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Acte - 21078 guide ANIL 2 web
Déliberation - dap guide je suis en detention
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bézu-Saint-Éloi.
Lien du pdf (Déliberation - dap guide je suis en detention)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
JE SUIS
EN DÉTENTION
GUIDE
DU DÉTENU
ARRIVANT À QUOI SERT CE GUIDE ?
Vous venez d’arriver en détention soit parce que vous êtes préve- nu, soit parce que vous êtes condamné. La décision de vous priver de liberté est une décision de justice.
Être détenu, c’est être confronté à de nombreuses règles de vie spécifiques aux contraintes qu’entraînent la privation de liberté et la vie en collectivité. Pour des raisons de sécurité, vous ne pouvez pas vous soustraire à ces contraintes (par exemple les fouilles, les contrôles et l’interdiction de posséder certains objets).
La vie en collectivité implique également l’observation de règles de vie fondées sur le respect d’autrui, sur l’ordre et la discipline. Vous devez respecter le règlement intérieur et obéir aux person- nels de l’administration pénitentiaire.
Les personnels qui vous accueillent peuvent aider votre vie en
détention et répondre à vos questions.
À votre arrivée, vous recevez :
• le guide d’accueil de la prison,
• le règlement intérieur de la prison.
Vous pouvez demander ces documents au surveillant de votre étage. Vous pouvez aussi les consulter à la bibliothèque de l’établissement.
Les mots qui parlent des services ou actions et des personnes im- portantes à connaître sont marqués en gras soulignés dans le texte. Par exemple le mot greffe, page 7.
Ces mots sont expliqués à la fin de ce guide, dans le glossaire.
Si vous voulez retrouver un mot en particulier, et savoir à quelle page il se trouve, vous pouvez aller à la fin de ce guide, dans la partie qui s’appelle « Index ». 07 Quand vous arrivez
07 Étape 1
08 Étape 2
09 Les étapes suivantes
11 Si vous êtes une femme
13 Si vous avez moins de 18 ans
15 Vous voulez contacter un avocat
15 Si vous avez un avocat
15 Si vous n’avez pas d’avocat
16 Vous voulez connaître votre
situation pénale, faire appel,
écrire au juge
16 Avant le jugement
16 Après le jugement
17 Faire appel d'une décision de justice
18 Connaître votre situation pénale
18 Vous voulez rencontrer les
personnels de l’établissement
19 Prévenir le suicide
20 Le service médical
22 Si vous avez besoin d’aller à l’hôpital
22 Si vous avez besoin de soins
psychologiques ou psychiatriques
particuliers
23 Le service pénitentiaire d’insertion
et de probation ou SPIP
25 L’argent
27 Ce que vous avez le droit de faire
28 Ce que vous n’avez pas le droit de faire
28 Vos achats en prison
30 Vos objets personnels
30 Les objets que vous pouvez garder
avec vous
31 Les objets que vous ne pouvez pas
garder dans votre cellule
32 Changer de cellule
33 Entretenir et aménager
votre cellule
33 Ce que vous devez faire
34 Il est interdit
35 La télévision
36 La radio
36 L’ordinateur et l’informatique
36 Ce que vous avez le droit
d’avoir et de faire
37 Ce que vous n’avez pas le droit
d’avoir et de faire
38 Ce qui peut faciliter vos démarches
dans certaines prisons
38 Les livres et les journaux
38 Ce que vous pouvez faire
39 Ce que vous devez faire
39 L’hygiène et la propreté
40 Si vous n’avez pas d’argent
40 Les protections menstruelles
41 Le tabac
41 L’alcool et la drogue
42 Les aides pour arrêter
les produits comme le tabac,
l’alcool et les drogues
43 Se protéger du VIH/Sida et
des maladies sexuellement
transmissibles (hépatites, IST)
44 Faire du sport
45 Si vous avez moins de 18 ans
45 Pratiquer votre religion
45 Vos droits
46 Ce que vous n’avez pas le droit
de faire
SOMMAIRE
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
3 49 Les contrôles et les fouilles
49 Quand peuvent avoir lieu les contrôles et
les fouilles ?
50 Lutter contre les violences
51 Ce que vous risquez
52 Si vous êtes victime ou
témoin de violences
53 Votre protection
53 Respecter les règles de la prison
53 Que se passe-t-il quand vous ne
respectez pas les règles de la prison ?
54 Quelles sont les sanctions possibles ?
56 Vous avez moins de 18 ans
57 Le quartier disciplinaire
58 Ce que vous avez le droit de faire
59 Ce qui est interdit
59 Être mis à l’isolement
dans une cellule
60 Ce que vous pouvez faire à l’isolement
61 Comment faire si vous
n’êtes pas d’accord
61 Si vous n’êtes pas d’accord avec
une décision du chef d’établissement
61 Si vous n’êtes pas d’accord avec
une sanction disciplinaire contre vous
62 Si vous n’êtes pas d’accord avec
la façon dont se passe votre peine
de prison
62 Si vous voyez un problème grave
sur le fonctionnement de la prison
62 Si vous voulez contester
vos conditions de détention
64 Si vous avez une question
sur votre santé
64 À qui pouvez-vous envoyer
des courriers confidentiels ?
67 Écrire à votre famille
et à vos amis
67 Ce que vous avez le droit de faire
67 Ce que vous devez faire
68 Ce que vous n’avez pas le droit de faire
68 Ce que l’administration a le droit de faire
68 Téléphoner à votre famille
et à vos amis
69 À qui avez-vous le droit de téléphoner ?
69 Ce que vous n’avez pas le droit de faire
70 Passer un appel vidéo
à votre famille et à vos amis
70 Ce que vous devez faire
70 Voir votre famille ou
vos amis au parloir familles
70 Comment s’organise une visite au parloir ?
71 Combien de visites pouvez-vous
avoir par semaine ?
71 Quels sont les droits de vos visiteurs ?
71 Quels documents votre visiteur
doit apporter ?
72 Quelles sont les étapes de la visite ?
74 Avoir une activité éducative,
sportive ou culturelle en prison
75 Ce que vous devez faire quand
vous êtes inscrit
75 Se former
75 Si vous avez moins de 18 ans
75 Quelles sont les étapes pour suivre
une formation ?
77 Travailler
77 Où pouvez-vous travailler ?
77 Quelles sont les étapes pour travailler ?
79 La rémunération nette de votre travail
80 Vous bénéficiez d’une protection sociale
80 Vos droits sociaux
80 Assurance maladie
81 Complémentaire santé solidaire
83 Les prestations sociales
83 Allocation adulte handicapé ou AAH
84 Revenu de solidarité active ou RSA
84 La prestation de compensation
du handicap ou PCH et l’allocation
personnalisée d’autonomie ou APA
85 Allocation de solidarité pour
les personnes âgées ou ASPA
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
SOMMAIRE
4 85 Allocation supplémentaire d’invalidité ou ASI
85 Pour recevoir des aides sociales
87 Les aides aux personnes
sans ressources suffisantes
87 À votre arrivée en prison
88 Pendant la détention
89 À votre sortie de prison
90 Votre droit de vote
90 Où vous inscrire sur liste électorale ?
90 Comment voter ?
91 Les point-justice
91 Quels services sont dispensés
dans les point-justice ?
92 Comment prendre rendez-vous
au point-justice ?
92 Votre orientation et votre changement
d’affectation
92 Le changement d’affectation à la demande
d’une personne détenue prévenue
93 L’orientation initiale d’une personne
condamnée
93 Le changement d’affectation
à la demande de la personne
détenue condamnée
93 Le changement d’affectation
à la demande du chef d’établissement
94 Le changement d’affectation pour exécuter
sa peine dans un autre État
de l’Union européenne
95 Les réductions de peine
95 Comment obtenir des réductions
de peine ?
96 De combien de temps de réduction
de peine pouvez-vous bénéficier ?
96 La réduction de peine exceptionnelle
98 Préparer votre réinsertion
et votre sortie de détention
98 Avoir un logement quand vous sortez
de détention
99 Retrouver un travail
99 Être aidé quand vous sortez
100Bénéficier d’une sortie
de détention anticipée sous
aménagement de peine
101 La libération sous contrainte (LSC) :
une sortie de détention encadrée
104 Glossaire
108 Sigles
110 Adresses et numéros
de téléphone
110 Aide aux personnes étrangères
110 Aide à la réinsertion
111 Enseignement –
Accompagnement et soutien
scolaire
111 Maintien des liens familiaux
111 Personnes isolées, écoute
112 Personnes sans
ressources suffisantes
112 Santé
113 Appel d’un numéro
de téléphonie sociale
ANNEXES
SOMMAIRE
5 Crédit photo : B. De Diesbach/DICOM/MJ
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION QUAND VOUS ARRIVEZ
J ÉTAPE 1
Vous passez dans un service qui s’appelle le greffe. Le per-
sonnel note dans un ordinateur votre identité et vérifie le
document qui explique pourquoi vous êtes en prison.
C’est un document officiel qu’on appelle « l’ordre d’écrou ».
On prend les empreintes de vos doigts et on prend une pho-
to de vous. Vous recevez un numéro pour qu’on ne vous
confonde pas avec une autre personne qui porterait le même
nom que vous. On appelle ce numéro, le numéro d’écrou.
C’est un numéro important, on peut vous le demander sou-
vent quand vous êtes en prison.
On vous donne aussi une carte d’identité
intérieure à la prison.
Vous devez la garder sur vous à chaque fois que
vous quittez votre cellule.
Vous devez la montrer aux surveillants chaque
fois qu’ils vous le demandent, par exemple
lorsque vous sortez en promenade ou allez voir
votre famille au parloir.
Vous devez donner au greffe les documents qui indiquent
pourquoi vous êtes en prison.
Cela évite de :
• les perdre,
• se les faire voler,
• vous mettre en danger dans la prison.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
7 J ÉTAPE 2
Vous passez ensuite dans un service qui s’appelle le vestiaire.
Vous déposez vos papiers d’identité et tous les objets in-
terdits dans la prison. Les objets que vous pouvez garder
et ceux que vous ne pouvez pas garder sont indiqués page
30-31 de ce guide.
Vous déposez dans un coffre à la comptabilité de la prison :
• votre argent, c’est-à-dire vos pièces, vos billets,
vos chèques et vos cartes de paiement,
• vos papiers d’identité,
• vos bijoux.
Vous pouvez garder avec vous votre alliance de mariage,
votre montre et votre chaîne ou un objet religieux.
Si vous avez moins de 20 euros, l’administration péniten-
tiaire peut vous donner une aide d’urgence de 20 euros.
Vous pouvez laisser au vestiaire des documents personnels
pour que les autres personnes détenues ne les voient pas.
Vous signez un document qui liste tous les objets person-
nels que vous laissez au vestiaire.
Le personnel pénitentiaire vous fouille à l’entrée de la prison.
Pour des raisons de sécurité, il peut vous demander de vous
déshabiller complètement pour vérifier vos vêtements.
C’est ce qu’on appelle la fouille intégrale.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
Vous signez
un document
qui liste tous
les objets
personnels que
vous laissez au
vestiaire.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
8 J LES ÉTAPES SUIVANTES
Vous pouvez prendre une douche et un repas chaud.
On vous donne :
• de quoi faire votre toilette,
• des sous-vêtements propres.
On vous donne aussi :
• des draps,
• une couverture,
• des produits d’hygiène,
• de la vaisselle pour prendre vos repas,
• des papiers et des crayons pour écrire à votre famille
ou vos amis.
On appelle cela le kit arrivant.
Si vous n’avez pas de vêtements, l’administration péniten-
tiaire peut vous fournir des vêtements adaptés à votre genre,
votre taille et à la saison.
Dès votre arrivée, votre famille ou vos amis peuvent vous ap-
porter du linge en respectant des jours et horaires précis.
Dans certains cas, et selon votre situation pénale, vous pou-
vez passer un appel téléphonique dans les 12 heures qui
suivent votre arrivée en prison.
Vous êtes placé dans une partie de la prison réservée aux
nouvelles personnes détenues.
On appelle cela le quartier arrivants.
Vous êtes dans une cellule, seul ou avec d’autres personnes
détenues.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
9 Dans les jours qui suivent votre arrivée en prison, vous avez
plusieurs entretiens :
• un entretien rapide avec un responsable, le jour de votre
arrivée,
• un entretien « arrivant » avec plusieurs personnes, qui a
lieu dans les 24 heures qui suivent votre arrivée,
• un entretien avec un personnel soignant. Un examen
médical est fait dans les 48 heures qui suivent votre arrivée.
Le premier entretien rapide avec un responsable :
Vous pouvez lui signaler un problème de santé, une blessure
ou un handicap, ce que vous pouvez manger ou pas, ou toute
autre difficulté.
Vous pouvez lui demander de retrouver dans votre télé-
phone portable le numéro de téléphone d’une personne à
prévenir si nécessaire.
L’entretien « arrivant » :
Cet entretien a lieu dans les 24 heures qui suivent votre
arrivée.
Vous rencontrez plusieurs personnes lors de ces entretiens :
• un directeur ou un officier pénitentiaire,
• un membre du service pénitentiaire d’insertion et
de probation (SPIP),
• une personne responsable de la détention.
Lors de cet entretien, vous donnez le numéro de téléphone
d’une ou plusieurs personnes à prévenir si nécessaire.
L’entretien avec le personnel soignant :
Vous rencontrez un personnel soignant de l’unité sanitaire
en milieu pénitentiaire (USMP).
Dans les jours
qui suivent
votre arrivée
en prison, vous
avez plusieurs
entretiens.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
10 Vous indiquez les soins et le traitement dont vous avez be-
soin. Vous pouvez aussi indiquer si vous avez un handicap.
Vous faites un examen médical dans les 48 heures qui suivent
votre arrivée.
Le personnel soignant vous propose de faire un bilan sur
votre consommation :
• de drogues,
• d’alcool,
• de tabac.
Le personnel soignant vous propose de faire un dépistage de
plusieurs maladies :
• la tuberculose,
• les hépatites,
• le VIH/Sida,
• les maladies qui se transmettent lors des rapports sexuels.
Ces examens ne sont pas obligatoires. Leurs résultats sont
confidentiels.
SI VOUS ÊTES UNE FEMME
Vous allez dans une prison pour femmes ou une partie de la
prison différente de celle des hommes. La partie réservée aux
femmes s’appelle le quartier femmes.
Seules les surveillantes femmes peuvent vous fouiller.
Seul le chef d’établissement peut donner le droit à des sur-
veillants hommes de travailler dans une prison pour femmes
ou dans un quartier femmes.
Vous faites
un examen
médical dans
les 48 heures
qui suivent
votre arrivée.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
11 Si vous êtes
enceinte
pendant votre
incarcération,
vous avez un
suivi médical
spécial.
Si vous êtes enceinte pendant votre incarcération, vous avez
un suivi médical spécial.
Votre accouchement se fait dans un service hospitalier
proche de votre établissement. Le service hospitalier s’oc-
cupe de vous et du bébé.
Si vous ne pouvez pas aller à l’hôpital, l’accouchement a lieu
dans l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP) de la
prison.
Si la naissance a lieu dans la prison, l’acte de naissance ne le
mentionnera pas.
Après la naissance, vous allez dans une cellule dite « mère-en-
fant », adaptée pour vous et votre enfant.
Si vous avez l’autorité parentale sur l’enfant, vous pouvez de-
mander à le garder avec vous jusqu’à ses 18 mois.
Pour le garder après ses 18 mois, vous devez faire une de-
mande au directeur interrégional des services pénitentiaires
qui prendra une décision après l’avis d’une commission
consultative.
Vous et son autre parent, s’il a l’autorité parentale, prenez
toutes les décisions concernant votre enfant.
Le SPIP vous accompagne dans les démarches suivantes :
• organiser la présence de votre enfant auprès de vous,
• organiser les sorties de votre enfant en dehors de la prison,
• préparer la séparation avec votre enfant.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
12 SI VOUS AVEZ MOINS DE 18 ANS
Si vous avez moins de 18 ans, on dit que vous êtes mineur.
Vous allez dans une prison pour mineurs ou une partie de la
prison réservée aux mineurs.
La prison pour mineurs s’appelle un Établissement Péniten-
tiaire pour Mineurs (EPM).
La partie d’une prison réservée aux mineurs s’appelle le
quartier mineurs.
À votre arrivée, un directeur ou un officier pénitentiaire du
quartier mineur et un éducateur de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse (PJJ) vous reçoit.
Le chef d’établissement prévient vos parents que vous êtes là.
Vous êtes encadré par une équipe
de surveillants qui travaillent uniquement
avec des mineurs.
Ces surveillants et les éducateurs de la PJJ sont
vos interlocuteurs.
Les éducateurs de la PJJ donnent
de vos nouvelles à votre famille durant
votre détention.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
13 Pendant que vous êtes en prison vous devez participer à :
• des cours, des formations,
• des activités sportives,
• des activités sociales et culturelles.
Votre emploi du temps est fait avec vous. Vous vous enga-
gez à le respecter.
Vous avez une télévision dans votre cellule.
Vous pouvez la regarder jusqu’à l’heure limite fixée par le
règlement intérieur de la prison.
