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PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Montville.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
5
-1-4-prise
en
compte
de
l'article
L-126-1
du
code
de
l'urbanisme
(servitudes
d'utilité
publique)
L'article
L-126-1
stipule
que
"les plans
locaux
d'urbanisme
doivent
comporter
en
annexe
les
servitudes
d'utilité publique
affectant
l'utilisation
du
sol
et qui figurent
sur
une
liste dressée
par
décret
en
Conseil
d'Etat
.….".
Les
servitudes
d'utilité
publique
affectant
l'utilisation
du
sol
sont
des
limitations
administratives
au
droit
de
propriété,
instituées
par
des
actes
spécifiques
en
application
de
législations
particulières
en
vue
notamment
de
préserver
le
fonctionnement
de
certains
équipements
publics,
le patrimoine
naturel
ou
culturel
ainsi
que
la salubrité
et la sécurité
publiques.
Sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montville,
ont
été
répertoriées
les
servitudes
d'utilité
publique
suivantes:
Al
la
servitude
relative
aux
bois
et
forêts
soumis
au
régime
forestier
pour
la
forêt
domaniale
verte
(périmètres
de
soc
m
et 2000
m)
ainsi
que
les
bois
de
la Belle
Image,
de
la rue
Audière
et de
la côte
de
Malaunay
(2000
m).
AS
la servitude
relative
aux
canalisations
d'eau
potable
et d'assainissement.
Ces
canalisations
seront
reportées
dans
les
annexes
sanitaires.
13
la servitude
relative
aux
canalisations
de
gaz.
Seules
seront
reportées
au plan
des
servitudes
les
canalisations
de
transport
de
gaz.
Canalisations
400
mm
Anceaumeville/Montigny
600
mm
St Clair-sur-Epte
/ Anceaumeville
I4
la
servitude
relative
aux
lignes
électriques.
Seules
seront
reportées
au
plan
des
servitudes,
les
lignes
de
tension
supérieure
ou
égale
à 63
KV.
Ligne
90
kv
Dieppe
- la Vaupalière.
PTI1
la
servitude
relative
à
la
protection
des
centres
réception
contre
les
perturbations
électromagnétiques
instituée
par
décret
du
30,07,1982
en
ce
qui
concerne
le centre
radioélectrique
de
Malaunay
- Eslettes.
PT2
la
servitude
relative
à
la
protection
contre
les
obstacles
des
transmissions
radioélectriques
instituée
par
décret
des
15,06,1982
en
ce
qui
concerne
le
centre
radio
électrique
de
Malaunay
- Eslettes
et
du
17,07,1984
pour
le
faisceau
hertzien
Rouen
- Tôtes.
PT3-4la
servitude
relative
au
réseau
de
télécommunication.
Seuls
seront
reportés
au plan
des
servitudes,
les câbles
nationaux
et régionaux.
Câble
157-04.
T1
la
servitude
relative
aux
voies
ferrées
instituée
par
la loi
du
15.7,1845
par
la
ligne
de
chemin
de
fer Dieppe
- Malaunay.
T7
la
servitude
relative
aux
installations
particulières
situées
hors
des
zones
de
dégagement
des
aérodromes
(cette
servitude
s'applique
sur
tout
le
territoire
national)
En
outre,
une
servitude
été
instituée
par
arrêté
municipal
pris
au
nom
de
l'Etat
du
29
janvier
2002,
pour
l'installation,
et
l'exploitation
du
réseau
de
telecommunications
de
France-Telecom.
Le
plan
correspondant
est placé
en
annexe
du
PLU. Liberté » Liberté» Ég lité » Fraternité lité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 0235 52 32 61
Courriel : philippe.lozet@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du g MAI 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Montville
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M"° Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie, en date du 3 février 2017 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine-Maritime le 11 avril 2017 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 14 avril 2017 ; Vu la réponse du transporteur par message électronique du 19 avril 2017.
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 17
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carten jointe en annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de l'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire de la commune de Montville.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Montville, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée, aïnsi qu’au directeur de GRTgaz.
Fait à ROUEN, le 49 MAI 2017
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie - l'établissement public compétent ou la mairie concernée Commune de Montville (code INSEE : 76452) —
Pour la Pré
e Ouvrages traversant la commune
ANNEXE1
Vu pour & ie arinexé à mon arrêté en date du:
19 MAI 2017 Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP assbdi
Rouen, le
la préfête
of
le Se
Yan CORDIER
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Longueur Distances S.U.P.
. PMS) DN | dans la : en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) | commune | Hplnen d’autre de la canalisation)
x | D
| (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
|DN400-1986- |
ANCEAUMEVILLE- 67,7 | 400 991 Enterrée 145 5 5
MONTIGNY |
DN30-1992-BRT MONTVILLE | 67,7 | 25 | 0,1 Enterrée 15 5 5
DN80-1992-BRT MONTVILLE | 67,7 50 0,01 Enterrée 15 5 5
DN80-1992-BRT MONTVILLE | 67,7 | 80 9 Enterrée 15 5 5
ST-CLAIR-SUR-EPTE / SEINE x NORD 600/450 67,7 | 600 483 Enterrée 245 5 5
ST-CLAIR-SUR-EPTE / SEINE | 5 [NORD 600/450 67,7 | 600 2229 Enterrée 245 5 5
| ST-CLAIR-SUR-EPTE / SEINE | | ; E [NORD 600/450 67,7 | 600 658 Enterrée 245 5 5
e Installations annexes situées sur la commune
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
| SUPI | SUP2 SUP3
MONTVILLE - 76452 35 | 6 6 l
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe. ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1 FASIVENVIX
ANTONIN]
LS
JU
5irepstog/t
=
se
feat
Ÿ
BA
NO!
-
odol
qa
‘NOI
SZ
UB9S
©
zefiuo
[|
:Lans
Sen
|
elmuon
[I
sesneleBuep
saeneuu
ep
Jodsuel}
ep
suonesijeugo
sep
1noyne
enbijqnd
8}Inp
SePHIUSS Æ
DIRECTION
DE
L'IMMOBILIER
[Cour
ler
arrivé
le
|
|
|
DELEGATION TERRITORIALE DE L'IMMOBILIER NORD
|
25
JUL
201
|
TOUR
LILLE
|
BOULEVARD DE TURIN
|
Lo.
59 777 EURALILLE
BA
Paie
|
2
03
28
55
58
23
-
Fax.
: 03
28
55
58
49
SERVITUDES
RELATIVES
AU
CHEMIN
DE
FER
(T1)
Servitudes
relatives
aux
chemins
de
fer.
Servitudes
de
grande
voirie
:
- alignement, - occupation
temporaire
des
terrains
en
cas
de
réparation,
- distance
à
observer
pour
les
plantations
et
l’élagage
des
arbres
plantés,
- mode
d'exploitation
des
mines,
carrières,
et
sablières.
Servitudes
spéciales
pour
les
constructions,
les
excavations
et
les
dépôts
de
matières
inflammables
ou
non.
Servitudes
de
débroussaillement.
Code
des
Transports
- Loi
du
15
juillet
1845
sur
la
police
des
chemins
de
fer
- Décret
du
22
mars
1942.
Code
minier
: articles
84
modifié
et
107.
Code
forestier :
articles
L
322-3
et
L
322-4.
Loi
du
29
décembre
1892
(occupation
temporaire).
_Décret-loi
du
30
octobre
1935
modifié
en
son
article
6
par
la
loi
du
27
octobre
1942
relatif
à
la
servitude
de
visibilité
concernant
les
voies
publiques
et
les
croisements
à
niveau.
Décret
n°
59-962
du
31
juillet
1959
modifié
concern
ant
l'emploi
des
explosifs
dans
les
minières
et
carrières.
Décret
du
14
mars
1964
relatif
aux
voies
communales.
Décret
n°
69-601
du
10
juin
1969
relatif
à
la
suppr
ession
des
installations
lumineuses
de
nature
à
créer
un
danger
pour
la
circulation
des
trains.
Décret
n° 80-331
du
7
mai
1980
portant
règlement
gé
néral
des
industries
extractives.
Mise
à jour
au
1”
janvier
2011
4 Fiche
note
11.18
BIG
n°78-04
du
30
mars
1978.
Ministère
des
Transports
- Direction
Générale
des
Transports
intérieurs
-
Direction
des
Transports
Terrestres.
|
A
: PROCEDURE
Application
des
dispositions
du
Code
des
Transports
et de
la
loi
du
15
juillet
1845
sur
la
police
des
chemins
de
fer,
qui
a
institué
des
servitudes
à
l'égard
des
propriétés
riveraines
de
la voie
ferrée.
