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Procès Verbal - 38 doc1 20260316153930
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orgerus.
Lien du pdf (Procès Verbal - 38 doc1 20260316153930)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit,
MAIRIE D'ORGERUS
78910
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 18 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit novembre à vingt heures trente minutes le Conseil Municipal,
légalement convoqué le cinq novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en séance ordinaire au
nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel VERPLAETSE,
le Maire.
Etaient présents :
Mesdames Maria-José BACOU, Christine CHIRADE, Evangelia DE BARBEYRAC, Angélique
LECADRE TOUZEAU et Evelyne PELLÉ
Messieurs Dominique ARTEL, José DA CUNHA, Baptiste DEVIENNE, Claude MURET et Jean-
Michel VERPLAETSE
Etaient absents : /
Etaient excusés :
Horacio BARROSO pouvoir à Jean-Michel VERPLAETSE, Christelle CORNILLON, Laure
FONTAINE pouvoir à Maria-José BACOU et Pascal KERN
Nombre de membres présents : 10
Nombre de votants : 12
Nombre de pouvoir : 2
Secrétaire de séance : Christine CHIRADE
rit
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut débuter.
La séance débute à 20h35.
rire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9,
le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 3 avril 2025 a été transmis à l’ensemble des
membres.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des corrections sont à porter au procès-verbal du 23 juin
2025.
Le compte rendu est adopté à l’unanimité, dans les formes et rédactions proposées.
oi
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’autoriser l’ajout d’un point à l’ordre du jour pour
l’adhésion de la commune de Septeuil eu SIRYAE. MAIRIE D'ORGERUS
a 78910
Ordre du jour de la séance du conseil municipal du mardi 18 novembre 2025
Juridique
> Délibération pour l’adhésion au contrat d’assurance groupe statutaire du CIG pour le risque
santé
> Délibération autorisant le ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe
d’assurance statutaire 2027-2030 du Centre Interdépartemental de Gestion
> Délibération modifiant le règlement intérieur de la salle polyvalente du Pré Romain
> Délibération pour l’approbation des rapports annuels du délégataire SAUR concernant l’eau
potable et l’assainissement
> Délibération autorisant la commune de Septeuil à adhérer au Syndicat Intercommunal de la
Région d'Yvelines pour l'Adduction de l'Eau
Finances
> Délibération autorisant le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement
avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts dans l’exercice précédent
> Délibération déterminant les dépenses à imputer au chapitre 62 Autres services extérieurs
> Délibération autorisant les cadeaux au personnel
Urbanisme
> Délibération relative au projet de reméandrage du ru du Moulin de l’Etang à Orgerus
> Délibération autorisant la vente d’un terrain communal à la société ATC
> Délibération autorisant l’achat du bâtiment rattaché à la maison du 20 place des Halles
Travaux
> Délibération autorisant la signature d’un contrat avec la société Bueil Communication pour
l'implantation d’abris bus et visuels publicitaires sur la commune
> Délibération autorisant l’adhésion au groupement de commande pour la maîtrise d’œuvre des
travaux d’électrification rurale pouvant être complétés par des travaux de dissimulation des
réseaux télécom, fibre et/ou d’éclairage public
> Information concernant le projet de couverture d’un terrain de sport (pétanque) et demande
de subvention
Ressources humaines
> Délibération autorisant le recrutement de deux vacataires pour le périscolaire
Information
> Elcction d’un membre de la CCPH pour siéger au conseil d’administration du collège
> Comptes-rendus des adjoints et des élus en fonction de leurs délégations MAIRIE D'ORGERUS
78910
Décisions du Maire
2025/01 [Demande subvention amendes de police 2025 - 3338,07 € modifiée par 2025/03 4172,59€) 15/09/2025
2025/02 [Recrutement vacataires pour l'année scolaire 2025-2026 en attendant délibération 01/09/2025 2025/03 [Demande subvention amendes de police 2025 - 20 800€ 36 300,00 € 23/10/2025
Demande subvention auprès du Conseil Régional d'Ile de France dans le cadre
2025/04 [de la création d'une couverture sur un terrain de sport - 11 107,14€ 55 535,71€ 28/10/2025
Après avoir présenté les décisions prises depuis le dernier conseil municipal, Monsieur le Maire
précise que ces travaux ne seront pas réalisés cette année et ajoute que sans attribution de subventions,
ils ne pourront pas être faits.
Madame Evangelia DE BARBEYRAC ajoute que pour la demande de subventions dans le cadre de
la couverture du terrain des boulistes, un nouvel appel à projet de l’ Agence Nationale du Sport devrait
être lancé en mars 2026 et que la commune y répondra afin d’obtenir d’autres financements.
Madame Maria-José BACOU s’interroge concernant les deux demandes de subventions pour les
amendes de police. Monsieur le Maire explique que suite au rendez-vous avec Y Ingéniery, le dossier
a été complété, modifiant ainsi les montants estimés de travaux. Par conséquent, une autre décision a
dû être prise pour valider le dossier.
Monsieur Claude MURET interroge concernant l’emplacement choisi du STOP rue du Poirier
d’Argent. Monsieur le Maire et Madame Angélique LE CADRE TOUZEAU répondent que la police
municipale et les élus restent décisionnaires des emplacements définitifs.
Monsieur Baptiste DEVIENNE indique qu’il faudra prévenir la Communauté de Communes du Pays
Houdanaïis si des modifications sont faîtes rue du Bois des Aulnes.
Concernant les demandes de subventions, un élu du conseil départemental a confirmé à Monsieur le
Maire qu’il n’y aurait pas de « triennale » l’année prochaine.
Juridique
2025-24 Délibération pour l’adhésion au contrat d’assurance groupe statutaire du CIG pour le
risque santé
OBJET : protection sociale complémentaire 2024-2029 - convention de participation sante du
CIG Grande Couronne
Le Conseil Municipal de la commune d’Orgerus,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, MAIRIE D'ORGERUS
18910 \£
VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation
des marchés publics,
VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023,
VU la délibération n°2023-26 du Conseil d’ Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative
au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation
Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 août 2025,
VU l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Pour: 12
Contre : 0
Abstention : 0
> DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :
Le risque santé c’est-à-dire les risques d'atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au
contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
e 22€ par mois et par agent. Ce montant est identique quels que soient la catégorie
de l’agent, le grade, les revenus et la composition du foyer.
> PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution
aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de :
En cas d'adhésion uniquement à la convention de participation Santé :
- 30 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de - de 10 agents. MAIRIE D'ORGERUS
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- 100 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 10 à 49 agents.
- 200 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 50 à 149 agents.
- 500 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 150 à 349 agents.