Fumer est interdit, même dans votre cellule.
Si vous ne respectez pas le règlement intérieur, vous risquez
une sanction qui peut être prise après une procédure disci-
plinaire.
Dans ce cas, vos parents ou vos représentants légaux doivent
préciser s’ils veulent qu’un avocat ou une autre personne
autorisée par la prison vous aide dans la procédure discipli-
naire. La personne autorisée s’appelle un mandataire agréé.
Le juge des enfants s’occupe de toutes les
questions de justice qui vous concernent.
Les éducateurs de la PJJ vous aident
à préparer votre sortie de la prison.
Vous pouvez aussi demander un entretien
avec le juge des enfants.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
14 Il est interdit
de transmettre
des courriers
personnels, ou
des objets, par
l’intermédiaire
de votre
avocat.
VOUS VOULEZ CONTACTER UN AVOCAT
J SI VOUS AVEZ UN AVOCAT
Vous pouvez :
• téléphoner à votre avocat. Les conversations sont
confidentielles et elles ne peuvent pas être enregistrées,
• recevoir la visite d’un avocat aux jours et aux heures
fixés par le règlement intérieur de l’établissement. Les
entretiens sont confidentiels,
• écrire librement à votre avocat dans une enveloppe
fermée. Ce courrier ne peut pas être lu par d’autres
personnes : il est confidentiel. Pour cela, le courrier doit
être clairement adressé à votre avocat et l’enveloppe
doit indiquer qu'il s'agit de votre avocat, son nom et son
adresse professionnelle,
• recevoir de la part de votre avocat la copie des
documents de la procédure qui vous concerne après
accord du juge. Vous recevez ces documents par
l’intermédiaire du greffe,
• recevoir de la part de votre avocat, la copie des documents
de la procédure d’aménagement de votre peine,
• être aidé par votre avocat dans le cadre de différentes
procédures (placement à l’isolement, sanctions…).
J SI VOUS N'AVEZ PAS D'AVOCAT
Le SPIP ou le greffe peut vous orienter dans vos démarches.
Si vous connaissez un avocat, contactez-le par courrier.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
15 Si vous n’avez pas assez d’argent, vous pouvez faire une de-
mande d’aide financière pour payer votre avocat. Cela s’ap-
pelle une aide juridictionnelle.
Vous pouvez demander cette aide auprès du tribunal judi-
ciaire dont vous dépendez.
Si vous ne connaissez pas un avocat, faites une demande
d'avocat.
Le tribunal dont vous dépendez va désigner un avocat.
On dit que l’avocat est commis d’office.
Vous pouvez consulter la liste des avocats. Elle est affichée
au greffe, à la bibliothèque et près des box-parloirs avocats.
VOUS VOULEZ CONNAÎTRE VOTRE SITUATION
PÉNALE, FAIRE APPEL, ÉCRIRE AU JUGE
J AVANT LE JUGEMENT
Le juge d’instruction s’occupe de votre affaire avant le ju-
gement.
Le juge des libertés et de la détention (JLD) peut décider
de votre mise en liberté ou de votre maintien en détention.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel peut déci-
der de votre mise en liberté si vous avez fait appel de la dé-
cision et que vous attendez la réponse de la cour d’appel.
J APRÈS LE JUGEMENT
En cas de besoin, le greffe de la prison peut vous dire quel
juge s’occupe de votre dossier.
Si vous n’avez
pas assez
d’argent, vous
pouvez faire
une demande
d’aide finan-
cière pour le
payer.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
16 Le juge de l’application des peines (JAP) s’occupe de toutes
les questions sur le déroulement de votre peine, par exemple :
• les permissions de sortir,
• la semi-liberté, qui vous permet, dans certaines
conditions, de sortir de prison dans la journée et de
revenir dormir le soir à la prison,
• la libération conditionnelle, qui vous permet, en
respectant certaines conditions, d’être libéré avant la fin de
votre peine de prison, tout en restant suivi à l’extérieur par
le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP),
• les réductions de peine, etc.
Si vous êtes mineur, le juge en charge de votre dossier peut
répondre à ces questions. On l’appelle le juge pour enfants.
J FAIRE APPEL D'UNE DÉCISION DE JUSTICE
Vous devez écrire au greffe :
• dans les 10 jours après le jugement ou l’ordonnance de
placement en détention provisoire pour faire appel,
• dans les 5 jours après une décision de cour d’appel pour
former un pourvoi en cassation.
J ÉCRIRE AU JUGE
Vous pouvez écrire dans une enveloppe fermée au :
• Procureur de la République, notamment pour porter plainte,
• juge des libertés et de la détention ou JLD,
• Juge d’instruction,
• juge de l’application des peines ou JAP,
• juge pour enfants (si vous êtes mineur).
Si vous êtes condamné, vous pouvez demander un ren-
dez-vous au JAP pour lui présenter une demande d’aména-
gement de peine. Ce rendez-vous s’appelle une audience.
La demande d’aménagement de peine est un projet de
sortie de prison. Ce projet est construit en lien avec le SPIP,
voir page 23.
LES R È GLES DE VIE LA VIE EN PRISON
17 Si vous ne
pouvez
pas écrire,
expliquez votre
demande au
surveillant.
Vous pouvez
écrire au SPIP
dans une
enveloppe
fermée.
J CONNAÎTRE VOTRE SITUATION PÉNALE
Vous pouvez écrire au service du greffe pour avoir les ren-
seignements sur votre situation pénale.
Vous pouvez consulter votre fiche pénale au greffe, mais
vous ne pouvez pas en demander une copie pour l’avoir
en cellule.
VOUS VOULEZ RENCONTRER
LES PERSONNELS DE L’ÉTABLISSEMENT
Vous pouvez demander à rencontrer :
• le responsable de secteur,
• le chef de bâtiment,
• le chef de détention,
• un directeur des services pénitentiaires,
• le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation
(CPIP) en charge de votre dossier ou tout autre personnel
du SPIP.
Pour rencontrer ces personnes, vous devez faire la de-
mande par écrit.
Vous devez préciser pourquoi vous faites cette demande.
Un membre de votre famille ou un ami proche peut ren-
contrer le chef d’établissement. Il peut faire un courrier en
précisant pourquoi il fait la demande.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
18 PRÉVENIR LE SUICIDE
En arrivant en prison vous pouvez vous sentir seul, perdre
espoir ou avoir des idées noires et penser au suicide.
Dans ces moments difficiles, vous pouvez demander de l’aide.
Différentes personnes peuvent vous aider, par exemple :
• des personnels de surveillance,
• des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation
(CPIP),
• des soignants,
• des enseignants,
• des visiteurs de prison, ce sont des personnes qui
viennent voir bénévolement des personnes détenues qui le
demandent,
• des aumôniers, ils apportent un soutien moral ou religieux
aux personnes détenues qui le souhaitent.
Toutes ces personnes sont formées pour vous aider, même
si vous vous sentez désespéré.
Les visiteurs de prison et les aumôniers sont bénévoles. Cela
veut dire qu’ils ne sont pas payés.
Si vous avez des pensées suicidaires, vous êtes surveillé de
façon un peu différente. Dans certains cas, vous pouvez être
placé dans une cellule de protection d’urgence. Puis le per-
sonnel médical s’occupera de vous.
Dans certaines prisons, d’autres personnes incarcérées
peuvent vous aider, vous pouvez parler avec eux. On les ap-
pelle des codétenus de soutien.
Vous pouvez demander aux personnels de l'administration
pénitentiaire s’il y en a là où vous êtes incarcéré.
N’hésitez pas
à demander de
l’aide !
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
19 Des activités sont organisées pour les personnes fragiles ou
isolées, comme par exemple le handisport ou les activités
physiques adaptées (APA). Ces activités peuvent être orga-
nisées en mixité femmes-hommes.
Vous devez demander au personnel de la prison pour parti-
ciper à ces activités.
Vous pouvez aussi avoir un poste de travail adapté.
Ces postes de travail sont appelés des postes de travail thé-
rapeutiques. Parlez-en au personnel de la prison.
LE SERVICE MÉDICAL
Il y a un service médical dans toutes les prisons.
Il s’appelle : Unité Sanitaire en Milieu Pénitentiaire ou USMP.
Chaque USMP travaille avec un hôpital public. On dit que
c’est un hôpital public de rattachement.
Dans l’USMP, il y a :
• des médecins généralistes,
• des médecins spécialisés,
• des infirmiers,
• des psychologues,
• des dentistes.
Les soins et les traitements de l’USMP sont gratuits.
Il y a
un service
médical dans
toutes les
prisons.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
20 Vous avez une première visite médicale dans
les 2 jours suivant votre arrivée.
Lors de cette visite, signalez tout problème
médical ou traitement en cours, par exemple :
• des problèmes de fonctionnement de votre cœur,
• des problèmes nerveux,
• des problème de vue,
• des séjours à l’hôpital.
Les médecins et les professionnels de santé de l’USMP
sont indépendants de l’administration pénitentiaire. Ils
dépendent de l’hôpital public de rattachement. Ils res-
pectent le secret médical.
Une boîte aux lettres peut être réservée aux demandes de
rendez-vous médicaux.
Le courrier est vu par le personnel soignant seulement. Il
est confidentiel et non contrôlé.
Le règlement intérieur de la prison indique les horaires
d’ouverture de l’USMP.
Vous devez respecter les horaires des rendez-vous médicaux.
J SI BESOIN, VOUS POUVEZ
• Demander à être reçu par un professionnel de santé.
Vous devez écrire au service médical dans une enveloppe
fermée.
Vous pouvez mettre votre lettre dans la boîte aux lettres.
Un surveillant peut aussi transmettre votre demande,
• demander au personnel médical de vous mettre en
contact avec les associations spécialisées, comme
les Alcooliques anonymes, les centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie,
• demander à votre médecin à l’extérieur de prendre
contact avec le médecin de la prison,
Vous pouvez
demander
à être reçu
par un
professionnel
de santé.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
21 • demander une visite médicale dans le cadre d’une
demande de reconnaissance de qualité de travailleur
handicapé (RQTH),
• avoir une visite médicale dans le mois précédent votre
libération,
• demander à être mis en contact avec des médecins ou
des services sociaux adaptés à votre état de santé à votre
sortie de détention.
J SI VOUS AVEZ BESOIN D’ALLER À L’HÔPITAL
Vous pouvez recevoir des soins spécialisés dans cet hôpi-
tal ou faire des examens complémentaires si votre état le
nécessite.
Les soins à l’hôpital qui durent plus de 2 jours se font :
• à l’hôpital national de la prison de Fresnes (EPSNF),
• dans des hôpitaux avec une surveillance qu’on appelle
des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)
ou dans l’hôpital public le plus proche.
J SI VOUS AVEZ BESOIN DE SOINS PSYCHOLOGIQUES
OU PSYCHIATRIQUES PARTICULIERS
Si vous êtes d’accord pour recevoir des soins psychologiques
ou psychiatriques particuliers, vous pouvez aller :
• dans une unité spécialisée qu’on appelle une unité
hospitalière spécialement aménagée (UHSA) si vous devez
avoir des soins pendant plusieurs jours.
Il existe 9 UHSA en France,
• dans des services médico-psychologiques régionaux
(SMPR) ou dans des services de soins psychiatriques des
USMP pour des hospitalisations uniquement durant la
journée.
S’il est nécessaire de vous soigner sans votre accord, vous
allez dans des UHSA, des unités pour malades difficiles
(UMD) ou bien dans des hôpitaux spécialisés proches de
la prison.
Vous pouvez
recevoir
des soins
spécialisés
dans un
hôpital ou faire
des examens
complémen-
taires si
votre état
le nécessite.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
22 LE SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION OU SPIP
Le SPIP est chargé de vous accompagner pendant votre
détention.
L’objectif est de trouver le projet de sortie le plus adapté
à votre situation personnelle, vos besoins et vos capacités.
Vous êtes suivi par un conseiller pénitentiaire d'insertion
et de probation (CPIP).
Votre situation est étudiée pour faire un suivi adapté en
fonction de vos besoins.
Vous avez des entretiens individuels et vous pouvez parti-
ciper à des programmes qui se font en groupe.
Vous devez vous impliquer dans les activités et les actions
qui vous sont proposées.
Pour les mineurs, les éducateurs de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse (PJJ) font ce suivi.
Au sein de la prison, le SPIP vous aide :
• dans les démarches d’inscription aux activités organisées
dans la prison,
• à maintenir le lien avec votre famille,
• à vous inscrire dans les dispositifs d’insertion les plus
adaptés, comme France Travail ou la mission locale pour
les jeunes de 16 à 25 ans,
• à vous inscrire auprès des services sociaux qui peuvent
vous aider.
Le SPIP vous aide aussi à préparer une demande d’amé-
nagement de peine, par exemple un projet de sortie de
prison.
Vous pouvez consulter aussi le chapitre « Préparer votre
réinsertion et votre sortie de détention », page 98.
L’objectif est
de trouver
le projet de
sortie le plus
adapté à
votre situation
personnelle,
vos besoins et
vos capacités.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
23 Crédit photo : B. De Diesbach/DICOM/MJ
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION L'ARGENT
En prison, il est interdit d’avoir avec soi de l’argent en
espèces, des chéquiers ou des cartes de paiement.
À votre arrivée, le personnel pénitentiaire ouvre un compte
personnel à votre nom pour gérer votre argent au sein de
la prison.
On appelle cela un compte nominatif.
L’argent de ce compte est appelé pécule, il est divisé en
3 parties :
• une partie de l’argent est disponible pour vous
en prison,
• une partie de l’argent est mise de côté pour
votre sortie de prison, on appelle cela le pécule de
libération.
Le pécule de libération est fait pour faciliter votre retour
dans la vie classique et la reprise d’un travail.
Vous ne pouvez pas verser librement de l’argent sur votre
pécule de libération.
Il est automatiquement augmenté, en fonction de l’argent
que vous recevez sur votre compte nominatif,
• une partie de l’argent est automatiquement dédiée au
remboursement des personnes victimes de vos actions,
on appelle cela l’indemnisation des parties civiles.
Vous êtes obligé d’indemniser les parties civiles. L’argent
utilisé pour l’indemnisation des parties civiles dépend de
l’argent que vous recevez chaque mois : plus vous avez
d’argent, plus vous remboursez.
Les 200 premiers euros versés sur votre compte sont de
l’argent directement disponible pour vous en prison.
C’est ce qu’on appelle la Provision Alimentaire Mensuelle
ou PAM.
En prison,
il est interdit
d’avoir avec
soi de l’argent
en espèces,
des chéquiers
ou des cartes
de paiement.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
25 Vous pouvez les utiliser pour acheter de la nourriture ou
des objets à l’intérieur de la prison.
C’est ce qu’on appelle la cantine.
Si vous recevez plus de 200 euros par mois :
• 10 % de la somme est mise de côté pour votre pécule
de libération,
• une partie de cette somme est mise de côté pour
l’indemnisation des parties civiles :
- 20 % si vous avez entre 200 et 400 euros
- 25% si vous avez entre 400 et 600 euros
- 30% lorsque vous avez plus de 600 euros
Quelques exemples :
Si vous recevez 500 euros par mois :
• 405 euros sont mis dans votre PAM
• 30 euros sont mis de côté pour votre pécule de libération
• 65 euros sont mis de côté pour l’indemnisation des parties
civiles
Si vous recevez 900 euros par mois :
• 650 euros sont mis dans votre PAM
• 70 euros sont mis de côté pour votre pécule de libération
• 180 euros sont mis de côté pour l’indemnisation des parties
civiles
Le service qui s’occupe des comptes dans la prison s’appelle
la régie des comptes nominatifs.
Si vous avez une difficulté liée à votre compte, vous pouvez
écrire à la régie des comptes nominatifs.
La personne qui gère les entrées et les sorties d’argent sur
les comptes s’appelle un régisseur.
Le service
qui s’occupe
des comptes
dans la prison
s’appelle la
régie des
comptes
nominatifs.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
26 J CE QUE VOUS AVEZ LE DROIT DE FAIRE
Vous pouvez recevoir de l’argent par virement bancaire de
la part :
• de votre famille,
• des titulaires d’un permis de visite permanent,
• des personnes autorisées par le chef d’établissement.
Vous pouvez envoyer de l’argent à votre famille par virement.
Le chef d’établissement ou le juge d’instruction doit donner
son autorisation, selon votre situation.
Vous pouvez effectuer des versements volontaires pour
indemniser les parties civiles.
Dans certains cas, vous pouvez ouvrir un livret d’épargne.
Vous pouvez verser sur ce livret une partie du pécule de
libération qui se trouve sur votre compte.
Cette opération se fait avec le régisseur de la prison.
Si vous avez déjà un livret d’épargne au moment de votre
incarcération, vous pouvez le conserver.
Vous pouvez conserver la gestion de votre patrimoine sauf
si un jugement de protection juridique vous en empêche.
Le patrimoine, ce sont les biens, par exemple une voiture,
un appartement ou une maison qui vous appartiennent à
l’extérieur de la prison.
