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unknown - 2025 guide aides financieres
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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (unknown - 202602 guide aides financieres WEB)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Énergies,
Les aides
financières
en 2026 Édition février 2026
Le service public pour mieux
rénover mon habitat Les aides à la rénovation énergétique
10 MaPrimeRénov’ : une aide unique, trois parcours
12 MaPrimeRénov’ pour une rénovation par geste
19 MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur
26 MaPrimeRénov’ Copropriété
29 Quelles règles en cas de cumul d’aides ?
31 Le dispositif Loc’Avantages
33 Les aides des fournisseurs d’énergie
(certificats d’économies d’énergie – CEE)
35 La TVA à taux réduit
37 Les aides des collectivités locales
38 L’exonération de taxe foncière
39 Le dispositif Denormandie
40 Le déficit foncier
42 L’éco-prêt à taux zéro
47 Le prêt avance rénovation
47 D’autres prêts à connaître
48 Les critères techniques d’éligibilité des travaux
Les aides pour l’adaptation à la perte
d’autonomie
57 MaPrimeAdapt’
62 Les aides pour l’adaptation pour les propriétaires bailleurs
63 Les aides pour l’adaptation en copropriété
Les aides pour la lutte
contre l’habitat indigne
64 Ma Prime Logement Décent
65 Les aides pour la lutte contre l’habitat indigne
pour les propriétaires bailleurs
67 Les aides pour la lutte contre l’habitat indigne
en copropriété
9
57
63
Sommaire
Ce document est édité par Agence nationale de l’habitat
8, avenue de l’Opéra | 75001 Paris
Conception graphique : 4août / Bonum Group - Rédaction : Agence nationale de l’habitat - Illustrations : Claire Lanoë
Les aides financières en 2026 3 Les aides financières en 2026 4 À propos
Ce guide est à destination des professionnels
de la rénovation de l’habitat. Il a vocation
à vous permettre d’informer les particuliers
sur les dispositifs d’aides en faveur de la rénovation
énergétique, l’adaptation à la perte d’autonomie
et la lutte contre l’habitat indigne. Il regroupe
toutes les informations sur les aides financières,
les conditions d’éligibilité, les plafonds
de ressources, les critères techniques d’éligibilité
des travaux, etc.
En complément, l’Anah a produit des documents
à destination du grand public sur lesquels vous
pouvez vous appuyer pour expliquer les aides
et faciliter le parcours usager.
Sur la rénovation énergétique, le
Mode d’emploi MaPrimeRenov’,
organisé en fiches, explique les
aides disponibles en fonction du
projet du ménage et de ses revenus
Ce guide ne concerne que les dispositifs
qui s’appliquent en France métropolitaine.
Pour les territoires ultra-marins, un guide spécifique
est édité et mis à jour tous les ans.
Sur la perte d’autonomie, le
Mode d’emploi MaPrimeAdapt’
organisé en fiches, indique l’aide
disponible en fonction des
revenus du ménage
Les aides financières en 2026 5 Promulgation de la loi
de finances : réouverture
des plateformes de
demandes d’aides
La réouverture du guichet de l’ensemble
des aides de l’Anah interviendra avec la
promulgation de la loi de finances 2026,
pour l’ensemble des parcours et l’ensemble
des ménages. En premier lieu, que la
France dispose d’un budget va permettre
de reprendre l’engagement des dossiers
en attente depuis la fin de l’année 2025
et ainsi permettre aux travaux de débuter.
Par ailleurs, les ménages qui souhaitent
s’engager dans des démarches de travaux
pourront déposer leur dossier de demande
d’aide, pour une rénovation par geste
comme une rénovation d’ampleur. Les
rè gl e s d ’é l i gi b i l i té e t l e s t a u x d e
financement restent inchangés.
Pour les projets de rénovation d’ampleur,
un rendez-vous personnalisé avec un
conseiller France Rénov’ sera désormais
obligatoire avant le dépôt de la demande
d’aide MaPrimeRénov’, afin de sécuriser
les parcours et garantir la qualité des
rénovations financées.