Sont
applicables
aux
chemins
de
fer :
-
les
lois
et
règlements
sur
la
grande
voirie
qui
ont
pour
objet
d'assurer
la
conservation
des
fossés,
talus,
haies
et
ouvrages,
le
passage
des
bestiaux
et
les
dépôts
de
terre
et
autres
objets
quelconques
(Articles
L
2231-1,
L
2232-2
et
L
2231-3
du
Code
des
Transports) ;
|
-
les
servitudes
spéciales
qui
font
peser
des
charges
particulières
sur
les
propriétés
riveraines
afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
du
service
public
que
constituent
les
communications
ferroviaires
(Articles
5
de
la
loi
du
15
juillet
1845
et
L2231-5
et
suivants
du
Code
des
Transports)
:
-
les
lois
et
règlements
sur
l'extraction
des
matériaux
nécessaires
aux
travaux
publics
(Loi
du
29
décembre
1892
sur
l'occupation
temporaire).
Les
servitudes
de
grande
voirie
s'appliquent
dans
des
conditions
un
peu
particulières
:
Alignement L'obligation
d'alignement
s'impose
aux
riverains
de
la
voie
ferrée
proprement
dite
et
à
ceux
des
autres
dépendances
du
domaine
public
ferroviaire
telles
que
les
gares,
les
cours
de
gare
et
avenues
d'accès
non
classées
dans
une
autre
voirie
;
L'obligation
d'alignement
ne
concerne
pas
les
dépendances
qui
ne
font
pas
partie
du
domaine
public
où
seule
existe
une
obligation
éventuelle
de
bornage
à frais
communs.
L’alignement,
accordé
et
porté
à
la
connaissance
de
l'intéressé
par
arrêté
préfectoral,
a
pour
but
essentiel
d'assurer
le
respect
des
limites
des
chemins
de
fer.
L'administration
ne
peut
pas,
comme
en
matière
de
voirie,
procéder
à
des
redressements,
ni
bénéficier
de
la
servitude
de
reculement
(Conseil
d'Etat,
arrêt
Pourreyron
du
3
juin
1910). Mines
et
carrières
Si
les
travaux
de
recherches
ou
d'exploitation
d'une
mine
sont
de
nature
à
compromettre
la
conservation
des
voies
de
communication,
il
y
sera
pourvu
par
le
Préfet
du
département.
|
|
|
Mise
à jour
au
1” janvier
2011 Les
cahiers
des
charges
des
concessionnaires
indiquent
que
ces
derniers
doivent
obtenir
des
préfets
des
autorisations
spéciales,
lorsque
les
travaux
doivent
être
exécutés
à
proximité
des
voies
de
communication.
La
distance
étant
déterminée
dans
chaque
cas
d'espèce.
Courrier
arrivé
le
B
- INDEMNISATION
25
JUL.
201
L'obligation
de
procéder
à
la
suppression
de
constructions
existantes
HF
ESMEE
de.
la
promulgation
du
Codes
des
Transports
ou
lors
de
l'établissement
de
nouvelles
voies
ferrées
(Article
L
2231-8
du
Code
des
Transports),
ouvre
aux
propriétaires
un
droit
à
indemnité
fixée
comme
en
matière
d’expropriation.
|
LL RE © EUR)
L'obligation
de
procéder
à
la
suppression
de
plantations,
excavations,
couvertures
en
chaume,
amas
de
matériaux
existant
au
moment
de
la
promulgation
du
Code
des
Transports
ou
lors
de
l'établissement
de
nouvelles
voies
ferrées
(Article
L
2231-8)
ouvre
aux
propriétaires
un
droit
à
indemnité
déterminée
par
la
juridiction
administrative,
selon
les
règles
prévues
en
matière
de
dommages
de
travaux
publics.
L'obligation
de
débroussaillement,
conformément
aux
termes
des
articles
L322.3
et
L
322.4
du
Code
forestier,
ouvre
aux
propriétaires
un
droit
à
indemnité.
En
cas
de
contestation,
l'évaluation
en
sera
faite
en
dernier
ressort
par
le
tribunal
d'instance.
Une
indemnité
est
due
aux
concessionnaires
de
mines
établies
antérieurement,
du
fait
du
dommage
permanent
résultant
de
l'impossibilité
d'exploiter
des
richesses
minières
dans
la
zone
prohibée.
En
dehors
des
cas
énoncés
ci-dessus,
les
servitudes
applicables
aux
riverains
du
chemin
de
fer
n'ouvrent
pas
droit
à
indemnité.
C
- PUBLICITE
En
matière
d’alignement,
délivrance
de
l'arrêté
d'alignement
par
le
préfet
du
département.
À
- PREROGATIVES
DE
LA
PUISSANCE
PUBLIQUE
1)
Prérogatives
exercées
directement
par
la
puissance
publique
Possibilité
pour
la
SNCF,
quand
le
chemin
de
fer
traverse
une
zone
boisée,
d'exécuter
à
l'intérieur
d'une
bande
de
20
mètres
de
largeur
calculée
du
bord
extérieur
de
la
voie,
et
après
en
avoir
avisé
les
propriétaires,
les
travaux
de
débroussaillement
des
morts-bois
(Articles
L
322-3
et
L
322-4
du
Code
forestier).
2)
Obligations
de
faire
imposées
au
propriétaire
Obligation
pour
le
riverain,
avant
tous
travaux,
de
demander
la
délivrance
de
son
alignement. Obligation
pour
les
propriétaires
riverains
de
procéder
à
l'élagage
des
plantations
situées
Sur
une
longueur
de
50
mètres
de
part
et
d'autre
des
passages
à
niveau
ainsi
que
de
Mise
à jour
au
1”
janvier
2011
3 celles
faisant
saillie
sur
la
zone
ferroviaire,
après
intervention
pour
ces
dernières
d'un
arrêté
préfectoral
(Loi
des
16
et
24
août
1970).
Sinon,
intervention
d'office
de
l'administration. Obligation
pour
les
riverains
d'une
voie
communale
au
croisement
avec
une
voie
ferrée,
de
maintenir,
et
ce,
sur
une
distance
de
50
mètres
de
part
et
d'autre
du
centre
du
passage
à
niveau,
les
haies
à
une
hauteur
de
1
mètre
au-dessus
de
l’axe
des
chaussées
et
les
arbres
de
haut
jet
à
3
mètres
(Décret
du
14
mars
1964
relatif
aux
voies
communales). Application
aux
croisements
à
niveau
non
munis
de
barrières
d’une
voie
publique
et
d’une
voie
ferrée
des
dispositions
relatives
à
la
servitude
de
visibilité,
figurant
au
décret-loi
du
30
octobre
1935
modifié
par
la
loi du
27
octobre
1942.
Obligation
pour
les
propriétaires,
sur
ordre
de
l’administration,
de
procéder,
moyennant
indemnité,
à
la
suppression
des
constructions,
plantations,
excavations,
couvertures
en
chaume,
amas
de
matériaux
combustibles
où
non,
existant
dans
les
zones
de
protection
édictées
par
le
Code
des
Transports,
et
pour
l'avenir
lors
de
l'établissement
de
nouvelles
voies
ferrées
(Article
L
2231-8
du
Code
des
Transports).
En
cas
d'infraction
aux
prescriptions
du
Code
des
transports,
réprimée
comme
en
matière
de
contravention
de
grande
voirie,
les
contrevenants
sont
condamnés
par
le
juge
administratif
à
supprimer
dans
un
délai
donné,
les
constructions,
plantations,
excavations,
couvertures
en
chaume,
dépôts
contraires
aux
prescriptions,
sinon
la
suppression
a
lieu
d'office
aux
frais
du
contrevenant
(Article
L 2232-2
du
Code
des
Transports).
B
- LIMITATIONS
AU
DROIT
D'’UTILISER
LE
SOL
1) Obligations
passives
Obligation
pour
les
riverains
voisins
d'un
passage
à niveau
de
supporter
les
servitudes
résultant
d’un
plan
de
dégagement
établi
en
application
du
décret-loi
du
30
octobre
1935
modifié
le
27
octobre
1942
concernant
les
servitudes
de
visibilité.
Interdiction
aux
riverains
des
voies
ferrées
de
procéder
à
l'édification
d'aucune
construction
autre
qu'un
mur
de
clôture,
dans
une
distance
de
2
mètres
d’un
chemin
de
fer.
Cette
distance
est
mesurée
soit
de
l'arête
supérieure
du
déblai,
soit
de
l’arête
inférieure
du
talus
de
remblai,
soit
du
bord
extérieur
du
fossé
du
chemin
et
à
défaut
d’une
ligne
tracée
à
1,50
mètre
à
partir
des
rails
extérieurs
de
la
voie
de
chemin
de
fer.
