Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 20
Déliberation - DEL 2025 063 Declassement et desaffectation de plu
Déliberation - dcm 2024 07 declassement et desaffectation de lanc
Déliberation - 99 de dcm 2023 055 desaffectation et declassement
Déliberation - dcm 2025 11 oap voie verte nomination de la voie t
Déliberation - DEL 2024 076 Desaffectation declassement ecole de
Déliberation - dcm 2025 35 servitude assainissement parcelle an 2
Déliberation - DEL 2024 078 Desaffectation declassement ecole et
Déliberation - DEL 2024 080 Desaffectation declassement Centre de
Déliberation - DEL 2024 077 Desaffectation declassement ecole de
Déliberation - dcm 2025 13 declassement et desaffectation des parcelles tampon
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2025 13 declassement et desaffectation des parcelles tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2025
Publié
le
ID
: 027-212704282-20250224-DCM 2025
13-DE
REPUBLIQUE
[
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2025-13
|
FRANCAISE
DEPARTEMENT EURE
DECLASSEMENT ET DESAFFECTATION DES PARCELLES
[
Ê
Date
de
la
séance
: 24
février
2025
Date
de
convocation
: 18
février
2025
Î
|
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 24
Adopté
à
Membres
présents :
17
l'unanimité,
Nombre
de
votants
:
21
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
vingt
quatre
février
deux
mille
vingt-cinq
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la salle
du
conseil
municipal.
Présents
: Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire
; M.
Arnaud
CHEUX,
M.
Francis
BRONNAZ,
M.
Francis
DAVOUST,
Mme
Isabelle
AMEYE,
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Anita
LE
MERRER
adjoints;
M.
Didier
ONFRAY,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
M.
Philippe
DELAUNAY,
M.
Stéphane
CHERRIER,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Alain
LEROY.
Absentes
ayant
donné
pouvoir :
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER
pouvoir
à
M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Isabel
COUDRAY
pouvoir
à
Mme
Isabelle
AMEYE,
Mme
Hélène
LEROY
pouvoir
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Mme
Evelyne
DUPONT
pouvoir
à
Mme
Anita
LE
MERRER.
Absents
excusés
: Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND
Absents
: Mme
Katiana
LEVAVASSEUR
Secrétaires
de
séance
: Mme
Caroline
CHOPIN
et M.
Loïc
CABOT
Par
délibération
du
14
octobre
2024,
le
conseil
municipal
a
décidé
de
céder
un
terrain
d’une
surface
d'environ
7 600
m°,
issu
des
parcelles
cadastrées
AN
245
et
265,
sises
Rue
Jean
de
la
Fontaine
à
un
bailleur
social
pour
l'édification
de
la nouvelle
caserne
de
gendarmerie.
Maître
Paty,
notaire
de
la
commune,
et
le
notaire
de
l'acquéreur
ont
demandé,
par
mesure
de
prudence,
de
prononcer
la
désaffectation
et
le
déclassement
du
terrain.
En
effet,
l’'EPF
Normandie
a
acquis
le
bien
pour
la
commune
en
vue
d’y
édifier
un
«
nouveau
stade
».
Même
si
l'équipement
n’a
jamais
été
réalisé,
la
« domanialité
publique
virtuelle
» peut
être
établie.
Par
conséquent,
Mme
le
Maire
sollicite
les
membres
du
conseil
municipal
pour
délibérer
en
ce
sens
:
CONSIDERANT : - Qu'il
y
a
lieu
de
constater,
préalablement
à
la
vente,
la
désaffectation
et
de
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
communal
des
parcelles
AN
245
et
265,
- Que
ces
parcelles
ne
sont
plus
affectées
à
l’usage
direct
du
public
ni
à
un
service
public,
et
ne
présentent
aucune
utilité
pour
la Ville
du
Neubourg,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
Ÿ
Constate
la
désaffectation
et
prononce
le
déclassement
du
domaine
public
communal
des
parcelles
cadastrées
section
AN
n°
245
et
265,
sises
Rue
Jean
de
la
Fontaine.
“
Autorise
Madame
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
Fait
à LE
NEUBOURG,
le 24
février
2025.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
transmise
au
représentant
de
l'Etat
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
sis
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site
de
la
commune
www
leneubourg
fr
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
Le
Maire,
La
secrétaire,
Isabelle
VAUQUELI
Caroline
CHOPIN
(le