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Déliberation - annexe delib 105 109 1
Déliberation - annexe delib 71 109 1
Déliberation - annexe delib 79 109 1
Document publié le Samedi 1 août 2026 à 05h06 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib 79 109 1)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
#ESTOIRES
une ville en mouvernent
RÈGLEMENT
COMMUNAL
DES BRADERIES,
BROCANTES
ET
VIDE-GRENIERS
Vu
pour
être
annexé
à
la
délibération
n°79/109
du
01/07/2026
Madame
le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Dorothée
BERTRAND,
Ê SOMMAIRE ARTICLE 1
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION...
nee
en
enenennninsnsses 3
ARTICLE 2 GRATUITÉ ARTICLE 3 MODALITÉS DE DÉCLARATION ET PIECES A FOURNIR ARTICLE 4 CONDITIONS DE PARTICIPATION ARTICLE 5 REGISTRE DES EXPOSANTS... ARTICLE 6 SÉCURITÉ ET PROPRETÉ ARTICLE 7 SANCTIONS
ü um » w ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Le
présent
règlement
fixe
les
conditions
d'organisation
et
de
participation
aux
braderies, brocantes et vide-greniers organisés sur le domaine public communal aux dates
et
lieux
suivants
:
Date
Périmètre
Public concerné
Horaires
44 juillet
Rue de Merville (de la place
Particuliers
08h00
—
j
Foch jusqu'au rond-point)
uniquement
13h00
Quartiers des
Fleurs
(ex.
:
Dimanche de la
rue des Roses, avenue des
Particuliers
08h00
—
Pentecôte
Lys)
|
uniquement
13h00
2
samedi
de
Dentelle
(6x
: me
de ®
Particuliers et
15h00
—
septembre
Marché)
.
P
professionnels
21h00
DÉFINITIONS
:
*
Particuliers: Personnes
vendant
exclusivement
des
objets
personnels
et
usagés, dans la limite de 2 manifestations par an.
+
Professionnels
: Commerçants
inscrits
au Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
(RCS)
ou
titulaires
d’une
carte
de
commerçant non
sédentaire.
ARTICLE 2 - GRATUITÉ Aucun droit de place ni redevance ne sera perçu pour l'occupation du domaine public.
+
Installation:
Les
participants
peuvent
s'installer
librement au
maximum
2
heures avant l’ouverture officielle (ex. : à partir de 5h00 pour une ouverture à 7h00).
+
Marquage
des
emplacements: Aucun
marquage
n'est
autorisé
même
temporaire.
ARTICLE
3
- MODALITÉS DE DÉCLARATION
ET PIECES
A
FOURNIR
3.1. Délai de dépôt Tout participant doit déposer sa déclaration de participation en mairie au plus tard 48 heures avant la manifestation à l'attention du service de police municipale. Pour
tout
dossier
non
déposé
ou
déposé
hors
délai,
Fexposant
ne
pourra
pas
s'installer. 3.2. Pièces à fournir Pour les particuliers :
+
_
Formulaire
de
déclaration (téléchargeable
en
ligne ou
disponible
à
l'accueil
de la mairie) dûment complété.
+
_ Copie d’une pièce d'identité en cours de validité (CNI,
passeport,
permis de
conduire).
+
__ Attestation sur l'honneur de non-participation à plus de 2 manifestations de même
nature
au
cours
de
l’année
civile. Modèle :
"Je
soussigné(e),
[Nom/Prénom],
déclare
sur l'honneur ne
pas
avoir particivé
à
plus
de
deux
manifestations de vente d'objets usagés au cours de l'année civile [année]. Fait à fville], le [date]."
Pour les professionnels (uniquement pour la braderie du 2e samedi de septembre) :
+
_
Copie de la carte de commerçant non sédentaire.
+
_ Récépissé de déclaration préfectorale (article R.321-1
du Code pénal).
*
Extrait
K
ou
Kbis de
moins
de
3
mois
(pour
les
sociétés)
ou justificatif
d’'immatriculation au RCS.
ARTICLE 4 —- CONDITIONS DE PARTICIPATION 4.1. Pour les particuliers
+
_
Seuls les objets personnels et usagés sont autorisés à la vente.
+
Interdiction
de
vendre
des
objets
neufs,
armes,
animaux,
ou
produits
dangereux.
4.2. Pour les professionnels
+
Tenue obligatoire d'un registre professionnel (article R.321-1 du Code pénal).