- 1 000 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 350 à 999 agents.
- 1 600 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 1 000 à 1 999 agents.
- 2 400 pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de + de 2 000 agents.
En cas d'adhésion sur les deux risques (Prévoyance et Santé) :
- 54 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de - de 10
agents.
- 180 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 10 à 49
agents.
- 400 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 50 à 149
agents.
- 900 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 150 à
349 agents.
- 1 500 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 350 à
999 agents.
- 2 300 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 1 000
à 1 999 agents.
- 3 200 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de + de 2
000 agents
> AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation
Santé et tout acte en découlant.
> AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG.
2025-25 Délibération autorisant le ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe
d’assurance statutaire 2027-2030 du Centre Interdépartemental de Gestion
L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des
collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à
l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (décès,
maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, CITIS, maternité..).
En 1992, le Conseil d’ Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre
périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande
Publique. Ce contrat présente l’intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires
d’assurance un « portefeuille clients » pertinent. MAIRIE D'ORGERUS
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L’échéance du dixième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2026. L’actuel contrat compte à ce
jour 639 collectivités adhérentes, soit plus de 44 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents
IRCANTEC couverts.
En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la
collectivité d’accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l’expérience
dans la passation des marchés publics et l’expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des
derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché.
Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de
cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux
a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des collectivités
adhérentes.
Enfin, à l’appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire propose, en
complément de la garantie, des services associés permettant aux collectivités de piloter et de maitriser
l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations).
La commune d’Orgerus soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances
peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit
être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre
consultation d’assurance.
Présentation de la procédure :
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les
agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit
public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de
souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.
S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :
- une tranche ferme pour les collectivités de 30 agents CNRACL ou moins
- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de 31 agents CNRACL ou plus.
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe
(statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune d’Orgerus avant adhésion définitive au
contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont
la faculté d’adhérer ou non.
La commune d’Orgerus adhérant au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre
2026 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, Monsieur le Maire propose de rallier la
procédure engagée par le C.I.G. MAIRIE D'ORGERUS
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>
Le Conseil municipal :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec
négociation
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels
le recours à la procédure avec négociation est possible
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux
CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire
CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique
VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le
renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation
VU l’exposé du Maire ;
VU les documents transmis
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
> DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le
Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
> PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse
prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à
compter du 1% janvier 2027.
2025-26 Délibération modifiant le règlement intérieur de la salle polyvalente du Pré Romain
La délibération 2023/22 du 12 octobre 2023 valide le règlement intérieur de la salle polyvalente du
Pré Romain mais ne prévoit pas de tarif exact concernant la remise en état de la salle. Suite à une
location en août dernier, les locaux ont été retrouvés dans un état déplorable et un système d’ouverture
de fenêtre cassé. Le chèque de caution a été rendu aux locataires avant que ces informations soient
communiquées aux services administratifs de la mairie. Les locataires ont été rappelés a posteriori et
ont précisé que n’ayant validé aucun état des lieux, la mairie ne pouvait pas prouver que les
désagréments constatés étaient de leur fait. MAIRIE D'ORGERUS
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La municipalité a donc décidé de remettre en place les états des lieux entrant et sortant, avant et après
chaque location. Ils seront programmés et réalisés par l’agent technique en charge de son entretien en
fonction des dates des locations les vendredis après-midi avant 16h ou les dimanches matin ou les
lundis matin. En cas d’indisponibilité sur ces créneaux, la salle ne pourra pas être louée.
Par ailleurs, la mairie a voulu émettre un titre de 100 € pour couvrir le temps de travail supplémentaire
passé par l’agent technique en charge de l’entretien et le personnel administratif pour traiter ce dossier.
La DDFTP à posé son veto justifiant qu’aucune délibération ne prévoyait de facturer ces taches. Il est
pourtant bien précisé dans l’article 21 du règlement intérieur :
- & Tous dommages créés dans l'enceinte des salles ou aux abords du Pré Romain pourront entraîner
des poursuites et engager la responsabilité de ceux qui les auront commis ou celle de leurs
responsables.
En cas de détérioration, un compte rendu circonstancié sera adressé à la Mairie par le responsable
de l’activité concernée.
Un dédommagement financier, correspondant aux frais de remise en état, sera demandé.
Au cas où aucun accord ne pourrait se faire à l'amiable, la commune encaissera le chèque de caution
(voir tarif en annexe) et/ou portera le litige devant les tribunaux compétents et les salles ne pourront
plus être utilisées par les contrevenants. »
L'article 14 précise quant à lui : « Un état des lieux contradictoire est établi et signé par les deux
parties, avant toute nouvelle utilisation. »
Afin d’empêcher ce genre de situation de se reproduire, il est proposé de modifier l’article 14 tel que :
« Un état des lieux contradictoire est établi et signé par les deux parties, avant toute nouvelle
utilisation et à l'issue de celle-ci. Le chèque de caution sera rendu aux locataires sortant seulement
après retour de l'état des lieux, conforme à l’entrant, aux services administratifs de la mairie.
En cas d’anomalie(s) constaté(es), la mairie se réserve le droit de chiffrer le coût des réparations,
remise en ordre, frais de nettoyage supplémentaire et d'émettre un avis des sommes à payer aux
usagers n'ayant pas respecté le règlement et/ou les locaux. Dans l’un de ces cas, le chèque de caution
sera restitué uniquement après paiement des frais auprès de la Direction Générale des Finances
Publiques. »
Monsieur ARTEL demande si il est possible de mettre à disposition le nombre exact de vaisselle en
fonction du nombre de convives présents pendant les locations. Ainsi, les armoires restent fermées si
la vaisselle n’est pas utilisée.
Madame LE CADRE TOUZEAU ne trouve pas cette option judicieuse et s’abstiendra si cette solution
est soumise au vote.
Madame de BARBEYRAC demande si les chaises et les tables sont recomptées après chaque
location. MAIRIE D'ORGERUS
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Pour: 12
Contre : 0
Abstention : 0
> DECIDE de modifier le règlement intérieur de la salle des fêtes tel que proposé
> APPROUVE la mise en place d’un état des lieux entrant et sortant pour toute location.
2025-27 Délibération pour l’approbation des rapports annuels du délégataire SAUR concernant
l’eau potable et l’assainissement
Monsieur ARTEL intervient pour apporter des détails sur le contenu des rapports soumis au vote.
Pour l’assainissement, il y a une différence entre le volume assujetti facturé et le volume épuré.
L'écart entre les quantités facturées qui arrivent en station et les quantités qui en sortes, qui sont
supérieures, proviennent des eaux de pluie qui entrent dans le réseau.
