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Procès Verbal - DEL07 052022 Rapport quinquennal attributions compensation
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune d'Erckartswiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL07 052022 Rapport quinquennal attributions compensation)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Industrie,
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 mai 2022
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 46 + 12 Pouvoirs suppléant : 1
Secrétaire de séance : M. E. WAGNER
Sous la présidence de : M. P. MICHEL
PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, MM. S. FATH, D. ETTER, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS, G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mme E. BECK, MM. J.-M. KRENER, L. STEINMETZ, G. HALTER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, Mme A. LEIPP, MM. J.M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. R. MULLER, C. FAUTH, D. HOLZSCHERER, F. DE FIGUEIREDO, J. HOFF - Suppléant -, P. HERRMANN, J.L. RINIE, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, C. DORSCHNER, Mme D. SCHMITT-MERX, M. J.M. REICHHART.
EXCUSES : M. F. STAATH - Pouvoir à M. S. FATH -, Mme L. MEHL - Pouvoir à Mme D. HAMM -, MM. M. MEYER - Pouvoir à M. P. MICHEL-, B. SCHAFF - Pouvoir à Mme D. HAMM -, J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, Mmes C. MUNSCH - Pouvoir à Mme E. BECK -, S. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, E. SCHLEWITZ - Pouvoir à M. H. DOEPPEN -, MM. S. FERTIG - Pouvoir à M. D. BURRUS -, T. SCHINI - Pouvoir à M. H. STEGNER -, S. LEICHTWEIS, Mmes V. RUCH - Pouvoir à M. P. MICHEL-, C. DOERFLINGER - Pouvoir à M. C. DORSCHNER -.
Délibération n°7 : Rapport quinquennal sur les attributions de compensation
Rapporteur : M. P. MICHEL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, dans sa version issue de la Loi de finances pour 2017,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide, par 57 voix Pour et 2 voix Contre (MM. J.L. RINIÉ et Y. RUDIO)
* de PRENDRE acte de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation annexé à la présente délibération et du débat qui s’en est suivi ;
* d’AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure, et notamment la notification aux 38 communes du territoire de ce rapport quinquennal.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20220519-220519D7-DE
Date de télétransmission : 20/05/2022
Date de réception préfecture : 20/05/2022