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Arrêté - 51 DEC 24.06. e3q0Np tB8REZgMR1H1F6sHFgW7NabxwozdOUyVVRLUg4TldpxkXQWiFkF9NJYmcJf3AVjpmyE0AF4V4xQVn16rUBHgQnl3 XOgdUjOJ3 RR2UVWA9BN3ejTYVi3bgfi5Z8ziZzfRKFFMAWfmD~myyM4OpJ6z7cxEIPhli8cHAw9jJON0wo9B9LCdjAuNfoGbtL1OiwFOcNkyUUWBonL8zSpujzOa9gN2DR1C4b8PvHWN1NEazwEhd35EvoA3lY8LU2ZkoDeRMbXnHTJ7dtGWDXNb771fTBJFPPIzcb8AT6A &Key Pair
Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 51 DEC 24.06. e3q0Np tB8REZgMR1H1F6sHFgW7NabxwozdOUyVVRLUg4TldpxkXQWiFkF9NJYmcJf3AVjpmyE0AF4V4xQVn16rUBHgQnl3 XOgdUjOJ3 RR2UVWA9BN3ejTYVi3bgfi5Z8ziZzfRKFFMAWfmD~myyM4OpJ6z7cxEIPhli8cHAw9jJON0wo9B9LCdjAuNfoGbtL1OiwFOcNkyUUWBonL8zSpujzOa9gN2DR1C4b8PvHWN1NEazwEhd35EvoA3lY8LU2ZkoDeRMbXnHTJ7dtGWDXNb771fTBJFPPIzcb8AT6A &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
FIES Cest ma vi(l)e !
DEC-24.06.22/51
DÉCISION
CHEDCBEDCLEN
RENONCIATION À DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
SUR UN TERRAIN NON BÂTI CADASTRÉ
SECTION AW n°20
SITUÉ Lieudit « Les Plantes »
CBEDCBEUCLED
Nous, Maire de la Commune d’AIFFRES (Deux-Sèvres),
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme,
Vu l’article L. 2122-22 (15è) du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 211-1 et suivants, et R 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 3 juillet 2012 et modifié le 29 janvier 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires « aménagement de
l'espace communautaire » et « politique de la ville », compétence facultative « patrimoine
d'intérêt intercommunal ») avec effet au 1°" décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Niortais
du 14 décembre 2015 relative au droit de préemption urbain et déléguant l'exercice de ce droit
de préemption aux maires des communes dans les zones d'habitat et les zones mixtes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 déléguant au Maire, pour la
durée de son mandat, les attributions du Conseil Municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue le 17 juin 2022 de Maître Emmanuelle CARTIER-
GUILLOTEAU, notaire à PRAHECQ (79230), 36 Rue de Niort, au sujet du bien non bâti situé
lieudit «Les Plantes», cadastré sous la section AW n°20 d’une superficie de 11 517m?,
appartenant à Monsieur Jean-Luc SABOURIN pour % de 4059/10.000èmes en pleine propriété, à
Monsieur Bernard SABOURIN pour 1/4 de 4059/10.000èmes en pleine propriété, à Monsieur
Thierry pour 1/4 de 4059/10.000èmes en pleine propriété, à Madame Bernadette MAINET pour
1/2 de 4059/10.000èmes en pleine propriété, à Monsieur Michel MAINET pour 1/2 de
4059/10.000èmes en pleine propriété, à Monsieur Lucien GIRARD pour 1108/10.000èmes en
pleine propriété, à Madame Mauricette GIRARD pour 1/2 de 188/10.000èmes en nue-propriété,
à Monsieur Jean-Claude GIRARD pour 1/2 de 188/10.000èmes en nue-propriété, à Madame
Louise MICHAUD pour 188/10.000èmes en usufruit, à Madame Lydie HERAULT pour 1/16 en
pleine propriété de 4059/10.000èmes et 3/16°"° en usufruit de 4059/10.000èmes, à Monsieur
Benoit SABOURIN pour 3/32èmes en nue-propriété de 4059/10.000èmes et à Madame Sandrine
SABOURIN pour 3/32èmes en nue-propriété de 4059/10.000èmes, domiciliés respectivement à
LA FLOTTE (17630), 23 Chemin des Pouzeraux, à GRANZAY-GRIPT (79360), Fief du Bas Griffier-
Ville d’Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES e # 05 49 32 02 47 e & 05 49 32 11 69 e DA mairie@ville-aiffres.fr + www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20220624-DEC240622-51-AU
Date de réception préfecture : 27/06/2022 logement n°1 ASF, à AIFFRES (79230) 270 Rue de la Moie, à SALY 915 Saly Carrefour Extension, à
AIFFRES (79230) 1023 Rue du Moulin, à SAINT-MAIXENT-L'ECOLE (79400) 9 Rue des Fauvettes, à
PRAHECQ (79230) 3 Allée des Jonquilles, à AIFFRES (79230) 45 Rue de la Baraudrie, à AIFFRES
(79230) 555 Rue de Vouillé, à SAINT-SYMPHORIEN (79270) 9 Chemin du Bois Jardrix et à CELLES-
SUR-BELLE (79370) 5 Rue de a Cueille,
Vu le prix de vente envisagé à 103 000 euros + les frais notariés liés à l’acqisition,
Considérant que le terrain cadastré section AX n°20 est classé au Plan Local d'Urbanisme en
zone AU,
DÉCIDONS
Article 1 : La Commune renonce à l'exercice de son droit de préemption urbain sur
le terrain non bâti cadastré section AW n°20, situé lieudit « Les Plantes » d’une superficie de 11
517m?.
Article 2 : Cette décision sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques et
au propriétaire du bien par l'entremise de Maître Emmanuelle CARTIER-GUILLOTEAU, notaire à
PRAHECQ (79230), 36 Rue de Niort.
Article 3 : La présente décision, publiée ce jour, sera portée à la connaissance du Conseil
Municipal lors de sa prochaine séance.
Aiffres, le 24/06/2022
Pour Le Maire empêché,
Le 1° Adjoint,
l
Pascal ANGELONI
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20220624-DEC240622-51-AU
Date de réception préfecture : 27/06/2022