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Arrêté - Arrêté Préfectoral 020726 Mesures de restricti
Arrêté - Arrete Prefectoral 020726 Mesures de restrictions
Arrêté - Arrete Prefectoral 09092026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rahon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral 09092026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Humanitaire,
PRÉFET
Direction départementale
DU
JURA
des
territoires
du
Jura
Liberté Egalité Fraternité
SERVICE
EAU
RISQUES
ENVIRONNEMENT
ET
FORET
Lons-le-Saunier,
le
—- 8
SEP,
2026
Bureau
EAU
RAA 39-2026-09-09-00001 Arrêté n° 2026-09-01-001
portant restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse pour le
département du Jura
Le préfet du Jura
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
211-3,
L.
212-4
et
KR.
211-69
concernant
les
mesures
de
limitations des
usages de
l'eau
en cas de sécheresse ou de
risque
de pénurie
;
VU le code de la santé publique ; VU le code civil et notamment les articles 640 à 645: VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
les
articles
L.
2212-2,
L.2212-2-5 et L. 22151
relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en
matière de police
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié
;
VU
le décret n°2021-795 du 23
juin 2021
relatif à
la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU
le
décret
du
12
mars
2025
portant
nomination
du
préfet
du
Jura,
Monsieur
Pierre-Edouard COLLIEX.
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
(SDAGE)
du
bassin Rhône-Méditerranée en vigueur
;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée en vigueur
;
VU l'arrêté cadre n°2026-05-05-001 du 19 mai 2026 relatif à la mise en place des principes
de gestion des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du Jura; 8, rue de la Préfecture - CS60648 — 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 84 86 84 00 courriel : prefecture@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr VU
l'arrêté
n°2026-08-04-001
du
10
août
2026
portant
renforcement
des
restrictions
temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour le département du Jura ;
Considérant
l'instruction
du
ministre
en
charge
de
l'Environnement
du
16
mai
2023
relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique
;
Considérant
l'instruction
du
ministre
en
charge
de
l'Environnement
du
3
juillet
2026
relative au dispositif de gestion des situations de crise
liées à
la sécheresse et aux remontées
d'alerte
;
Considérant le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en
période de sécheresse du
ministère de la transition écologique du 16 mai 2023 et amandé en
juillet 2026
;
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction
provisoire de certains usages
de l'eau peuvent être nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
de
la
ressource
en
eau;
Considérant
que
parmi
les
usages
de
l'eau,
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation humaine constitue une priorité ;
Considérant
que
l'eau
est
un
bien
commun,
les
usages
de
l'eau
susceptibles
d'être
.
restreints
ou
interdits
doivent
être
traités
équitablement
et
faire
preuve
de
solidarité
entre
eUX
; Considérant
la
fragilité
des
cours
d'eau
au
regard
de
la
situation
de
la
Bourgogne
-
Franche-Comté
en tête de
bassins et la sensibilité des
milieux aquatiques et des
populations
piscicoles à la sécheresse ;
Considérant
que
l'anticipation
et
la
planification
des
mesures
de
limitation
sont
essentielles
pour
garantir
l'efficacité,
la
cohérence,
la
progressivité
et
l'acceptabilité
des
mesures,
permettre
une
plus
grande
transparence
et
une
meilleure
concertation
et
garantir
une solidarité entre l'amont et l'aval ;
Considérant
le
compte-rendu
de
la
cellule
de
veille
sécheresse,
réunie
le
1°
septembre
2026
; Considérant que
la tendance à
l'amélioration des débits des cours d'eau du secteur de la
« Haute-Chaîne »
a
été
confirmée
lors
de
la
cellule
sécheresse
du
1°
septembre
2026;
toutefois cette
situation
demeure fragile
et ne
permet pas de constater une sortie de crise
;
que
ces
éléments
permettent d'alléger
les
restrictions
pour
les
usages
économiques et
non-
économiques
de
l’eau
sur ce secteur tout en
maintenant
un
niveau
suffisant des
limitations
des usages de l’eau afin de préserver la ressource et les milieux aquatiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE 2/12 Article 1” : Abrogation L'arrêté
n°2026-08-04-001
du
10
août
2026
portant
renforcement
des
restrictions
temporaires
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
pour
le
département
du Jura
est
abrogé.