Les charges polluantes sont quant à elles en diminution par rapport au nombre d’habitants raccordés
au réseau.
Pour l’eau potable, Monsieur ARTEL précise que le SIRVAE importe de l’eau et en exporte aussi.
Entre 2023 et 2024, les volumes importés ont diminué de 15% et les volumes exportés ont augmenté
de 10%. Aujourd’hui, le SYRIAE gère deux usines. Des nouveaux points de production ont été créés
pour produire, entre autres, les 122000m* consommés à Orgerus. C’est le forage de Saint-Lubin-de-
la-Haye qui alimente principalement la commune d’Orgerus.
Les contrôles effectués sur la qualité de l’eau en 2024 ont tous été conformes à 100%. Les nitrates
sont < au 50mg/L réglementaires (entre 30 et 40 mg/L).
Sur la facture, auparavant, deux taxes apparaissaient. A présent, il y en a trois (redevance performance
des réseaux d’eau potable en plus).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Vu la délibération D733-2025 du SIRYAE, adoptée en comité syndical du 12 novembre 2025 et
approuvant le rapport annuel 2024 de l’eau potable et le rapport annuel 2024 de l’assainissement,
Vu les rapports annuels 2024 transmis aux membres du conseil municipal le 14 novembre 2025,
Considérant l’obligation d’accessibilité aux documents mentionnés par l’ensemble de la population,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Pour : 12
Contre : 0 MAIRIE D'ORGERUS
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Abstention : 0
> APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service annuel 2024 du délégataire SAUR
au Syndicat intercommunal d’assainissement de la région d’Orgerus (SIARO) -
assainissement
> APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service annuel 2024 du délégataire SAUR
au Syndicat intercommunal de la région d’Yvelines pour l’adduction de l’eau (SIRYAE) —
eau potable
> DECIDE de laisser à l’accueil de la mairie d’Orgerus les rapports annuels 2024 pour
consultation par le public et diffuser les documents sur le site internet www.orgerus.fr.
2025-28 Délibération autorisant la commune de Septeuil à adhérer au Syndicat Intercommunal
de la Région d'Yvelines pour l'Adduction de l'Eau
Le Conseil municipal de la commune de Septeuil, lors de sa séance du 1° octobre 2025 a voté son
adhésion au SIRVAE et donné tous pouvoirs à son Maire pour mener toutes les démarches inhérentes
au processus d’adhésion.
En réponse à cette sollicitation, les membres du Comité syndical, lors de la séance du 12 novembre
dernier, ont approuvé à l’unanimité cette adhésion (délibération n°D726-2025).
Conformément au Code général des collectivités territoriales et notamment, l’article L.5211-1 8, cette
modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres du
syndicat. Ces conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification de
la délibération, pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune. A défaut, leur décision
est réputée favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-18,
Vu les statuts du Syndicat,
Vu la délibération n°2025-31 de la commune de Septeuil en date du 1% octobre 2025 visant à
transférer sa compétence eau potable au SIRYAE à compter du 1er janvier 2026,
Vu la délibération n° D 726-2025 du SIRYAE en date du 12 novembre 2025 portant sur l’adhésion
de l’adhésion de la commune de Septeuil au SIRYAE,
Considérant que le périmètre syndical peut être étendu, par arrêté du représentant de l’État, par
l’adjonction de communes nouvelles, sous réserve de l’absence d’opposition de plus du tiers des
organes délibérants des membres,
Considérant la nécessité pour les communes adhérentes au SIRYAE de se prononcer sur l’adhésion
de la commune de Septeuil au SIRYAE,
En conséquence :
10 MAIRIE D'ORGERUS
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
> Approuve l'adhésion de la commune de Septeuil au SIRYAE.
Finances
2025-29 Délibération autorisant le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses
d'investissement avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts dans
l'exercice précédent
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 286 000 €.
Il MAIRIE D'ORGERUS
a 78910
Chapitre BP 2025 (A) RAR (B) 25% {(A-B) |Affectation| Montant
20 13 856,40€ | 3690,00€ | 2541,60€ 201) 5 000,00€ 2033] 1000,00€
2128] 2500,00€
21312] 91250,00€
21314] 20 000,00 €
21351| 18 000,00 €]
21352] 2000,00€
21 1 333 609,80 €| 203 381,80 €| 282 557,00 € Su) 250900€ 2151| 7000,00€
2152] 15000,00 €
21534] 105 000,00 €
21538| 5000,00€
215738] 1250,00€
21838| 3 500,00€
23 5 000,00 € 0,00 € 1 250,00 € 2316 0,00 €
458101 12 535,53 €| 12 535,53 € 0,00 € 458101 0,00 €
Total 1 365 001,73 €| 219 607,33 €| 286 348,60 € 286 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Pour: 12
Contre : 0
Abstention : 0
> AUTORISE Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement
dans la limite de 286 000 €.
2025-30 Délibération déterminant les dépenses à imputer au chapitre 62 Autres services
extérieurs
Le Conseil Municipal de la commune d’Orgerus,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article D.167-19,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 et le commentaire du compte 6232,
Considérant qu’il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption d’une
délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes
et cérémonies ».
Il est proposé d'inscrire au compte 6232 Fêtes et cérémonies les dépenses suivantes :
> Frais de réception engagés à l’occasion de la cérémonie des vœux
> Organisation d’inaugurations de bâtiments communaux ou travaux financés par la commune
12 MAIRIE D'ORGERUS
78910
> Achat de gerbes de fleurs pour les cérémonies officielles (commémorations des 8 mai, 14
juillet et 11 novembre)
> Achat de fleurs pour les mariages, obsèques, remises de médailles et pots de départ.
> Achats réalisés dans le cadre des événements organisés sur les marchés (roses pour la fête des
mères, cadeaux pour la fête des pères, apéritif pour l’anniversaire du marché et avant Noël)
> Bons d’achats ou lots offerts dans le cadre des remises de lots lors d’évènements associatifs
sur la commune
> Présents offerts lors de visites ou voyages officiels
> Livres offerts aux enfants de l’école communale avant leur passage en 6°
> Verres de l’amitié organisés au profit des parents d’élèves lors de réunions, remises de prix ou
kermesses
> Frais engagés dans le cadre de l’animation de Noël (illuminations, sapins.….).
> Carte cadeau au titre de remerciements (stagiaire, pot de départ en retraite...)
Les frais de réceptions, organisées hors du cadre de ces fêtes et cérémonies, relèvent d’une imputation
au compte 6234 « Réceptions », dans la limite des crédits inscrits au budget.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
> AUTORISE les dépenses mentionnées ci-dessus
> AUTORISE le Maire à engager les dépenses mentionnées au compte 6232.