France Rénov’ est le service public de la
rénovation de l’habitat, créé par la loi
Climat et Résilience de 2021, pour
proposer des conseils neutres et gratuits
aux ménages qui souhaitent rénover leur
logement , ou l’adapter à la per te
d’autonomie. Co-financé par l’Etat et les
collectivités locales, c’est un service public
de proximité. Les ménages peuvent
retrouver l’Espace conseil le plus proche
de chez eux sur la plateforme :
france-renov.gouv.fr.
En 2026, MaPrimeRénov’ dispose d’un
budget de 3,6 milliards d’euros, et doit
permettre le financement d’au moins
120 000 rénovations d’ampleur et 150 000
rénovations par geste.
« Le budget 2026 confirme l’importance
de la rénovation de l’habitat, avec 3,6
milliards d’euros pour MaPrimeRénov’. Son
adoption est une bonne nouvelle pour la
politique du logement. La priorité doit
désormais être la stabilité des aides et la
qualité des projets financés. Le budget est
voté, le guichet va rouvrir : promesse
tenue ! »
Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et
du Logement
Les aides financières en 2026 6 Les évolutions
réglementaires en 2026
Rénovation énergétique :
- MaPrimeRénov’ pour une rénov ation
d’ampleur est de nouveau accessible à tous
les ménages, quels que soient leurs revenus
(très modestes, modestes, intermédiaires et
supérieurs) dès l’adoption d’une loi de
finances ;
- Les chaudières biomasse et l’isolation des
murs ne sont plus financés dans le cadre de la
rénovation par geste ;
- La méthode de calcul du DPE et de l’audit
énergétique a évolué : le coefficient de
conversion de l’électricité est passé de 2,3 à
1,9. Cette nouvelle méthode de calcul peut
être appliquée rétroactivement aux DPE et
audits réalisés avant le 1 er janvier 2026. Les
propriétaires ayant effectué un DPE ou un
audit avant le 1er janvier 2026 peuvent télé-
charger une attestation justifiant de leur
nouvelle classe énergétique sur le site de
l’Observatoire de l’Ademe. Les propriétaires
souhaitant déposer une demande d’aide
MaPrimeRénov’ pour une rénovation
d’ampleur peuvent continuer à fournir l’an-
cienne version de l’audit énergétique en
joignant cette attestation en plus de l’audit ;
- Pour les rénovations d’ampleur, un
rendez-vous personnalisé avec un
conseiller France Rénov’ est désormais obli-
gatoire avant le dépôt de la demande
d’aide. Cela est valable pour tous les
dossiers déposés après la réouverture des
plateformes.
Pour plus d’informations, consultez
le Guide devis et factures – travaux
éligibles et induits.
Dans ce guide, toutes les évolutions de
janvier 2026 sont signalées par un
encadré rouge.
Adaptation :
- MaPrimeAdapt’ : suppression de l’accompa-
gnement socle pour les AMO. Tous les AMO
doivent désormais faire la prestation d’accom-
pagnement complète qui comprend
l’ingénierie financière, le suivi des travaux et la
clôture;
- Le crédit d’impôt autonomie est
supprimé.
Lutte contre la vacance :
- La prime de sortie de vacance est
accessible aux communes des treize
départements intégralement couverts par
le zonage « France Ruralité Revitalisation ».