Article 2 : Objet et périmètre d'application Le
présent
arrêté
porte
des
restrictions
temporaires
des
usages
de
l’eau
pour
tout
le
département du Jura.
Il a pour objet
:
+
d'indiquer
le
niveau
de
gravité
sécheresse
de
chacune
des
zones
d'alerte
du
département (article 2 et annexe 1) ;
+
de
fixer
les
mesures
de
restrictions
temporaires
des
usages
de
l'eau
associées
aux
niveaux
de
gravité
de
chacune
des
zones
d'alertes
et
aux
catégories
d'usages
et
d'usagers (article 3 et annexe 2);
+
__de définir les modalités d'adaptation de ces mesures de restriction (article 4);
*
de préciser la durée de validité des restrictions (article 5).
Article 3 : Niveaux de gravité des zones d'alertes Compte tenu de l'état de la ressource en eau dans le département et selon les usages, les
zones sont placées aux niveaux de gravité sécheresse suivants :
Usages Économiques (Industriels et Exploitants Agricoles)
Nord Jura
fe)
ALERTE
ww
\
Seille
VIGILANCE
Plateau Calcaire
io)
Haute - Chaîne
Usages Non-économiques (Particuliers et Collectivités)
Nord
Jura
Seille
(+.
CRISE
Plateau Calcaire Haute - Chaîne
La
carte
disponible
en
annexe 1
présente
les
niveaux
de
restriction
des
usages
de
l'eau
atteint
pour
chacune
des
zones
d'alerte
du
département
en
fonction
du
type
d'usage
(économique ou non).
3/12 La
liste
des
communes
appartenant
à
chacune
des
zones
d'alertes
est
disponible
à
l'annexe
2
de
l'arrêté
cadre
n°39-2026-05-19-00001
du 19
mai
2026
relatif à
la
mise en
place
des
principes de gestion
des
usages de
l’eau
en
période de sécheresse
dans
le département
du Jura.
Article 4 : Mesures de restrictions
Tableau des mesures de restriction
Le
tableau
des
mesures
de
restriction
pour
chaque
niveau
de
gravité
et
par
catégories
d'usage (économiques et non-économiques) est disponible en annexe 2.
Modalités de communication d'information concernant les prélèvements
Certains
usages de
l’eau
concernés
par des
mesures de
restriction
nécessitent la
mise en
place, dès le niveau de vigilance, d’un registre hebdomadaire de prélèvements, qui sera tenu à la disposition des services de l'État.
Les
usages
de
l'eau
concernés
par
ce
registre
hebdomadaire
sont
identifiés
dans
le
tableau des mesures de restriction en annexe 2.
Articles 5 : Mesures dérogatoires
Dérogation automatique
Sont
exclues
du
champ
d'application
du
présent
arrêté
l’utilisation
de
retenues
de
stockage
ou
de
réserves
d'eau
déconnectées
(débranchées)
de
la
ressource
en
eau
(cours
d'eau,
nappe, eau
potable) en
période d'étiage et les réserves constituées des eaux de
pluies
récupérées.
Dérogation individuelle sur demande aux services de l'État
Certaines
mesures
de
restrictions
pourront
être
dérogées
pour
des
situations
précises,
matérialisées
par
le
terme
« sauf »
dans
le
tableau
des
mesures
de
restriction
en
annexe
2.
Une
demande
de
dérogation
doit
être
formulée,
par
l'intermédiaire
du
formulaire
de
demande de dérogation mis à disposition sur le site internet des services de l'État.
Si
le terme « sauf » est associé à une modalité (condition) dans le tableau des mesures de
restriction
en
annexe
2,
la
dérogation
est
automatique
dès
que
la
modalité
(condition)
est
remplie.
En cas de contrôle par les services de l’État, l'usager devra être en mesure, par quel que
moyen
que
ce
soit,
de
prouver
l'origine
de
l'eau
utilisée
ou
l'inscription
dans
le
régime
dérogatoire.
