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Arrêté - 044 2023
Arrêté - 033 2023
Arrêté - 015 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 015 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
MERVILLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
N°
015
/2023
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Rue
Émile
POUVILLON
SUR
LA COMMUNE
DE
MERVILLE
Le
Maire
de
Merville,
Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Haute
Garonne,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
: L 2122-24,
L2212-1
et
L2213-
1, Vu
la
loi
N°
82
213
du
02
Mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi 82-623
du
juillet
1982
et
par
la
loi 83-8
du 07
janvier
1983.
Vu
larrêté
du
24
novembre
1967
modifié
et
complété
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1,
quatrième
partie,
Signalisation
de
prescription
et
8°"
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992
et
modifiée
par
les
textes
subséquents Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-1,
R
411-8,
R.
411.25
et
R.
413,
Vu
l'état
des
lieux.
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
l'occupation
du
domaine
public
sur
la Commune
;
Considérant
qu'il
importe
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
:
Considérant
la demande
présentée
par
la CIRCET
GOLBEY,
54
route
d’Epinal
88190
GOLBEY;
—
qui
sollicite
l'autorisation
d'effectuer
des
travaux
de
raccordement
télécom
sur
une
chambre
sous-
chaussée
située
sur
le trottoir
au
droit
du
74
rue
Émile
POUVILLON
sur
la commune
de
Merville,
le
lundi
6
février
2023,
qui
prend
l'engagement
de
subvenir
aux
frais
de
balisage
et
de
signalisation
ainsi
que
de
décharger
expressément
la
commune
et
ses
représentants
de
toutes
les
responsabilités
civiles,
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
notamment
les
conséquences
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
où
aux
biens
par
le fait
d'un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l'occasion
du
chantier
et
s'engage
à
supporter
ces
mêmes
risques
et
déclare
être
assurée
à
cet
effet
auprès
d'une
compagnie
française
agréée
par
le Ministère
du
travail,
Considérant
que,
pour
permettre
d'effectuer
les
travaux,
il
y
a
lieu
de
réglementer
provisoirement
l'occupation
du
Domaine
Public
et
la
circulation,
ARRÊTÉ
Article
1 - Dispositions
légales
Le
lundi
6 février
2023,
l'occupation
du
Domaine
Public
est
autorisée
sur
le trottoir
au
droit
du
numéro
74
rue
Émile
POUVILLON,
sur
la
Commune
de
Merville,
pour
effectuer
des
travaux
de
raccordement
télécom.
Afin
d'organiser
cette
occupation,
les
dispositions
suivantes
seront
prises
:
-__
Sil’installation
empiète
sur
la chaussée,
un
balisage
réglementaire
sera
mis
en
place.
-
La
vitesse
sera
limitée
à
30
km/heure
au
droit
des
installations
empiétant
sur
la
chaussée.
Page
1 sur
3 -
La
circulation
des
piétons
sera
déviée
sur
le
trottoir
en
face
du
chantier,
pendant
la
durée
des
travaux.
Une
barrière
sera
positionnée
sur
le
trottoir
ou
à
défaut
une
rubalise
qui
délimitera
les
périmètres
à protéger.
-
L'exécutant
devra
maintenir,
en
permanence,
le
chantier
et
son
environnement
direct
en
bon
état
de
propreté
et
débarrasser
ses
déchets.
-
La
remise
en
état
d'éventuelles
dégradations
au
domaine
public
suite
à ces
dépôts,
sera
prise
en
charge
par
le pétitionnaire,
afin
que
l’état
du
domaine
public
soit
dans
l’état
initial
avant
travaux.
Article
2 - Signalisation
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
|,
quatrième
partie,
signalisation
de
prescription)
sera
mise
en
place
par
l’entreprise,
sous
sa
responsabilité,
ainsi
que
toutes
les
mesurés
relatives
à
la
protection
des
biens
et
des
personnes. Article
3 - Affichage
Le
demandeur
devra
afficher
la
nature
et
la durée
des
travaux,
ainsi
que
la
personne
à contacter.
il est
rappelé
que
l'affichage
du
présent
arrêté,
sur
le site,
est
obligatoire.
Article
4 — Secours
Toutes
les
voies
et
places
concernées
par
le
présent
arrêté
devront
demeurer
accessibles,
à
tout
instant,
aux
services
de
secours,
de
police
et
à tous
les véhicules
de
lutte
contre
l'incendie.
Article
5 - Délais
Si,
pour
des
raisons
imprévues,
les
travaux
ne
pouvaient
être
exécutés
dans
les
délais
impartis,
les
dispositions
du
présent
arrêté
seraient
prorogées,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
prendre
un
nouvel
arrêté,
et
ce,
après
accord
des
Services
Municipaux.
Article
6 - Stationnement
Les
véhicules
en
stationnement
irrégulier
pourront
faire
l’objet
d'un
enlèvement
immédiat
pour
mise
en
fourrière,
conformément
au
code
de
la
route,
notamment
à
l'article
R
417.10.
Article
7 - Recours
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative
(R
421.1
et
suivants),
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
mais
également
par
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
: http://www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir,
soit :
-
à compter
de
la
notification
de
la décision
de
l'autorité
territoriale.
-
à
compter
de
la
date
de
la
décision
implicite
de
rejet
de
la
réclamation
(silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
réclamation).
Article
8 - Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
9
- Formalités
d'urbanisme
Page
2
sur
3 Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Article
10
- validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire:
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
la
durée
des
travaux
à compter
de
la date
donnée
pour
le commencement
de
son
exécution.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
révocation
où
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai
d’un
mois
en
cas
d’inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le droit
de
demander
le déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
les travaux
de
voirie
s’avéreront
nécessaires.
Article
11
— Mise
en
application
Madame
le
Maire,
monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
Nationale,
monsieur
le
Directeur
Général
des
services
et
monsieur
le
policier
municipal,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché.
Article
12
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Midi-Pyrénées,
Préfet
du
département
de
Haute-Garonne,
pour
contrôle
de
légalité.
-__
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental.
-
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
Tolosans.
-__
Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de
Gendarmerie
de
Grenade-sur-Garonne.
- _
Monsieur
le Commandant
du
SDIS
de
Grenade-sur-Garonne.
N°
015/2023
Fait
à
Merville,
le
2
février
2023
Madame
le
Maire
Chantal
AYGAT
Affiché le
:
2 Do|pra
DIFFUSION : Les
bénéficiaires
pour
attribution
:
Demandeur:
licom.entreprise@gmail.com
gestionddv@circet.fr
La
commune
de
Merville
pour
affichage
La
Communauté
des
Communes
des
Hauts
Tolosans
: contact@hautstolosans.fr
La
police
municipale
La
Gendarmerie
Nationale
pour
information
— fax
: 05.62.79.93
76
Le
SDIS
pour
information
—
fax
: 05.62.74.86.19
Page
3 sur
3