Les deux formes les plus importantes de protection juridique
s’appellent :
• la tutelle : vous ne pouvez plus faire seul des achats ou
vendre vos biens,
• la curatelle : vous pouvez faire les achats de la vie
quotidienne, mais vous ne pouvez pas vendre votre voiture
ou en acheter une par exemple.
Vous pouvez faire une procuration à un membre de votre
famille ou une personne proche pour faire un virement
bancaire à l’extérieur, sauf si une décision de justice vous
enlève ce droit.
Dans certains
cas, vous
pouvez ouvrir
un livret
d’épargne
pour verser
une partie
du pécule de
libération qui
se trouve sur
votre compte.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
27 Vous pouvez utiliser votre pécule de libération pour votre
sortie de prison avec l’autorisation du chef d’établissement,
lorsque vous êtes en aménagement de peine.
Vous pouvez avoir de l’argent en espèces dans certains cas
lorsque vous sortez temporairement de prison, comme une
permission de sortir ou une hospitalisation.
J CE QUE VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT DE FAIRE
Vous n’avez pas le droit de recevoir de l’argent par courrier.
Vous n’avez pas le droit de recevoir de l’argent au parloir.
VOS ACHATS EN PRISON
Tous vos achats se font à l’intérieur de la prison, par le
service de commande de la prison qui s’appelle la cantine.
Vous pouvez commander par exemple de la nourriture, du
savon, des journaux, de la lessive, du tabac.
Vous pouvez aussi louer des objets comme une télévision.
Vos achats sont déduits du pécule disponible de votre
compte nominatif.
Les commandes et les livraisons se font régulièrement, en
général toutes les semaines.
Le fonctionnement est indiqué dans le règlement intérieur
de la prison.
Pour faire vos achats, des bons de commande sont distribués.
Vous indiquez sur ces bons les produits que vous voulez
commander (dans certaines prisons, vous pouvez faire vos
commandes depuis un terminal numérique).
Les
commandes
et les livraisons
se font en
général toutes
les semaines.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
28 Vous devez commander selon l’argent qu’il vous reste sur
votre compte nominatif.
Vous ne pouvez pas avoir une avance ou un prêt d’argent
pour acheter en cantine.
Si vous n’avez pas d’argent, on appelle cela être sans res-
sources suffisantes.
Vous êtes sans ressources suffisantes, si :
• vous avez moins de 60 euros sur votre compte nominatif
depuis 2 mois de suite,
• et vous n’avez pas dépensé plus de 60 euros pendant le
mois en cours.
Si vous êtes sans ressources suffisantes, le personnel de la
prison vous fournit ce qu’il vous faut pour vous laver, vous
habiller, écrire à votre famille.
Vous pouvez aussi recevoir 30 euros par mois.
Si vous avez des difficultés d’argent, vous pouvez
prévenir le SPIP ou le personnel de la prison.
Vous ne pouvez
pas avoir
une avance ou
un prêt d’argent
pour acheter
en cantine.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
29 VOS OBJETS PERSONNELS
Le règlement intérieur de chaque prison précise les objets
que vous pouvez avoir ou pas dans votre cellule.
Vous devez laisser au vestiaire à votre arrivée en prison les
objets que vous ne pouvez pas garder avec vous en cellule.
Les objets laissés au vestiaire sont conservés jusqu’à votre
libération ou votre transfert dans une autre prison.
Si vous le souhaitez, une personne de votre choix peut retirer
ces objets.
Pour cela, vous devez remettre à cette personne un cour-
rier signé par vous et validé par le chef d’établissement ou
le juge si vous êtes prévenu.
La personne doit se présenter avec une pièce d’identité.
J LES OBJETS QUE VOUS POUVEZ GARDER AVEC VOUS
• Une alliance, une chaîne avec une médaille religieuse
de petite taille que vous portez sur vous,
• votre montre, sauf si vous voulez la déposer
avec les bijoux à la comptabilité ou la faire remettre
à votre famille,
• les objets achetés par la cantine et autorisés
par le règlement intérieur de l’établissement, s’il y a assez
de place dans votre cellule,
• des vêtements personnels autorisés par le règlement
intérieur de l’établissement, et s’il y a assez de place
dans votre cellule,
• des photographies de votre famille, sauf s’il s’agit
de photos d’identité,
• des objets ou documents nécessaires à votre formation,
Une personne
de votre choix
peut retirer
vos objets
personnels
avec sa carte
d'identité et
un courrier
signé par
vous et validé
par le chef
d’établissement
ou le juge
si vous êtes
prévenu.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
30 • vos créations personnelles s’il y a assez de place dans
votre cellule. Vous pouvez aussi les déposer au vestiaire
ou les remettre à votre famille,
• les journaux et livres de votre choix, après contrôle
et autorisation, et les livres empruntés à la bibliothèque,
• les livres reçus de l’extérieur ou prêtés par d’autres
détenus, après contrôle et autorisation,
• les médicaments et appareils médicaux selon
les prescriptions du médecin intervenant dans la prison,
sauf si le chef d’établissement l’interdit, pour des raisons
de sécurité ou d’ordre.
J LES OBJETS QUE VOUS NE POUVEZ PAS GARDER
DANS VOTRE CELLULE
• vos papiers d’identité,
• de l’argent, des cartes de paiement, des chéquiers,
• des bijoux, autre que votre alliance ou votre chaîne
avec une médaille religieuse,
• un document mentionnant le motif de votre
incarcération,
• un téléphone mobile ou tout objet permettant
de communiquer avec l’extérieur,
• des objets trop encombrants ou en trop grande
quantité,
• certains vêtements, notamment les vêtements
à capuche et les vêtements qui ressemblent aux tenues
du personnel.
LES R È GLES DE VIE LA VIE EN PRISON
31 CHANGER DE CELLULE
Votre placement dans une cellule est décidé par le chef
d’établissement.
On appelle cela l’affectation dans une cellule.
L’affectation dans une cellule dépend par exemple :
• de votre travail,
• de votre formation professionnelle,
• de votre état de santé (handicap provisoire
ou permanent),
• de votre situation pénale.
Si vous voulez changer de cellule, vous pouvez écrire une
lettre au chef de bâtiment en expliquant pourquoi vous
demandez à changer de cellule.
Vous pouvez écrire au chef d’établissement pour lui de-
mander à être placé à l’isolement. Vous devez expliquer
pourquoi vous faites cette demande.
Il est interdit de refuser d’entrer dans votre
cellule, quand le personnel pénitentiaire vous
le demande.
C’est une faute grave.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
32 ENTRETENIR ET AMÉNAGER VOTRE CELLULE
Lorsque vous entrez dans une cellule et lorsque vous la
quittez, un document décrit l’état de la cellule et de son
ameublement.
On appelle cela l’état des lieux.
L’état du matériel et du linge est vérifié régulièrement.
Le règlement intérieur de la prison indique ce qu’il est pos-
sible de faire ou pas dans sa cellule.
Il indique par exemple :
• les objets que l’on peut avoir ou pas en cellule,
• les endroits de la cellule qui doivent rester vides,
• sur quels panneaux dans la cellule vous pouvez mettre
des photos ou des images.
Vous pouvez avoir dans la cellule :
• vos objets personnels,
• vos vêtements,
• les objets que vous achetez à la cantine.
Vous pouvez acheter à la cantine des produits pour net-
toyer votre cellule. Le personnel distribuent notamment
de l'eau de javel gratuitement tous les 15 jours.
J CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
• garder votre cellule propre et bien rangée,
• faire attention à l’entretien des matériels comme
le lit ou les placards mis à votre disposition [...] par
l’administration et les utiliser normalement,
• signaler au personnel tout dégât et tout ce qui ne
fonctionne plus dans la cellule. Tout dégât volontaire est
sanctionné,
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
33 • laisser les fenêtres libres d’accès pour qu’elles puissent
être contrôlées,
• enlever les objets qui peuvent gêner l’accès à la cellule,
• respecter les règles d’utilisation des poubelles fournies
par l’administration. Vous devez notamment respecter
les règles de tri des déchets dans des poubelles
différentes.
J IL EST INTERDIT
• de tendre votre linge sur les barreaux des fenêtres,
• d’utiliser les draps, couvertures pour faire un « lit-cabane »,
• de boucher l’œilleton de la porte,
• de modifier les branchements électriques,
• de fabriquer des réchauds artisanaux,
• de jeter des détritus par la fenêtre,
• de fumer ailleurs que dans les cellules réservées
aux fumeurs et dans la cour de promenade,
• d’abîmer ou de salir les espaces communs.
Le manque de respect de ces règles est une faute.
Le manque d’entretien de votre cellule et des
matériels mis à votre disposition est une faute.
Ces fautes peuvent entraîner une sanction.
De l’argent peut être pris sur votre compte
nominatif pour payer les réparations nécessaires.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
34 LA TÉLÉVISION
Vous pouvez avoir la télévision dans votre cellule.
Vous devez payer la location du poste de télévision.
Vous ne payez pas si :
• vous venez d’arriver,
• vous n’avez pas de ressources suffisantes,
• vous avez moins de 18 ans.
Dans ces cas-là, vous avez accès à seulement une partie
des chaînes de télévision.
Le règlement intérieur de la prison explique :
• comment demander la télévision,
• combien cela coûte.
Si vous avez moins de 18 ans, le règlement intérieur précise
jusqu’à quelle heure vous pouvez regarder la télévision.
Vous devez :
• laisser le poste de télévision à l’endroit prévu
dans la cellule,
• éteindre la télévision quand vous sortez de la cellule.
Vous risquez une sanction :
• si vous écoutez trop fort la télévision,
• si vous cassez le poste de télévision,
• si vous ne respectez pas l’utilisation indiquée dans le
règlement intérieur.
La télévision ne doit pas être cassée quand vous la rendez.
Si c’est le cas, vous payez la réparation.
Si vous avez
moins de
18 ans, le
règlement
intérieur
dit jusqu’à
quelle heure
vous pouvez
regarder
la télévision.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
35 LA RADIO
Vous pouvez acheter un poste de radio à la cantine de la
prison, si le chef d’établissement vous en donne le droit.
Dans ce cas, vous pouvez faire une commande dans une
liste de matériels sélectionnés par la prison.
C’est ce qu’on appelle la cantine exceptionnelle.
Vous risquez une sanction :
• si vous modifiez les branchements électroniques des
postes de radio achetés,
• si vous écoutez trop fort la radio,
• si vous avez dans votre cellule des appareils
électroniques qui reçoivent des messages de l’extérieur.
L’ORDINATEUR ET L’INFORMATIQUE
J CE QUE VOUS AVEZ LE DROIT D’AVOIR ET DE FAIRE
Vous pouvez acheter un ordinateur et du matériel infor-
matique si le chef d’établissement vous en donne le droit.
Dans ce cas, vous pouvez faire une commande dans une
liste de matériels sélectionnés par la prison via une cantine
exceptionnelle.
Vous avez le droit d’avoir des CD et des DVD non modi-
fiables uniquement s’ils ont été d’abord autorisés par le
chef d’établissement, puis vérifiés par les surveillants.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
36 Vous pouvez :
• recevoir des DVD ou des CD au parloir à condition
qu’ils soient encore sous emballage,
• échanger des CD ou des DVD avec d’autres personnes
détenues s’ils ont été vérifiés avant par les surveillants.
Les surveillants mettent des systèmes de sécurité sur les
ordinateurs et sur le matériel informatique.
On appelle ces systèmes de sécurité des scellés.
J CE QUE VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT D’AVOIR ET DE FAIRE
• avoir Internet en cellule,
• communiquer avec l’extérieur par tout moyen
informatique depuis votre cellule,
• avoir du matériel informatique sur lequel vous pourriez
enregistrer du texte, des photos, du son, des vidéos,
comme une clé USB, une carte mémoire informatique,
un CD ou un DVD,
• faire sortir de la prison une clé USB, une carte mémoire
informatique, un CD, un DVD ou tout autre matériel
informatique,
• jouer en ligne ou avoir des consoles de jeux en ligne
dans votre cellule ou en salle d’activité,
• garder en cellule d’autres documents que ceux
qui sont en lien avec vos activités dans la prison comme
les activités culturelles, l’enseignement et la formation,
• détruire ou abîmer les scellés.
Vous risquez une sanction si vous ne respectez pas les
règles d’utilisation du matériel informatique.
Les sanctions peuvent être :
• de ne pas pouvoir utiliser le matériel pendant
une certaine durée,
• de ne plus avoir l’autorisation du chef d’établissement
pour utiliser du matériel informatique.
Les surveillants
mettent des
systèmes de
sécurité sur les
ordinateurs et
sur le matériel
informatique.
On appelle ces
systèmes de
sécurité des
scellés.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
37 J CE QUI PEUT FACILITER VOS DÉMARCHES
DANS CERTAINES PRISONS
Dans certaines prisons, il est possible de faire des dé-
marches depuis un terminal numérique.
C’est ce qui s’appelle le numérique en détention ou NED.
Dans ces prisons, vous pouvez :
• consulter votre compte nominatif pour connaître
le montant que vous possédez,
• faire des commandes à la cantine,
• faire des demandes aux différents services de la prison,
• suivre des formations,
• lire les informations de la prison.
LES LIVRES ET LES JOURNAUX
J CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE
• accéder à la bibliothèque de la prison pour lire
des livres et des journaux sur place ou bien en emprunter
pour les lire dans votre cellule,
• acheter des livres et des journaux à la cantine,
• vous abonner aux revues de votre choix dans les
conditions fixées par le règlement intérieur,
• échanger des livres avec d’autres personnes détenues
avec l’accord des surveillants,
• recevoir des livres au parloir.
Le règlement intérieur de la prison précise comment cela
se passe.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
38 J CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
• vous devez faire attention aux livres de la bibliothèque.
Si vous les abîmez, la prison peut vous demander de les
payer,
• vous devez rendre tous les livres de la bibliothèque avant
de quitter la prison.
Le ministre de la Justice ou le chef d’établissement
peuvent interdire certains livres et certains journaux s’ils
contiennent :
• des menaces graves pour la sécurité de la prison et des
personnes qui y travaillent,
• des propos ou des signes diffamatoires ou injurieux, c’est-
à-dire insultants, envers les personnels ou des personnes
détenues.
L’HYGIÈNE ET LA PROPRETÉ
L’administration pénitentiaire vous donne des affaires de
toilette, comme du savon et du dentifrice, ainsi que des
produits pour nettoyer votre cellule lors de votre arrivée.
L’administration pénitentiaire vous donne aussi :
• des draps,
• des couvertures,
• des serviettes de toilette.
Si vous n'avez pas de douche en cellule, vous avez le droit de
prendre au moins 3 douches par semaine.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
39 Quand c’est possible, vous pouvez aussi prendre des douches :
• après avoir fait du sport,
• après avoir travaillé,
• avant vos sorties de la prison.
Votre famille et vos amis peuvent vous apporter du linge.
Les règles sont indiquées dans le règlement intérieur de la
prison.
J SI VOUS N’AVEZ PAS D’ARGENT
On dit que vous êtes sans ressources suffisantes.
L’administration pénitentiaire vous donne des vêtements,
par exemple pour travailler ou pour faire du sport.
L’administration pénitentiaire vous donne aussi des af-
faires de toilettes et de quoi nettoyer votre cellule une fois
par mois.
J LES PROTECTIONS MENSTRUELLES
Si vous avez vos règles, l’administration pénitentiaire vous
donne des serviettes hygiéniques et/ou des tampons.
Vous avez le choix entre 6 sortes de protections mens-
truelles. Vous pouvez en choisir 2 que vous recevez auto-
matiquement chaque mois.
Si vous ne recevez pas assez de protections menstruelles,
vous pouvez en demander en plus.
Si vous voulez changer de protection, vous devez faire une
nouvelle demande.
Votre famille
et vos amis
peuvent
vous apporter
du linge.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
40 LE TABAC
Vous pouvez fumer dans votre cellule si cela ne dérange
pas vos codétenus et dans les cours de promenade sauf si
vous avez moins de 18 ans.
Vous pouvez fumer du tabac ou utiliser une cigarette élec-
tronique.
Vous n’avez pas le droit de fumer du tabac ou une ciga-
rette électronique dans les couloirs et les salles de la pri-
son accessibles à toutes les personnes détenues comme
par exemple les salles d’attente.
L’ALCOOL ET LA DROGUE
L’alcool et la drogue sont interdits en prison.
Vous n’avez pas le droit :
• de boire de l’alcool,
• de consommer de la drogue,
• de fabriquer de l’alcool ou de la drogue en prison,
• de recevoir de l’alcool ou de la drogue au parloir.
Des contrôles de police sont effectués régulièrement et
par surprise au moment des parloirs.
Vous risquez une sanction disciplinaire au sein de la prison
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
41 si vous ne respectez pas ces règles. Vous pouvez être placé
en quartier disciplinaire.
Comme à l’extérieur, posséder de la drogue est une infrac-
tion pénale en prison. Vous risquez des poursuites pénales
qui seront engagées par le procureur de la République.
LES AIDES POUR ARRÊTER LES PRODUITS
COMME LE TABAC, L’ALCOOL ET LES DROGUES
Si vous prenez du tabac, de l’alcool et des drogues sans
pouvoir vous arrêter, on dit que vous avez une addiction à
ces produits.