2025-31 Délibération autorisant les cadeaux au personnel
Le Conseil Municipal de la commune d’Orgerus,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment
son article 9,
Vu l’article L731-4 du Code générale de la fonction publique,
La Loi n°2007-209 du 19 février 2007 de modernisation de la fonction publique et relative à la
fonction publique territoriale définit le principe d'attribution des aides financières ou en nature en
faveur des agents en ajoutant dans les dépenses obligatoires des communes inscrites à l'article L2321-
2 du CGCT - Code général des collectivités territoriales et modifie l'article 9 de la Loi 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et crée un nouvel article 88-1 dans la Loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 13 MAIRIE D'ORGERUS
78910
Ces dispositions juridiques ont pour objet de faire adopter par les conseils élus une délibération ayant
pour objet de déterminer le type d'actions et le montant des dépenses qu'ils inscrivent au budget pour
la réalisation d'actions sociales en faveur du personnel ainsi que les modalités de mise en œuvre.
L’action sociale est définie aux articles L.731-1 à L.731-5 du code général de la fonction publique.
Une prestation d’action sociale répond aux caractéristiques suivantes :
> le bénéficiaire participe à la dépense engagée
> la prestation sociale est octroyée, sauf exception, en tenant compte des revenus de l’agent et,
le cas échéant, de sa situation familiale
> la prestation ne doit pas constituer un élément de la rémunération, car elle doit être attribuée
indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir de l’agent.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante l’autorisation d’offrir aux agents communaux
des bons d’achats en fin d’année. Chaque agent recevra un bon d’achat d’une valeur fixe de 50 €. Ce
montant sera majoré de 40 € par enfant de moins de 18 ans, à charge de l’agent, dans la limite du
montant plafonné par la Sécurité sociale.
Cette prestation s’ajoutera à celles proposées par le CNAS.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
> AUTORISE à inscrire les dépenses mentionnées ci-dessus au compte 65188 — Aide à la
personne
> AUTORISE la commune à offrir un bon d’achat de 50 € à chaque agent en fin d’année civile
> AUTORISE la commune à majorer ce montant de 40 € supplémentaires par enfant de moins
de 18 ans à charge, dans la limite du montant plafonné par la Sécurité sociale.
Urbanisme
2025-32 Délibération relative au projet de reméandrage du ru du Moulin de l’Etang à Orgerus
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie 2022-
2027 fixe parmi ses orientations la restauration des rivières dans leur profil d'équilibre en fond de
vallée et en connexion avec le lit majeur ainsi que la restauration de la continuité écologique en
privilégiant les actions permettant à la fois de restaurer le libre écoulement de l’eau, le transit
sédimentaire et les habitats spécifiques.
14 MAIRIE D'ORGERUS
78910
Le ru du Moulin de l’Etang à Orgerus, affluent de la Flexanville présente un tracé rectiligne couplé à
une faible section. En cas d’évènement pluvieux conséquent, l’eau atteint des vitesses très
importantes. Ce ru traversant des quartiers résidentiels, il peut potentiellement inonder ces derniers
et contribuer aux inondations pouvant être observées sur les communes situées plus en aval.
La commune d’Orgerus est propriétaire des parcelles N231, N232, H313, H314, H315 et H316 situées
en amont et en aval de quartiers résidentiels. Au cours de l’étude des moyens de prévention des
inondations sur le bassin versant de la Flexanville, il est apparu que le reméandrage du ru du Moulin
de l’étang sur ces parcelles constituaient une opportunité intéressante.
Une étude de faisabilité a ainsi été réalisée avec la proposition de 3 scenarii d’aménagement sur les
deux zones (amont et aval). La variable entre ces scenarii est la largeur de la zone d’expansion de
crue, le scénario 1 étant le plus ambitieux. Les surlargeurs du lit majeur pourront faire l’objet d’un
déplacement latéral de part et d’autre du lit mineur au cours des études de maîtrise d’œuvre. A noter
qu’une partie des parcelles H313 et H314 sont situés sur une zone AU et que l’étude réalisée a veillé
à exclure cette zone du périmètre de reméandrage (Vallée Jean Leloup).
L'Agence de l’Eau Seine-Normandie, dans le cadre de son XIIe Programme d’Aïdes « Eau, climat &
biodiversité 2025-2030 » subventionne les études et travaux visant à la restauration de
l’hydromorphologie des cours d’eau ainsi que la reconnexion des trames écologiques correspondant
à l’action précitée. Elle appliquera un taux de subventions de 80% si le scenario le plus ambitieux est
retenu, ce dernier devant notamment inclure le remplacement des buses en aval de la zone située après
le quartier résidentielle par un ouvrage cadre permettant le rétablissement de la continuité écologique.
Ainsi le scenario 1, sur la zone amont a été estimé à 225 000 € HT incluant :
- 145 000 € HT pour les travaux de reméandrage
- 14 500 € HT de maîtrise d'œuvre
- 25 000 € HT d’études complémentaires (diagnostic faune/flore/zone humide, dossiers Loi sur
l’Eau, etc.)
- 36 900 € HT divers et aléas
15 ©
Etude
de
faisabilité
pour
le
reméandrage
du
ru
du
MAIRIE D'ORGERUS
78910
Présentation du scénario 1 du secteur amont
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LELTITITE ue COUT PREVISIONNEL 143 525,00 € HT 172 230,00 € TTC La ea "12 4 CCPH / Commission du bassin versant de la Vaucouleurs - Service enwrronnement - Jeudi 22 mar 2025
Ce one ef es iréorenars qui coment sont ?aprenelé de la Commureué de Communes du Pays Houderee LS ne dcrent pas Être COpeS 11 OTIMUNIQUES 3 UN Des Sam l'atorezon presate 2eorte de La CorsTunauté de Communes 35 Pays Houdeness
Et sur la zone aval à 410 000 € HT incluant :
285 000 € HT pour les travaux de reméandrage
28 500 € HT de maîtrise d’œuvre
30 000 € HT d’études complémentaires (diagnostic faune/flore/zone humide, dossiers Loi sur
l’Eau, etc.)
67 700 € HT divers et aléas
16
PL MAIRIE D'ORGERUS
78910
© Présentation du scénario 1 du secteur aval
AUTRES
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du
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CCPH / Commission du bassin versant de la Vaucouleurs - Sennce environnement - Jeudi 22 mat 2025 2
Ce document ates miormaors qu'i content sort La proenete de la Comruneace de Communes du Pays Houdanss Be ne dorÆnt pas Être COpRS M SANMLrIQUÉS à un Ders sans l'aucrsabon prèalate #1 Éonte de la Comminiaé de Communes du Pays Hour
Monsieur DEVIENNE ajoute que chaque propriétaire a reçu par courrier un dossier contenant une
DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux). Si les propriétaires n’ont pas rempli et
retourné les dossiers, la CCPH n’interviendra pas sur les terrains privés. Les travaux seront réalisés
cet hiver. Il s’agit d’un nettoyage et non d’un curage.