Les aides financières en 2026 7 PLAFONDS DE RESSOURCES HORS ÎLE-DE-FRANCE ET EN OUTRE-MER
AU 1ER JANVIER 2026
NOMBRE
DE PERSONNES
COMPOSANT
LE MÉNAGE
MÉNAGES
AUX REVENUS
TRÈS MODESTES
MÉNAGES
AUX REVENUS
MODESTES
MÉNAGES
AUX REVENUS
INTERMÉDIAIRES
MÉNAGES
AUX REVENUS
SUPÉRIEURS
1 17 363 € 22 259 € 31 185 € supérieur à 31 185 €
2 25 393 € 32 553 € 45 842 € supérieur à 45 842 €
3 30 540 € 39 148 € 55 196 € supérieur à 55 196 €
4 35 676 € 45 735 € 64 550 € supérieur à 64 550 €
5 40 835 € 52 348 € 73 907 € supérieur à 73 907 €
par personne
supplémentaire + 5 151 € + 6 598 € + 9 357 € + 9 357 €
Le barème des plafonds
de ressources Certaines aides, notamment les aides de l’Anah et « Coup de Pouce »
des fournisseurs d’énergie, dépendent des ressources des ménages.
PLAFONDS DE RESSOURCES EN ÎLE-DE-FRANCE AU 1ER JANVIER 2026
NOMBRE
DE PERSONNES
COMPOSANT
LE MÉNAGE
MÉNAGES
AUX REVENUS
TRÈS MODESTES
MÉNAGES
AUX REVENUS
MODESTES
MÉNAGES
AUX REVENUS
INTERMÉDIAIRES
MÉNAGES
AUX REVENUS
SUPÉRIEURS
1 24 031 € 29 253 € 40 851 € supérieur à 40 851 €
2 35 270 € 42 933 € 60 051 € supérieur à 60 051 €
3 42 357 € 51 564 € 71 846 € supérieur à 71 846 €
4 49 455 € 60 208 € 84 562 € supérieur à 84 562 €
5 56 580 € 68 877 € 96 817 € supérieur à 96 817 €
par personne
supplémentaire + 7 116 € + 8 663 € + 12 257 € + 12 257 €
Les montants ci-dessous correspondent aux « revenus fiscaux de référence » des personnes
composant le ménage. Si ces dernières ont des avis d’imposition distincts, le montant à prendre
en compte est la somme de leurs « revenus fiscaux de référence ».
Les aides financières en 2026 8 MaPrimeRénov’ est la principale aide de l’État pour la rénovation
énergétique. Elle est accessible à tous les propriétaires, qu’ils
habitent leur logement ou le mettent en location, ainsi qu’aux
syndicats de copropriétaires. Son montant varie notamment
en fonction des revenus du demandeur et du projet de travaux
et peut être complété par des aides locales et, dans certains
cas, par des certificats d’économies d’énergie (CEE). Le reste
à charge peut être financé par un éco -prêt à taux zéro, ouvert
sans conditions de ressources.
Les aides
à la rénovation
énergétique
Les aides financières en 2026 9 MaPrimeRénov’ :
une aide unique,
trois parcours
MaPrimeRénov’ s’adapte aux besoins des ménages (situation financière, projet de travaux,
caractéristiques du logement) et permet de financer :
Une rénovation par geste
pour faire un ou plusieurs
gestes de travaux comme
l’isolation thermique ou l’ins-
tallation d’un système de
chauffage ou d’eau chaude
sanitaire décarboné, c’est-à-
dire fonctionnant avec une
énergie moins polluante, et
plus économe.
Une rénovation d’ampleur
comprenant au moins deux
gestes d’isolation thermique
et permettant un gain de
2 classes énergétiques au
minimum du logement
après travaux.
Une rénovation en copropriété
pour la rénovation des
parties communes en copro-
priété et pour les travaux
d’intérêt collectif en parties
privatives.
Être aidé par un mandataire
Le demandeur de l’aide peut désigner un tiers
(proche, entreprise de travaux, fournisseurs,
CEE, ou tout acteur de l’accompagnement)
comme mandataire :
- Pour l’aider dans ses démarches adminis-
tratives et notamment préparer son dossier
de demande de prime ou de demande de
paiement (« mandat administratif ») ;
- Et/ou pour percevoir l’aide pour son
compte (« mandat financier »).
