice-présidents à neuf (9).
ARTICLE 3 : D'AUTORISER le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. Délibération n° 12_CC_2026_CCDS
Portant fixation du nombre de vice-présidents de la
Communauté de Communes Des Savanes
Page 1 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 2 avril 2026 Nombre de conseillers en exercice : 31
Quorum : 16 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : O1
Nombre de votants : 31
Pour : 28
Contre : 00
Abstention(s) : 03
Et #1) =
|"Le Président,
Délibération n° 12 CC_2026 CCDS
Portant fixation du nombre de vice-présidents de la
Communauté de Communes Des Savanes
Page 2
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20260403-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 03-04-2026
Publication le : 03-04-2026