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Arrêté - 061125 640 PC24U49 T01 SCI ha Immo
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 061125 640 PC24U49 T01 SCI ha Immo)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
URBAG4OEEB061125
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 085 084 24 U0049 TO1
Date de dépôt : 23/10/2025
Commune d’ESSARTS-EN-BOCAGE Demandeur :
SCI HA IMMO
Représentée par Monsieur HURTEAU Aymeric
Pour : Construction d'une maison individuelle
Adresse du terrain :
43 rue du Tonnelier
Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)
ARRÊTÉ
Refusant un permis de construire
au nom de la commune d’Essarts-en-Bocage
L’Adjoint délégué à l’urbanisme,
Vu la demande de transfert de permis de construire présentée le 23/10/2025 par la SCI HA IMMO, représentée par
Monsieur HURTEAU Aymeric, dont le siège social est domicilié 4 La Pallardière à CHANVERRIE (85130) ;
Vu l’objet de la demande
e Pour la construction d'une maison individuelle ;
e Sur un terrain situé 43 rue du Tonnelier — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85149) ;
e Cadastré 084 XC 606 ;
e Pour une surface plancher créée de 86,13 m?° ;
Vu l'avis de dépôt affiché en mairie le 23/10/2025 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019, modifié le 07/07/2022 et le
16/03/2024, révisé le 11/05/2023, dernière mise à jour le 11/09/2024 ;
Considérant que la demande porte sur le transfert total du permis de construire n°08508424U0047 sur la commune
d’Essarts-en-Bocage porté par Monsieur HURTEAU Aymeric ;
Considérant que le permis initial à été délivré à une personne physique sans avoir eu recours à un architecte ;
Considérant que le transfert est demandé par une personne morale ;
Considérant que toute personne morale qui demande un permis de construire à l’obligation de recourir à un architecte en
application de la loi n°77.2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture repris aux articles R.431-1 et R.431.2 du Code de
l'Urbanisme ;
ARRÊTE
Article unique
Le transfert de permis de Construire est REFUSÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée.
A Essarts-en-Bocage, le 6 novembre 2025
Pour le Maire d’Essarts-en-Bocage,
L’Adjoint délégué à l’urbanisme,
Christophe ENFRIN
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
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vous adressant au Service Foncier - Urbanisme.