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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Cléry-Saint-André.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Jeunesse,
PREFECTURE
DU
LOIRET
Direction
Départementale
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
Alimentation
en
eau
potable
Commune
de
CLERY
ST
ANDRE ARRETE
PREFECTORAL
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
de
protection
du
forage
communal
de
CLERY
ST
ANDRE
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
CENTRE
PREFET
DU
LOIRET
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L
20
et
L
20.1,
Vu
la
loi
n°
92-3
du
3 janvier
1992
sur
l'Eau,
Vu
le
décret
modifié
n°
55.22
du
4
janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière
(article
36-2°)
et
le
décret
d'application
modifié
n°
55.1350
du
14
octobre
1955,
. Vu
le
décret
n°
89.3
du
3 janvier
1989
relatif
aux
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles
et
notamment
son
article
16, .
Vu
le
décret
n°
93-742
du
29
mars
1993,
relatif
aux
procédures
d'autorisation
et
de
déclaration
prévues
par
l'article
10
de
la
loi
n°92-3
du
3
janvier
1992
sur
l'eau,
ad. Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
1980
relatif
au
règlement
sanitaire
départemental
et
les
arrêtés
modificatifs
en
date
du
24
mai
1983
et
24
mars
1986,
Vu
la
délibération,
en
date
du
28
novembre
1998,
par
laquelle
la
commune,
sollicite
la
déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
de
protection
du
forage
communal
du
«
Bois
de
la
Brosse
».
.
Vu
le
dossier
d'enquête
à
laquelle
il
a
été
procédé,
conformément
à
l'arrêté
en
date
du
10
mai
1999
dans
la
commune
de
CLERY
ST
ANDRE
et
de
MEZIERES
EN
GATINAIS.
Vu
le
plan
des
lieux
et
notamment
les
plans
et
état
parcellaires
des
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
des
captages,
Vu
le
rapport
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'eau
et
d'hygiène
publique
de
octobre
1998,
Vu
l'avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
2 juillet
1999,
Vu
l'avis
du
Sous
Préfet
d'ORLEANS,
daté
du
27
septembre
1999.
Vu
le
rapport
et
l'avis
du
Conseil
Départemental
d'Hygiène
qui
s'est
réuni
le
8 juin
2000, Vu
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
en
date
du
20
juin.2000,
Considérant
que
l'ensemble
des
formalités
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
ont
été
régulièrement
accomplies,
Sur
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
LOIRET,
ARRETE
Article
1er - UTILITE
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
les
périmètres
de
protection
du
forage
«
Bois
de
la
Brosse
»,
alimentant
en
eau
potable
la
commune
de
CLERY
ST
ANDRE.
Article
2-
Il
est
établi
autour
du
forage,
un
périmètre
de
protection
immédiate
et
un
périmètre
de
protection
rapprochée
conformément
aux
plans
annexés
au
présent
arrêté. Article
3
- Servitudes
Périmètre
de
protection
immédiate
L’enclos
actuel
d’une
Superficie
d'environ
100
mi?
constitue
ce
périmètre,
il
concerne
la
parcelle
n°309
section
ZK,
propriété
de
la
commune.
Lors
du
raccordement
du
forage
au
réseau,
il conviendra
de
surélever
le
regard
dans
lequel
se
trouve
le
forage
d’au
moins
0,20
m/sol.
La
surface
sera
maintenue
enherbée
et
régulièrement
fauchée
avec
enlèvement
des
coupes,
entretenue
sans
apport
d'engrais,
herbicides
ou
produits
phytosanitaires.
En
particulier
y seront
interdits
tout
épandage
et
le
pacage
des
animaux.
Interdiction
de
stockage
de
matériel
ou
de
produits,
seuls
seront
autorisés
les
ouvrages
(exhaure,
traitement,
stockage)
nécessaires
à
l'exploitation
du
service
des
eaux.
Son
accès
est
réservé,
aucune
personne
et
activité
étrangères
au
service
des
eaux
n'y
seront
admises.
Le
respect
strict
de
ces
prescriptions
est
indispensable.
Périmètre
de
protection
rapprochée
Ce
périmètre
concerne
les
parcelles
figurant
sur
les
plans
et
l'état
parcellaire
ci-
annexés.