Monsieur le Maire demandent ce qu’il va devenir des arbres qui poussent dans le ru. Monsieur
DEVIENNE lui répond que l’Agence de l’eau doit effectuer une étude afin de savoir lesquels doivent
rester et ceux qu’il faut retirer.
Monsieur ARTEL demande ce qui doit être fait pour les ragondins. Monsieur DEVIENNE indique
que c’est la mission d’un piégeur.
Monsieur MURET demande si l’agriculteur qui exploité une parcelle appartenant à la commune l’a
bien quittée car il semblerait que cet agriculteur continu d’entretenir la parcelle en question.
> Il est nécessaire de vérifier ce que dit le jugement à ce propos.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu les orientations du SDAGE Seine-Normandie 2022-2027 ;
Vu le XII° Programme d’Aides Eau, climat & biodiversité 2025-2030 de l’ Agence de l’Eau Seine-
Normandie
17 MAIRIE D'ORGERUS
78910
Vu l'exercice des compétences GEMAPI et Protection et mise en valeur de l’environnement et
soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie par la communauté de communes du pays
Houdanais ;
Vu l’étude de faisabilité réalisée par INGETEC ;
Considérant que le scenario 1 de projet de reméandrage du ru du Moulin de l’Etang sur les parcelles
N231, N232, 4313, H314, H315 et H316 présente le meilleur aspect coût/bénéfice d’un point de vue,
d’une part, de la prévention des inondations avec la création de deux zones d’expansion de crue (plus
de 900 m° en amont et 800 m° en aval) dans le cas d’un évènement décennal et d’autre part, de
restauration de la biodiversité avec un réaménagement des berges et une restauration du lit mineur
propices à la création d’habitats pour la faune ainsi que le rétablissement de la continuité écologique
sur le secteur aval.
Considérant le taux maximisé des subventions de l’ Agence de l’Eau dans le cadre de la mise en œuvre
du scenario 1 (80 %) ;
Considérant que la communauté de communes du Pays Houdanais prendra uniquement en charge les
études et travaux en lien avec l’exercice de sa compétence GEMAPL, à savoir les travaux de
reméandrage en eux-mêmes et ceux permettant le rétablissement de la continuité écologique :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
> APPROUVE la réalisation, par la communauté de communes du Pays Houdanais, des études
complémentaires et de maîtrise d’œuvre ainsi que les travaux en lien avec la compétence
GEMAPT selon le scenario 1.
> DIT que l’ensemble des travaux liés au reméandrage, ainsi que ceux de remise en état des
parcelles et ceux pouvant intervenir à la suite du démarrage des travaux devront être
intégralement pris en charge par la Communauté de Communes du Pays Houdanais.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
2025-33 Délibération autorisant la vente d’un terrain communal à la société ATC
La commune d’Orgerus loue un terrain depuis 2015 à la société ATC qui a implanté une antenne
relais. Le loyer perçu par la mairie est de 10150 € par an.
Aujourd’hui, l’entreprise ATC propose d’acheter 100m? de la parcelle appartenant à la commune
d’une superficie d’environ 1990 m? : terrain cadastré section C numéro 101, situé rue de l’Aunay.
18 MAIRIE D'ORGERUS
78910
ATC propose de racheter ce terrain au prix de cent-vingt-deux mille Euros (122 000,00 Euros). La
somme serait payée en une seule fois lors de la signature de l’acte authentique de vente.
Les frais et droits liés à la vente (honoraires du notaire et du géomètre notamment) seront supportés
par l’acquéreur.
L'opération projetée nécessite la division de la parcelle pour en détacher celle à vendre, d’une surface
de 100 m°, conformément au schéma ci-dessous (extrait parcellaire). Ce schéma est hypothétique et
devra être établi par le géomètre expert qui adressera un projet de division parcellaire pour validation.
La constitution des servitudes (notamment de passage et de tréfonds) au profit de la parcelle vendue,
grevant la partie de la parcelle conservée par la commune, sera prévue aux termes de l’acte de vente
et sera comprise dans le prix d’acquisition.
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Monsieur le Maire demande l’autorisation aux membres présents de vendre la parcelle mentionnée
ci-dessus pour la somme de 122 000 €.
Madame de BARBEYRAC demande quelles sont les contraintes pour le futur.
19 MAIRIE D'ORGERUS
78910
Monsieur ARTEL précise qu’en cas d’arrêt de l’activité, ATC doit retirer le pylône et rétrocéder la
parcelle à la commune pour 100 €. Ces termes sont consignés dans le contrat.
Monsieur DA CUNHA demande quel regard a la collectivité sur cette activité si une nouvelle
technologie arrive. La collectivité at-elle une capacité de contrôle ? Comment faire pour savoir si le
pylône est bien utilisé ?
Monsieur ARTEL indique qu’il est possible de faire contrôler la quantité d’ondes émises et ajoute
qu’ATC percevant des loyers des opérateurs, ils n’ont aucun intérêt à laisser le pylône à l’abandon.
Auparavant, il y avait deux pylônes. L’un a été démonté suite à la mutualisation des opérateurs, le
socle béton et la clôture ont également été retirés. La commune d’Orgerus a donc perdu 7000 €
annuels de redevance.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
> DECIDE de vendre 100m°? du terrain cadastré section C numéro 101, situé rue de l’Aunay à
ORGERUS (78910).
> APPROUVE la somme proposée de 122000 €
> AUTORISE le Maire à signer tous les documents liés à cette vente et encaisser les sommes
perçues.
> DIT que tous les frais et droits liés à la vente (honoraires du notaire et du géomètre
notamment) seront supportés par l’acquéreur.
2025-34 Délibération autorisant l’achat du bâtiment rattaché à la maison du 20 place des Halles
La propriétaire voisine de la maison située 20 place des Halles a fait savoir à la mairie qu’une partie
de la pièce située entre leurs deux propriétés lui appartenait (voir photo ci-dessous).
20 MAIRIE D'ORGERUS
78910
Afin de pouvoir disposer de l’entièreté du bien, Monsieur le Maire propose de racheter la partie du
bâtiment pour 5000 €.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la maison située 20 place des Halles à ORGERUS (78910) appartient à la commune,
Considèrent que la partie du bâtiment désigné est accessible uniquement par la maison située 20 place
des Halles,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes liés à cet achat.
