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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 11 d1669991663926)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Histoire et mémoire, Télécommunications et internet,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0375
DECISION
OBJET : Signature d'une convention portant sur la cession de droits d'exploitation et de communication de documents prêtés par Michel et Françoise Bouchet à la communauté urbaine
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Vu l’arrêté du 7 octobre 2022 devenu exécutoire le 11 octobre 2022 accordant délégation de signature du président à Monsieur Cyril GOMET, 13ème vice-président en charge du patrimoine,
Considérant que la délégation précitée porte également sur « la passation et signature de conventions de prêts d’œuvres, d’objets ou d’expositions que la CUCM soit bénéficiaire de ces prêts ou qu’elle autorise ces prêts »
Considérant la demande formulée par la communauté urbaine à Michel et Françoise Bouchet (domiciliés 33 Boulevard Saint-Quentin 71200 Le Creusot), de pouvoir utiliser des numérisations de documents et objets prêtés par Michel et Françoise Bouchet, dans le cadre des activités de l’Ecomusée Creusot Montceau,
Considérant qu’il convient d’autoriser la conclusion d’une convention à titre gratuit portant sur la cession de ces droits au bénéfice de la communauté urbaine pour cette réalisation,
DECIDE ce qui suit :
- De passer une convention portant sur la cession du droit d’exploitation et de communication de documents et objets numérisés par l’Ecomusée Creusot Montceau, documents et objets prêtés par Michel et Françoise Bouchet qui en détiennent les originaux, à la communauté urbaine, pour l’utilisation de ces documents dans le cadre des activités de l’Ecomusée Creusot Montceau; - De préciser que cette convention est conclue à titre gratuit
- D’autoriser Monsieur Cyril GOMET, 13ème vice-président en charge du patrimoine de la Communauté Urbaine Creusot Montceau à signer, au nom de la communauté urbaine, la convention réglant les conditions de cette cession ;
- Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- Précise que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 31 octobre 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 7 novembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 7 novembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Direction écomusée
Affaire suivie par : Elodie Raingon
Téléphone : 03 85 77 51 52
Mail : elodie.raingon@creusot-montceau.org
Entre d’une part
La Communauté urbaine du Creusot Montceau, domiciliée à son siège social, Château de la Verrerie, BP 90069, 71206 LE CREUSOT Cedex, représentée par M. Cyril GOMET, vice-président en charge du patrimoine, dûment habilité par décision n° en date du
Ci-après dénommée « la communauté »,
Et d’autre part
Michel et Françoise Bouchet, domiciliés 33 Boulevard Saint-Quentin 71200 Le Creusot,
Ci-après dénommés « les prêteurs »,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Les prêteurs ont mis à disposition de la communauté pour l’Ecomusée Creusot Montceau un lot de documents et objets concernant le territoire Creusot Montceau. Ceux-ci ont été numérisés par l’Ecomusée avec l’accord des prêteurs.
Conformément à l’article L. 211-5 du code du patrimoine, ces documents appartiennent aux archives privées des prêteurs. Ceux-ci peuvent définir les conditions de communicabilité et de reproduction de leurs archives privées.
Par ailleurs, conformément aux articles L.131-2 et L.131-4 du code de la propriété intellectuelle, tout ou partie des documents mentionnés peuvent être protégés par le code de la propriété intellectuelle. Il appartiendra à la communauté de se rapprocher des éventuels ayants droits.
Ces documents et objets numérisés intéressent la communauté qui souhaiterait pouvoir les utiliser dans le cadre des activités de l’Ecomusée Creusot Montceau.
Les parties ont donc décidé de se réunir pour décider des conditions auxquelles les prêteurs pourraient autoriser la communauté à utiliser ces numérisations.
La présente convention précise, dans ce cadre, les obligations des deux parties.
1. OBJET
La présente convention a pour objet les conditions de communication et de reproduction des documents et objets numérisés suivants :
- Le Creusot : “7- Vue panoramique de la gare et montagne de la Marolle“ - Guerre 14-18 ; au verso, texte écrit au crayon de papier par un soldat en soin (ou en convalescence) au Creusot. Carte postale, numérisation recto et verso - Le Creusot, guerre 1914-1918 : Ecoles Schneider (groupe spécial), boulevard du Guide. Datée de Noël 1914 ; au verso message d’un blessé soigné au Creusot. Carte postale, numérisation recto et verso.