La prison peut être une occasion de diminuer ou d’arrêter
ces addictions.
À votre arrivée en prison, vous pouvez parler au personnel
soignant de votre consommation de tabac, d’alcool ou de
drogue.
Le médecin de l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou
USMP, peut vous donner un traitement pour vous aider.
Vous pouvez par exemple avoir gratuitement des produits
pour vous aider à arrêter de fumer, si le médecin pense que
c’est nécessaire.
Vous pouvez demander à l’USMP ou au SPIP :
• l’aide d’une association spécialisée qui vient dans
la prison,
• l’aide d’un médecin spécialisé comme un psychiatre
ou un psychologue,
• l’aide d’un centre de soin spécialisé qui s’appelle
le centre de soins, d’accompagnement et de prévention
en addictologie ou CSAPA.
Vous pouvez
par exemple
avoir
gratuitement
des produits
pour vous
aider à arrêter
de fumer, si le
médecin pense
que c’est
nécessaire.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
42 Vous pouvez aussi demander des informations sur les ser-
vices médicaux, les services sociaux et les associations qui
peuvent vous aider lorsque vous sortez de prison.
SE PROTÉGER DU VIH/SIDA ET DES MALADIES
SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES (HÉPATITES, IST)
Vous pouvez avoir gratuitement des préservatifs en prison.
Dès que vous en avez besoin, vous pouvez demander un test
de dépistage à l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire, l’USMP.
Ce test est confidentiel.
Le personnel soignant peut aussi vous donner des informa-
tions sur les maladies qui se transmettent sexuellement (on
les appelle des infections sexuellement transmissibles ou
IST) telles que le sida ou VIH ou l’hépatite B.
Les surveillants vous donnent tous les 15 jours un flacon
d’eau de Javel. Cela vous permet de supprimer les mi-
crobes de tous les objets qui peuvent être en contact avec
le sang comme :
• un rasoir,
• une tondeuse pour les cheveux et la barbe,
• une aiguille.
Le personnel soignant peut vous donner des conseils pour
savoir comment nettoyer ces objets.
Il y a des objets que vous ne pouvez pas nettoyer avec de
l’eau de Javel, comme votre brosse à dents. Dans ce cas,
il ne faut pas que d’autres personnes utilisent les mêmes
objets que vous.
Vous pouvez
demander
un test de
dépistage
à l’unité
sanitaire
en milieu
pénitentiaire.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
43 Si vous avez des questions au sujet de ces maladies, n’hé-
sitez pas à demander à voir l’USMP. Les soignants pourront
vous expliquer les différents modes de transmission. Vous
pouvez aussi rencontrer des associations pour en parler.
FAIRE DU SPORT
Vous pouvez faire du sport en prison.
Le règlement intérieur de la prison donne la liste et les ho-
raires des activités sportives.
Vous pouvez aussi demander aux surveillants des informa-
tions sur les activités sportives dans la prison.
Pour faire du sport, vous devez :
• vous inscrire auprès du surveillant ou du moniteur de sport,
• avoir une tenue de sport et une serviette de toilette
en salle de musculation.
Vous devez :
• avoir une attitude correcte au sport,
respecter les professionnels et les intervenants,
• être là à chaque séance sauf si vous avez
une convocation ou une maladie.
Une fois inscrit à un sport, vous devez attendre qu’une
place se libère.
On dit que vous êtes sur liste d’attente.
Vous avez le droit de prendre une douche après le sport.
Le règlement
intérieur de la
prison donne
la liste et
les horaires
des activités
sportives.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
44 J SI VOUS AVEZ MOINS DE 18 ANS
Le sport est inclus dans votre emploi du temps.
• Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas
faire de sport avec les détenus adultes,
• si vous avez entre 16 ans et 18 ans, vous pouvez
faire du sport avec les détenus adultes si le chef
d’établissement l’autorise.
PRATIQUER VOTRE RELIGION
Vous pouvez pratiquer votre religion en prison.
À votre arrivée dans la prison, vous pouvez déclarer quelle
est votre religion.
J CE QUE VOUS AVEZ LE DROIT DE FAIRE
• avoir la visite d’un aumônier qui représente votre
religion.
Si le chef d’établissement vous en donne le droit, vous pou-
vez assister aux réunions collectives de votre religion. On
appelle cela des offices religieux et des réunions cultuelles.
Si aucun aumônier ne représente votre religion dans la pri-
son, vous pouvez demander à avoir une aide spirituelle,
• vous pouvez porter des vêtements traditionnels
dans votre cellule et dans la salle où vous pratiquez votre
religion.
Vous n’avez pas le droit de porter ces vêtements dans
d’autres endroits de la prison,
À votre arrivée
dans la prison,
vous pouvez
déclarer quelle
est votre
religion.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
45 • vous avez le droit d’avoir et de recevoir des objets
nécessaires à votre pratique religieuse, sauf s’ils posent
des problèmes de sécurité dans la prison,
• vous pouvez acheter à la cantine la nourriture nécessaire
à la pratique de votre religion,
• au moment des fêtes religieuses, vous pouvez recevoir
des paquets et des objets commandés spécialement,
• vous pouvez parler avec un aumônier sans la présence
d’un surveillant. Vous pouvez écrire aux aumôniers et aux
auxiliaires bénévoles d’aumônerie.
Ces lettres sont fermées et ne peuvent pas être lues par
les surveillants.
Si vous êtes placé au quartier disciplinaire ou au quartier
d’isolement :
• vous pouvez garder vos objets religieux,
• vous pouvez continuer à avoir la visite d’un aumônier,
• vous pouvez écrire à l’aumônier.
J CE QUE VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT DE FAIRE
• avoir des activités religieuses en dehors de votre cellule
et en dehors des lieux et des moments prévus pour votre
pratique religieuse,
• obliger d’autres personnes à avoir la même religion que
vous,
• porter des vêtements traditionnels en dehors des
lieux prévus pour votre pratique religieuse. Vous n'avez
donc pas le droit de porter ces vêtements en dehors de
votre cellule comme par exemple dans les lieux à usage
collectif.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
46 LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
47 Crédit photo : B. De Diesbach/DICOM/MJ
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION LES CONTRÔLES ET LES FOUILLES
Les surveillants peuvent réaliser les contrôles suivants :
- demande de passage sous un portique,
- utilisation d’un détecteur de métaux.
Les surveillants peuvent réaliser les fouilles suivantes :
- les fouilles par palpation, c'est-à-dire les fouilles en
touchant le corps par-dessus les vêtements,
- les fouilles intégrales, c'est-à-dire les fouilles des vêtements
après s'être mis nu,
- les fouilles de cellule et des locaux de détention.
J QUAND PEUVENT AVOIR LIEU LES CONTRÔLES
ET LES FOUILLES ?
• après un parloir, une promenade ou une sortie d’atelier,
• quand vous revenez d’une permission de sortir,
• quand vous revenez d’un rendez-vous médical
en dehors de la prison,
• quand des produits dangereux ou interdits entrent
dans la prison,
• quand il y a un risque d’évasion d’une personne détenue.
Les surveillants réalisent régulièrement des fouilles de cel-
lule, en votre absence. Les objets interdits ou trop gros sont
retirés et mis au vestiaire.
Les fouilles intégrales et les fouilles de cellules sont re-
censées par écrit. Le chef d’établissement a la liste de ces
fouilles.
Les fouilles
intégrales et
les fouilles de
cellules sont
recensées par
écrit. Le chef
d’établisse-
ment a la liste
de ces fouilles.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
49 Vous devez accepter les contrôles et les fouilles.
Toutes ces mesures de contrôles doivent être
réalisées dans le respect de la dignité des
personnes.
LUTTER CONTRE LES VIOLENCES
En prison, comme dehors, la violence n’est pas
acceptée et est sanctionnée.
Vous ne devez pas être violent avec les personnes qui tra -
vaillent dans la prison, ni avec les autres personnes détenues.
Les violences regroupent toutes les attitudes menaçantes
ou agressives.
• Les violences physiques et sexuelles : frapper,
bousculer, cracher, mordre, étrangler, piquer, taillader,
séquestrer, violer ou forcer une personne à faire
quelque chose,
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
50 • les violences verbales : insulter ou menacer
une personne,
• les violences psychologiques : harceler,
humilier ou faire pression sur une personne.
Vous ne devez pas abîmer les meubles et les objets.
J CE QUE VOUS RISQUEZ
Vous risquez des sanctions disciplinaires :
• être placé immédiatement en cellule disciplinaire
à titre préventif,
• une sanction de quartier disciplinaire,
qui peut aller jusqu’à 30 jours.
Cette décision est prise par la commission de discipline,
présidée par un membre de la direction ou un officier de
la prison.
• être transféré dans une autre prison, par mesure d’ordre
et de sécurité.
Vous risquez une nouvelle condamnation :
• une nouvelle peine de prison qui s’ajoute
à votre durée d’emprisonnement,
• le refus ou le retrait d’une réduction de peine,
• le refus d'une permission de sortir ou
d'un aménagement de peine.
Vous risquez des sanctions financières :
• pour payer la réparation des dégâts que vous avez fait,
• pour payer des dommages et intérêts pour aider
et soigner la personne victime de votre violence.
En cas de
violence, vous
risquez des
sanctions
disciplinaires,
une nouvelle
condamnation
ou des
sanctions
financières.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
51 SI VOUS ÊTES VICTIME OU TÉMOIN DE VIOLENCES
Personne ne doit être violent avec vous en prison.
Les personnels vous protègent en cas de violence.
Si vous êtes victime de violences, vous devez :
• le signaler à un surveillant ou à tout autre personnel
de la prison,
• demander un entretien en urgence pour raconter
ce qui s’est passé,
• demander un rendez-vous avec le médecin,
• écrire dans une enveloppe fermée au procureur
de la République pour signaler les faits et porter plainte.
Vous avez aussi le droit de porter plainte devant un juge
d’instruction si le procureur de la République ne réagit pas.
Si vous êtes témoin de violence dans la prison, vous devez :
• le dire à un surveillant ou à tout autre personnel
de la prison,
• demander un entretien en urgence pour dire
ce qui s’est passé et vous protéger.
Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être sanctionné
parce que vous n’aidez pas la personne victime et vous
pouvez être considéré comme complice. C’est ce qu’on
appelle la non-assistance à personne en danger.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
52 Quand vous ne
respectez pas
les règles de
la prison, on
dit que vous
commettez
une faute
disciplinaire.
J VOTRE PROTECTION
• Vous pouvez être protégé contre d’autres détenus,
• vous pouvez avoir des soins médicaux et psychologiques,
• vos amis et votre famille peuvent être protégés si besoin.
RESPECTER LES RÈGLES DE LA PRISON
Le règlement intérieur de la prison explique :
• les règles de vie dans la prison :
- respecter les personnes,
- respecter les horaires des activités,
- porter des vêtements adaptés,
- avoir des objets autorisés en prison,
- respecter le fonctionnement et
l’organisation des locaux,
• les sanctions encourues si on ne respecte pas les
règles, qui décide des sanctions,
• comment vous pouvez vous défendre en cas de
procédure disciplinaire.
J QUE SE PASSE-T-IL QUAND VOUS NE RESPECTEZ PAS
LES RÈGLES DE LA PRISON ?
Quand vous ne respectez pas les règles de la prison, on
dit que vous commettez une faute disciplinaire.
• Le surveillant le signale par écrit aux responsables
de la prison,
• le chef d’établissement vérifie ce qu’il s’est passé,
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
53 dans le cadre d’une enquête réalisée par un gradé ou
un officier de la prison.
Puis il réunit des personnes pour décider de la sanction
à vous donner. C’est ce qu’on appelle la commission de
discipline,
• vous recevez un document écrit qui détaille
ce que l’on vous reproche au moins 2 jours avant
la réunion de la commission de discipline.
Le document précise aussi la date à laquelle
la commission de discipline se réunit, c’est ce que
l’on appelle une comparution,
• vous recevez la copie de votre dossier au moins
24 heures avant la comparution.
Avant la comparution, vous pouvez :
• rencontrer un avocat pour vous aider,
• demander la présence de témoins. Le président de
la commission peut l’accepter ou le refuser,
• demander un interprète si vous ne parlez pas
français.
Pendant la comparution devant la commission de disci-
pline, vous pouvez :
• expliquer ce qu’il s’est passé,
• avoir l’aide d’un avocat.
J QUELLES SONT LES SANCTIONS POSSIBLES ?
Si vous ne respectez pas les règles de la prison vous ris-
quez d’avoir les sanctions disciplinaires suivantes :
• un avertissement,
• l’impossibilité de faire des commandes à la cantine
sauf produits d'hygiène, correspondance et tabac,
pendant 2 mois au maximum,
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
54 • l’impossibilité d’utiliser l’un de vos appareils pendant
1 mois au maximum, votre radio par exemple,
• l’impossibilité de faire une activité pendant 1 mois
au maximum, le sport par exemple,
• l’impossibilité de recevoir des virements d’argent
pendant 2 mois maximum,
• l’obligation de faire un travail utile à la prison,
pendant 40 heures au maximum, c’est ce que l’on
appelle un travail d’intérêt collectif,
• l’impossibilité de travailler ou de suivre votre
formation pendant 8 jours au maximum,
• la suppression de votre autorisation à faire
une activité de travail ou de formation,
• être derrière une vitre au parloir (parloir hygiaphone)
si la faute a été commise au parloir ; cette sanction
dure 4 mois au maximum.
Si vous avez fait une faute grave, vous pouvez être placé
tout de suite dans le quartier disciplinaire avant la com-
parution en commission disciplinaire. C’est ce qu’on ap-
pelle un placement préventif.
Le placement préventif dure 2 jours dans la semaine. Il
peut durer jusqu’à 5 jours en cas de jours fériés et de
week-end.
Vous pouvez y rester jusqu’à 30 jours selon la nature et
la gravité de la faute.
• Si vous n’êtes pas d’accord avec la sanction, vous
pouvez écrire au directeur interrégional des services
pénitentiaires,
• si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du
directeur interrégional des services pénitentiaires, vous
pouvez écrire au tribunal administratif.
Si vous avez
fait une faute
grave, vous
pouvez être
placé tout
de suite dans
le quartier
disciplinaire
avant la
comparution
en commission
disciplinaire.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
55 J VOUS AVEZ MOINS DE 18 ANS
Si vous avez moins de 18 ans, les sanctions possibles sont :
• un avertissement,
• l’impossibilité de faire des commandes à la cantine
pendant 15 jours maximum,
• l’impossibilité de regarder la télévision pendant
15 jours au maximum,
• l’impossibilité d’utiliser l’un de vos appareils pendant
15 jours au maximum, votre radio par exemple,
• l’impossibilité de faire une activité pendant 1 mois au
maximum, le sport par exemple,
• l’obligation de faire un travail dans la prison pour
réparer la faute qui a été faite.
Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas :
• être placé en cellule disciplinaire,
• être privé d’activité de formation ou d’enseignement,
ou de travail.
Vous pouvez être sanctionné jusqu’à 3 jours de confine-
ment pour les fautes les plus graves.
Si vous avez entre 16 ans et 18 ans et que vous faites
une faute grave, vous risquez :
• de rester dans votre cellule 7 jours sans sortir,
on appelle ça une sanction de confinement en cellule
ordinaire. Les promenades, les enseignements et
la formation restent autorisés,
• de rester 7 jours dans une cellule spéciale
qui s’appelle une cellule disciplinaire,
• de ne pas pouvoir suivre votre formation
pendant 3 jours au maximum.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
56 Vous n’allez
pas en cellule
disciplinaire
si vous avez
moins
de 16 ans.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la sanction, vous pou-
vez écrire au directeur interrégional des services péni-
tentiaires.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du directeur
interrégional des services pénitentiaires, vous pouvez
écrire au tribunal administratif.
LE QUARTIER DISCIPLINAIRE
Le quartier disciplinaire regroupe des cellules disciplinaires.
Vous pouvez aller dans une cellule disciplinaire quand vous
n’avez pas respecté le règlement intérieur. Dans ces cellules,
vous avez moins de possibilités que dans une cellule clas-
sique.
Vous pouvez rester jusqu’à 30 jours dans une cellule dis-
ciplinaire si vous avez fait une faute grave, comme avoir :
• été violent avec une autre personne,
• cassé ou abîmé un objet ou une cellule,
• fait partie d’un groupe de personnes violentes,
• refusé d’obéir aux surveillants.
Vous n’allez pas en cellule disciplinaire si vous avez moins
de 16 ans.
Si vous avez entre 16 et 18 ans, les sanctions sont plus
courtes que pour les détenus majeurs.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
57 J CE QUE VOUS AVEZ LE DROIT DE FAIRE
Vous avez un entretien avec un officier ou un gradé avant
d’entrer dans une cellule disciplinaire.
Il vous donne un document qui explique ce que vous avez
le droit de faire et ce que vous n’avez pas le droit de faire.