À noter :
- Le mandataire ne peut pas créer le compte
du demandeur à sa place. Le demandeur doit
créer personnellement son compte en ligne
puis désigner le mandataire ;
- Le mandataire financier peut percevoir le
solde de la subvention mais il ne peut pas
percevoir d’avances, qui ne peuvent être
versées que sur le compte du bénéficiaire de
l’aide (sauf pour les propriétaires occupants
modestes et très modestes au titre du dispo-
sitif Ma Prime Logement Décent).
Les mandataires financiers intervenant
dans le cadre de travaux de rénovation
énergétique (hors copropriété) sont soumis
à de nouveaux engagements et garanties
notamment financières. Pour plus
d’informations, consultez le guide
mandataires : https://www.anah.gouv.fr/
sites/default/files/2025-11/20250617_
GuideMandataires_WEBA.pdf
Les aides financières en 2026 10 L’obligation de faire réaliser les travaux par un artisan RGE
Il existe plusieurs dispositifs pour aider à
financer les travaux de rénovation énergé-
tique. Les travaux subventionnés peuvent
varier d’une aide à l’autre mais le recours à
des professionnels RGE est obligatoire pour
tous les dispositifs quand cette qualification/
certification existe pour un type de travaux.
Pour trouver un professionnel RGE, consultez
l’annuaire sur www.france-renov.gouv.fr
- Lorsqu’une qualification RGE est requise, le
professionnel réalisant les travaux doit
effectuer une visite préalable du chantier afin
de valider l’adéquation des matériaux et équi-
pements au logement concerné. La date de la
visite doit figurer sur le devis et la facture.
- Lorsqu’une qualification RGE est requise, le
professionnel peut faire appel à un sous-
traitant (dans les limites indiquées par les
critères de qualification). Ce sous-traitant doit
nécessairement détenir la qualification RGE
appropriée.
Il est recommandé de ne jamais s’engager
auprès d’un professionnel sans avoir vérifié
au préalable que les travaux proposés
répondent en tous points aux exigences des
différents dispositifs d’aides.
Les aides financières en 2026 11 MaPrimeRénov’
pour une rénovation
par geste
MaPrimeRénov’ finance avec un forfait
certains gestes d’isolation thermique ou l’ins-
tallation d’un système de chauffage ou d’eau
chaude sanitaire décarboné. La réalisation
d’un geste de ventilation est possible mais elle
est conditionnée à la réalisation de travaux
d’isolation thermique.
Cette aide est accessible à tous les proprié-
taires (occupants et bailleurs) avec des revenus
très modestes, modestes et intermédiaires. Le
montant du forfait varie en fonction de la
catégorie de revenus.
Qui peut en bénéficier ?
- les propriétaires occupants ;
- les propriétaires bailleurs ;
- les usufruitiers ;
- les titulaires (occupants et bailleurs) d’un
droit réel conférant l’usage du bien ;
- les propriétaires en indivision, si le
demandeur fournit une attestation indiquant
qu’il a obtenu l’accord de tous les indivisaires
pour réaliser les travaux et bénéficier de l’aide
MaPrimeRénov’.
L’attestation est à télécharger sur :
https://www.anah.gouv.fr/document/attesta-
tion-sur-l-honneur-du-representant-unique-
de-l-indivision
Ne sont pas éligibles :
- les nus-propriétaires ;
- les personnes morales.
Le cas particulier des associés de sociétés
civiles immobilières (SCI) qui occupent le
logement détenu par la SCI
Un particulier qui détient des parts d’une SCI
propriétaire d’un logement qu’il occupe est
assimilé à une personne physique propriétaire
occupant. Il est éligible à MaPrimeRénov’ pour
une rénovation par geste. Pour prouver sa
situation, il devra être en capacité de fournir
un commodat (contrat de prêt à usage).
L es so ciétés ne sont pas éligibles à
MaPrimeRénov’ par geste. Les travaux réalisés
par des sociétés restent néanmoins finan-
çables au titre des autres dispositifs d’aides mis
en place par l’Etat, tels que les certificats d’éco-
nomies d’énergie.
