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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n° 1098 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 Ehpad Chic Castel Moissac 820003903
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n° 1098 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 Ehpad Chic Castel Moissac 820003903)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Assurance,
e DAgence Régionale de Santé
MFP DECISION TARIFAIRE N° 1098
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
SOINS POUR L’ANNEE 2015
EHPAD CHIC CASTEL MOISSAC - 820003903
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice
Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 12/06/2015 ;
VU l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CHIC CASTEL
MOISSAC (820003903) Bd CAMILLE DELTHIL, BP 302, 82100, CASTELSARRASIN et géré par
l’entité dénommée CH INTERCOMMUNAL CASTELSARRASIN-MOISSAC (8200049850) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 09/01/2008
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD CHIC CASTEL MOISSAC (820003903)
pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/06/2015, par la
délégation territoriale de TARN-ET-GARONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 6 206 732,57 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 5 968 090.00
UHR 0.00
PASA 65 347.05
Hébergement temporaire 54 898.26
Accueil de jour 118 397.26
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 517 227,71 €
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 55.03
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 44.11
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 33.54
Tarif journalier HT 30.08
Tarif journalier AJ 39.46
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
TARN-ET-GARONNE
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH INTERCOMMUNAL
CASTELSARRASIN-MOISSAC » (820004950) et à la structure dénommée EHPAD CHIC CASTEL
MOISSAC (820003903).
FAIT À Montauban ; LE pl 0 JUIL. 205
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé de Midi-Pyrénées, et par Délégation,
le Délégué Territorial de Tarn-et-Garonne
ns SO
3/3