Article 6 : Durée Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour
une
durée de
3 mois
à
compter
de
la
date de signature
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs, elles
pourront
être
renforcées,
abrogées
ou
prolongées
en
tant
que
de
besoin,
en
fonction
de
.
l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 7 : Contrôle et sanctions Les
agents
habilités
et
assermentés
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L.
172-1
et
suivants
du
code
de
4/12 l'environnement ainsi que les agents de la gendarmerie nationale, de la police nationale et les agents
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
de
rechercher
et
constater
les
infractions
aux
mesures
prises
en
application
du
présent
arrêté,
dans
les
conditions
prévues
par la réglementation en vigueur.
Tout contrevenant aux mesures de restriction ou de suspension des usages de l’eau
prises
en
application
du
présent
arrêté
s'expose
à
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe,
conformément
à
l'article
R.
216-9
du
code
de
l'environnement,
sans
préjudice
des
autres sanctions administratives ou
pénales applicables.
Les amendes peuvent s'appliquer de
manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Article 8 : Modalités de communication En
application
de
l'article
R.
2711-70
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
publié :
*
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
°__
sur le site Internet des services de l'État dans le Jura à l'adresse suivante : https://www.jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse
°
sur
le site
Internet
ministériel
dédié
à
la gestion
de
la
ressource en
eau
en
période de
sécheresse : https://vigieau.gouv.fr/
Il
est
également
adressé
aux
maires
des
communes
concernées,
pour
affichage
à
titre
informatif.
Article 9 : Exécution Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
Monsieur
le
directeur
départemental
des territoires
du Jura,
Madame
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail, de la solidarité et de la protection des populations du Jura, Madame la directrice de la délégation
territoriale
du
Jura
de
l'agence
régionale
de
santé
Bourgogne-Franche-Comté,
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
Monsieur
le
commandant du
groupement de
gendarmerie,
les
agents visés
à
l'article
L.
216-3
du
code
de
l'environnement
et
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes sont
chargés, chacun
en ce
qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Le
préfet,
-
5/12 Délais et voies de recours
Dans un délai
de deux
mois à compter de la date de
notification de
la
présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
°
Un
recours gracieux, adressé à
Monsieur le préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-
le-Saunier CEDEX
°
Un
recours hiérarchique, adressé au
Ministre de
la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la
Forêt, de
la Mer et de la
Pêche.
Dans ces deux cas,
le silence
de
l'Administration vaut
rejet implicite
au terme d'un
délai
de deux
mois. Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite de l’un de ces recours. Un
recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif
- 30, rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
wwyitelerecours.frr/)
6/12 Annexe 1
Niveaux de gravité sécheresse des communes par type d'usage
02 septembre 2026
900000 928% 2 2 Ë È 8 É 8 $ 5 8 8 8 à É g S 85 £Ê 3 Ë à G Ë Ë Ë à G È È Ë
«
œ
3
D
us
T vo ADo
oES TE Gars
ze ϩ CRU suvo ....
2552 GQ©
20 km
10
7h12 Annexe
2
Mesures de restrictions des usages de l’eau
Département
du
Jura
restriction
:
Catégorie
des
usages et usagers concernés par
chaque mesure
d
Usagers
Usages
Particuliers - Collectivités
Non - économiques (NE)
Entreprises (industrielles, commerciales ou artisanales) —
Exploitants agricoles
Économiques (£)
MESURES CHAPEAUX À DESTINATION DE TOUS LES USAGERS
Les mesures ci-dessous ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation de retenues de stockage déconnectées (débranchées) de la ressource
en eau (cours d’eau, nappe, eau potable) en période d'étiage. Céette dérogation n'exclut pas un usage raisonné de l'eau.
Les mesures dérogeables sont accompagnées de la condition de dérogation commençant par « Sauf ».