Les acquéreurs d’un logement sont égale-
ment éligibles
Dans le cas où le logement fait l’objet d’une
acquisition en cours à la date du dépôt de la
demande, le compromis de vente peut être
joint lors de la demande de prime. L’acte de
vente définitif devra être fourni pour toute
demande de paiement (avance, acompte
et solde).
À NOTER
Les propriétaires bailleurs, quels que
soient leurs revenus, disposent d’un délai
maximum d’un an à compter de la date
de demande de paiement du solde de la
prime pour louer le logement rénové.
Les propriétaires bailleurs peuvent louer
leur logement à un ascendant ou
descendant.
Les aides financières en 2026 12 Pour quel logement ?
- Un logement occupé à titre de résidence
principale (occupé au moins 8 mois par an).
L’engagement d’occupation pourra être
vérifié dans un délai d’un an à compter de la
date de la demande de solde.
- Un logement construit depuis au moins
15 ans en Métropole.
Les propriétaires bailleurs, quels que soient leurs
revenus, doivent s’engager sur l’honneur à louer
leur bien en tant que résidence principale sur
une durée d’au moins 6 ans et dans un délai d’un
an suivant la date de demande de paiement du
solde de la prime. Si un propriétaire cesse de
louer le logement avant cette durée de 6 ans, il
devra rembourser une partie de l’aide perçue
(1/6 de l’aide perçue pour chaque année non
louée). Ils doivent également s’engager à
déduire le montant de l’aide du montant des
travaux dans le cas d’une éventuelle augmen-
tation du loyer de leur locataire.
Comment solliciter cette prime ?
- Le ménage :
Il dépose sa demande d’aide sur le site
maprimerenov.gouv.fr avec les pièces obliga-
toires (état civil et date de naissance des
membres du foyer, adresse email, devis d’un
professionnel RGE, montant des autres aides et
subventions perçues pour ces travaux, etc.).
Une exception pour remplacer une
chaudière au fioul
À titre exceptionnel, il est possible
de bénéficier de MaPrimeRénov’
dans un logement de moins de 15 ans
pour l’installation d’un nouvel équipe-
ment de chauffage et/ou de production
d’eau chaude sanitaire en remplacement
d’une chaudière au fioul. Les ménages
concernés doivent demander simultané-
ment une prime «dépose de cuve à fioul».
Eco-prêt à taux zéro MaPrimeRénov’
Cet éco-prêt permet de financer le reste à
charge des travaux de rénovation énergé-
tique éligibles à MaPrimeRénov’, dans la
limite d’un plafond de 50 000 €. La durée
de remboursement de ce prêt peut aller
jusqu’à 20 ans. Les bénéficiaires de
MaPrimeRénov’ peuvent bénéficier de
démarches simplifiées pour demander un
éco-prêt, sans avoir à justifier l’éligibilité
des travaux auprès de leur banque (puisque
ceux-ci auront déjà été instruits par l’Anah).
Pour faire la demande de cet éco-prêt, la
notification d’octroi de MaPrimeRénov’ par
l’Anah se substitue à la remise des devis à
la banque. Par la suite, la banque décidera,
comme pour toute demande de prêt, d’ac-
corder cet éco-PTZ en fonction de la
capacité du ménage à rembourser.
Les aides financières en 2026 13 ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIAUX ÉLIGIBLES
CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE
Raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid
Chauffe-eau thermodynamique
Pompe à chaleur air/eau (dont PAC hybrides)
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique (dont PAC hybrides)
Chauffe-eau solaire individuel (et dispositifs solaires pour le chauffage de l’eau)
Chauffage solaire combiné (et dispositifs solaires pour le chauffage des locaux)
Partie thermique d’un équipement PVT eau (système hybride photovoltaïque et thermique)
Poêle à bûches et cuisinière à bûches
Poêle à granulés et cuisinière à granulés
Foyer fermé et insert à bois
sous condition de recours à un professionnel RGE (sauf les exceptions pour lesquelles aucune qualification RGE n’est exigée, signalées par )
Pour quels travaux ?