Par exemple, vous avez le droit :
• d’avoir une promenade quotidienne seul d’au moins
1 heure,
• de garder vos affaires de toilette (du savon et
du dentifrice vous seront donnés si vous en avez besoin),
• d’avoir 1 douche au moins 3 fois par semaine,
• de changer de vêtements tous les jours,
• d’avoir des produits pour nettoyer votre cellule, comme
de l’eau de Javel,
• de fumer, sauf si vous êtes mineur,
• de demander des livres ou des journaux à
la bibliothèque,
• d’écrire et de recevoir du courrier,
• d'effectuer un appel téléphonique tous les 7 jours,
• d’avoir un parloir par semaine,
• d’avoir un poste de radio et d’écouter la radio.
Vous avez aussi le droit :
• de rencontrer votre avocat,
• de rencontrer votre consul, le Défenseur des droits ou
le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
• de demander à rencontrer un membre de la direction
de la prison,
• de rencontrer un membre du SPIP,
• de rencontrer le personnel soignant,
• de rencontrer un aumônier,
• de continuer votre pratique religieuse et d’avoir
des livres et des objets pour le faire.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
58 Dans le quartier disciplinaire, vous êtes vu par un médecin
au moins 2 fois par semaine.
Vous avez le droit d’emmener uniquement les affaires dont
vous avez besoin pour votre vie de tous les jours comme
des vêtements et des affaires pour vous laver.
Si vous avez entre 16 et 18 ans, les parloirs sont plus nombreux
et vous avez le droit de continuer à suivre une formation.
J CE QUI EST INTERDIT
• participer à des activités organisées par la prison,
comme des activités sportives,
• avoir la télévision,
• commander des produits à la cantine sauf les produits
pour se laver, le tabac et du matériel pour écrire,
• communiquer avec les autres personnes détenues,
• avoir un briquet,
• garder un rasoir en cellule : il vous est retiré après usage.
ÊTRE MIS À L’ISOLEMENT DANS UNE CELLULE
L’isolement n’est pas une sanction mais vous ne pouvez
pas être en contact avec d’autres détenus.
La décision de vous mettre à l’isolement peut être prise par :
• un juge d’instruction, ou un juge des libertés et de
la détention (JLD) si vous êtes prévenu. On appelle cela
l’isolement judiciaire,
Dans le
quartier
disciplinaire,
vous êtes
vu par un
médecin au
moins 2 fois
par semaine.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
59 • le chef d’établissement de la prison, on appelle cela
l’isolement administratif. Cette décision est prise pour
votre sécurité.
Vous pouvez demander à être mis à l’isolement.
Le chef d’établissement peut accepter ou refuser votre de-
mande.
Avant d’être mis à l’isolement (sauf placement en urgence),
vous pourrez faire des remarques écrites ou orales si vous
le voulez.
Vous pouvez avoir l’aide d’un avocat.
J CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE À L’ISOLEMENT
• avoir des relations avec l’extérieur comme écrire
ou voir un aumônier,
• utiliser votre compte nominatif pour gérer votre argent,
• voir les surveillants et les autres personnels de la prison,
• voir un médecin au moins 2 fois par semaine,
• commander des produits à la cantine,
• avoir une télévision,
• avoir une promenade, seul dans une cour à part
de celle des autres personnes détenues,
• faire du sport,
• suivre des cours par correspondance,
• lire, écrire,
• avoir une aide si vous n’avez pas assez d’argent,
• avoir des activités avec une autre personne détenue
isolée si le chef d’établissement est d’accord.
L'isolement
n'est pas
une sanction
mais vous
ne pouvez
pas être en
contact avec
d'autres
détenus.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
60 COMMENT FAIRE SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD
J SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC UNE DÉCISION
DU CHEF D’ÉTABLISSEMENT
Vous pouvez demander au chef d’établissement de :
• vous expliquer pourquoi il a pris cette décision,
• changer de décision.
Après cette étape, si vous n’êtes pas d’accord avec le chef
d’établissement, vous pouvez écrire au directeur interré-
gional des services pénitentiaires.
Vous pouvez par exemple écrire dans le cas où vous êtes
mis à l’isolement et que vous n’êtes pas d’accord.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le directeur interrégional
des services pénitentiaires, vous pouvez écrire au directeur
de l’administration pénitentiaire ou au ministre de la Justice.
Vous pouvez aussi écrire à tous les services de la prison
dans une enveloppe fermée.
J SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC UNE SANCTION
DISCIPLINAIRE CONTRE VOUS
Vous devez écrire au directeur interrégional des services
pénitentiaires au plus tard 15 jours après avoir reçu le cour-
rier officiel de votre sanction.
Le directeur interrégional des services pénitentiaire a 1 mois
pour vous répondre. S’il ne vous répond pas, c’est à consi-
dérer comme un refus.
Vous pouvez alors écrire au tribunal administratif.
Si vous n’êtes
pas d’accord
avec le chef
d’établissement,
vous pouvez
écrire au
directeur
interrégional
des services
pénitentiaires.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
61 J SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LA FAÇON
DONT SE PASSE VOTRE PEINE DE PRISON
Vous pouvez écrire au :
• juge de l’application des peines ou JAP,
• procureur de la République,
• juge d’instruction,
• juge des libertés et de la détention ou JLD,
• juge des enfants si vous avez moins de 18 ans.
J SI VOUS VOYEZ UN PROBLÈME GRAVE
SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA PRISON
Vous pouvez écrire à l’Inspection générale de la Justice.
J SI VOUS VOULEZ CONTESTER VOS CONDITIONS
DE DÉTENTION
Si vous pensez que vos conditions de détention sont
contraires à la dignité, vous pouvez faire appel à un juge.
Si vous êtes en détention provisoire ou sous écrou extradition-
nel, vous devez saisir le juge des libertés et de la détention.
Si vous êtes mineur, vous devez saisir :
• le juge des enfants si vous êtes condamné
définitivement,
• le juge des libertés et de la détention si vous
faites l’objet d’une information judiciaire.
Si vous êtes condamné définitivement, vous devez saisir le
juge de l’application des peines.
Si vous pensez
que vos
conditions
de détention
sont contraires
à la dignité,
vous pouvez
faire appel
à un juge.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
62 Pour que le juge puisse prendre en compte votre demande,
vous devez décrire avec des exemples précis vos condi-
tions de détention en expliquant pourquoi vous estimez
qu’elles sont contraires à votre dignité.
Vous pouvez demander au greffe pénitentiaire des formu-
laires de requête. C’est ce service qui transmettra votre
demande au juge.
Le juge peut demander des informations sur vos condi-
tions de détention au directeur de la prison où vous êtes.
Si le juge estime que vos conditions de détention sont
contraires à la dignité, il ordonnera à l’administration péni-
tentiaire de trouver des solutions.
Par exemple :
• faire des travaux,
• vous changer de cellule,
• vous proposer d’être transféré dans une autre prison.
Si le juge estime que ces solutions sont insuffisantes, il
pourra décider :
• de vous transférer dans une autre prison,
• de vous donner une mesure d’aménagement de
peine ou de libération sous contrainte, si vous êtes
définitivement condamné et que vous remplissez
les conditions pour en bénéficier,
• de vous remettre en liberté, si vous êtes en détention
provisoire. Vous serez alors obligé de rester chez vous
avec un bracelet électronique ou avec un contrôle
judiciaire.
Attention : si vous aviez refusé d’être transféré, le
juge pourra décider de ne prendre aucune de ces
trois décisions.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
63 J SI VOUS AVEZ UNE QUESTION SUR VOTRE SANTÉ
Vous pouvez écrire :
• au directeur de l’hôpital qui est en lien avec
l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou USMP,
• aux médecins inspecteurs de l’agence régionale de santé
ou ARS,
• au chef de l’inspection générale des affaires sociales ou
IGAS.
J À QUI POUVEZ-VOUS ENVOYER DES COURRIERS
CONFIDENTIELS ?
Personne n’a le droit d’ouvrir ce courrier sauf la personne
qui le reçoit. Il faut que le nom de la personne ou de l’orga-
nisation soit clairement écrit.
Vous pouvez écrire sous enveloppe fermée, c’est ce qu’on
appelle un pli confidentiel.
Le règlement intérieur de la prison donne la liste des or-
ganisations à qui vous pouvez écrire sous pli confidentiel.
Vous pouvez écrire :
• au président du conseil d’évaluation de la prison, c’est le
préfet ou le sous-préfet,
• au président de la commission d’accès aux documents
administratifs ou CADA,
• au procureur de la République pour déposer une plainte
dans le cas d’une infraction pénale,
• au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
dans le cas où les droits fondamentaux des personnes ne
sont pas respectés. Le Contrôleur peut aussi s’entretenir,
en toute confidentialité, avec vous lors de ses visites
d’établissement,
• au Défenseur des droits,
• à la Cour européenne des droits de l’homme après avoir
fait tous les recours possibles en France.
Le règlement
intérieur de la
prison donne
la liste des
organisations
à qui vous
pouvez écrire
sous pli
confidentiel.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
64 LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
65 Crédit photo : B. De Diesbach/DICOM/MJ
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION ÉCRIRE À VOTRE FAMILLE ET À VOS AMIS
Pour écrire à votre famille et vos amis, il vous est remis à votre
arrivée, un nécessaire de correspondance : du papier, des en-
veloppes, un stylo et des timbres.
Vous pouvez aussi :
• demander à vos familles ou à vos amis de vous en
rapporter,
• en acheter par le biais de la cantine.
Si vous n’avez pas de ressources suffisantes, on vous
redonnera du matériel tous les mois.
Vous pouvez déposer votre courrier chaque jour dans les
boîtes aux lettres présentes dans votre quartier.
J CE QUE VOUS AVEZ LE DROIT DE FAIRE
• envoyer et recevoir des courriers tous les jours,
• recevoir des photos de votre famille, sauf les photos
d’identité,
• envoyer et recevoir des courriers Bovet.
Un courrier Bovet est un correspondant bénévole
extérieur ou un autre détenu,
• recevoir tout document qui concerne votre vie de
famille comme les bulletins scolaires de votre enfant,
• recevoir un colis, après autorisation du chef
d’établissement.
J CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
• donner à votre correspondant : votre numéro d’écrou,
votre numéro de cellule et l’adresse précise de votre
établissement,
• indiquer votre nom et votre numéro d’écrou au dos de
l’enveloppe que vous envoyez,
Vous pouvez
déposer
votre courrier
chaque jour
dans les boîtes
aux lettres
présentes dans
votre quartier.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
67 • écrire de façon lisible et compréhensible,
• laisser l’enveloppe ouverte, sauf s’il s’agit d’un courrier
confidentiel.
Vous pouvez écrire aux personnes suivantes en toute
confidentialité :
• votre avocat,
• les autorités administratives et judiciaires françaises et
internationales,
• le Contrôleur général des lieux de privation et de libertés,
• les aumôniers agréés auprès de l’établissement,
• les autorités militaires françaises si vous êtes un détenu
militaire.
J CE QUE VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT DE FAIRE
• donner ou recevoir de l’argent dans un courrier.
J CE QUE L’ADMINISTRATION A LE DROIT DE FAIRE
• lire tous les courriers que vous écrivez ou que vous
recevez, sauf les courriers confidentiels.
• refuser l’envoi ou la réception de courriers.
Si vous êtes prévenu, c’est le juge qui est compétent pour
accepter ou refuser des communications écrites.
TÉLÉPHONER À VOTRE FAMILLE ET À VOS AMIS
Il y a des cabines téléphoniques ou des points-phone sur les
cours de promenade, en cellule ou dans des espaces dédiés.
Si vous êtes
prévenu, c’est
le juge qui est
compétent
pour accepter
ou refuser des
communica-
tions écrites.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
68 Vous devez disposer d’une carte d'accès à la Téléphonie
pour pouvoir téléphoner.
Vous devez demander l’autorisation de téléphoner en adres-
sant un courrier au service téléphonie avec précision des nu-
méros de téléphone et identités complètes de vos contacts.
J À QUI AVEZ-VOUS LE DROIT DE TÉLÉPHONER ?
• Aux membres de votre famille et amis,
• à d’autres personnes pour préparer votre réinsertion,
• à votre avocat,
• aux numéros du dispositif de « téléphonie sociale » :
professionnels dans l’aide sociale, l’accompagnement,
le soutien aux personnes détenues.
Pour appeler ces professionnels, vous passez par des
lignes téléphoniques dédiées. Certaines sont gratuites et
anonymes, vos échanges étant dans ce cas confidentiels.
Vous avez le droit de leur téléphoner sans demander
l’autorisation.
La liste de ces numéros est à la fin du guide.
J CE QUE VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT DE FAIRE
• tenir des propos qui mettent des personnes en danger :
par exemple une autre personne détenue ou un
surveillant,
• tenir des propos qui menacent la sécurité de
l’établissement.
Si l’objet de vos échanges téléphoniques est dangereux pour
l’établissement ou pour des personnes, la conversation télé-
phonique peut être interrompue.
Vous devez
disposer d’une
carte d'accès à
la Téléphonie
pour pouvoir
téléphoner.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
69 PASSER UN APPEL VIDÉO À VOTRE FAMILLE
ET À VOS AMIS
Vous avez le droit de passer un appel en vidéo.
Les règles sont presque les mêmes que pour le téléphone.
J CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
• disposer d’une autorisation d’appeler vos contacts,
• réserver le rendez-vous téléphonique,
• demander aux personnes de télécharger une application
spéciale.
VOIR VOTRE FAMILLE OU VOS AMIS
AU PARLOIR FAMILLES
Le parloir est une pièce dans la prison où vous pouvez notam-
ment voir votre famille ou vos amis.
J COMMENT S’ORGANISE UNE VISITE AU PARLOIR ?
La visite de votre famille ou vos amis se fait uniquement
au parloir.
Les jours et heures de parloir sont indiqués dans le règle-
ment intérieur de la prison.
Ils sont aussi communiqués sur des affiches, dans les zones
d’accueil des familles et sur le site internet :
www.penitentiaire.justice.fr
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
70 J COMBIEN DE VISITES POUVEZ-VOUS AVOIR
PAR SEMAINE ?
• Si vous êtes prévenu, vous avez droit à 3 visites
par semaine,
• si vous êtes condamné, vous avez droit à 1 visite
par semaine.
J QUELS SONT LES DROITS DE VOS VISITEURS ?
Le permis de visite est un droit pour votre famille ou vos amis.
Ce droit ne peut pas être refusé, sauf si cela met en danger
la personne ou l’établissement.
Votre visiteur ne doit pas empêcher votre réinsertion dans
la vie sociale à votre sortie de prison.
Les visiteurs de prison bénévoles
Vous pouvez demander au SPIP d’avoir la visite d’un visi-
teur de prison bénévole.
Les visiteurs de prison sont des bénévoles avec lesquels
vous n’avez pas de liens familiaux ou amicaux. Leur objec-
tif est de vous apporter un soutien moral et de vous aider
à mieux vivre l’enfermement.
J QUELS DOCUMENTS VOTRE VISITEUR DOIT APPORTER ?
Tous les visiteurs doivent apporter des pièces justificatives.
• Une carte d’identité,
• un permis de visite, c’est-à-dire une autorisation délivrée
par la prison permettant de venir vous voir.
Le directeur de la prison peut demander une enquête sur
votre visiteur à la police.
Vous pouvez
demander au
SPIP d’avoir
la visite
d’un visiteur
de prison
bénévole.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
71 Si votre visiteur a moins de 18 ans
Les personnes de moins de 18 ans, doivent aussi demander
un permis de visite.
Elles doivent être accompagnées par une personne qui a
aussi un permis de visite.
À partir de 16 ans, les mineurs peuvent venir seuls aux par-
loirs visiter un de leur parent.
Si le visiteur de moins de 18 ans est votre enfant, vous de-
vez transmettre la liste des accompagnateurs.
Vous pouvez demander au SPIP l’aide d’une association
pour faciliter la visite.
J QUELLES SONT LES ÉTAPES DE LA VISITE ?
Avant la visite
Votre famille ou vos amis doivent :
• demander un permis de visite, c’est un document à remplir.
La demande se fait :
- auprès du magistrat si vous êtes prévenu,
- auprès du chef de l’établissement si vous êtes
condamné,
• vérifier que l’établissement a aussi reçu le permis de visite,
• prendre rendez-vous par :
- téléphone,
- les bornes informatiques présentes dans les lieux
destinés à l’accueil des familles,
- Internet : www.penitentiaire.justice.fr
Le jour de la visite
Vos visiteurs doivent déposer tous les objets, linges, courriers…
dans un casier à l’entrée du parloir.
Les surveillants contrôlent tout avant la visite.
Vos visiteurs
doivent
déposer
tous les
objets, linges,
courriers…
dans un casier
à l’entrée du
parloir.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
72 Votre visiteur peut vous apporter, après avoir reçu l’autori-
sation du chef d’établissement :
• du linge et des chaussures, selon le règlement intérieur.
L’échange de votre linge pour le lavage est autorisé dans
les conditions précisées par le règlement intérieur,
• des livres, des CD ou DVD neufs et emballés dans les
conditions détaillées par le règlement intérieur,
• des documents en rapport avec votre vie familiale ou
votre rôle de parent.