L'interdiction
s'impose
aux
riverains
de
la
voie
ferrée
proprement
dite
et
non
pas
aux
dépendances
du
chemin
de
fer
non
pourvues
de
voies
:
elle
concerne
non
seulement
les
maisons
d'habitation
mais
aussi
les
nangars,
magasins,
écuries,
etc.
(Article
5
de
la
loi
du
15 juillet
1845).
Interdiction
aux
riverains
des
voies
ferrées
de
planter
des
arbres
à
moins
de
6
mètres
et
des
haies
vives
à
moins
de
2
mètres
de
la
limite
de
la
voie
ferrée
constatée
par
un
arrêté
d'alignement.
Le
calcul
de
la
distance
est
fait
d’après
les
règles
énoncées
ci-dessus
en
matière
de
construction
(application
des
règles
édictées
par
l'article
5
de
la
loi
du
9
ventôse,
An
VII).
Interdiction
d'établir
aucun
dépôt
de
pierres
ou
objets
non
inflammables
pouvant
être
projetés
sur
la
voie
à
moins
de
5
mètres.
Les
dépôts
effectués
le
long
des
remblais
sont
Mise
à jour
au
1” janvier
2011 TN
MiGi
diiive
io
25
JUL.
2011
autorisés
lorsque
la
hauteur
du
dépôt
est
inférieure
à
celle
du
rembl&
Code
des
Transports).
[
du
Interdiction
d'établir
aucun
dépôt
de
matières
inflammables
et
des
couvertures
en
chaume
à
moins
de
20
mètres
d’un
chemin
de
fer.
Interdiction
aux
riverains
d’un
chemin
de
fer
qui
se
trouve
en
remblai
de
plus
de
3
mètres
au-dessus
du
terrain
naturel
de
pratiquer
des
excavations
dans
une
zone
de
largeur
égale
à
la
hauteur
verticale
du
remblai,
mesurée
à
partir
du
pied
du
talus
(Article
L
2231-6
du
|
Code
des
Transports).
Interdiction
aux
riverains
de
la
voie
ferrée
de
déverser
leurs
eaux
résiduelles
dans
les
dépendances
de
la
voie
ferrée
(Article
L
2231-3
du
Code
des
Transports).
2)
Droits
résiduels
du
propriétaire
Possibilité
pour
les
propriétaires
riverains
d'obtenir,
par
arrêté
préfectoral,
une
dérogation
à
l'interdiction
de
construire
à
moins
de
2
mètres
du
chemin
de
fer
lorsque
la
sûreté
publique,
la
conservation
du
chemin
de
fer
et
la
disposition
des
lieux
le
permettent
(Article
L
2231-5
du
Code
des
Transports).
Possibilité
pour
les
riverains
propriétaires
de
constructions
antérieures
au
Code
des
transports
ou
existantes
lors
de
la
construction
d’un
nouveau
chemin
de
fer
de
les
entretenir
dans
l'état
où
elles
se
trouvaient
à
cette
époque
(Article
L
2231-5
du
Code
des
Transports). Possibilité
pour
les
propriétaires
riverains
d'obtenir,
par
décision
du
préfet,
une
dérogation
à
l'interdiction
de
planter
des
arbres
(distance
ramenée
de
6
mètres
à
2
mètres)
et
des
haies
vives
(distance
ramenée
de
2
mètres
à
0,50
mètre).
Possibilité
pour
les
propriétaires
riverains
d'exécuter
des
travaux
concernant
les
mines
et
carrières,
à
proximité
des
voies
ferrées,
à
condition
d'en
avoir
obtenu
l'autorisation
préfectorale
déterminant,
dans
chaque
cas,
la
distance
à
observer
entre
le
lieu
des
travaux
et
le
chemin
de
fer.
Possibilité
pour
les
propriétaires
riverains
de
procéder
à
des
excavations
en
bordure
de
voie
ferrée
en
remblai
de
plus
de
3
mètres
dans
la
zone
d'une
largeur
égale
à
la
hauteur
verticale
du
remblai
mesurée
à
partir
du
pied
du
talus,
à
condition
d'en
avoir
obtenu
l'autorisation
préfectorale
délivrée
après
consultation
de
la
SNCF.
Possibilité
pour
les
propriétaires
riverains
de
procéder
à
des
dépôts
d'objets
non
inflammables
dans
la
zone
de
prohibition
lorsque
la
sûreté
publique,
la
conservation
du
chemin
de
fer
et
la
disposition
des
lieux
le
permettent
et
à
condition
d'en
avoir
obtenu
l'autorisation
préfectorale.
Les
dérogations
accordées
à
ce
titre
sont
‘toujours
révocables
(Article
L
2231-5
du
Code
des
Transports). Mise
à jour
au
1”
janvier
2011
5 Courrier
arrive
à
25
JUL,
201
B.A.U.
Pavilh
î j f
NOTICE
TECHNIQUE
POUR
LE
REPORT
AUX
P.L.U.
DES
SERVITUDES
GREVANT
LES
PROPRIETES
RIVERAINES
DU
CHEMIN
DE
FER
L'article
L 2231-3
du Code
des
transports
rend
applicable
aux
propriétés
riveraines
de la voie
ferrée
les
servitudes
prévues
par
les
lois
et règlements
sur
la grande
voirie
et qui
concernent
notamment :
-
l'alignement, l'écoulement
des
eaux,
-
la distance
à observer
pour
les
plantations
et l'élagage
des
arbres
plantés.
D'autre
part,
les
articles
S
de
la
Loi
de
1845
relative
à
la
Police
des
Chemins
de
Fer
et
L
2231-6
du
Code
des
Transports
instituent
des
servitudes
spéciales
en
ce
qui
concerne
les
distances
à
respecter
pour
les
constructions
et les
excavations
le long
de
la voie
ferrée.
De
plus,
en
application
du
décret-loi
du
30
octobre
1935
modifié
par
la
loi
du
27
octobre
1942,
des
servitudes
peuvent
grever
les
propriétés
riveraines
du
Chemin
de
Fer
en
vue
d'améhiorer
la
visibilité
aux
abords
des
passages
à niveau.
Les
distances
fixées
par
loi
du
15 juillet
1845
sont
calculées
à partir
de
la limite
légale
du
Chemin
de
Fer,
laquelle
est
indépendante
de
la limite
réelle
du
domaine
concédé
à la SNCF.
Selon
l'article
5 de
cette
loi,
la limite
légale
du
Chemin
de
Fer
est
déterminée
de
la manière
suivante :
a)
Voie
en
plate-forme
sans
fossé
:
une
ligne
idéale
tracée
à
1,50
m
du
bord
du
rail
extérieur
(figure
1)
FRANS
GANT
Figure
Ÿ
b)
Voie
en
plate-forme
avec
fossé
:
_
le
bord
extérieur
du
fossé (figure
2)
RSR Figure
2
c)
Voie
en
remblai
:
He
.
l'arête
inférieure
du
talus
de
remblai
(figure
3)
SENTIR
TS ANT
D
= . .
0 HE 40 20 Ne DE 400. comes bec sent “as “Ne dé CORRE mm ER
4
ou
RESTES.
Figure
4
le
bord
extérieur
du
fossé
si
cette
voie
comporte
un
fossé
(figure
4)
EE PS
Figure
#
d)
Voie
en
déblai
:
l'arête
supérieure
du
talus
de
déblai
(figure
5)
00 0ù me ou he Des Me de NUE ve . Lo - n s
|Figure
8:
Mise
à jour
au
1” janvier
2011 Dans
le
cas
d'une
voie
posée
à flanc
de
coteau,
la
limite
légale
à
considérer
est
constituée
par
le
point
extrême
des
déblais
ou
remblais
effectués
pour
la
construction
de
la ligne
et non
la limite
du
talus
naturel
(figures
6 et 7)
Tifite
Lorsque
le
talus
est
remplacé
par
un
mur
de
soutènement,
la
limite
légale
est,
en
cas
de
remblai,
le pied
et,
en
cas
de
déblai,
la
crête
de
ce
mur
(figures
8 et 9)
ni iêé ki
mite _fégale s}
Figure 8
hpure
$
Lorsque
le
chemin
de
fer
est
établi
en
remblai
et
que
le
talus
a
été
rechargé
ou
modifié
par
suite
d'apport
de
terre
ou
d'épuration
de
ballast,
la
limite
légale
pourra
être
déterminée
à partir
du
pied
du
talus
primitif,
à moins
toutefois
que
cet
élargissement
de
plate-forme
ne
soit
destiné
à
l'établissement
prochain
de
nouvelles
voies.