Dans
ce
périmètre
sont
interdits
:
e
la
réalisation
de
tout
forage
quelque
soit
sa
profondeur,
excepté
pour
l’eau
potable.
e
l'ouverture
d'excavations
permanentes
et
de
carrières,
* la
création
de
dépôts
ou
stockages
d'ordures
ménagères,
d'immondices
et
de
produits
toxiques
et
radioactifs,
+
la
création
d'installations
classées
présentant
un
risque
pour
la
qualité
des
eaux
souterraines,
Par
ailleurs
les
mesures
suivantes
devront
être
prises
concernant
l'existant,
dans
un
délai
de
deux
ans
:
+
les
cuves
de
fuel
enterrées
seront
soit
à
double
paroi,
soit
équipées
d’une
cuve
de
rétention
d'un
volume
égal
à
la
capacité
stockée.
Dans
la
mesure
du
possible
l'équipement
au
gaz
sera
privilégié.
+
les
cuves
d'engrais
seront
disposées
sur
cuves
de
rétention
de
volume
égal
à
la
capacité
stockée.
+
le
stockage
des
produits
toxiques
devra
se
faire
sur
aire
étanche
couverte.
Le
déversement
accidentel
de
toute
substance
liquide
ou
solubie
devra
être
signalé
à
l'exploitant
du
captage
afin
que
soient
mise
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
pour
limiter
au
maximum
la
pollution
des
nappes
(pompage
du
produit
déversé,
évacuation
des
terres
souillées…).
,
Le
financement
des
travaux
entrant
dans
le
cadre
de
la
réglementation
générale
est
à
la
charge
des
particuliers.
Le
supplément
des
travaux
entraîné
par
le
présent
arrêté,
sera
à
la
charge
de
la
commune.
1. Article
4 - Surveillance
Une
surveillance
de
l'évolution
de
la
qualité
des
eaux
prélevées
sera
réalisée
par
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales.
Si
ia
qualité
des
eaux
venait
à se
dégrader,
et à se
rapprocher
des
limites
de
potabilité,
il pourrait
être
procédé
à
une
nouvelle
définition
des
périmètres
de
protection
et
des
servitudes.
Article
5 - Délais
d'application
.
Pour
les
nouvelles
activités,
installations
ou
pour
toute
modification
d'activité
ou
d'installation
existante,
il devra
être
satisfait
aux
obligations
du
présent
arrêté,
dès
sa
notification
aux
intéressés.
Article
6 - Sanctions-
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
sera
passible
des
peines
prévues
par
le
décret
n°67.1094
du
15
décembre
1967
pris
pour
l'application
de
la
loi
modifiée
n°
64.1245
du
16
décembre
1964.
Article
7 - Notifications
Le présent arrêté sera :
-
notifié
à
chacun
des
propriétaires
intéressés
notamment
pour
l'établissement
des
périmètres
de
protection
immédiate
et rapprochée,
- publié
à
la
Conservation
des
Hypothèques
du
département
du
Loiret,
- publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
afin
que
nul
n'en
ignore
les
prescriptions
en
particulier
les
collectivités
et
les
propriétaires
intéressés
par
l'établissement
des
périmètres
de
protection.
Article
8 - Ampliation Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Loiret,
le
Sous-Préfet
chargé
de
l'arrondissement
d'ORLEANS,
le
maire
de
CLERY
ST
ANDRE,
le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée :
m
au
Directeur
Départemental
de
l'Equipement,
m
au
Directeur
de
la Chambre
d'Agriculture
du
LOIRET.
Fait
à Orléans,
le
26
JUIN 2000
Le
Préfet
de
la
Région
CENTRE,
Préfet
du
LOIRET,
Jeen-Paul
BRISSON e,+
a 5
a di
T
inte-Art
de
Kénault\
hais
©
>
neuves
ës Ville ————_
DEPARTEMENT
DU
LOIRET
Commune
de
CLERY
SAINT
-
ANDRE
ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
PERIMETRES
DE
PROTECTION
Du
Forage
A.E.P,
de
la
Commune
de
CLERY
SAINT-ANDRE
PLAN
DÉ
SITUATION
AU
1 / 10 000 ème
a:
Emplacement
du
point
d'eau
4
Périmètre
de protection
immédiat
Cain
Périmètre de protection rapproché
ee
Périmètre de protection éloigné
Plan
destiné
à être annexé
à
l'arrêté préfectoral
en
date
du
et portant
déclaration
d'utilité publique
les
périmètres
de
protection
du
point
d'eau
potable
Fait
à ORLEANS,
le
26
JUIN
2000
Pour
le
Prélet,
Plan
dresse
par
Mr
RICHARD
jean
-Géomètre-Expert
D_P.L
G
Gérard
LEGRAND
3 Rue
du
Capitaine
Girv
-
B.P
454
79
Grande
Rue
15204
NIERS tx
“Jegn-FauI BRISSON
ALT
ce
Fax
: 02.38.30.23
03
Fax
© 02.38.52.90
19
et BUREAU
D'ETUDES
TECHNIQUES
o