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Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Cers.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet,
ER? Dossier n°6159
Plan Local d’Urbanisme
approuvé par DCM du
10 octobre 2011
Modification du PLU
approuvée par DCM du
30 mars 2015
Révision générale du PLU
prescrite par DCM du
27 mars 2017
Révision générale du PLU
arrêtée par DCM du
26 septembre 2023
Révision générale du PLU
ré-approuvée par DCM du
24 septembre 2024
Révision générale du
Plan Local d’Urbanisme
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Commune de Cers
72
ETUDE: ZAC LES GRANGETTES CERS - SEPTEMBRE 2016
71
ETUDE: ZAC LES GRANGETTES CERS - SEPTEMBRE 2016
Annexe 1.1 : Liste des servitudes
d’utilité publique URBANISME
Liste et contenu des servitudes d’utilité publique 2
Études - Conception
Urbanisme & aménagement
La Courondelle - 58 allée Jonh Boland
34500 BÉZIERS
Tél : 04 67 39 91 40 / Fax : 04 67 39 91 41 Liste et contenu des servitudes d’utilité publique 3
Nom officiel de la
servitude Détail de la servitude
Date de l’acte qui a
institué la servitude et
Références
Informatives sur le
gestionnaire ou bénéficiaire
de la servitude
AC2
Servitudes relatives à la
protection des Sites et
Monuments Naturels
Canal du Midi : site classé
Paysages du Canal du Midi : site
classé
Arrêté Ministériel du 4 avril
1997
Décret du 25 septembre 2017
Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC) Occitanie
Direction régionale de
l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement
(DREAL) Occitanie
AS1
Servitude attachée à
la protection des eaux
potables et des eaux
minérales
Forage du Moulin
Forage de Port Soleil
Agence Régionale de la Santé
(ARS)
28 Parc-Club du Millénaire
1025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 Montpellier cedex 2
I1
Servitude relative à la
maîtrise de l’urbanisation
autour des canalisations
de transport de gaz,
d’hydrocarbures et de
produits chimiques et de
certaines canalisations de
distribution de gaz
Selon l’article L555-16 du Code
de l’environnement, les canalisa-
tions de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques doivent faire
l’objet d’institution de servitudes
d’utilité publique relatives à la maî-
trise de l’urbanisation en raison
des dangers et des inconvénients
qu’elles présentent.
Arrêté préfectoral n°
DREAL-2018-34-082
GRT gaz
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
I3
Servitude relative à l’éta-
blissement des canalisa-
tions de transport et de
distribution de gaz.
Canalisation de gaz
Montpellier-Béziers.
Artère du Languedoc
Arrêté préfectoral du 12
décembre 2018
Ministère de l’Industrie et de
l’Aménagement du Territoire.
I4
Servitudes relatives
à l’établissement des
canalisations électriques
Ligne 63 KV St Vincent – VIAS
Ouvrages projetés : Ligne à 2
circuits de 63 KV
St Vincent-Vias
St Vincent- Baldi
22.07.1931 et 20.06.1945 Réseau de Transport d’Électricité
(RTE)
PT2
Servitudes relatives aux
transmissions radio-
électriques concernant
la protection contre les
obstacles, des centres
d’émission et de réception
-Liaison hertzienne Agde
/Béziers Lorraine
- servitudes radioélectriques de
Béziers/Le ROUAT à AGDE/MONT
SAINT LOU
Ordonnance n°2016-492 du
21/04/2014
Ministère de la Transition éco-
logique et solidaire Liste et contenu des servitudes d’utilité publique 4
PT3
Servitude relative
aux communications
téléphoniques
et télégraphiques
Capestang-Montpellier- Sète
Câble n°489-03 CR521
. Lignes et installations
télégraphiques et téléphoniques
. Liaison souterraine interurbaine
de télécommunications n°F407
Narbonne-Montpellier
. Capestang-Montpellier- Sète
Câble n°489-03 CR521
. Lignes et installations
télégraphiques et téléphoniques
Arrêté ministériel n°5945 du 25
octobre 1989
Ministère des Postes et des
Télécommunications
PM1
Servitudes résultant des
Plans de Prévention des
Risques Naturels
Plan de Prévention des Risques
d’Inondation et littoraux (PPRI)
Approuvé par arrêté du 11
septembre 2000
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l’Hérault
(DDTM 34) /
Service Eau, Environnement et
Risques
Int1
Servitudes relatives
périmètre de protection
autour du cimetière.
- Cimetière nouveau : périmètre
de 100 m
Décret du 01 Mars 1808
Code général des collectivités
territoriales, articles L. 2223-2
et L. 2223-5.
Mairie de Cers
T1
Servitude relative
aux chemins de fer
Voie ferrée Bordeaux- Marseille Loi du 15/07/1845, Décision
Ministérielle du 01/02/2011
Ministère de la Transition éco-
logique et solidaire
T5
Servitude aéronautique
de dégagement
Aérodrome de Béziers-Vias Arrêté ministériel du 4 mars
2016
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l’Hérault
(DDTM 34) Service Aménagement
Territorial Ouest (SATO)
Subdivision des Bases Aériennes
T8
Servitude radio-
électrique de protection
des installations
de navigation et
d’atterrissage
Aérodrome BEZIERS-VIAS Décret du 08 Septembre 1980 DGAC MONTPELLIER MÉDITERRANÉE
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l’Hérault
(DDTM 34)