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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2023 1774 du 28 06 2023 CAB directeur M. Emmanuel YBORRA
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2023 1774 du 28 06 2023 CAB directeur M. Emmanuel YBORRA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
EH Direction de la coordination des politiques PRÉFET publiques et de l’appui territorial
DE LA SEINE- du _ Bureau de la coordination interministérielle
SAINT-DENIS et de l'ingénierie territoriale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2023-1774
donnant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des
sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 2 septembre 2022 nommant M. Emmanuel YBORRA, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information et d'alerte
du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis-gouv.fr# @Prefet93
1/2 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux,
correspondances et documents relevant des missions du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis pour signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et
documents visés aux paragraphes 1, 2,3, 4 :
1) tous les actes en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par la code de la santé publique, notamment: les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ; les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12-1 ; les déclarations d’appel devant le premier président de la Cour d’appel au sens de l’article R. 3211-13 ; les observations suite aux déclarations d’appel de patients ; les pourvois en cassation ;
2) tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers, en cas d’absence ou
d’empêchement du secrétaire général ;
3) les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative et d'expulsion d'occupants
sans droit ni titre et toutes mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département ;
4) tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16
et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n°99-10762 du 24 juin 1999.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Seine-Saint-Denis, sa suppléance et la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 du
présent arrêté s’exercent dans les conditions définies par un arrêté préfectoral distinct.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2022-2518
du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de
l'État.
Fait à Bobigny, le 28 juin 2023
Le préfet,
71 Jacques WT4KOWSKI
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