> APPROUVE la somme indiquée de 5000 €.
Travaux
2025-35 Délibération autorisant la signature d’un contrat avec la société Bueïl Communication
pour l’implantation d’abris bus et visuels publicitaires sur la commune
La société Bueil Communication située dans l’Eure propose la fourniture et l’entretien de mobilier
urbain. Ces prestations sont gratuites pour les communes les acceptant. En contrepartie, l’entreprise
commercialise des espaces publicitaires. Le contrat proposé est de 12 ans pour les prestations
suivantes :
Proposition de fourniture gratuite de mobiliers urbains - Contrat de 12 années
> Fourniture, pose et entretien de 2 planimètres :
- Modèle au choix
2 vitrines recto/verso 2m° dont une publicitaire
Equipé du plan de ville
> Fourniture, pose et entretien de 3 abris voyageurs :
- Modèle au choix
Dimensions environ 300x150 cm
Equipé de 2 vitrines publicitaires 120x176 cm
> Création et impression de Plans de Ville
- Impression de plan de ville au format 2m°
21 MAIRIE D'ORGERUS
LA
À SK
Déclaration préalable
Document d'implantation
Bueil Com de Mobilier Urbain
affichage & mobilier urbain
Ville | ORGERUS En
Département 76 - YVELINES
BUEIL PUBLICITE MOBILIER URBAIN Type de mobilier ABRI VOYAGEURS
Place du Pel - 27730 BUEIL G ALDEA
Tél: 02.32.36.58.24 — -
Fax : 02.32.26.12.69 ne
E-mail : bueil@bueil,com fntitulé
23 GRANDE RUE
SIRET : 400 166 757 00015
_ _ . Latitude 48.83825 Longitude 1.701083
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Déclaration préalable
Document d'implantation
Bueil Com de Mobilier Urbain
affichage & mobilier urhain
Ville ORGERUS
Département 78 - YVELINES
BUEIL PUBLICITE MOBILIER URBAIN Type de mobilier ABRI VOYAGEURS Place du Pel - 27730 BUEIL Genre ALDEA
Tél : 02.32.36.58.24 ne 3
Fax : 02.32.26,12.69 T°
E-mail : bueil@bueil.com intitulé
4 Place de la Liberté
SIRET : 400 166 757 00015
Latitude 48.84156 Longitude 1.69776
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5 ss Occitan
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Déclaration préalable
Document d'implantation
Bueil Com de Mobilier Urbain
affichage & mobiller urbain
Ville —— ORGERUS a
Département 78 - YVELINES
BUEIL PUBLICITE MOBILIER URBAIN Type de mobiller ABRI VOYAGEURS
Place du Pel - 27730 BUEIL Genre ALDEA
Tél : 02.32.36.58.24 umé 5
Fax : 02.32.26.12.69 ae
E-mail : bueil@bueil.com invituté RUE DU CLOS AUX BICHES
SIRET : 400 166 757 00015
Latitude 48.82667 Longitude 1.70164
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Déclaration préalable
Document d'implantation
Bueil Com de Mobilier Urbain
aftichage & mobiller urbain
Ville ORGERUS
Département 78 - YVELINES
BUEIL PUBLICITE MOBILIER URBAIN Type de mobilier PLANIMETRE
Place du Pel - 27730 BUEIL Ce fre
Tél: 02.32.36.58.24 ee — ——
Fax : 02.32.26.12.69 ur
E-mail: bueil@bueil.com Rte
Rue de la Vallée Jean le Loup
SIRET : 400 166 757 00015
[Latitude 48.83461 Longitude 170699
e 3 a
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22 MAIRIE D'ORGERUS
78910
Déclaration préalable
Document d'implantation
Bueil Com de Mobilier Urbain
affichage & mabilier urbain
Ville ORGERUS
Département 78 - YVELINES
BUEIL PUBLICITE MOBILIER URBAIN Type de mobilier PLANIMETRE Place du Pel - 27730 BUEIL Genre
Tél : 02.32.36.58.24 Tr >
Fax : 02.32.26.12.69 EUR
E-mail : bueil@bueil.com [intitulé . 7 Rue du Moutier
SIRET : 400 166 757 00015
Latitude 48.683245 : Longitude 170257 |
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Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée le remplacement des abris voyageurs Grande rue,
rue du Clos aux Biches et Place de la Liberté, ainsi que la pose de 2 planimètres rue du Moutier et
rue de la Vallée Jean Leloup.
La majorité des élus présents demandent comment l’implantation des planimètres a été décidée.
Monsieur le Maire indique que ces deux panneaux publicitaires n’étaient initialement pas prévus et
n’ont jamais été abordés lors des deux rendez-vous en mairie.
Madame LE CADRE TOUZEAU propose de repousser la délibération.
Monsieur DA CUNHA et Monsieur DEVIENNE proposent de renégocier la partie concernant
l’implantation des deux planimètres.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Pour : 4
Contre : 0
Abstention : 8
> AUTORISE les travaux suivants
Ÿ” Fourniture, pose et entretien de 2 planimètres :
Ÿ Fourniture, pose et entretien de 3 abris voyageurs :
Ÿ Création et impression de Plans de Ville
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les contrats et tous les documents afférents à ce
dossier avec la société Bueïl Communication.
23 MAIRIE D'ORGERUS
78910
2025-36 Délibération autorisant l’adhésion au groupement de commande pour la maîtrise
d’œuvre des travaux d’électrification rurale pouvant être complétés par des travaux de
dissimulation des réseaux télécom, fibre et/ou d’éclairage public
L'article L.2113-6 du Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir
recours à des groupements de commandes pour mutualiser leurs achats. Ces groupements ont
vocation à :
*_ Effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence nécessaires à la passation des
marchés publics ;
*_ Assurer une meilleure visibilité des consultations auprès des entreprises potentielles ;
* Réaliser des économies d’échelle permettant d’obtenir des conditions plus avantageuses, tant
économiquement que techniquement, dans les offres des entreprises :
*_ Faciliter administrativement l’exécution des contrats de la commande publique.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être
signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer
les instances compétentes s’agissant de l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents passés dans le cadre du groupement.
Le groupement, initié par le SIE-ELY, est constitué afin de :
- sélectionner un prestataire en charge de la maîtrise d’œuvre :
o des travaux d’électrification rurale sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat,
o des travaux de dissimulation des réseaux télécom, fibre et/ou d’éclairage public sous
maîtrise d’ouvrage des communes du groupement.