Les mesures dérogeables doivent faire l'objet d’une dernande de dérogation, via le formulaire de demande de dérogation (annexe 7}, auprès des
services de la police de l'Eau : ddt-secheresse@iura.gouv.fr (modalités définies à l’article 7 du présent arrêté)
ALIMENTATION
EN EAU POTABLE
Usages
Vigilance
|
Alere
[UT
SN
NN:
NE
:
.
Sensibiliser les
Alimentation en eau
Usagers
aux
potable des populations
règles de bon
Pas de restriction
(Usage prioritaire pour la
x|
x
santé, la salubrité et la
Ps
PR
Sauf arrêté municipal spécifique
sécurité
civile)
a
d'eau
ACTIVITÉS D'ARROSAGE
Usages
Vigilance
| Alemte
en
er
#0
Interdit entre 11het 19h
Interdit entre 9het 21h
x
.
:
Interdit
;
Arrosage des massifs fleuris
interdit entre 11het19h
Sauf dispositif de goutte-à-
later
x | x
{pleine terre et jardinière)
sensibiliser
goutte entre 21het9h
Arrosage des espaces verts
|
les usagers
Interdit
zx
et des pelouses
aux règles de
Sauf arrosage des jeunes plants <2 ans
bon usage
"
|
d'économie
Interdit
Arrosage des terrains de
d'eau
Sauf une fois tous les 7 jours
sport
entre 21h et 9h (en absence de
(stades, terrains de tennis,
Interdit entre 11h et 19h
interdit entre 9het21h
pénurie en eau potable),
x
carrières des centres
Un registre d'arrosage devra être
équestres, hippodromes...)
rempli hebdomadairement pour
l'irrigation
8/12 ACTIVITÉS
D'ARROSAGE
Usages
Vigilance
[| Alerte
NE
Interdit
irtordie
Sauf
pour
les
greens,
par
un
Interdit entre 11het19h
Sauf entre 21h et 9h pour les
arrosage réduit (350m3/ semaine
Sn
maximum par tranche de 9 trous
persbiser
Réduction de la
greens et les départs
(entre 21het 9h) et en absence
Arrosage des golfs
aisée Fée
+ de
consommation d'eau sur le
Réduction de la
de pénurie d'eau potabie
.
8
volume hebdomadaire de
:
F
(Conformément à l'accord
bon usage
30 %
consommation d’eau sur le
Réduction d'au moins 80 %
des
cadre golf et environnement |
d'économie
volume hebdomadaire d'au
volumes habituel
bé
2019-2024)
d'eau
.:
,
moins 60 %
u
Un
registre
de
prélèvement
à
devra être rempli
-
a
Un registre de prélèvement
ue TT
hebdomadairement pour
“n rs se
prévement
devra être rempli
”
l'irrigation
à
P
hebdomadairement pour
prélèvement
hebdomadairement pour
l'irrigation
devra être
l'irrigation
8
rempli
hebdomadair
;
ement pour
,
interdit
churtiet den viser tone
l'irrigation
Interdit
Sauf impératif sanitaire où
véhicules
Sauf avec du matériel de pulvérisation d'eau
SRONNNS EE EVE rad matériel
haute pression
Arrosage des grumes
Interdit avec des dispositifs en circuit ouvert
IV
AR
Usages
Vigilance
|
nAlerte
nn
(MST
CE
|
€ |
ne
interdit
RER RTE
Sauf arrosage de manière
Pr ternporaires
réduite au maximum entre 21h
”
.
et
9 h
pour
les
terrains
i
in
het
er
»
sportives et/ou culturelles
terdit entre
19h
Interdit entre 9h et 21h
Sanittdlomert aude
x
(patinoires, terrains
de
compétition à enjeu national ou
motocross, festivals...)