Par exemple : livret de famille, bulletins scolaires, carnet
de correspondance, dessins…,
• des appareils médicaux que vous portiez avant
votre entrée en prison après réception par le chef
d’établissement du certificat médical (L’USMP et le chef
de l’établissement doivent avoir donné leur accord). Par
exemple des lunettes, un appareil dentaire, auditif…,
• des jeux de société sans parties métalliques de plus de
15 cm ou autres objets interdits par la loi ou le règlement
intérieur,
• des agendas-papiers, du papier à lettre, des enveloppes,
des timbres-poste,
• les objets et les livres pour la pratique religieuse
ou spirituelle ; par exemple des tapis de sol pour la
méditation, la Bible, le Coran, la Torah…
Le visiteur n’a pas le droit de vous apporter :
• des documents personnels, sauf ce qui concerne votre
vie de famille,
• du tabac, des boissons, des aliments,
• des journaux, des magazines,
• des médicaments (l’USMP de la prison est la seule à
pouvoir donner des médicaments). Par exemple des
comprimés, des crèmes…,
• de l’argent,
• des bijoux, sauf votre alliance.
LES R È GLES DE VIE LA VIE EN PRISON
73 Pendant la visite
Vous et votre visiteur devez respecter les règles.
Si les règles ne sont pas respectées, la visite peut être inter-
rompue et il peut être procédé de façon immédiate, provi-
soire ou définitive, au retrait du permis de visite.
Les surveillants ont le droit de :
• contrôler le visiteur,
• écouter et regarder les visites au parloir.
Vous et votre visiteur devez :
• ne pas échanger des objets interdits,
• parler français ou parler une langue connue du surveillant,
sauf si le permis de visite autorise une autre langue,
• avoir un comportement respectueux : par exemple, ne
pas être agressif ou avoir des relations sexuelles.
Vous ou votre visiteur avez aussi le droit de demander à
être séparés physiquement par une vitre.
AVOIR UNE ACTIVITÉ ÉDUCATIVE,
SPORTIVE OU CULTURELLE EN PRISON
Vous avez le droit d’avoir des activités en prison ; par
exemple participer à des concerts, des projections de films,
des ateliers de création artistique, des rencontres avec des
professionnels (du livre, de l’image, etc…), des ateliers paren-
talité, citoyenneté, …
Le SPIP vous accompagne pour :
• connaître la programmation des activités prévues dans
l’établissement.
Vous ou votre
visiteur avez
aussi le droit
de demander
à être séparés
physiquement
par une vitre.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
74 • vous inscrire dans une ou plusieurs activités proposées,
en lien avec vos souhaits ou besoins.
En parallèle, le calendrier des activités proposées est en
général affiché.
J CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE QUAND VOUS ÊTES INSCRIT
• venir à l’activité,
• respecter le règlement.
SE FORMER
Vous avez le droit de suivre une formation, par exemple suivre
des cours d‘anglais, d’informatique, préparer un diplôme.
J SI VOUS AVEZ MOINS DE 18 ANS
Vous devez suivre des cours pour vous former, c’est obligatoire.
Les activités sportives, culturelles et les temps d’enseigne-
ment ou de formation font partie de votre emploi du temps.
J QUELLES SONT LES ÉTAPES POUR SUIVRE
UNE FORMATION ?
1. Avoir un entretien pour définir vos besoins
Le responsable de l’enseignement (RLE) et le responsable
de la formation professionnelle (RLFP) font un bilan de vos
compétences.
Le RLE peut évaluer votre niveau scolaire, par exemple.
Vous avez le
droit de suivre
une formation.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
75 2. Demander une inscription
Selon l’évaluation et le bilan, vous pouvez demander une
inscription pour :
• préparer un examen en fonction de votre niveau scolaire,
par exemple le baccalauréat.
La préparation se fait dans une classe au centre scolaire.
Des associations présentes dans l’établissement peuvent
aussi vous proposer un soutien scolaire,
• faire une formation professionnelle, par exemple
apprendre à faire la cuisine. La formation se fait dans
l’établissement pénitentiaire. Certaines formations
professionnelles sont rémunérées. Ces formations peuvent
être organisées en mixité femmes-hommes,
• suivre des cours par correspondance, par exemple
des cours de français sur internet ou par courrier.
Vous suivez ces cours avec des organismes reconnus
comme l’association Auxilia, le CNED.
Comment faire votre demande ?
Vous faites votre demande par écrit ou directement à
l’oral au :
• responsable de l’enseignement, ou de la formation
professionnelle,
• SPIP,
• représentant de l’établissement, par exemple du
personnel en charge du secteur arrivants, ou au
responsable de votre bâtiment d’hébergement.
3. La commission pluridisciplinaire unique ou CPU
étudie votre demande
La CPU réunit des personnes de l’administration péniten-
tiaire pour étudier les différentes demandes des personnes
détenues.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
76 TRAVAILLER
Vous avez le droit de travailler en prison
À votre arrivée en prison et pendant votre détention, le res-
ponsable local du travail ou le responsable de votre bâti-
ment d’hébergement vous informe des offres de poste de
travail et des candidats recherchés.
J OÙ POUVEZ-VOUS TRAVAILLER ?
Vous pouvez travailler :
• au service général de la prison.
Par exemple pour participer à l’entretien de l’établissement,
à la préparation des repas, à la gestion de la bibliothèque...
• dans un atelier de production.
Par exemple pour fabriquer des petits objets comme des
boîtes.
Les ateliers de production peuvent être dans une entreprise,
une structure d’insertion, ou à l’agence du travail d’intérêt
général et de l’insertion professionnelle ou ATIGIP.
Ces ateliers peuvent être organisés en mixité femmes-
hommes.
J QUELLES SONT LES ÉTAPES POUR TRAVAILLER ?
Pour travailler il y a plusieurs étapes obligatoires.
1. Demander à être classé au travail
Être classé au travail signifie être autorisé à travailler.
Pour être classé au travail vous devez faire une demande
par écrit qui sera étudiée lors d’une commission pluridisci-
plinaire unique ou CPU.
Vous pouvez
travailler au
service général
de la prison ou
dans un atelier
de production.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
77 Cette CPU est composée d’un responsable local du travail,
du responsable de votre bâtiment d’hébergement ou d’un
membre de la direction de l’établissement. Le chef d’éta-
blissement décide ensuite de votre classement au travail.
C’est important que votre demande soit en rapport avec
votre projet professionnel.
Travailler est un droit.
Votre demande peut être refusée seulement si cela per-
turbe le bon ordre de l’établissement. Par exemple pour des
problèmes de sécurité ou s’il y a un risque que vous com-
mettiez des incidents.
Si vous êtes une personne prévenue et souhaitez travailler
au service général, c’est le magistrat chargé de votre dossier
qui donne l’autorisation.
2. Proposer votre candidature selon les postes
d’emploi disponibles
Une fois que vous êtes classé au travail, vous pouvez propo-
ser votre candidature à un poste de travail.
Le responsable de la structure où il y a le poste de travail
s’appelle le « donneur d’ordre » :
• au service général, le donneur d’ordre est toujours
l’administration pénitentiaire,
• dans un atelier de production, le donneur d’ordre est
le responsable d’une entreprise, d’une structure d’insertion
par l’activité économique, d’une entreprise adaptée
ou de l’ATIGIP…
Le donneur d’ordre choisit les candidats les mieux adaptés
au poste de travail.
Vous êtes toujours informé des suites données à votre can-
didature.
Travailler est
un droit.
Votre
demande peut
être refusée
seulement si
cela perturbe
le bon ordre
de l’établisse-
ment.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
78 3. Passer un entretien avec le donneur d’ordre
Si un donneur d’ordre est intéressé par votre candidature,
vous avez un entretien professionnel avec lui.
C’est très important de bien préparer votre entretien.
4. Signer un contrat
Si le donneur d’ordre avec lequel vous avez passé l’entretien
professionnel choisit de vous retenir sur un poste de travail :
vous signez un contrat d’emploi pénitentiaire.
Dans ce contrat il y a :
• les droits et les devoirs de chacun,
• les horaires de travail,
• les lieux de travail,
• la rémunération.
Ce contrat peut être à durée déterminée, c’est-à-dire sur
une période définie ou être sur une durée indéterminée
c’est-à-dire sans date de fin au contrat.
Si le poste de travail n’est pas au service général, le chef
d’établissement pénitentiaire signe un document en plus du
contrat. Ce document s’appelle une convention.
J LA RÉMUNÉRATION NETTE DE VOTRE TRAVAIL
La rémunération nette correspond à l’argent qui sera ver-
sé sur votre compte nominatif. Il s’agit de l’argent que l’ad-
ministration pénitentiaire vous verse après avoir retiré les
charges salariales comme l’assurance retraite, la CSG, …
Le compte nominatif est expliqué page 25.
Votre rémunération ne peut être inférieure à :
• 45 % du SMIC pour les activités de production,
• 20 % du SMIC pour le service général.
La rémuné-
ration nette
correspond
à l’argent qui
sera versé sur
votre compte
nominatif.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
79 Par exemple si le SMIC est à 1 330 € par mois, votre rémuné-
ration ne peut être inférieure à :
• 598 € pour les activités de production,
• 266 € pour le service général.
J VOUS BÉNÉFICIEZ D’UNE PROTECTION SOCIALE
Dès votre entrée en prison, vous bénéficiez de la sécurité
sociale.
En tant que personne détenue travaillant, vous pouvez avoir
des soins gratuits en cas d’accident du travail ou de maladie
professionnelle.
VOS DROITS SOCIAUX
J ASSURANCE MALADIE
La sécurité sociale est le système de santé français pour pro-
téger la santé des personnes.
Une des parties de la sécurité sociale s’appelle l’Assurance
maladie.
Dès votre entrée en prison, vous êtes affilié au régime gé-
néral de la sécurité sociale, quelle que soit votre situation.
Cela veut dire que les soins sont pris en charge à hauteur de
100% des tarifs de la sécurité sociale.
La sécurité sociale paye directement vos soins. Cela signifie
que vous n’avez pas à faire l’avance des frais de santé.
Parfois certains soins dépassent la prise en charge de la sé-
curité sociale.
Dès votre
entrée en
prison, vous
êtes affilié au
régime général
de la sécurité
sociale, quelle
que soit votre
situation.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
80 Cela veut dire que la sécurité sociale ne rembourse pas com-
plètement ces soins. Par exemple les soins pour les dents,
les lunettes, les appareils auditifs.
Dans ces cas-là vous devez payer une partie des soins.
J COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE
La complémentaire santé solidaire peut vous aider à rem-
bourser ce qui n’est pas payé par la sécurité sociale.
Si vous êtes en situation régulière sur le territoire, vous pou-
vez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, sous
conditions de ressources, qui peut être gratuite ou avec une
participation financière.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez la demander.
Pour demander une complémentaire santé solidaire,
contactez :
• le Centre National de la Protection Sociale des Personnes
Écrouées (CNPE) :
- directement auprès d’un conseiller de l’Assurance
maladie qui intervient dans l’établissement
pénitentiaire,
- ou par téléphone en appelant le 09 74 75 75 50.
Si vous n’avez pas d’argent
Si vous n’avez pas d’argent et que vous ne pouvez pas payer
de complémentaire santé, l’établissement pénitentiaire
peut prendre en charge les dépenses supplémentaires pour
des lunettes, prothèses dentaires ou appareils auditifs.
Si vous avez une maladie longue durée qu’on appelle ALD
ALD veut dire affection (une maladie) de longue durée.
Les maladies reconnues en ALD sont par exemple : un can-
cer, un diabète ou un état de dépression régulier.
Si vous aviez une ALD avant d’entrer en prison, vous devez
le préciser à l’équipe médicale de l’unité sanitaire en milieu
pénitentiaire (USMP) afin qu’elle s’assure de la poursuite de
cette prise en charge.
La complé-
mentaire santé
solidaire peut
vous aider à
rembourser ce
qui n’est pas
payé par la
sécurité sociale.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
81 En fonction de votre état de santé, une demande d’ALD
pourra être effectuée par l’équipe médicale de l’USMP.
L’Assurance maladie à votre sortie de prison
Si vous êtes en situation régulière :
Vous restez affilié au régime général de sécurité sociale,
jusqu’à ce que vous trouviez un travail.
Si vous êtes sans domicile fixe :
Vous pouvez demander à être domicilié auprès d’un centre
communal ou intercommunal d’action sociale d’une mairie
(CCAS ou CIAS).
Cela veut dire que votre domicile administratif sera au
CCAS.
Le SPIP peut vous aider dans cette démarche.
Une fois que vous êtes domicilié, le CCAS vous donne une
attestation d’élection de domicile.
Vous devez donner cette attestation à la caisse primaire
d'assurance maladie (CPAM) du département où vous êtes
domicilié.
Si vous êtes en situation irrégulière :
Attention : le jour de votre sortie, votre affiliation au ré-
gime général de la sécurité sociale prend fin. Cela signifie
que les soins ne sont plus pris en charge à hauteur de 100%
des tarifs de la sécurité sociale.
Dès votre remise en liberté, vous devez faire une demande
d’aide médicale d’État (AME) auprès de la CPAM de votre
lieu de domicile.
Pour vous aider, contactez :
• le SPIP,
• le Centre National de la Protection Sociale des Personnes
Écrouées ou CNPE,
• ou directement un conseiller de l’Assurance maladie qui
intervient dans l’établissement pénitentiaire, par téléphone
en appelant le 09 74 75 75 50 - prix d’un appel local,
• ou prenez un rendez-vous auprès de la CPAM de votre lieu
de résidence après votre libération.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
82 LES PRESTATIONS SOCIALES
Une prestation sociale est une aide financière versée quand
on ne gagne plus d’argent à cause d’une situation particu-
lière. Par exemple le handicap, le chômage, la retraite, …
On dit bénéficier d’une aide sociale.
Il existe plusieurs aides sociales selon les situations.
Contactez le SPIP pour être orienté selon votre situation
vers :
• l’assistant de service social,
• la caisse d’allocations familiales ou CAF,
• ou une association sur l’accès aux droits.
J ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ OU AAH
L’AAH est une aide financière pour les personnes de plus de
18 ans en situation de handicap.
Cette situation de handicap empêche ces personnes de
vivre normalement. Par exemple si vous êtes sourd ou
aveugle.
Si vous bénéficiez de l’AAH avant votre entrée en prison,
l’allocation sera maintenue pendant les 60 premiers jours.
Après l’allocation sera réduite à 30 %.
À votre sortie de prison vous bénéficiez de nouveau de la
totalité de l’AAH.
Par exemple si vous avez 800 euros d’AAH à votre entrée en
prison, au bout de 60 jours vous n’aurez plus que 240 euros.
À votre sortie vous aurez de nouveau 800 euros.
Votre AAH peut être maintenue en prison seulement si
• la personne avec qui vous êtes marié ou PACSé ne peut
pas travailler,
Une prestation
sociale est une
aide financière
versée quand
on ne gagne
plus d’argent
à cause d’une
situation parti-
culière.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
83 • vous avez une personne à votre charge. Par exemple vous
payez les dépenses pour votre enfant.
Si vous ne bénéficiez pas de l’AAH mais que vous pensez
souffrir d’un handicap, prenez contact avec l’assistant de
service social ou votre CPIP référent pour déposer un dos-
sier de demande d’AAH et/ou de RQTH.
J REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE OU RSA
Le RSA est une aide financière pour les personnes avec très
peu de ressources financières.
Si vous recevez le RSA avant votre entrée en prison, l’allo-
cation sera maintenue jusqu’à la 2e révision trimestrielle sui-
vant l’incarcération.
À votre sortie de prison, vous pourrez de nouveau avoir
droit au RSA.
J LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
OU PCH ET L’ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE
OU APA
L’APA et la PCH sont des aides pour les personnes en situa-
tion de perte d’autonomie.
C’est-à-dire des personnes avec des difficultés pour se dé-
brouiller seuls dans la vie de tous les jours.
La PCH est pour les personnes en situation de handicap.
L’APA est pour les personnes de plus de 60 ans.
Ces aides permettent de financer :
• l’aide d’une personne pour la vie tous les jours,
par exemple vous habiller,
• un aménagement spécifique dans la cellule,
par exemple une rampe.
Vous pouvez vous informer auprès de votre CPIP et de l’unité
de soins pour engager les démarches.
Le RSA est une
aide financière
pour les
personnes
avec très peu
de ressources
financières.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
84 En prison, vous continuez de bénéficier de la PCH et l’APA.
J ALLOCATION DE SOLIDARITÉ POUR LES PERSONNES
ÂGÉES OU ASPA
L’ASPA est une aide financière :
• pour les personnes âgées de plus de 65 ans avec peu de
ressources financières, par exemple les personnes qui ont
l’aide du minimum vieillesse,
• ou pour les personnes de moins de 65 ans
- avec une situation de handicap qui les empêche
de travailler,
- ou avec une retraite anticipée pour handicap.
En prison, vous continuez de recevoir l’ASPA.
J ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE D’INVALIDITÉ OU ASI
L’ASI est une aide financière pour les personnes invalides
avec une pension de retraite ou une pension d’invalidité pour
les personnes qui n’ont pas l’âge légal pour être à la retraite.