Le Maire précise que le groupement n’est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés en dehors
de cette structure, ses membres conservant en effet la faculté de réaliser leurs achats sans recourir aux
services dudit groupement.
Vu l’exposé du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L.2113-6 et suivants,
Vu la convention constitutive du groupement de commande annexée à la présente délibération,
Considérant l'intérêt de la commune d’adhérer à ce groupement de commande en termes de
simplification administrative et d'économie financière,
Considérant que ce groupement de commande évite à chaque collectivité de lancer une consultation
individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.
Le Conseil Municipal,
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
24 MAIRIE D'ORGERUS
78910
e DECIDE de l’adhésion de la commune au groupement de commande initié par le SIE-ELY
et relatif à la maîtrise d'œuvre des travaux d’électrification rurale pouvant être complétés par
des travaux de dissimulation des réseaux télécom, fibre et/ou d’éclairage public.
e APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commande annexée
à la présente.
#" AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement.
s AUTORISE le Maire à signer toutes pièces, à intervenir et à prendre toute mesure d’exécution
de la présente délibération.
Information concernant le projet de couverture d’un terrain de sport
TEL TO A EL CONTE
PRESENTATION DU PROJET
Couverture du terrain de pétanque d’Orgerus
1. Intitulé du projet
Création d’un espace couvert intergénérationnel pour la pratique de la pétanque et du jeu provençal
à Orgerus.
25 MAIRIE D'ORGERUS
78910
2. Localisation
Complexe sportif communal — Espace du stade, Orgerus (78)
À proximité immédiate des écoles élémentaires et du collège et du centre cœur de village.
3. Description du projet
Le projet vise à couvrir le terrain de boules existant afin de permettre une pratique sportive toute
l'année, notamment pendant la période hivernale et les épisodes de fortes chaleurs de plus en plus
fréquents dans notre territoire. Situé dans un espace vert ouvert au public, jouxtant le terrain
d'honneur géré par la CCPH, ce lieu est quotidiennement fréquenté par les élèves, les collégiens, les
familles et les promeneurs.
Le Club de Boulistes d'Orgerus, animé par l’Amicale des Boulistes, rassemble des pratiquants de tous
âges. Il joue un rôle essentiel dans la vie sociale locale, notamment auprès des seniors, pour qui il
constitue un lieu de convivialité et de lien. Ce projet renforce le caractère intergénérationnel du site,
en favorisant les rencontres entre jeunes et moins jeunes autour d’une pratique sportive accessible
à tous dans une zone rurale.
4. Objectifs
* Favoriser le lien social et intergénérationnel
e Offrir un espace couvert pour une pratique sportive toute l’année
+ Renforcer l'usage scolaire et associatif du site
+ Valoriser un équipement de proximité en milieu rural
+ Réduire l’isolement des personnes âgées
5. Publics concernés
* Élèves des écoles élémentaires et du collège
+ Associations locales
e Seniorsisolés
° Grand public et public familial
6. Répartition des responsabilités
°__ Société Orion : prise en charge de la conception, fourniture et installation du chapiteau
+ Commune d'Orgerus : prise en charge des travaux de tranchées, terrassement,
aménagement paysager, accessibilité et raccordement électrique
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78910
Le
7. Dimension écologique
Dans une démarche de transition écologique, la commune, en liaison avec l’Amicale des Boulistes,
prévoit l'intégration d’une solution photovoltaïque sur la structure couverte. Un prestataire
spécialisé a été sollicité pour étudier l'installation de panneaux solaires, afin de produire une énergie
renouvelable locale et couvrir les besoins en éclairage. Cette initiative vise à réduire les
consommations énergétiques et à inscrire le projet dans une dynamique durable.
8. Activité et usages
Activité pétanque :
e 82inscrits
e Pratique 365 jours par an, de 15h à 19h
e Fréquentation moyenne :
o Hiver : 15 à 20 joueurs/jour
o Été : 15 à 30 joueurs/jour
° _8 concours annuels (prévision de doublement en 2026)
e 1 concours réservé aux adhérents
e 1 concours organisé par la mairie
+ 1 fête annuelle avec soirée dansante à la salle du Pré Romain
Usages exceptionnels :
° Abri pour orchestre ou animations lors de manifestations locales (14 juillet, Pentecôte...)
° Point de départ ou d'arrivée pour événements cyclistes, concerts, etc.
9. Budget prévisionnel
Le coût global estimé du projet s'élève à 55 535,71 € HT / 66 642,85 € TTC, réparti comme suit :
Poste de dépense Montant estimé
Structure couverte (chapiteau) Gratuité Société Orion
Tranchées / terrassement / accessibilité 34 414,50 € Commune d’Orgerus
Raccordement électrique / éclairage 8 751,21 € Commune d’Orgerus
Aménagement paysager autour de la structure 12 370,00 € Commune d’Orgerus
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78910 \#
RP)
10. Pourquoi solliciter une subvention auprès de la Région Ile de France
e Équipement de proximité : situé à proximité immédiate des établissements scolaires, avec
accès libre garanti au grand public
e Équipement structurant : utilisé par les scolaires, les associations et les habitants, dans une
logique de mutualisation
° Projet porté par une commune rurale
+ Dimension durable : intégration d’une solution photovoltaïque pour une gestion responsable
de l'énergie
11. Présentation technique du projet
Plan de masse
>
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tin
F33
Plan de coupe
Coupe vers
l'EST/OUEST
Coupe vers Sud
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#n
Träanchée de raccrodement
00m
cos
202
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78910
mn
CHRONOLOGIE construction "="
— Le développement des projets de nouvelles constructions sont des projets qui représentent un temps important de développement. En effet, le délai d'instruction d'un Permis de Construire est de 3 mois mais cela peut varier selon les différents services instructeurs. La durée de développement d'un projet de nouvelle construction est d'environ 2 ans (1 an et demi dans le meilleur des cas)’
Mois Mois Mois Mois Mois Mois Mois o 3 6 9 22 15 18
Bai o gignature 2 Rédaction du Signature du L promesse de ball bail bail
. 3 mois Obtention
Urbanis Instruction PC © de l'accord
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Administra
tif
Tarif © Dépôt de La CRD d'achat auprès d'ENEDIS 3 mois Récopil gi
Instruction de La o Réception do la
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Constructi REED o LITE
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+ CRD: Convention de ‘Données à titre indicatif Raccordement Directe
+ PC:Permmisde
Construlre @. ORION NERGIES
2025-37 Demande de subvention auprès du Conseil départemental des Yvelines
Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal dans le cadre d’une demande de subvention
auprès du Conseil départemental des Yvelines. Le projet concerne la couverture du terrain de pétanque
d’Orgerus. Les travaux s’élèveraient à 55 535,71 € HT conformément au plan de financement ci-
dessous.