En
bordure
des
lignes
à voie
unique
dont
la plate-forme
a été
acquise
pour
2
voies,
la limite
légale
est
déterminée
en
supposant
la deuxième
voie
construite
avec
ses talus
et fossés.
Il
est,
par
ailleurs,
fait
observer
que
les
servitudes
prévues
par
le
Code
des
Transport
n'ouvrent
pas
droit à indemnité. Enfin,
il
est
rappelé
qu'indépendamment
des
servitudes
énumérées
ci-dessus
- dont
les
conditions
d'application
vont
être
maintenant
précisées-
les
propriétaires
riverains
du
Chemin
de
Fer
doivent
se
conformer,
le
cas
échéant,
aux
dispositions
dudit
Code,
concernant
les
dépôts
temporaires
et
l'exploitation
des
mines
et carrières
à proximité
des
voies
ferrées.
|
1 - Alignement. L'alignement
est
la
procédure
par
laquelle
l'Administration
détermine
les
limites
du
domaine
public
ferroviaire. Tout
propriétaire
riverain
du
Chemin
de
Fer
qui
désire
élever
une
construction
ou
établir
une
clôture
doit
demander
l'alignement.
Cette
obligation
s'impose
non
seulement
aux
riverains
de
la
voie
ferrée
proprement
dite,
mais
encore
à
ceux
des
autres
dépendances
du
domaine
public
ferroviaire
telles
que
gares,
cours
de
gares,
avenues
d'accès,
etc
…
Mise
à jour
au
1” janvier
2011
|
|
2 Courrier
arrivé
le
25
JUL.
2011
B.A.U.
Paviliy
|
L'alignement
est
délivré
par
arrêté
préfectoral.
Cet
arrêté
indique
aussi
les
limites
de
la
zone
de
servitudes
à
l'intérieur
de
laquelle
il
est
interdit,
en
application
du
Code
des
Transports,
d'élever
des
constructions,
d'établir
des
plantations
ou
d'effectuer
des
excavations.
L'alignement
ne
donne
pas
aux
riverains
du
Chemin
de
Fer
les
droits
qu'il
confère
le
long
des
voies
publiques,
dits
"aisances
de
voirie".
Ainsi,
aucun
accès
ne
peut
être
pris
sur
la voie
ferrée.
2
- Ecoulement
des
eaux
|
Les
riverains
du
Chemin
de
Fer
doivent
recevoir
les
eaux
naturelles
telles
que
eaux
pluviales,
de
source
ou
d'infiltration
provenant
normalement
de
la voie
ferrée
; ils
ne
doivent
rien
entreprendre
qui
serait
de
nature
à
gêner
leur
libre
écoulement
ou
à
provoquer
leur
refoulement
dans
les
emprises
ferroviaires. D'autre
part,
si
les
riverains
peuvent
laisser
écouler
sur
le
domaine
ferroviaire
les
eaux
naturelles
de
leurs
fonds,
dès
l'instant
qu'ils
n'en
modifient
ni le cours
ni le volume,
par
contre,
il leur
est interdit
de
déverser
leurs
eaux
usées
dans
les
dépendances
du
Chemin
de
Fer.
3
- Plantations
a)
arbres
à haute
tige
- Aucune
plantation
d'arbres
à haute
tige
ne
peut
être
faite
à moins
de
6 mètres
de
la
limite
légale
du
Chemin
de
Fer.
Toutefois,
cette
distance
peut-être
ramenée
à
2
mètres
par
autorisation
préfectorale.
*
!
t
{
4
?
et
kw
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#
nn
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5
36
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£
Le
4.
6.08m
f
+
Ë
t
{
6
ts
À
i
ae
mt
ste
AT
e
Figure
10
hutoriatenl
Interdictiomh
sécersaire
d
Pas
d'autursatien
b)
haies
vives
- Elles
ne
peuvent
être
plantées
à l'extrême
limite
des
propriétés
riveraines
: une
distance
de
2
mètres
de
la
limite
légale
doit
être
observée,
sauf
dérogation
accordée
par
le
Préfet
qui
peut
réduire
cette
distance jusqu'à
0,50
mètre.
légale
ree lle
VrvE
CR CRE EE es
Haré
Lier Êe
Du sn Do De #7:
2.0
Qu
ot, En Érenmite
M
ne
ÿ
+
$
Fiqure
11
|
Le
|
|
TR
EROTTTE
Re
OSEm
At
rmoirs
Bd
pas
Mise
à jour
au
1” janvier
2011
|
|
3 Dans
tous
les
cas,
l'application
des
règles
ci-dessus
ne
doit
pas
conduire
à planter
un
arbre
à moins
de
2 mètres
de
la limite
réelle
du
Chemin
de
Fer
et une
haie
vive
à moins
de
0,50
mètre
de
cette
limite.
4
—
Constructions
Indépendamment
des
marges
de
reculement
susceptibles
d'être
prévues
dans
les
plans
locaux
d'urbanisme,
aucune
construction,
autre
qu'un
mur
de
clôture,
ne
peut
être
établie
à moins
de
2
mètres
de
la limite
légale
du
Chemin
de Fer.
lrere LS te
lente rrelle
. Cemnétrucéien
é M O9 A. AE 406 A0 0 56
f£tasf
Il
en
résulte
des
dispositions
précédentes
que
si
les
clôtures
sont
autorisées
à
la
limite
réelle
du
Chemin
de
Fer,
les
constructions
doivent
être
établies
en
retrait
de
cette
limite
réelle
dans
le
cas
où
celle-ci
est
située
à moins
de
2 mètres
de
la limite
légale.
Cette
servitude
de
reculement
ne
s'impose
qu'aux
propriétés
riveraines
de
la
voie
ferrée
proprement
dite,
qu'il
s'agisse
d'une
voie
principale
ou
d'une
voie
de
garage
ou
encore
de
terrains
acquis
pour
la
pose
d'une
nouvelle
voie.
Il est,
par
ailleurs,
rappelé
qu'il
est
interdit
aux
propriétaires
riverains
du
Chemin
de
Fer
d'édifier,
sans
l'autorisation
de
la
SNCF,
des
constructions
qui,
en
raison
de
leur
implantation,
entraîneraient,
par
application
des
dispositions
d'urbanisme,
la
création
de
zones
de
prospect
sur
le
domaine
public
ferroviaire
(Cf Ilème
partie
ci-après).
5 - Excavations Aucune
excavation
ne
peut
être
effectuée
en
bordure
de
la
voie
ferrée
lorsque
celle-ci
se
trouve
en
remblai
de
plus
de
3
mètres
au-dessus
du
terrain
naturel,
dans
une
zone
de
largeur
égaleà
la
hauteur
du
remblai
mesurée
à partir
du
pied
du
talus.
Ca
legale © ON ee 8 au ni #6 Limite
‘ Lerndle r'ét lin bang mes 2x 47 fe de # # +
Figure
13
Fou
NN
'.
Mise
à jour
au
1” janvier
2011 en
et enr
€
A
À
Courrier
ariive
25
JUL.
201
B.A.U.
Paviifs
6 - Servitudes
de
visibilité
aux
abords
des
passages
à niveau
Les
propriétés
riveraines
ou
voisines
du
croisement
à niveau
d'une
voie
publique
et
d'une
voie
ferrée
sont
susceptibles
d'être
frappées
de
servitudes
de
visibilité
en
application
du
décret-loi
du
30
octobre
1935
modifié
par
la loi
du
27
octobre
1942.
Ces
servitudes
peuvent
comporter,
suivant
les
cas :
-
l'obligation
de
supprimer
les
murs
de
clôtures
ou
de
les
remplacer
par
des
grilles,
de
supprimer
les
plantations
gênantes,
de
ramener
et
de
tenir
le
terrain
et
toute
superstructure
à
un
niveau
déterminé,
|
-
l'interdiction
de
bâtir,
de
placer
des
clôtures,
de
remblayer,
de
planter
et de
faire
des
installations
au-dessus
d'un
certain
niveau,
-
la
possibilité,
pour
l'administration,
d'opérer
la
résection
des
talus,
remblai
et
tous
obstacles
naturels,
de
manière
à réaliser
des
conditions
de
vue
satisfaisantes.
Un
plan
de
dégagement
soumis
à
enquête
détermine,
pour
chaque
parcelle,
la
nature
des
servitudes
imposées,
lesquelles
ouvrent
droit
à indemnité.
À
défaut
de
plan
de
dégagement,
la
Direction
Départementale
de
l'Equipement
soumet
à
la
SNCF,
pour
avis,
les
demandes
de
permis
de
construire
intéressant
une
certaine
zone
au
voisinage
des
passages
à niveau
non
gardés.