4.3. Règles communes
+
Passage
minimal:
1,20
mètre
pour
la
circulation
sur
les
trottoirs
derrière
chaque exposant.
°__Interdictions :
c
Stationner dans les passages réservés.
o
Utiliser des véhicules comme accessoires de vente.
o
Vendre des boissons alcoolisées sans autorisation préalable. ARTICLE
5
- REGISTRE
DES
EXPOSANTS
5.1.
Tenue
du
registre
L'organisateur
doit
tenir
un
registre
relié
et
paginé,
coté
et
paraphé
par
le
maire
ou
un
élu,
contenant
:
+
_
Pour
les
particuliers
:
Nom,
prénom,
adresse,
nature
et
numéro
de
la
pièce
d'identité.
©
Attestation
sur
lhonneur
de
non-participation
à
plus
de
2
manifestations/an
(à
joindre
au
registre).
+
Pour les professionnels
:
©
Nom,
prénom,
adresse,
numéro
d'immatriculation
au
RCS
et
numéro
de
carte de commerçant.
5.2.
Transmission
du
registre
.
Le
registre
doit
étre
transmis
à
la
préfecture
sous
8
jours après
ia
manifestation.
+
__
Une
copie
est
conservée
en
mairie.
ARTICLE
6
- SÉCURITÉ
ET
PROPRETÉ
6.1.
Sécurité ._
L'installation de groupes électrogènes est strictement interdite.
+
En
cas
d'intempérie,
la
réouverture
de
la
chaussée
est
décidée
en
coordination
avec les services municipaux.
6.2.
Propreté *<
Les voiries doivent être laissées propres à l'issue de la manifestation.
+
Tout objet doit être repris par tous les exposants.
ARTICLE
7
- SANCTIONS
Tout manquement peut entraîner :
+
L’expulsion de la manifestation.
«
Le
refus
d'attribution
d'emplacement
pour
les
éditions
suivantes.
-
Des
sanctions pénales
en cas
d'infraction
(ex.
: vente
d'objets
neufs par
des
particuliers). Vu pour être annexé à
la délibération n°79/109 du 01/07/2026
Madame le Maire,
La sec
Dorothée BERTRAND,
Augusiiré
fÀ retourner dûment complété avant le... ae
eme
ee
}
:
/
/nformations sur l’exposant > Type d’exposant (cocher la case) : © Particulier (vente d'objets personnels et usagés) C1 Professionnel (inscrit au registre du commerce) Pour Les particuliers :
+
Nom:
+
Prénom:
+
Adresse:
+
Téléphone:
+
Email:
+
Pièce d'identité (nature, numéro, date et autorité de délivrance) :
+
__ Numéro d’immatriculation du véhicule (si applicable) : +
Attestation
sur
l'honneur
(obligatoire
pour
les
particuliers)
:
‘Je
soussigné{e),
[Nom
Prénom], déclare sur l'honneur ne pas avoir participé à plus de deux manifestations de même
nature
(brocante/ide-greniers)
au
cours
de
l’année
civile
[année]
Fait
à
,le
. Signature :
Pour Les professionnels :
+
Raison sociale:
-<
Adresse du siège social:
e
Nomet prénom du représentant :
+
Pièce d'identité du représentant (nature, numéro, date et autorité de délivrance) :
°__
Numéro d’immatriculation au registre du commerce (RCS) :
+
__ Numéro de carte pour l'exercice d'activités ambulantes (si applicable) : 2. Informations sur la participation
+
Date de La manifestation :
+
__ Emplacement souhaité (si choix possible) :
+
__ Nombre d'emplacements réservés : [1
020 Autre :
3. Engagement de l’exposant Je m'engage à: © Respecter le
règlement de la
manifestation
(interdiction de vente d'objets neufs,
respect des
horaires, etc.). ©
Présenter les
documents originaux (pièce
d'identité, justificatifs)
le jour de La
manifestation
pour vérification. [Tenir à disposition des autorités (police, fisc, DGCCRF) le registre des ventes si demandé. [] Laisser un passage d’au moins 1,20 m pour la circulation des personnes à mobilité réduite. Signature de l’exposant :
Date :
4. À retourner avec les pièces
jointes
+
__ Photocopie recto/verso de La pièce d'identité. °
justificatif de domicile (pour Les particuliers).
*
Attestation sur l'honneur de non-participation à plus de 2 manifestations (pour les particuliers).
+
Extrait Kbis ou récépissé de revendeur d'objets mobiliers (pour Les professionnels).