On dit qu’une personne est invalide si elle ne peut plus tra-
vailler à cause de son handicap.
En prison vous continuez de bénéficier de l’ASI.
J POUR RECEVOIR DES AIDES SOCIALES
Vous devez :
• examiner votre situation avec l’aide du SPIP pour :
- les aides aux prestations sociales,
- votre hébergement à votre sortie de prison,
• signaler votre incarcération à la CAF si vous bénéficiez
de prestations sociales (RSA, AAH, APL etc).
Attention, si vous ne le signalez pas vous risquez de devoir
rembourser les allocations perçues en trop,
• signaler votre libération à la CAF.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
85 Vous devez informer la CAF de votre libération. Vous pou-
vez demander de l’aide à votre conseiller pénitentiaire
d’insertion et de probation (CPIP) qui vous orientera le cas
échéant vers l’assistant de service social ou un partenaire
(CAF ou association),
• signaler votre incarcération à France Travail.
Pour cela, envoyez un courrier à votre agence France Travail
avec votre nom, prénom, numéro d’identifiant et votre date
de naissance.
Précisez la date de début de votre incarcération.
Si vous ne le faites pas, à votre sortie de détention, vous
devrez rembourser les allocations perçues en trop à France
Travail.
Vous avez le droit pendant votre détention
• de vérifier que la situation des personnes qui étaient à
votre charge soit examinée par la CAF,
• de continuer de recevoir des prestations familiales si
vous habitez en France et si un ou plusieurs de vos enfants
habitent en France,
• si vous n’avez pas de domicile fixe, de vous faire
domicilier auprès :
- d’un centre communal ou intercommunal d’action
sociale (CCAS ou CIAS),
- d’une association,
- de l’établissement pénitentiaire,
C’est indispensable pour bénéficier des aides sociales, du
droit de vote, de la délivrance de papiers d’identité,
• de préparer les dossiers de demandes de prestations
sociales avant votre sortie.
Renseignez-vous auprès du SPIP, il vous orientera vers :
- l’assistant de service social,
- la caisse d’allocations familiales ou CAF,
- la caisse primaire d’assurance maladie ou CPAM,
- ou une association sur l’accès au droit.
Vous devez
informer la
CAF de votre
libération.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
86 Le SPIP peut vous orienter dans vos démarches.
LES AIDES AUX PERSONNES
SANS RESSOURCES SUFFISANTES
Si vous n’avez pas assez d’argent pour vivre en prison, on dit
que vous êtes sans ressources suffisantes.
Dans ce cas vous pouvez avoir des aides de la prison.
Ces aides sont données après avoir étudié votre situation.
J À VOTRE ARRIVÉE EN PRISON
On vous donne :
• de quoi faire votre toilette,
• des sous-vêtements propres,
• des draps,
• une couverture,
• des produits d’hygiène,
• de la vaisselle,
• de quoi écrire à votre famille ou vos amis.
On appelle cela le paquetage ou le kit.
Si vous n’avez
pas assez
d’argent pour
vivre en prison,
on dit que
vous êtes sans
ressources
suffisantes.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
87 Si vous avez moins de 20 euros, l’administration péniten-
tiaire peut vous donner une aide d’urgence de 20 euros.
Si vous n’avez pas de vêtements, l’administration péniten-
tiaire peut vous fournir des vêtements.
Dès votre arrivée, votre famille ou vos amis peuvent vous
apporter du linge.
J PENDANT LA DÉTENTION
Les aides financières
Si vous êtes sans ressources suffisantes, le personnel de la
prison vous donne ce qu’il vous faut pour vous laver, vous
habiller, écrire à votre famille.
Vous pouvez aussi recevoir 30 euros par mois.
Vous pouvez bénéficier d’aide financière de 30 euros versée
sur votre compte nominatif tous les mois si :
• vous avez moins de 60 euros sur votre compte nominatif
depuis 2 mois de suite,
• vous n’avez pas dépensé plus de 60 euros pendant
le mois en cours.
Vous pouvez aussi avoir une aide pour acheter à la cantine
des produits pour les Unités de Vie Familiale ou UVF.
Les aides matérielles
Vous pouvez bénéficier d’aides matérielles, si vous avez :
• moins de 100 euros sur votre compte nominatif depuis
2 mois de suite,
• et si vous n’avez pas dépensé plus de 100 euros pendant
le mois en cours.
Exemples d'aides matérielles :
• renouvellement des kits,
• prise en charge des droits d’inscription à l’université
ou pour des cours à distance,
• prise en charge de la télévision et du réfrigérateur,
(si le réseau électrique le permet),
Si vous n’avez
pas de
vêtements,
l’administra-
tion péniten-
tiaire peut
vous fournir
des vêtements.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
88 • prise en charge du timbre fiscal et photographies
d’identité nécessaires pour votre carte d’identité, votre
passeport français ou votre demande d’asile,
• prise en charge du reste à payer d’un appareil pour
entendre, un appareil pour les dents ou de lunettes,
après remboursement de la sécurité sociale.
Vous pouvez aussi être prioritaire :
• pour avoir un poste de travail,
• pour avoir une formation,
• pour participer à des activités sportives ou culturelles.
J À VOTRE SORTIE DE PRISON
Sans ressources suffisantes, vous pouvez avoir une aide ma-
térielle.
Par exemple :
• des vêtements et un sac pour les transporter,
• un titre de transport si votre compte nominatif n’est pas
suffisant pour aller au lieu où vous avez déclaré aller,
• un kit sortant avec au moins des produits d’hygiène et
un ou plusieurs chèques multiservices, …
Vous pouvez continuer à avoir l’aide du SPIP pendant 6 mois
après votre sortie de prison.
Vous devez contacter le SPIP le plus proche de votre lieu
d’habitation/du lieu de votre résidence.
Sans
ressources
suffisantes,
vous pouvez
avoir une aide
matérielle.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
89 VOTRE DROIT DE VOTE
À chaque élection nationale ou locale, la prison :
• vous informe sur votre droit de vote et les démarches
à suivre si vous voulez voter,
• vous distribue un formulaire pour savoir si vous
souhaitez vous inscrire sur une liste électorale pendant
votre détention.
Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur une liste élec-
torale.
J OÙ VOUS INSCRIRE SUR LISTE ÉLECTORALE ?
• Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d’une
commune depuis l’établissement pénitentiaire,
• vous avez le choix entre plusieurs communes.
L’administration pénitentiaire vous fournit les documents
nécessaires pour faire votre demande d’inscription sur liste
électorale.
La demande sera envoyée à la mairie par le chef d’établis-
sement.
J COMMENT VOTER ?
Vous avez 3 possibilités pour voter :
• voter au bureau de vote avec une permission de sortir,
• voter par procuration électorale en désignant une
personne qui ira voter à votre place,
• voter par correspondance dans l’établissement
pénitentiaire.
Pour pouvoir voter par correspondance depuis l’établissement,
vous devez vous inscrire dans la commune de la préfecture du
Pour pouvoir
voter, vous
devez être
inscrit sur une
liste électorale.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
90 département où se situe votre établissement pénitentiaire.
Le vote par correspondance se déroule quelques jours avant
le dimanche prévu pour le vote.
LES POINT-JUSTICE
C’est important de connaître vos droits et de savoir les utiliser.
Les Conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD)
ont des services pour faciliter l’accès au droit des personnes
en difficultés.
Ces services s’appellent point-justice.
Dans la plupart des prisons, il y a des point-justice avec des
professionnels pour vous aider.
S’il n’y a pas de point-justice dans votre prison, contactez le
SPIP qui vous orientera dans vos démarches.
J QUE POUVEZ-VOUS FAIRE DANS LES POINT-JUSTICE ?
• Demander des informations sur vos droits.
Ces informations peuvent être liées à votre situation per-
sonnelle, mais cela ne doit pas être en rapport avec l’affaire
pour laquelle vous êtes en prison,
• consulter gratuitement des spécialistes juridiques,
Par exemple sur :
- le droit du logement,
- le droit de la famille,
- le droit du travail,
- le droit des étrangers,
- le droit de la consommation...
LES R È GLES DE VIE LA VIE EN PRISON
91 • être accompagné dans vos démarches administratives
ou juridiques.
Par exemple rechercher un domicile à votre sortie de prison.
Des associations sont là aussi pour vous apporter des infor-
mations sur vos droits.
J COMMENT PRENDRE RENDEZ-VOUS AU POINT-JUSTICE ?
Pour bénéficier de l’aide du point-justice, vous devez
prendre rendez-vous par courrier.
Chaque prison a son mode de fonctionnement.
Demandez au personnel à qui vous devez envoyer votre
demande de rendez-vous par courrier.
VOTRE ORIENTATION
ET VOTRE CHANGEMENT D’AFFECTATION
J LE CHANGEMENT D’AFFECTATION À LA DEMANDE
D’UNE PERSONNE DÉTENUE PRÉVENUE
Vous êtes prévenu en détention provisoire.
Cela veut dire que vous êtes en maison d’arrêt dans l’at-
tente de votre procès.
Les maisons d’arrêt sont des prisons avec des personnes
prévenues et des personnes condamnées.
Ce sont les autorités judiciaires qui décident dans quelle
maison d’arrêt vous devez être.
Mais vous avez le droit de faire une demande de transfert
dans un autre établissement pénitentiaire, par exemple
pour des raisons familiales.
La demande se fait auprès du magistrat qui s’occupe de
votre dossier.
Des
associations
sont là aussi
pour vous
apporter des
informations
sur vos droits.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
92 J L’ORIENTATION INITIALE D’UNE PERSONNE CONDAMNÉE
Si vous êtes condamné, cela veut dire que vous avez été jugé
coupable.
Si vous êtes majeur et que votre temps d’incarcération est
supérieur à 2 ans, vous êtes obligatoirement orienté vers un
établissement pour peines.
J LE CHANGEMENT D’AFFECTATION À LA DEMANDE
DE LA PERSONNE DÉTENUE CONDAMNÉE
À tout moment vous pouvez faire la demande de changer
de prison.
Par exemple pour :
• vous rapprocher de votre famille,
• suivre une formation professionnelle,
• préparer votre sortie,
• aller dans un établissement correspondant à votre identité
de genre si vous êtes une personne transgenre.
J LE CHANGEMENT D’AFFECTATION À LA DEMANDE
DU CHEF D’ÉTABLISSEMENT
À tout moment votre chef d’établissement peut demander
votre transfert sur un autre établissement.
Par exemple :
• par sécurité si votre comportement ou profil est incompa-
tible avec le régime de détention,
• dans votre intérêt,
• lorsque votre fin de peine approche et qu’il est nécessaire
de préparer votre libération,
• dans le cas d’une évolution de votre état de santé.
Votre demande de transfert doit être adressée au greffe
de l’établissement.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
93 J LE CHANGEMENT D’AFFECTATION POUR EXÉCUTER
SA PEINE DANS UN AUTRE ÉTAT DE L’UNION EUROPÉENNE
Sous certaines conditions, si vous avez été condamné défini-
tivement par un pays membre de l’Union européenne, vous
pouvez demander à exécuter votre peine d’emprisonnement
ou votre peine de probation dans un autre pays membre.
Ce dispositif peut faciliter l’exécution de votre peine et fa-
voriser votre réinsertion sociale.
• Vous pouvez demander à exécuter votre peine
d’emprisonnement :
- dans le pays de l’Union européenne dont vous
avez la nationalité,
- ou dans le pays de l’Union européenne où vous
habitez,
• vous pouvez demander à exécuter votre peine
de probation :
- dans le pays de l’UE où vous habitez depuis longtemps,
- dans le pays de l’UE où vous souhaitez vous installer.
Votre demande doit être acceptée par les autorités judi-
ciaires françaises et par l’État dans lequel vous souhaitez
exécuter votre peine.
Si votre demande est acceptée, la fin de votre peine s’exé-
cutera selon le droit de l’État qui vous accueille.
Vous pouvez :
• demander l’aide de votre avocat ou du SPIP,
• écrire au juge de l’application des peines ou au procu-
reur de la République pour que les documents nécessaires
puissent être transmis au pays dans lequel vous souhaitez
exécuter votre peine.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
94 LES RÉDUCTIONS DE PEINES
Votre temps d’incarcération en prison peut être réduit. On
parle de réduction des peines.
Les réductions de peine s’appuient sur
des preuves suffisantes de votre bonne conduite
en détention et sur vos efforts sérieux de
réinsertion.
J COMMENT OBTENIR DES RÉDUCTIONS DE PEINE ?
Par exemple :
• respecter le règlement intérieur de l’établissement,
• apprendre à lire, écrire, compter,
• travailler,
• participer à des activités culturelles et sportives,
• suivre une thérapie pour limiter les risques de
recommencer,
• vous faire accompagner par le SPIP,
• verser volontairement de l’argent aux victimes
et au Trésor Public…
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
95 J DE COMBIEN DE TEMPS DE RÉDUCTION DE PEINE
POUVEZ-VOUS BÉNÉFICIER ?
Si votre comportement dans la prison est correct et vos
efforts de réinsertion sérieux, les réductions maximales de
peine accordées sont :
• 14 jours par mois pour les peines inférieures à 1 an,
• 6 mois par an pour les peines supérieures ou égales à 1 an.
Vous bénéficiez de réductions de peine plus faibles dans
certains cas.
Par exemple si vous êtes condamné :
• pour une infraction à caractère terroriste,
• pour atteintes graves contre une personne d’autorité
publique comme un policier, un magistrat, un élu, …
Si vous vous comportez mal, le juge de l’application des
peines peut décider de retirer la totalité ou une partie de
vos réductions de peine. Vous pourrez communiquer des
observations écrites.
J LA RÉDUCTION DE PEINE EXCEPTIONNELLE
Une réduction de peine exceptionnelle peut vous être accor-
dée si par exemple vous avez permis d’éviter ou d’arrêter :
• un acte de délinquance ou de criminalité d’un codétenu,
• une action qui aurait mis en danger le personnel
de l’établissement ou des autres personnes détenues,
par exemple un suicide.
Cette réduction de peine exceptionnelle vous sera octroyée
par le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’ap-
plication des peines en fonction de votre peine.
Si vous êtes condamné à la réclusion criminelle à perpétuité,
cette réduction exceptionnelle de peine pourra se traduire
par une réduction du temps d’épreuve. Cette réduction de
temps d’épreuve peut être de 5 ans maximum.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
96 Si vous pensez avoir droit à des réductions de peine excep-
tionnelles vous devez envoyer un courrier au greffe de la pri-
son.
Ce courrier est adressé au juge de l’application des peines
ou JAP dont vous dépendez.
Le procureur de la République peut aussi faire la demande
auprès du JAP ou du tribunal de l'application des peines.
Dans certaines situations, si vous êtes libéré
grâce à des réductions de peine, le JAP peut vous
imposer des obligations ou des interdictions.
Ces obligations ou interdictions peuvent durer
pendant tout le temps qui correspond à celui de
ces réductions de peine.
Vous pourrez être suivi par le SPIP.
Si ce n’est pas respecté, le juge peut retirer tout
ou une partie de la durée des réductions de
peine.
Vous pouvez donc retourner en prison.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
97 PRÉPARER VOTRE RÉINSERTION
ET VOTRE SORTIE DE DÉTENTION
Le SPIP suit votre détention pour vous aider à votre sortie
de prison.
L’objectif est d’éviter que vous retourniez en prison après
votre sortie.
Pour préparer votre sortie de prison, la commission pluridis-
ciplinaire unique ou CPU étudie votre dossier.
Elle regarde par exemple :
• si vous avez travaillé en prison,
• si vous avez suivi une formation,
• si vous avez fait des activités en prison.
La CPU dit ce qui peut être fait pour vous aider à préparer
votre sortie de prison.
J AVOIR UN LOGEMENT QUAND VOUS SORTEZ
DE DÉTENTION
Si vous avez déjà un logement
En détention, vous pouvez :
• continuer à percevoir les aides pour votre logement
pendant un an si vous aviez cette aide avant d’entrer en
détention,
• vous renseigner auprès du SPIP sur des aides possibles
si vous avez des difficultés pour financer votre logement,
comme par exemple le fonds de solidarité logement.
Le SPIP vous orientera vers l’assistant de service social ou
vers la CAF ou une association.
La CPU dit
ce qui peut
être fait pour
vous aider
à préparer
votre sortie de
prison.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
98 Si vous êtes sans logement à la sortie
Vous pouvez :
• alerter le SPIP qui vous orientera vers un service qui
va vous aider à faire une demande de logement auprès
du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO),
• demander des informations à :
- l’assistant de service social du SPIP,
- la caisse des allocations familiales ou CAF,
- une association intervenant sur l’accès au droit,
- les associations spécialisées qui interviennent
en détention.
J RETROUVER UN TRAVAIL
Le SPIP vous accompagne dans vos démarches pour recher-
cher un travail.
Le SPIP vous oriente vers les organismes qui peuvent vous
aider comme :
• France Travail,
• les missions locales si vous avez moins de 25 ans,
• les associations extérieures…
J ÊTRE AIDÉ QUAND VOUS SORTEZ
Le SPIP vous oriente vers les organismes pouvant vous ac-
compagner quand vous sortez de prison.