Cette
zone
est représentée
par
des
hachures
sur
le croquis
ci-dessous
(figure
14)
LL
Figure
14
Mise
à jour
au
1° janvier
2011
5 Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
Arrêté du 18 mars 2021 portant abrogation des décrets fixant des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles instituées au profit de TéléDiffusion de France devenue TDF
NOR : ECOI/2108402A
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54, L. 57, R. 21, R. 25 et KR. 31,
Arrête :
Art. 1°”, — Par le présent arrêté, sont abrogés les décrets instituant, au profit de TéléDiffusion de France devenue TDF, des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles listés en annexe I et II du présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T CouRgE
ANNEXES
ANNEXE I
DÉCRETS FIXANT L'ÉTENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES INSTITUÉES AU PROFIT DE TÉLÉDIFFUSION DE FRANCE
1) Décret du 13 novembre 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de MIOUX/LE PETIT MONTROND, N° ANFR 0010130001 2) Décret du 9 avril 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de NURIEUX-VOLOGNAT/LA COTE, N° ANFR 0010130002 3) Décret du 22 mai 1964 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de RAMASSE/LA MONTAGNE LES BERCAD, N° ANFR 0010130003 4) Décret du 12 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY/A LA TO, N° ANFR 0010130005 5) Décret du 13 novembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de TENAY/LA COMBE, N° ANFR 0010130007 6) Décret du 5 juillet 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de LES NEYROLLES/SOUS LA GRANDE C, N° ANFR 0010130008 7) Décret du 26 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de OYONNAX/LA GRANDE ROCHE, N° ANFR 0010130009 8) Décret du 26 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de BELLEGARDE-SUR-VALSERINE/SORGI, N° ANFR 0010130010 9) Décret du 4 août 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de VIRIEU-LE-GRAND/LE VILLAGE, N° ANFR 0010130013 10) Décret du 25 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de DORTAN/MAISSIAT, N° ANFR 0010130015 11) Décret du 12 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de AMBERIEU-EN-BUGEY/LES ARAINES, N° ANFR 0010130018 SERVITUDES
de
TDF
N°
de
Station
N°
de
Station
extrémité
A
|
Nom
de
Station
extrémité
B
Dépar
dans
le
cas
|
extrémité
À
dansle|
dans
le
cas
Nom
de
de
Station
teme
|
Code
Nom
de
Date
du
décret|
N°ANFR
de
la
Type
de
d'un
faisceau
|
cas
d'un
faisceau
|
d'un
faisceau
|
extrémité
B
dans
le
cas
nt
|INSEE
commune
abrogé
station
Nom
de
la
Station
servitudes
hertzien
hertzien
hertzien
d'un
faisceau
hertzien
Servitudes
contre
076
76034|VAL-DE-SCIE
29/09/198210760130046
|AUFFAY/INTERSEC
RD
50
ET
RD
35
les
obstacles
RIVES-EN-
Servitudes
contre
076
76164/SEINE
25/10/1976/0760130030
|CAUDEBEC-EN-CAUX/LA
COUTUME
les
obstacles
RIVES-EN-
Servitudes
contre
076
76164/SEINE
11/01/197710760130030
|CAUDEBEC-EN-CAUX/LA
COUTUME
les
perturbations
Servitudes
contre
076
76618]|PETIT-CAUX
29/09/198210760130025
|SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE/LA
VI
Îles
obstacles
Servitudes
contre
076
76618|PETIT-CAUX
02/02/198310760130025
|SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE/LA
VI
Îles
perturbations
AUBERMESNIL-
Servitudes
contre
076
|76029
|AUX-ERABLES
31/08/196610760130011
|AUBERMESNIL-AUX-ERABLES/LA
CHA
Îles
obstacles
AUBERMESNIL-
Servitudes
contre
076
176029
|AUX-ERABLES
19/09/1966[0760130011
|AUBERMESNIL-AUX-ERABLES/LA
CHA
Îles
perturbations
Servitudes
contre
076
]|76035
|AUMALE
10/08/197310760130012
|AUMALE/BASSIN
MUNICIPAL
les
obstacles
Servitudes
contre
076
176035
|AUMALE
25/01/197410760130012
|AUMALE/BASSIN
MUNICIPAL
les
perturbations
Servitudes
contre
076
|76057
|BARENTIN
14/10/198010760130038
|VILLERS-ECALLES/HAMEAU
LE
SAUS
|les
obstacles
Page
1 de
13 SERVITUDES
de
TDF
N°
de
Station
N°
de
Station
extrémité
A
|
Nom
de
Station
extrémité
B
Dépar
dans
le
cas
|extrémité
À
dansle|
dans
le
cas
Nom
de
de
Station
teme|
Code
Nom
de
Date
du
décret|
N°’ANFR
de
la
Type
de
d'un
faisceau
|
cas
d'un
faisceau
|
d'un
faisceau
|
extrémité
B
dans
le
cas
nt
|INSEE
commune
abrogé
station
Nom
de
la
Station
servitudes
hertzien
hertzien
hertzien
d'un
faisceau
hertzien
Servitudes
contre
076
176057
|BARENTIN
18/03/198110760130038
|VILLERS-ECALLES/HAMEAU
LE
SAUS
les
perturbations
BEC-DE-
Servitudes
contre
076
176068
|MORTAGNE
14/10/198010760130041
|BEC-DE-MORTAGNE/CIMETIERE
les
obstacles
BEC-DE-
Servitudes
contre
076
|76068
|MORTAGNE
18/03/198110760130041
|BEC-DE-MORTAGNE/CIMETIERE
les
perturbations
BLAINVILLE-
Servitudes
contre
076
176100
|ICREVON
07/07/198310760130045
|BLAINVILLE-CREVON/CÔTE
DE
CAPE
Îles
obstacles
BLAINVIELE-
Servitudes
contre
076
176100
|CREVON
31/08/198310760130045
|BLAINVILLE-CREVON/CÔTE
DE
CAPE
Îles
perturbations
Servitudes
contre
076
176114
|BOLBEC
04/02/1965|0760130004
|BOLBEC/365
R
LECHAPTOIS
les
obstacles
BORDEAUX-
Servitudes
contre
076
176117
|SAINT-CLAIR
14/10/198010760130021
|ETRETAT/LES
TROIS
MATHILDES
les
obstacles
BORDEAUX-
Servitudes
contre
076
176117
[SAINT-CLAIR
18/03/198110760130021
[ETRETAT/LES
TROIS
MATHILDES
les
perturbations
Servitudes
contre
076
176159
|CANY-BARVILLE
08/09/196710760130013
|CANY-BARVILLE/LES
CRIQUETS
les
perturbations
Servitudes
contre
076
176159
|CANY-BARVILLE
10/05/196810760130013
|CANY-BARVILLE/LES
CRIQUETS
les
obstacles
Page
2 de
13 SERVITUDES
de
TDF
N°
de
Station
N°
de
Station
extrémité
A
|
Nom
de
Station
extrémité
B
Dépar
dans
le
cas
|
extrémité
À
dans
le!