international et en absence de
pénurie
en
eau
potable
ACTIVITÉS
DE REMPLISSAGE ET VIDANGE
Usages
Viglance
| Alt
|
NE
Remplissage et vidange des
Interdit
piscines privées et des bains
Sauf remise à niveau (dans la limite de 10 % du volume total)
à remous de
plus de
1 m°,
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les
Interdit
x
P
pren
pHssag
x
k
enterrés, semi-enterrés ou
premières restrictions et avec accord du gestionnaire du
hors sol,
Sensibiliser
réseau AEP
les
usagers
Vidange
et
remplissage
soumis
à
autorisation
auprès
de
la
DDT
Pisci
à
18
FR
int
las sisi
deà
on
cd
| règles de
Autorisé
sur avis de l'ARS et avec accord du gestionnaire du réseau AEP et
P
ë
gen usage
du système d'assainissement
‘économie
Alimentation des fontaines
L'alimentation des fontaines
publiques et
privées en circuit ouvert est interdite excepté dans le
$
:
d'eau
<
PUBIQUES
6%
pri
ù
\
ep
publiques et privées
cas où leur fonctionnement serait jugé nécessaire par le maire pour les usages prioritaires
x
d'ornement
(salubrité publique, potagers des particuliers, abreuvement des animaux...)
Remplissage ou vidange des
Interdit
x
plans d'eau
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'Eau concerné
9/12 ACTIVITÉS
DE LAVAGE ET NETTOYAGE
Lavage de véhicules chez les
interdit à domicile
:
particuliers
Lavage des véhicules des
ae
Interdit
ae”
Sensibiliser
à
x
|
Si
particuliers ou des
les usagers
Sauf sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de
professionnels, par des
dvi cheles dé
système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou
interdit
x
professionnels et/ou dans
bo . ”
portique programmé ECO sur ouverture partielle
des stations professionnelles
8
ACTIVITÉS
DE LAVAGE ET NETTOYAGE
Usages
Vigilance
[
Alete
[ESRI
NE
interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé avec du
matériel haute pression par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
Sauf les étapes suivantes lors
d‘un chantier :
.
Le lavage du matériel et
des outils .
Le lavage des coffrages
.
Le rinçage des dalles le
lendemain après coulage et
Interdit
avant pose de protections
Nettoyage des façades
d'économie
|
|
|
|
.
La fabrication de béton
k
toitures, wrottolrs:et dutres
d'eau
Sauf si réalisé avec du matériel haute pression par une
sur chantier
..
|
#,
Let
À
collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel
|+
L'application des enrobés
surfaces imperméabilisées
|
à chaud .
La mise en eau des
systèmes de chauffage °
La réimperméabilisation
de toitures (hydrofuge et peinture) .
La pose de panneaux
photovoltaïque .
Le ravalement de façade
.
L'isolation par l'extérieur
L
Les travaux
d'aménagement paysager (hors arrosage de plantations ou pour entretien paysager)
10/12 ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, ARTISANALES
ET ENERGIE
Usages
Vigilance
_Aiere
[SSSR
CRE
EE
NE
Activités industrielles
tdont ICPEY, commerciales
et artisanales dont la consommation (") est
supérieure à 7 000 m°/an
LE
Usagers aux règles d'économie d'eau hebdomadaire mis
Dispositions générales :
Sensibiliser
les
de bon usage
Registre quotidien pour tout prélèvement (*j supérieure à
ja
Registre quotidien pour tout
ere
prélèvement (*} supérieure à
100
m°}j
Registre hebdomadaire mis 3 disposition des services de
P
Réduction du prélèvement (*} de
contrôle
25 % par rapport au volume de
Réduction du prélèvement (*) de
référence (")
20 % par rapport au volume de
référence (*)
Réduction du prélèvement {*) de 10 % par rapport au volume de
4
Priorisation des usages au cas
par
référence (*}
dits
P
cas pouvant conduire à des
réductions supplémentaires ou à
l'arrêt
des
prélèvements
Registre
à dispesition des
services
de
contrôle
Les restrictions ne s'appliquent pas aux usages rendus strictement nécessaires par un impératif de sécurité ou
de salubrité publique. Les cas d'exemptions
:
.
les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives
spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent ; .
les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum
par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées, Un document spécifique appelé plan de sobrièté hydrique (PSH}, comportant tes éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées.) est mis à la disposition en cas de contrôle.
Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m°/an, des réductions de prélèvement d'eau de respectivement 5, 10 et 25 % pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence {*} de chaque milieu de prélèvement {eaux superficielles, souterraines et réseau d'adduction) sont un objectif cible à viser a minima au travers des PSH ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions
quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéant.
ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, ARTISANALES ET ÉNERGIE
Usages
Vigilance
©
NE
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation (*} est
supérieure à 7 000 m°/an (**}
Sensibiliser
les
usagers
aux
règles de bon
usage
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrice d'eaux polluées sont reportées
(exemple : cpération de nettoyage grande eau).
Si le prélèvement (*) et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les réductions
s'appliquent à la consommation (*} d'eau, telle que définie dans l'arrêté ministériel en vigueur.
x
Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur et l'exploitant tient à jour et à la disposition de l'inspection des
installations classées les éléments mentionnés au même arrêté ministériel.
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation {*}) est inférieure à 7 000 m°/an
d'économie
d'eau Registre
hebdomadaire
mis à
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au
7
maximum les consommations.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrice d'eaux polluées sont reportées
(exemple : opération de nettoyage grande eau).
disposition des
Installations de production d'électricité hydraulique
visées dans le Code de
l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérèt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
services de
contrôle
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers où des milieux aquatiques sont autorisées.
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R214-1H-3 du Code de
l'Environnement.
(*) tel(le) que défini(e) dans l'arrêté ministériel en vigueur. (**) à l'exception des ICPE nécessaires : - à l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, {a survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux, - à
la
transformation
agroalimentaire
en
fiux poussé :
transformation
ou
conditionnement
en
produits
et
ingrédients
destinés
à
l'alimentation
humaine et animale de matières premières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être
différée,
11/12 Usages
NE
Abreuvement des animaux Irrigation
par
aspersion
des
cultures non dérogeables
Irrigation des CIPAN* et cultures
dérobées”"
Irrigation
par
aspersion
des
cultures dérogeables suivantes :
*
Légumes de plein champ
-
_ Maraîchage
“
Arboriculture
*
Horticulture
*
Pépinières
professionnelles «+
Plantes aromatiques
Irrigation
par
aspersion
des
cultures semences dérogeables
suivantes
:
+
Maïs semence
+
Soja semence
Irrigation des cultures par
système d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-
aspersion)
Sensibiliser les
usagers
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Prévenir les agriculteurs
Pas de limitation
Sauf arrété spécifique
Interdit
entre
11h
et
18h
interdit
entre
9het
20h
Interdit
Sauf
dérogation
individuelle
Sauf
dérogation
individuelle
pour
les
dérobées
à
vocation
faurragère
Interdit
Autorisé
Interdit
Sauf
dérogation
individuelle
Interdit
AUTOrISÉ
Sauf
dérogation
individuelle
interdit
Sauf
pour
les
maraîchers,
les
arboriculteurs,
les
Autorisé
horticulteurs, producteurs de plantes aromatiques et
les pépiniéristes professionnels
* CIPAN : Culture Intermédiaire Piège à Nitrate : Couverture hivernale des sols en Zone Vuinérable afin de limiter le lessivage des
nitrates et lutter contre l'érosion des
sois.
“Cultures dérobées : culture qui s'intercale entre deux cuitures principales, et qui est destinée à être récoltée pour être valorisée
Usages
E
|ÎNE
interdit
Prélèvement en canaux
Sauf adaptation locale en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des
x
[x
niveaux (fragilisation des berges, des digues...)
Programmation
des
automates afin que les mouvements
de
portes
Programmation des automates afin que les mouvements de | d'écluses soient limités aux
Navigation fluviale
Sensibiliser les
portes d'écluses soient limités aux stricts besoins de la
stricts besoins de la
x
| x
USAgErs aux
navigation
navigation
règles
de
bon
usage
Arrêt de la navigation si
d'économie
nécessaire
#
anus
Report des travaux
Sauf situation d'assec total
Limitation au maximum
ou
Tenusiai an Sur d'au
des risques de |
Sauf pour des raisons de sécurité
x
|
x
perturbation des milieux
où
aquatiques
Sauf dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau
ou
Sauf dérogation individuelle
12/12