Par exemple :
• des mairies peuvent donner des aides,
• des associations aident les personnes détenues quand
elles sortent de prison.
Si vous êtes étranger, vous pouvez contacter le consulat de
votre pays.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
99 BÉNÉFICIER D’UNE SORTIE DE DÉTENTION
ANTICIPÉE SOUS AMÉNAGEMENT DE PEINE
Une fois condamné, vous pouvez être libéré de prison avant
la fin de votre peine.
C’est ce qu’on appelle un aménagement de peine.
C’est par exemple :
• la semi-liberté : vous avez le droit de sortir notamment
pour travailler à l’extérieur et vous rentrez en prison aux
horaires convenus dans le jugement,
• la surveillance électronique : vous êtes à l’extérieur de
la prison, mais vous portez un bracelet électronique.
Vous pouvez entrer et sortir de votre domicile aux horaires
prévus dans le jugement,
• le placement extérieur : vous êtes accompagné par une
association et vous pouvez travailler, vous former, vous
soigner, etc…
• la libération conditionnelle : vous pouvez en bénéficier
généralement à la moitié de votre peine sous certaines
conditions.
Chaque aménagement de peine répond à des conditions
précises.
Si vous avez un aménagement de peine, vous serez toujours
suivi par le SPIP et vous devrez respecter les obligations et
les interdictions fixées dans le jugement.
Le SPIP vous accompagne dans les démarches
et dans la construction de votre projet.
Le juge de l’application des peines ou JAP
ou le tribunal de l’application des peines accepte
ou refuse votre demande d’aménagement de peine.
Chaque
aménagement
de peine
répond à des
conditions
précises.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
100 LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE (LSC) :
UNE SORTIE DE DÉTENTION ENCADRÉE
La libération sous contrainte vous permet de bénéficier
d’une sortie de détention encadrée. Un projet d’insertion
n’est pas obligatoire.
Elle peut intervenir si vous êtes dans la situation suivante :
• la durée totale de votre peine ou vos peines ne dépasse
pas 5 ans,
• vous avez déjà fait au moins les 2/3 de votre peine.
Cette libération sous contrainte est accordée automatique-
ment 3 mois avant la fin de votre peine par le juge de l’appli-
cation des peines si vous êtes condamné à 2 ans de prison
ou moins.
Sauf si :
• vous ne disposez pas de logement à votre sortie de prison,
• vous avez été condamné pour :
- crime
- terrorisme
- violence sur votre mari ou votre femme
- violence sur un jeune de moins de 18 ans
- violence sur une personne qui représente la force
publique
• vous avez eu une sanction disciplinaire pour des actes de
violence.
Vous n’avez pas besoin de demander la libération sous
contrainte.
Vous pouvez exécuter la libération sous contrainte sous la
forme d’une semi-liberté, d’une surveillance électronique,
d’un placement extérieur, d’une libération conditionnelle.
Le SPIP vous aide à définir ce qui convient le mieux à votre
situation.
La libération
sous
contrainte
vous permet
de bénéficier
d’une sortie
de détention
encadrée.
LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
101 Vous êtes suivi par le SPIP dans le cadre de la
libération sous contrainte.
Vous bénéficiez d’une prise en charge sous la
forme d’entretiens individuels et/ou d’actions
collectives.
Si vous ne respectez pas les contrôles faits
pendant votre LSC, vous risquez de retourner en
prison.
VOTRE QUOTIDIEN L’INCARCÉRATION
102 LES RÈGLES DE VIE LA VIE EN PRISON
103 GLOSSAIRE
FAIRE APPEL
Faire appel veut dire demander à des juges
différents de juger votre affaire de nouveau.
Cela se passe à la Cour d’appel.
Vous pouvez faire appel et les victimes peuvent
aussi faire appel.
CASSATION, POURVOI EN CASSATION
Se pourvoir en cassation veut dire demander
à des juges de vérifier si les règles de droit liées
à votre affaire ont bien été appliquées.
Cela se passe à la Cour de cassation.
CANTINE
La cantine est le « magasin » de la prison.
Avec l’argent disponible sur votre compte
nominatif, vous pouvez acheter des objets,
des aliments ou des services comme louer
un téléviseur.
COMMISSION PLURIDISCIPLINAIRE UNIQUE
OU CPU
La CPU est présidée par le chef d’établissement.
Elle regroupe différents professionnels
de la prison : surveillants, personnels d’insertion
et de probation, officiers, enseignants,
psychologues, soignants, bénévoles d’associations, ...
Les membres de la CPU varient en fonction
du sujet qu’elle traite.
Elle donne notamment un avis sur :
• la situation des arrivants,
• les demandes de classement au travail,
à la formation professionnelle, aux activités,
• l’attribution d’une aide aux personnes sans
ressources suffisantes,
• le suivi du parcours d’exécution de peine,
• la prévention du suicide.
104 CONTRAT D’EMPLOI PÉNITENTIAIRE OU CEP
Toute relation de travail est un CEP.
Le CEP précise la durée de la relation de travail,
la nature du travail, la rémunération, la durée
de la période d’essai.
En production, le CEP est signé entre l’opérateur
économique et la personne détenue.
Au service général, le contrat est signé par la
personne détenue et le chef d'établissement.
ÉCROU
Quand vous arrivez en prison, vous passez dans un
service qui s’appelle le greffe.
Le personnel enregistre dans un ordinateur votre
identité et le document qui explique pourquoi
vous êtes en prison.
C’est un document officiel qu’on appelle un bon
pour écrou.
On prend les empreintes de vos doigts et une
photo de vous.
Vous recevez un numéro pour qu’on ne vous
confonde pas avec une autre personne qui porterait
le même nom que vous.
On appelle ce numéro un numéro d’écrou.
C’est un numéro important, on peut vous le
demander souvent quand vous êtes en prison.
FOUILLE INTÉGRALE
Pour la fouille intégrale, le détenu se déshabille
complètement.
Le surveillant vérifie ses vêtements.
Il effectue aussi un contrôle visuel des différentes
parties de son corps.
Tout contact physique entre le détenu et l’agent
est interdit.
Les fouilles nécessitant des investigations
corporelles ne peuvent être réalisées que par un
médecin.
105 GLOSSAIRE
GREFFE
Chaque prison a un service de greffe.
Les principales missions de ce service sont :
• l’écrou des personnes détenues,
• la gestion de la situation pénale des personnes
détenues,
• la gestion de leur situation administrative,
• la gestion des déplacements,
• la préparation des dossiers individuels
et d’orientation,
• la notification aux personnes détenues
des décisions ou convocations,
• l’enregistrement et la transmission des requêtes
et recours.
JUGE DE L’APPLICATION DES PEINES OU JAP
Le JAP décide de la façon dont se passe votre
peine de prison.
Il précise les mesures d'aménagement de
peine (libération conditionnelle, semi-liberté,
surveillance électronique, placement extérieur...).
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
OU JLD
Le JLD est un juge spécialement chargé de prendre
la décision d’incarcération dans l’attente de votre
jugement.
Le JLD examine aussi vos demandes de mise en
liberté.
PROCÉDURE JUDICIAIRE
Une procédure judiciaire, c’est l’ensemble des
étapes pour résoudre un conflit devant la Justice.
Ces étapes permettent de dire si vous êtes
coupable ou non.
Ces étapes permettent aussi de définir la sanction
qui vous est appliquée.
106 VISITEURS DE PRISON
Les visiteurs sont des bénévoles, cela veut dire
qu’ils ne sont pas payés.
Ils vous écoutent et vous aident pendant votre
peine de prison.
Parfois, ils organisent aussi des activités au sein de
l’établissement pénitentiaire.
C’est le service pénitentiaire d’insertion et de
probation ou SPIP qui organise la présence des
visiteurs de prison.
Si vous souhaitez avoir leur visite, contactez
votre conseiller pénitentiaire d’insertion et de
probation ou CPIP.
Le visiteur de prison vous rencontre sans la
présence d’un surveillant.
Les visites peuvent toutefois être arrêtées :
• si le juge d’instruction le décide,
• si vous êtes placé au quartier disciplinaire.
UNITÉ SANITAIRE EN MILIEU PÉNITENTIAIRE
OU USMP
C’est un service de soins dans la prison.
Il travaille en lien avec des hôpitaux extérieurs.
107 SIGLES
aide au paiement d’une complémentaire santé
association nationale des visiteurs de prisons
administration pénitentiaire
activités physiques adaptées
caisse d’allocations familiales
centre communal d’action sociale
chef d’établissement
contrat d’emploi pénitentiaire
centre intercommunal d’action sociale
club informatique pénitentiaire
couverture médicale universelle complémentaire
centre national de la protection sociale
des personnes écrouées
centre national d’enseignement à distance
conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation
commission pluridisciplinaire unique
centre de soins, d’accompagnement
et de prévention en addictologie
directeur ou direction de l’administration pénitentiaire
directeur interrégional
direction interrégionale des services pénitentiaires
établissement pénitentiaire pour mineurs
infections sexuellement transmissibles
ACS
ANVP
AP
APA
CAF
CCAS
CE
CEP
CIAS
CLIP
CMUC
CNPE
CNED
CPIP
CPU
CSAPA
DAP
DI
DISP
EPM
IST
108 JAP
JLD
LC
LSC
MBO
PAM
PJJ
PS
PSE
QD
QI
RP
RPS
SPIP
SMPR
TAP
TIG
TGI
UHSI
USMP
UVF
juge de l’application des peines
juge des libertés et de la détention
libération conditionnelle
libération sous contrainte
mesures de bon ordre
provision alimentaire mensuelle
protection judiciaire de la jeunesse
permission de sortir
placement sous surveillance électronique
quartier disciplinaire
quartier d’isolement
réduction de peine
réduction de peine supplémentaire
service pénitentiaire d’insertion et de probation
service médico-psychologique régional
tribunal de l’application des peines
travail d’intérêt général
tribunal de grande instance
unité hospitalière sécurisée interrégionale
unité sanitaire en milieu pénitentiaire
unité de vie familiale
109 ADRESSES ET NUMÉROS DE TÉLÉPHONE
Direction de l’administration
pénitentiaire
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Tél : 01 44 77 60 60
Contrôleur général des lieux
de privation de liberté
B.P. 10301
75921 Paris Cedex 19
Tél : 01 53 38 47 80
Défenseur des droits
3, place de Fontenoy
75007 Paris
Tél : 09 69 39 00 00
Commission d’accès aux
documents administratifs
35, rue Saint-Dominique
75700 Paris 07
Tél. : 01 42 75 79 99
AIDE AUX PERSONNES
ÉTRANGÈRES
La CIMADE
Service prison, 91 rue Oberkampf
75011 Paris
Tél : 01 44 18 72 65
commission.prison@lacimade.org
AIDE À LA RÉINSERTION
CASP /ARAPEJ
(Centre d’action sociale
protestant)
20, rue Santerre
75012 Paris
Tél : 0800 870 745
Croix-Rouge française
98, rue Didot
75694 Paris Cedex 14
Tél : 01 44 43 11 00
FARAPEJ
(Fédération des associations
réflexion-action prison et justice)
22, rue Neuve des Boulets
75011 Paris
Tél : 01 55 25 23 75
Fédération des acteurs
de la solidarité
76, rue du faubourg Saint-Denis
75010 Paris
Tél : 01 48 01 82 00
Secours Catholique -
Caritas France
106, rue du Bac
75341 Paris Cedex 07
Tél : 01 45 49 73 00
Association des écrivains
publics de France
1006 rue du Chêne Maillard
45770 SARAN
contact@ecrivains-publics.fr
110 ENSEIGNEMENT –
ACCOMPAGNEMENT ET
SOUTIEN SCOLAIRE
Auxilia, une nouvelle chance
(cours par correspondance)
7, rue des Haras
92000 Nanterre
Tél : 01 80 42 02 77
CLIP
(Club informatique pénitentiaire)
12-14, rue Charles Fourier
75013 Paris
Tél : 01 45 65 45 31
MAINTIEN DES LIENS FAMILIAUX
FARAPEJ
(Fédération des associations
réflexion-action prison et justice)
22, rue Neuve des Boulets
75011 Paris
Tél : 01 55 25 23 75
FREP
(Fédération des relais
enfants-parents)
4-6, rue Charles Floquet
92122 Montrouge
Tél : 01 46 56 79 40
UFRAMA
(Union des fédérations régionales
des maisons d’accueil des familles
et des proches des personnes
incarcérées)
16, avenue Victor Hugo
92220 Bagneux
Tél : 06 71 04 89 40
UNAFAM
(Union nationale de familles et
amis de personnes malades
et/ ou handicapées psychiques)
12, Villa Compoint
75017 Paris
Tél : 01 53 06 30 43
PERSONNES ISOLÉES, ÉCOUTE
ANVP
(Association nationale
des visiteurs de personnes sous
main de justice)
17 rue de Châteaudun
75009 Paris
Tél : 01 55 33 51 25
Courrier de Bovet
(association nationale de
correspondance avec les détenus)
BP 70039
75721 Paris Cedex 15
Tél : 01 40 67 11 98
Croix-Rouge écoute les détenus
(soutien psychologique lutte
contre l’isolement et la détresse
morale par téléphone)
Tél : 0800 681 510
Petits frères des Pauvres
(rencontre et accompagnement
des personnes âgées, souffrant de
solitude, de pauvreté, d’exclusion
et malades)
19, Cité Voltaire
75011 Paris
Tél : 0800 47 47 88
111 ADRESSES ET NUMÉROS DE TÉLÉPHONE
SOS Homophobie
(soutien, conseil et information
pour les victimes et témoins
d’insultes, de violences, de
menaces ou de discriminations
liées à l’orientation sexuelle ou
l’identité de genre)
14, rue Abel
75012 Paris
Tél : 01 48 06 42 41
PERSONNES SANS
RESSOURCES SUFFISANTES
Croix-Rouge française
Écrire à l’antenne locale
(voir les adresses avec le SPIP)
Secours Catholique -
Caritas France
Écrire à l’antenne locale
(voir les adresses avec le SPIP)
SANTÉ
AIDES
(Aides aux malades,
à la recherche, information
sur le Sida et les hépatites)
14, rue Scandicci
93508 Pantin Cedex
Tél : 01 41 83 46 46
Sidaction
228, rue du faubourg Saint-Martin
75010 Paris
Sida Info Service
Informations par téléphone :
0800 840 800 (accès direct et
gratuit depuis l’établissement)
Alcooliques Anonymes
29, rue de Campo Formio
75013 Paris
Informations par téléphone :
Tél : 09 69 39 40 20
Narcotiques Anonymes
11, rue Mirbel
75005 Paris
Informations par téléphone :
Tél : 01 43 72 12 72
CAMERUP
(aide aux personnes ayant
une addiction avec l’alcool)
10, rue des Messageries
75010 Paris
Tél : 01 45 65 19 28
Règles Élémentaires
(conseils et informations sur
les règles et la santé menstruelle)
La Cité Audacieuse
9 rue de Vaugirard
75006 Paris
112 APPEL D’UN NUMÉRO DE TÉLÉPHONIE SOCIALE
Vous pouvez appeler les numéros de téléphonie sociale sans avoir à donner votre nom et votre numéro d’écrou.
Votre appel est confidentiel : il n’est pas écouté, il n’est pas enregistré par l’administration pénitentiaire.
Les appels gratuits
Identifiant Telio + code pin puis :
• 0800 845 800 : Hépatite Info Service
• 0800 231 313 : Drogues Info Service
• 0800 840 800 : Sida Info Service
• 0800 870 745 : Numéro Vert ARAPEJ informations juridiques
(CASP-ARAPEJ)
• 0800 681 510 : Croix-Rouge Écoute Détenus (CRED)
• 116 006 : France Victimes
• 0 801 901 911 : "Ne frappez pas" FNACAV
• 31 41 : Le Défenseur des droits
Prix d’un appel local
Vous pouvez aussi appeler les numéros indiqués ci-dessous au prix d’un appel local (non surtaxés).
Identifiant Telio + code pin puis :
• 39 89 : Tabac Info Service
• 0 980 980 940 : Écoute Cannabis
• 0 980 980 930 : Alcool Info Service
• 09 69 39 40 20 : Alcooliques Anonymes
• 01 43 72 12 72 : Narcotiques Anonymes
• 01 48 06 42 41 : SOS Homophobie
• 09 74 75 75 50 : Centre national de la protection sociale
des personnes écrouées (CNPE)
• 01 53 38 47 80 : Contrôleur général des lieux de privation
de liberté (CGLPL)
• 01 44 52 87 90 : Observatoire international des prisons (OIP)
• 0 972 394 050 : SOS Amitié
113 NOTES ISBN : 978-2-11-098609-28
Dépôt légal : juin 2024
Impression :
PARAGON TRANSACTION
39 rue des Rivières Saint-Agnan
58200 Cosne-Cours-sur-Loire, France
Conception graphique :
in-the-mood.fr / DICOM MJ Direction de l’administration pénitentiaire Crédits photos : Nicolas Fussler (Couverture), B. De Diesbach / MJ / DICOM / juin 2024