dans
le
cas
Nom
de
de
Station
teme|
Code
Nom
de
Date
du
décret|
N°ANFR
de
la
Type
de
d'un
faisceau
|
cas
d'un
faisceau
|
d'un
faisceau
|
extrémité
B
dans
le
cas
nt
|
INSEE
commune
abrogé
station
Nom
de
la
Station
servitudes
hertzien
hertzien
hertzien
d'un
faisceau
hertzien
CAUDEBEC-LES-
Servitudes
contre
076
176165
|ELBEUF
29/09/198210760130047
|ELBEUF/MONTS
LE
COMTE
les
obstacles
CAUDEBEC-LES-
Servitudes
contre
076
176165
|ELBEUF
02/02/198310760130047
|ELBEUF/MONTS
LE
COMTE
les
perturbations
Servitudes
contre
076
176192
|CRIEL-SUR-MER
10/11/197610760130015
|CRIEL-SUR-MER/MONT
BLANC
les
obstacles
Servitudes
contre
076
|76192
|CRIEL-SUR-MER
11/01/197710760130015
|CRIEL-SUR-MER/MONT
BLANC
les
perturbations
Servitudes
contre
076
|76192
|CRIEL-SUR-MER
10/11/1976/0760130016
|CRIEL-SUR-MER/PLAINE
DU
MESNIL
Îles
obstacles
Servitudes
contre
076
176192
|CRIEL-SUR-MER
11/01/1977|0760130016
|CRIEL-SUR-MER/PLAINE
DU
MESNIL
Îles
perturbations
Servitudes
contre
076
176212
|DARNETAL
04/02/1965|0760130007
|DARNETAL/BOIS
DU
ROULE
les
obstacles
Servitudes
contre
076
176212
|DARNETAL
25/07/1966|10760130007
|DARNETAL/BOIS
DU
ROULE
les
perturbations
Servitudes
contre
076
176217
|IDIEPPE
02/12/1980|0760130005
|DIEPPE/BONNE
NOUVELLE
les
obstacles
Servitudes
contre
076
176217
|IDIEPPE
12/10/1981/0760130005
|DIEPPE/BONNE
NOUVELLE
les
perturbations
Page
3
de
13 SERVITUDES
de
TDF
N°
de
Station
N°
de
Station
extrémité
A
|
Nom
de
Station
extrémité
B
Dépar
dans
le
cas
|extrémité
A
dans
le|
dans
le
cas
Nom
de
de
Station
teme
|
Code
Nom
de
Date
du
décret
|
N°ANFR
de
la
Type
de
d'un
faisceau
|
cas
d'un
faisceau
|
d'un
faisceau
|
extrémité
B
dans
le
cas
nt
|
INSEE
commune
abrogé
station
Nom
de
la
Station
servitudes
hertzien
hertzien
hertzien
d'un
faisceau
hertzien
Servitudes
contre
076
176217
|DIEPPE
16/10/198110760130044
|HAUTOT-SUR-MER/COTE
ENRAGÉE
les
obstacles
Servitudes
contre
076
176217
DIEPPE
11/02/198210760130044
|HAUTOT-SUR-MER/COTE
ENRAGÉE
les
perturbations
Servitudes
contre
076
176231
|ELBEUF
29/09/198210760130047
|ELBEUF/MONTS
LE
COMTE
les
obstacles
Servitudes
contre
076
176231
|ELBEUF
02/02/1983/0760130047
|ELBEUF/MONTS
LE
COMTE
les
perturbations
Servitudes
contre
076
|76245
|ESLETTES
15/06/198210760130039
|ESLETTES/LA
COTE
les
obstacles
Servitudes
contre
076
|76245
|ESLETIES
30/07/198210760130039
|ESLETTES/LA
COTE
les
perturbations
Servitudes
contre
076
176254
|ETRETAT
14/10/198010760130021
|ETRETAT/LES
TROIS
MATHILDES
les
obstacles
Servitudes
contre
076
|76254
|ETRETAT
18/03/198110760130021
|ETRETAT/LES
TROIS
MATHILDES
les
perturbations
Servitudes
contre
076
176255
JEU
07/07/1983|0760130050
|SAINT-PIERRE-EN-VAL/ECOLE
DES
les
obstacles
Servitudes
contre
076
176255
[EU
31/08/1983/0760130050
|SAINT-PIERRE-EN-VAL/ECOLE
DES
les
perturbations
Page
4
de
13 SERVITUDES
de
TDF
N°
de
Station
N°
de
Station
extrémité
A |
Nom
de
Station
extrémité
B
Dépar
dans
le cas
|extrémité
À dansle|
dans
le cas
Nom
de
de
Station
teme |
Code
Nom
de
Date
du
décret |
N°ANFR
de
la
Type
de
d'un
faisceau |
cas
d'un
faisceau |
d'un
faisceau |
extrémité
B
dans
le cas
nt
|
INSEE
commune
abrogé
station
Nom
de
la Station
servitudes
hertzien
hertzien
hertzien
d'un
faisceau
hertzien
Servitudes
contre
076
|76259
|FECAMP
18/08/1962|0760130003
|FECAMP/CÔTE
DE LA VIERGE
les obstacles Servitudes
contre
076
|76259
|FECAMP
13/11/196210760130003
FECAMP/CÔTE
DE
LA
VIERGE
les
perturbations
GRAINVILLE-LA-
Servitudes
contre
076
|76315
|TEINTURIERE
16/03/198210760130036
|GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE/LE
M
les
obstacles
GRAINVILLE-LA-
Servitudes
contre
076
176315
|TEINTURIERE
22/06/198210760130036
|GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE/LE
M
les
perturbations
GRAND-
Servitudes
contre
076
176319
|ICOURONNE
25/01/1961/0760130001
|GRAND-COURONNE/LES
ESSARTS
les
perturbations
GRAND-
Servitudes
contre
076
|76319
[COURONNE
26/05/1972/0760130001
|GRAND-COURONNE/LES
ESSARTS
les obstacles
GRAND-
GRAND-
Servitudes
contre
COURONNE/LES
076
|76319
[COURONNE
22/05/1980|10760130001
|GRAND-COURONNE/LES
ESSARTS
les
obstacles
0760130001
|ESSARTS
0760130035
|ROUEN/ST
SEVER
GRAND-
LE
GRAND-
Servitudes
contre
COURONNE/LES
076
|76322
|QUEVIELY
22/05/1980|0760130001
|GRAND-COURONNE/LES
ESSARTS
les
obstacles
0760130001
|ESSARTS
0760130035
|ROUEN/ST
SEVER
GRUCHET-LE-
Servitudes
contre
076
|76329
|VALASSE
02/02/198310760130020
|SAINT-ANTOINE-LA-FORET/LA
MARE
|les
perturbations
Servitudes
contre
076
176339
|LE
HANOUARD
16/03/198210760130036
|GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE/LE
M
les
obstacles
Page
5 de
13 SERVITUDES
de
TDF
N°
de
Station
N°
de
Station
extrémité
A |
Nom
de
Station
extrémité
B
Dépar
dans
le cas
|extrémité
À dansle|
dans
le cas
Nom
de
de Station
teme|
Code
Nom
de
Date
du
décret |
N°ANFR
de
la
Type
de
d'un
faisceau |
cas
d'un
faisceau
|
d'un
faisceau |
extrémité
B
dans
le cas
nt
|INSEE
commune
abrogé
station
Nom
de
la Station
servitudes
hertzien
hertzien
hertzien
d'un
faisceau
hertzien
Servitudes
contre
076
|76339
|LE
HANOUARD
22/06/198210760130036
|GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE/LE
M
les
perturbations
Servitudes
contre
076
|76341
|HARFLEUR
29/09/198210760130002
ÎLE
HAVRE/AV
D'APLEMONT
les
obstacles
HAUTOT-SUR-
Servitudes
contre
076
|76349
|MER
16/10/1981/0760130044
|HAUTOT-SUR-MER/COTE
ENRAGÉE
les
obstacles
HAUTOT-SUR-
Servitudes
contre
076
176349
|MER
11/02/198210760130044
|HAUTOT-SUR-MER/COTE
ENRAGÉE
les
perturbations
Servitudes
contre
076
|76351
|LE
HAVRE
29/09/198210760130002
ÎLE
HAVRE/AV
D'APLEMONT
les
obstacles
Servitudes
contre
076
176351
|LE
HAVRE
02/02/1983|0760130002
[LE
HAVRE/AV
D'APLEMONT
les
perturbations
Servitudes
contre
076
176351
|LE
HAVRE
26/05/197210760130009
|MONTIVILLIERS/LA
PLAINE
DE
LA
les
obstacles
Servitudes
contre
076
176351
ÎLE
HAVRE
27/03/197310760130009
|MONTIVILLIERS/LA
PLAINE
DE
LA
les
perturbations
HEUGLEVILLE-
Servitudes
contre
076
176360
|SUR-SCIE
02/02/198310760130046
|AUFFAY/INTERSEC
RD
50
ET
RD
35
les
perturbations
Servitudes
contre
076
176367
|HOUPPEVILLE
24/08/198210760130029
[|NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE/CIMET
|les
obstacles
Page
6 de
13 SERVITUDES