- Croix de guerre 14-18 avec étoile de bronze, clichés recto et verso.
Toute utilisation non explicitement prévue devra faire l'objet d'une demande écrite ultérieure et être approuvée par les prêteurs.
CONVENTION
de cession de droits
d’exploitation et de
communication de
documents numérisés 2. ETENDUE ET NATURE DE LA CESSION
La présente convention est conclue intuitu personae.
La cession porte exclusivement sur la communicabilité, la reproduction et la représentation des objets mentionnés à l'article 1 de la présente convention dans le cadre des droits des prêteurs sur leurs archives privées.
Les prêteurs cèdent gracieusement à la communauté les droits suivants relatifs aux documents et objets numérisés listés à l’article 1 :
• Le droit de communiquer au public, librement et sans autorisation préalable des prêteurs, les documents numérisés, selon les règles applicables aux archives publiques définies dans le code du patrimoine aux articles 213-1 à 213-8 :
- Par consultation sur place à l’Ecomusée
- Par mise en ligne sur Internet, notamment sur les sites gérés par la communauté, y compris ses réseaux sociaux
- Par intégration dans des bases de données ou programmes informatiques ; • Le droit de projeter, présenter, faire voir de quelque manière que ce soit tout ou partie de ces documents dans les sites de l’Ecomusée ou lors de manifestations dont il serait l’organisateur ou le partenaire, que l’accès à ceux-ci soit payant ou gratuit ; • Le droit de reproduire ou de faire reproduire, en tout ou partie, sur tout support, les documents numérisés pour permettre la communication au public ; • Le droit de reproduire ou faire reproduire, en tout ou partie, les documents numérisés dans ses supports de communication et ses publications, y compris celles destinées à être vendues • Le droit d’accorder à des tiers, selon les règles applicables aux archives publiques, librement et sans autorisation préalable des prêteurs, l’autorisation d’exploitation (reproduction et représentation) des documents pour des travaux universitaires et de recherche, ainsi qu’à des tiers partenaires, pour des exploitations non commerciales dans le cadre des missions de l’Ecomusée ;
• Le droit d’accorder aux mécènes de la communauté l’autorisation d’exploitation (reproduction et représentation) des documents notamment à des fins de communication.
Les prêteurs cèdent définitivement ces droits à titre non exclusif et pour le monde entier. Ces droits sont cédés sous réserve des précisions apportées dans le préambule sur les droits liés à la propriété intellectuelle.
Pour le reste, les prêteurs conservent leurs droits sur les œuvres. La communauté s'engage à déclarer aux prêteurs toute utilisation non prévue ci-dessus.
La communauté ne pourra en aucun cas céder à des tiers, dans d’autres conditions que celles définies ci-dessus, les droits que les prêteurs lui ont cédés.
3. RÉMUNÉRATION
Les prêteurs autorisent la communauté à reproduire et communiquer ces documents gracieusement. S’ils le souhaitent, une copie des documents numérisés peut leur être communiquée.
4. GARANTIES
Les prêteurs déclarent détenir l’entière propriété des documents et objets originaux ayant fait l’objet de la numérisation.
De son côté, la communauté s'engage à respecter les règles de communicabilité des archives publiques, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée (code du patrimoine, article 213-1 à 213-8). La communauté s'engage à assurer l'exploitation des droits cédés dans des conditions propres à permettre à l'auteur la protection de son droit moral.
La communauté s’engage à citer les noms des prêteurs – sauf indication contraire particulière – dans la notice descriptive des documents numérisés, ainsi que lors de toute utilisation ou reproduction de ces documents.
5. RÉSILIATION
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties des obligations prévues à la présente convention, et après une mise en demeure de l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, resté sans effet dans les 90 jours de sa première présentation, le présent contrat pourra être résilié aux torts de la partie défaillante.
6. LOI APPLICABLE
La présente cession est régie par la loi française.
7. LITIGES
Les parties s'engagent, dans l'hypothèse de la survenance entre elles d'un litige, à tout faire pour le régler de manière amiable. À défaut, ce litige sera soumis à la juridiction française compétente.
Fait en trois exemplaires originaux, à … …………..…., le :
La Communauté urbaine, Le prêteur, Le Président, Françoise Bouchet Pour le président et par délégation,
Le vice-président,
Cyril Gomet
Le prêteur,
Michel Bouchet