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Arrêté - n°180 2025 Autorisation de stationner sur le trottoir pour le vehicule de demenagement au 7 rue du Grand Pont
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°180 2025 Autorisation de stationner sur le trottoir pour le vehicule de demenagement au 7 rue du Grand Pont)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
k
ÉPERNON y le-eperror
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°180/2025
Arrêté portant réglementation d'occupation du domaine public
Rue du Grand Pont
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-28 ; L2122-
31; L2212-1;leL 2213-6 ;
Vu l'article R.610-5 du Code pénal ;
Vu Le Code de La voirie routière ;
Vu Le Code de La route;
Vu Le règlement de voirie communale de La ville d'ÉPERNON en date du 20 janvier 2025 : Vu la délibération du conseil municipal n° 2025-03 en date du 20 janvier 2025 fixant Le montant des redevances à percevoir au profit de La commune pour occupation du domaine public ;
Considérant La demande formulée par Madame Mireille BIRON - 6 rue des Cinquante Arpents
28130 HANCHES, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public dans le cadre d'un déménagement au 7 rue du Grand Pont Le 5 Juillet 2025 ;
Considérant que pour permettre l'exécution de cette demande, il y a Lieu de règlementer
la circulation et Le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Mireille BIRON est autorisée à occuper le domaine public afin de réaliser son déménagement Le 5 Juillet 2025.
A charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 :
Le véhicule de déménagement sera autorisé à stationner sur Le trottoir en ayant pris soin d'avertir en amont et en aval la présence de ce dernier.
ARTICLE 3 :
La signalisation de chantier sera mise en place par Le demandeur.
Le demandeur demeure responsable de tout accident pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation, de tout dommage ou dégât occasionné pour quelque cause que ce soit et pendant toute La durée de l'occupation du domaine public, soit de leur fait, soit de celui de leur
personnel, aux personnes ou aux choses, aux propriétés des tiers où aux objets et ouvrages publics. Leur police d'assurance doit prévoir pour ces divers risques, des garanties illimitées.
A VILLE D'ÉPERNON |
— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Éetaaae | 02 37 83 40 67 - wwiville-epernon.tr ‘ | ÉPERNON www.ville-epernon.fr
La commune d'Épernon se dégage entièrement de toute responsabilité quant aux accidents et
dommages de toute nature qui pourraient survenir sur Les Lieux de stationnement des véhicules, aux personnes, aux matériels où aux choses par quelques causes que ce soit. Aucune publicité ni préenseigne ne pourra être implantée sur Le domaine public.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation fera l'objet d'une redevance calculée conformément aux dispositions de la
délibération n° 2025-03 en date du 20 janvier 2025.
Le paiement de cette redevance devra être effectué sous 30 jours à réception du titre. Passé ce délai, une pénalité de 20€ sera appliquée au montant initial.
Le coût d'occupation pour Madame Mireille BIRON sur Le domaine public sera de 20€ (vingt euros) répartis comme suit :
Date prestation Date fin Désignation Quantité Prix Montant début prestation unitaire 5/07/2025 5/07/2025 Occupation du domaine public 1 20€ 20€ 7 rue du Grand Pont
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Un état de recouvrement récapitulatif sera adressé au demandeur.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à La connaissance du public par affichage sur Le chantier. En cas de non-respect du présent arrêté, Les contrevenants seront considérés en stationnement gênant. Ils s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième classe et à La mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du Code de la
route. Les frais de fourrière seront à La charge du propriétaire.
ARTICLE 7 :
Conformément à l'article R421-1 à R421-7 du Code de la Justice Administrative, Le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de
la Bretonnerie à Orléans 45057 Cédex - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par Le site internet https://www.telerecours.fr.
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ARTICLE 8 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire.
+ Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon. + Monsieur Le responsable de La Police Municipale.
e Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux.
e Madame Mireille BIRON.
Date de publication en ligne : 25/06/2025 Fait à Épernon, Le 20 Juin 2025.
Auteur : François BELHOMME - Le Maire
Par délégation du Maire,
78 DELE ;" DELEG, L'Adjoint au Maire, Gi ae OÙ Mayme
Denis DURAND De MEment ge VA nement ee 4UX,
8 DURAND rene Gurab y k
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'Adjoint au Maire chargé des travaux
Mme la Conseillère Municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service Communication
Service financier
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