de
TDF
N°
de
Station
N°
de
Station
extrémité
A
|
Nom
de
Station
extrémité
B
Dépar
dans
le
cas
|extrémité
À
dansle|
dans
le
cas
Nom
de
de
Station
teme|
Code
Nom
de
Date
du
décret
|
N°ANFR
de
la
Type
de
d'un
faisceau
|
cas
d'un
faisceau
|
d'un
faisceau
|
extrémité
B
dans
le
cas
nt
|INSEE
commune
abrogé
station
Nom
de
la
Station
servitudes
hertzien
hertzien
hertzien
d'un
faisceau
hertzien
Servitudes
contre
076
|76367
|[HOUPPEVILLE
02/02/198310760130029
[NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE/CIMET
|les
perturbations
Servitudes
contre
076
176374
|INCHEVILLE
06/01/198110760130024
|INCHEVILLE/MORTAGNE
les
obstacles
Servitudes
contre
076
176374
|INCHEVILLE
12/10/198110760130024
[INCHEVILLE/MORTAGNE
les
perturbations
Servitudes
contre
HAUVILLE/LA
GRAND-COURONNE/LES
076
|76378
[JUMIEGES
29/09/198210270130009
|HAUVILLE/LA
SAVALLERIE
les
obstacles
0270130009
|SAVALLERIE
0760130001
Î|ESSARTS
LONGUEVILLE-
Servitudes
contre
076
176397
|[SUR-SCIE
22/06/198210760130033
|SAINT-CRESPIN/BOIS
DU
HÉRON
les
perturbations
Servitudes
contre
HAUVILLE/LA
GRAND-COURONNE/LES
076
|76419
|MAUNY
29/09/198210270130009
[HAUVILLE/LA
SAVALLERIE
les
obstacles
0270130009
[|SAVALLERIE
0760130001
Î|ESSARTS
LE
MESNIL-
SOUS-
Servitudes
contre
HAUVILLE/LA
GRAND-COURONNE/LES
076
176436
[JUMIEGES
29/09/198210270130009
[HAUVILLE/LA
SAVALLERIE
les
obstacles
0270130009
|SAVALLERIE
0760130001
|ESSARTS
Servitudes
contre
076
176447
|MONTIVILLIERS
26/05/197210760130009
[MONTIVILLIERS/LA
PLAINE
DE
LA
les
obstacles
Servitudes
contre
076
1|76447
|MONTIVILLIERS
27/03/1973[0760130009
|MONTIVILLIERS/LA
PLAINE
DE
LA
les
perturbations
Servitudes
contre
076
1|76452
|MONTVILLE
15/06/198210760130039
|ESLETTES/LA
COTE
les
obstacles
Page
7 de
13 SERVITUDES
de
TDF
N°
de
Station
N°
de
Station
extrémité
A
|
Nom
de
Station
extrémité
B
Dépar
dans
le
cas
| extrémité
À
dans
le|
dans
le
cas
Nom
de
de
Station
teme|
Code
Nom
de
Date
du
décret
|
N°ANFR
de
la
Type
de
d'un
faisceau
|
cas
d'un
faisceau
|
d'un
faisceau
|
extrémité
B
dans
le
cas
nt
|INSEE
commune
abrogé
station
Nom
de
la
Station
servitudes
hertzien
hertzien
hertzien
d'un
faisceau
hertzien
Servitudes
contre
076
176452
|MONTVILLE
30/07/198210760130039
|ESLETTES/LA
COTE
les
perturbations
NOTRE-DAME- DE-
Servitudes
contre
076
|76474
|BONDEVILLE
24/08/198210760130029
|[NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE/CIMET
Îles
obstacles
NOTRE-DAME- DE-
Servitudes
contre
076
176474
|BONDEVILLE
02/02/1983|0760130029
|NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE/CIMET
|les
perturbations
Servitudes
contre
076
|76484
|OISSEL
25/01/196110760130001
|[GRAND-COURONNE/LES
ESSARTS
les
perturbations
Servitudes
contre
076
|76484
|OISSEL
26/05/197210760130001
|[GRAND-COURONNE/LES
ESSARTS
les
obstacles
Servitudes
contre
076
176486
|ORIVAL
25/01/196110760130001
|[GRAND-COURONNE/LES
ESSARTS
les
perturbations
Servitudes
contre
076
176486
|ORIVAL
26/05/197210760130001
|GRAND-COURONNE/LES
ESSARTS
les
obstacles
Servitudes
contre
076
|76495
|PAVIELY
02/12/1980|0760130037
|PAVILLY/BOIS
DU
COMTE
D'AUVRAY
Îles
obstacles
Servitudes
contre
076
|76495
|PAVIELY
12/10/198110760130037
|PAVILLY/BOIS
DU
COMTE
D'AUVRAY
Îles
perturbations
GRAND-
PETIT-
Servitudes
contre
COURONNE/LES
076
|76497
|COURONNE
22/05/1980|0760130001
|[GRAND-COURONNE/LES
ESSARTS
les
obstacles
0760130001
|ESSARTS
0760130035
|ROUEN/ST
SEVER
Page
8 de
13 SERVITUDES
de
TDF
N°
de
Station
N°
de
Station
extrémité
A
|
Nom
de
Station
extrémité
B
Dépar
dans
le
cas
|extrémité
A
dans
le|
dans
le
cas
Nom
de
de
Station
teme|
Code
Nom
de
Date
du
décret
|
N°ANFR
de
la
Type
de
d'un
faisceau
|
cas
d'un
faisceau
|
d'un
faisceau
|
extrémité
B
dans
le
cas
nt
|
INSEE
commune
abrogé
station
Nom
de
la
Station
servitudes
hertzien
hertzien
hertzien
d'un
faisceau
hertzien
GRAND-
LE
PETIT-
Servitudes
contre
COURONNE/LES
076
176498
|QUEVILLY
22/05/1980|0760130001
|GRAND-COURONNE/LES
ESSARTS
les
obstacles
0760130001
|ESSARTS
0760130035
|ROUEN/ST
SEVER
Servitudes
contre
HAUVILLE/LA
LE
HAVRE/AV
076
176499
|PETIVILLE
29/09/198210270130009
|[HAUVILLE/LA
SAVALLERIE
les
obstacles
0270130009
|SAVALLERIE
0760130002
|D'APLEMONT
Servitudes
contre
076
176523
|RETONVAL
31/08/1966/10760130011
|AUBERMESNIL-AUX-ERABLES/LA
CHA
Îles
obstacles
Servitudes
contre
076
|76523
|RETONVAL
19/09/1966|10760130011
|AUBERMESNIL-AUX-ERABLES/LA
CHA
Îles
perturbations
Servitudes
contre
076
176534
|ROLLEVILLE
29/09/198210760130042
|BEAUREPAIRE/QUARTIER
PETIT
PAS
les
obstacles
Servitudes
contre
076
176534
|ROLLEVILLE
02/02/1983|0760130042
|BEAUREPAIRE/QUARTIER
PETIT
PAS
les
perturbations
GRAND-
Servitudes
contre
COURONNE/LES
076
176540
|ROUEN
22/05/1980|0760130001
|GRAND-COURONNE/LES
ESSARTS
les
obstacles
0760130001
|ESSARTS
0760130035
|ROUEN/ST
SEVER
Servitudes
contre
076
1|76540
|ROUEN
26/09/198010760130035
|ROUEN/ST
SEVER
les
perturbations
Servitudes
contre
076
176548
|RY
15/06/198210760130043
RY/CÔTE
DES
GRELLEMONTS
les
obstacles
Servitudes
contre
076
176548
|RY
30/07/1982[0760130043
RY/CÔTE
DES
GRELLEMONTS
les
perturbations
Page
9 de
13 SERVITUDES
de
TDF
N°
de
Station
N°
de
Station
extrémité
A
|
Nom
de
Station
extrémité
B
Dépar
dans
le
cas
|
extrémité
À
dans
le|
dans
le
cas
Nom
de
de
Station
teme
|
Code
Nom
de
Date
du
décret|
N°ANFR
de
la
Type
de
d'un
faisceau
|
cas
d'un
faisceau
|
d'un
faisceau
|
extrémité
B
dans
le
cas
nt
|INSEE
commune
abrogé
station
Nom
de
la
Station
servitudes
hertzien
hertzien
hertzien
d'un
faisceau
hertzien
SAINTE-
Servitudes
contre
076
76552
[ADRESSE
14/10/1980|0760130034
|SAINTE-ADRESSE/LE
STADE
les
obstacles
SAINTE-
Servitudes
contre
076
176552
|ADRESSE
18/03/198110760130034
|SAINTE-ADRESSE/LE
STADE
les
perturbations
SAINT- ANTOINE-LA-
Servitudes
contre
076
|76556
|FORET
29/09/198210760130020
(|SAINT-ANTOINE-LA-FORET/LA
MARE
Îles
obstacles
SAINT- ANTOINE-LA-
Servitudes
contre
076
176556
|FORET
02/02/198310760130020
|SAINT-ANTOINE-LA-FORET/LA
MARE
Îles
perturbations
SAINT-AUBIN-
Servitudes
contre
076
176565
|SUR-SCIE
11/02/1982|0760130044
|HAUTOT-SUR-MER/COTE
ENRAGÉE
les
perturbations
Servitudes
contre
076
176570
|SAINT-CRESPIN
16/03/198210760130033
|SAINT-CRESPIN/BOIS
DU
HÉRON
les