PLAN DE FINANCEMENT
Coût des travaux
HT TTC
Terrassement / tranchées pour passage câble 34 414,50 € 41 297,40 €
Eclairage / électricité 8 751,21 € 10 501,45 €
Aménagement des espaces verts 12 370,00 € 14 844,00 €
TOTAL 55 535,71 € 66 642,85 €
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78910 \ *?
ei
Subventions
Le Conseil Municipal,
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 1
Région Île de France {subvention demandée en octobre - décision 2025-04) 20% 11 107,14 €
Agence Nationale du sport 20% 11 107,14 €
Conseil départemental des Yvelines 20% 11 107,14 €
Autofinancement 40% 22 214,29 €
55 535,71 €
“AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental
des Yvelines.
" AUTORISE le Maire à signer toutes pièces, à intervenir et à prendre toute mesure d’exécution
de la présente délibération.
2025-38 Demande de subvention auprès de l’ Agence Nationale du Sport
Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal dans le cadre d’une demande de subvention
auprès de l’Agence Nationale du Sport. Le projet concerne la couverture du terrain de pétanque
d’Orgerus. Les travaux s’élèveraient à 55 535,71 € HT conformément au plan de financement ci-
dessous.
PLAN DE FINANCEMENT
Coût des travaux
HT TTC
Terrassement / tranchées pour passage câble 34 414,50 € 41 297,40 €
Eclairage / électricité 8 751,21 € 10 501,45 €
Aménagement des espaces verts 12 370,00 € 14 844,00 €
TOTAL 55 535,71 € 66 642,85 €
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Subventions
Région Ile de France {subvention demandée en octobre - décision 2025-04) 20% 11 107,14 €
Agence Nationale du sport 20% 11 107,14 €
Conseil départemental des Yvelines 20% 11 107,14 €
Autofinancement 40% 22 214,29 €
55 535,71 €
Le Conseil Municipal,
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 1
#" AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’agence Nationale du
Sport.
#” AUTORISE le Maire à signer toutes pièces, à intervenir et à prendre toute mesure d’exécution
de la présente délibération.
Ressources humaines
2025-39 Délibération autorisant le recrutement de deux vacataires pour le périscolaire
Le Maire indique à l’assemblée que :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dans des
cas exceptionnels.
Selon la jurisprudence administrative, trois conditions cumulatives caractérisent, la qualité de
vacataire :
les tâches effectuées par les vacataires ne peuvent pas correspondre à un besoin
permanent de la collectivité,
les tâches assurées par les vacataires correspondent donc à la réalisation d’actions
spécifiques correspondant à un besoïn ponctuel des collectivités,
Y les vacataires sont rémunérés à l’acte : de ce fait leur rémunération n’est pas basée sur
un indice et ils ne perçoivent aucun complément de rémunération (supplément familial de traitement,
primes et indemnités...).
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SK
Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme
agent contractuel même si la collectivité le qualifie de vacataire dans les actes le concernant.
L'agent vacataire n’est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité, correspondant à un
ensemble de tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte isolé et identifiable.
À titre informatif, un vacataire n’a aucune protection sociale ni aucun droit à congés puisqu’il ne
relève pas du décret n°88-145 du 15 février 1988 : absence de droit à congés annuels, absence de
droit à congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident de travail…
Cette absence de droit à congés est cohérente avec le caractère spécifique et ponctuel de l’acte
déterminé accompli par le vacataire. De ce fait, les collectivités employant des vacataires n’ont pas à
inclure ce type de personnel dans leur contrat d’assurance du personnel (ce ne sera pas non plus à la
collectivité de prendre en charge les frais de l’accident survenus au titre de cette vacation — si arrêt
de travail, l’agent sera, au sein de la commune, placé en congé de maladie ordinaire).
Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, il est proposé à l’assemblée de recruter un vacataire
pour effectuer les missions liées au service périscolaire (restauration, surveillance de la pause
méridienne et garderie) et de fixer la périodicité du besoin.
Il est, également, proposé aux membres de l’assemblée de fixer la rémunération soit la base d’un taux
horaire soit sur la base d’un forfait brut pour une journée (ou demi-journée).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité / à la majorité
Pour: 12
Contre : 0
Abstention : 0
> AUTORISE le recrutement de deux vacataires pour effectuer une mission ponctuelle de
remplacement ou complément de personnel pour le service périscolaire géré par la commune
d’Orgerus (restauration scolaire, surveillance de la pause méridienne et garderie), sur les
périodes scolaires.
> DECIDE DE FIXER la rémunération de chaque vacation comme suit :
- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 14,83 €.
> DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les
emplois sont inscrits au budget, chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés, article
64 Charges de personnel.
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Informations
Election d’un membre de la CCPH pour siéger au conseil d’administration du collège
La Communauté de Communes du Pays Houdanais a décidé d’élire un représentant qui siègera au
conseil d'administration du collège Georges Pompidou d’Orgerus. Madame Angélique LE CADRE
TOUZEAU a été désignée pour siéger dans les instances du collège, en tant que représentante de la
CCPH.
Comptes-rendus des adjoints et des élus en fonction de leurs délégations
- Monsieur MURET demande où en est le dossier d’achat du Bois du Theil.
Monsieur VERPLAETSE répond que les statuts du vendeur n’étant toujours pas à jour, la vente ne
peut se faire. Le notaire est relancé régulièrement à ce sujet.
- Monsieur ARTEL informe que les réunions de transfert des compétences de la gestion des
déchets du SIEED vers la CCPH ne sont pas terminées. Ce transfert n’aura aucun impact sur
les contrats de collectes des déchets.
L'ordre du jour étant terminé et plus personne n’ayant de sujet à aborder, le Maire clôt le conseil
municipal.
La séance se termine à 00h10.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Christine CHIRADE
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025
ARTEL Dominique BACOU Marie-José
J'n Bu
BARROSO Horacio
Excusé pouvoir à SE Jean-Michel
CHIRADE Christine
CORNILLON Christelle DA CUNHA José-Manuel
Excusée es sr
DE BARBEYRAC Evangelia
he
FONTAINE Laure KERN Pascal
Excusée pouvoir à BACOU Marie-José
Excusé
A ù Peu
LE CADRE TOUZEAU Angélique MURET Claude
#)
PELLE Evelyne
". le’
Es —
Le Secrétaire de séance,
Christine CHIRADE
MAIRIE D'ORGERUS -— Place des Halles — 78910 ORGERUS
01.34.87.20.31 - maire@orgerus.fr
Le Maire,
#
Jean-Michel VERPLÆXETSE
RESË. |.