obstacles
Servitudes
contre
076
176570
|ISAINT-CRESPIN
22/06/1982|0760130033
|SAINT-CRESPIN/BOIS
DU
HÉRON
les
perturbations
Servitudes
contre
076
176577
|SAINTE-FOY
16/03/198210760130033
|SAINT-CRESPIN/BOIS
DU
HÉRON
les
obstacles
Servitudes
contre
076
|76577
|SAINTE-FOY
22/06/1982|0760130033
|SAINT-CRESPIN/BOIS
DU
HÉRON
les
perturbations
SAINT-JEAN-DE-
Servitudes
contre
076
|76592
|FOLLEVILLE
31/08/196610760130006
|SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE/LES
C
les
obstacles
Page
10
de
13 SERVITUDES
de
TDF
N°
de
Station
N°
de
Station
extrémité
A
|
Nom
de
Station
extrémité
B
Dépar
dans
le
cas
|
extrémité
À
dans
le|
dans
le
cas
Nom
de
de
Station
teme|
Code
Nom
de
Date
du
décret|
N°ANFR
de
la
Type
de
d'un
faisceau|
cas
d'un
faisceau
|
d'un
faisceau
|
extrémité
B
dans
le
cas
nt
|INSEE
commune
abrogé
station
Nom
de
la
Station
servitudes
hertzien
hertzien
hertzien
d'un
faisceau
hertzien
SAINT-JEAN-DE-
Servitudes
contre
076
176592
|FOLLEVILLE
19/09/196610760130006
|SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE/LES
C
les
perturbations
SAINT-LEGER- DU-BOURG-
Servitudes
contre
076
176599
|DENIS
04/02/1965|0760130007
|DARNETAL/BOIS
DU
ROULE
les
obstacles
SAINT-LEGER- DU-BOURG-
Servitudes
contre
076
176599
|DENIS
25/07/1966|0760130007
|DARNETAL/BOIS
DU
ROULE
les
perturbations
SAINT-MARTIN-
Servitudes
contre
076
|76613
|AUX-BUNEAUX
14/10/198010760130023
|SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX/LES
P
Îles
obstacles
SAINT-MARTIN-
Servitudes
contre
076
176613
|AUX-BUNEAUX
18/03/198110760130023
([SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX/LES
P
Îles
perturbations
SAINT- MAURICE-
Servitudes
contre
HAUVILLE/LA
LE
HAVRE/AV
076
|76622
|D'ETELAN
29/09/198210270130009
[HAUVILLE/LA
SAVALLERIE
les
obstacles
0270130009
|SAVALLERIE
0760130002
|D'APLEMONT
SAINT-PIERRE-
Servitudes
contre
076
176638
|EN-VAL
07/07/198310760130050
|SAINT-PIERRE-EN-VAL/ECOLE
DES
les
obstacles
SAINT-PIERRE-
Servitudes
contre
076
|76638
|EN-VAL
31/08/198310760130050
|SAINT-PIERRE-EN-VAL/ECOLE
DES
les
perturbations
Servitudes
contre
076
|76648
ISAINT-SAENS
14/10/198010760130017
|SAINT-SAENS/BOIS
DE
L'HOSPICE
les
obstacles
Servitudes
contre
076
176648
|SAINT-SAENS
18/03/198110760130017
|SAINT-SAENS/BOIS
DE
L'HOSPICE
les
perturbations
Page
11
de
13 SERVITUDES
de
TDF
N°
de
Station
N°
de
Station
extrémité
À |
Nom
de
Station
extrémité
B
Dépar
dans
le cas
| extrémité
À
dansle|
dans
le cas
Nom
de
de
Station
teme|
Code
Nom
de
Date
du
décret |
N°ANFR
de
la
Type
de
d'un
faisceau |
cas
d'un
faisceau |
d'un
faisceau |
extrémité
B
dans
le cas
nt
|INSEE
commune
abrogé
station
Nom
de
la Station
servitudes
hertzien
hertzien
hertzien
d'un
faisceau
hertzien
SAINT-VALERY-
Servitudes
contre
076
|76655
|EN-CAUX
12/06/198010760130008
|SAINT-VALERY-EN-CAUX/LE
CORPS
les
obstacles
SAINT-VALERY-
Servitudes
contre
076
|76655
|EN-CAUX
26/09/198010760130008
|SAINT-VALERY-EN-CAUX/LE
CORPS
les
perturbations
SAINT-VIGOR-
Servitudes
contre
HAUVILLE/LA
LE
HAVRE/AV
076
1|76657
|D'YMONVILLE
29/09/198210270130009
|HAUVILLE/LA
SAVALLERIE
les
obstacles
0270130009
|SAVALLERIE
0760130002
|D'APLEMONT
Servitudes
contre
076
176688
|THIERGEVILLE
02/12/1980|0760130040
|THIERGEVILLE/LE
FILS
les
obstacles
Servitudes
contre
076
|76688
|THIERGEVILLE
12/10/198110760130040
|THIERGEVILLE/LE
FILS
les
perturbations
VATTEVILLE-LA-
Servitudes
contre
HAUVILLE/LA
LE
HAVRE/AV
076
|76727
|RUE
29/09/198210270130009
|HAUVILLE/LA
SAVALLERIE
les
obstacles
0270130009
|SAVALLERIE
0760130002
|D'APLEMONT
VEULES-LES-
Servitudes
contre
076
|76735
|ROSES
12/06/198010760130014
|VEULES-LES-ROSES/BOIS
LE
NESE
les
obstacles
VEULES-LES-
Servitudes
contre
076
176735
|ROSES
26/09/198010760130014
|VEULES-LES-ROSES/BOIS
LE
NESE
les
perturbations
VEULETTES-
Servitudes
contre
076
|76736
|SUR-MER
15/04/1981/0760130022
|VEULETTES-SUR-MER/CÔTE
FOLLETT
Îles obstacles
VEULETTES-
Servitudes
contre
076
176736
|SUR-MER
12/10/198110760130022
|VEULETTES-SUR-M
ER/CÔTE
FOLLETT
|les
perturbations
Page
12
de
13 SERVITUDES
de
TDF
N°
de
Station
N°
de
Station
extrémité
A
|
Nom
de
Station
extrémité
B
Dépar
dans
le
cas
|
extrémité
A
dans
le|
dans
le
cas
Nom
de
de
Station
teme|
Code
Nom
de
Date
du
décret|
N°ANFR
de
la
Type
de
d'un
faisceau
|
cas
d'un
faisceau
|
d'un
faisceau
|
extrémité
B
dans
le
cas
nt
|INSEE
commune
abrogé
station
Nom
de
la
Station
servitudes
hertzien
hertzien
hertzien
d'un
faisceau
hertzien
VILLERS-
Servitudes
contre
076
|76743
|ECALLES
14/10/1980/0760130038
|VILLERS-ECALLES/HAMEAU
LE
SAUS
[les
obstacles
VILLERS-
Servitudes
contre
076
176743
|ECALLES
18/03/1981/0760130038
|VILLERS-ECALLES/HAMEAU
LE
SAUS
Îles
perturbations
VILLERS-SOUS-
Servitudes
contre
076
|76744
|FOUCARMONT
31/08/196610760130011
|AUBERMESNIL-AUX-ERABLES/LA
CHA
|les
obstacles
VILLERS-SOUS-
Servitudes
contre
076
|76744
|FOUCARMONT
19/09/196610760130011
|AUBERMESNIL-AUX-ERABLES/LA
CHA
Îles
perturbations
Servitudes
contre
076
|76754
|YPORT
14/10/1980/0760130032
|YPORT/POINTE
DU
CHICARD
les
obstacles
Servitudes
contre
076
|76754
|YPORT
18/03/198110760130032
|YPORT/POINTE
DU
CHICARD
les
perturbations
Page
13
de
13 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
auf
ANFR AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES
ficiaient F
fin qu’
24/07/2021 ANFR-Abrogation des servitudes radioélectriques PT1 et PT2 de France Télécom et TDF
https://www.anfr.fr/gestion-des-frequences-sites/sites-servitudes-et-assignations/servitudes/abrogation-ft-et-tdf/ 1/1
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Abrogation des servitudes radioélectriques PT1 et PT2 de France Télécom et TDF
Les servitudes radioélectriques dont béné ciaient France Télécom et Télédiffusion de France, instituées avant le changement de statut de ces
deux entreprises sur la base des articles L.54 et L.57 du code des postes et des communications électroniques, n’ayant plus de base légale ont
été abrogées par les arrêtés ECOI2106326A du 1er mars 2021 pour France Télécom et ECOI2108402A du 18 mars 2021 pour TDF
Les services de l’ANFR ont informé les préfectures concernées a n qu’elles mettent à jour les documents d’urbanisme et informent les
communes concernées.