Les équipements et matériaux éligibles doivent respecter des critères techniques (détaillés
à partir de la page 48).
La démarche de création de compte ne peut
être accomplie que par le particulier
demandant la prime (même en cas de dési-
gnation d’un mandataire par le ménage).
Pour lutter contre la fraude, la sécurisation des
comptes MaPrimeRénov’ est renforcée. Lors
de la création d’un nouveau compte ou d’un
nouveau dossier sur un compte existant, le
demandeur doit désormais vérifier son
identité. Pour cela, il peut utiliser France
Connect + ou recevoir un code par courrier à
son adresse fiscale.
Le particulier doit attendre de déposer sa
demande de prime avant de réaliser ses
travaux. Il est recommandé de réaliser ses
travaux après avoir reçu la décision d’octroi
de la prime par l’Anah, la subvention n’étant
pas de droit.
À la fin des travaux, le demandeur devra
déposer ses factures en ligne et demander le
versement de la prime.
En cas de difficultés avec les démarches
numériques ou administratives, les agents
France services peuvent assister les usagers
dans leur demande d’aide.
A partir du 1er janvier 2026, l’isolation des murs et les chaudières biomasse ne sont plus financés.
Les aides financières en 2026 14 ISOLATION THERMIQUE
Isolation thermique des rampants de toiture ou des plafonds de combles
Isolation thermique des toitures - terrasses
Isolation thermique des parois vitrées (fenêtres et portes-fenêtres) en remplacement de simple vitrage
AUTRES TRAVAUX
Audit énergétique hors obligation réglementaire * (l’aide ne peut être demandée qu’une seule fois par logement, et est conditionnée à la réalisation concomitante d’au moins un geste de travaux)
Dépose ou comblement de cuve à fioul
Système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) à double flux autoréglables ou hygroréglables (l’aide est conditionnée à la réalisation concomitante de travaux d’isolation thermique)
En cas de besoin urgent de remplacement de chauffage et/ou de chauffe-eau à la suite d’une panne
Pour des travaux urgents, le particulier peut
débuter ses travaux avant de déposer son
dossier en ligne sur maprimerenov.gouv.fr.
Cette dérogation est possible dans les 2 cas
suivants :
- une panne de chauffage en période
hivernale, du 1er octobre au 30 avril ;
- une panne de chauffe-eau, toute l’année.
Le particulier a jusqu’à 2 mois en période
hivernale après l’installation du nouvel
équipement pour déposer son dossier.
Lors de la demande de prime, il devra remplir
et joindre une attestation sur l’honneur
disponible sur ce lien : https://www.anah.gouv.
fr/document/attestation-de-travaux-urgents-
demandeur-mpr
Les aides financières en 2026 15
* Réalisé par un professionnel « RGE Études » ou architecte référencé ou entreprise certifiée « offre globale »
ou entreprise qualifiée « RGE audit » ou diagnostiqueur certifié. Les architectes référencés n’ont pas l’obligation
d’être qualifiés RGE pour réaliser l’audit énergétique. BARÈMES RELATIFS AU MONTANT
DE LA PRIME (AU 1ER JANVIER 2026)
(en maison individuelle ou appartement en habitat collectif)
ÉQUIPEMENTS
ET MATÉRIAUX ÉLIGIBLES
AIDE POUR LES MÉNAGES
AUX
RESSOURCES
TRÈS
MODESTES
AUX
RESSOURCES
MODESTES
AUX
RESSOURCES
INTER-
MÉDIAIRES
AUX
RESSOURCES
SUPÉRIEURES
CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE
Raccordement à un réseau de chaleur
et/ou de froid 1 200 € 800 € 400 € non éligible
Chauffe-eau thermodynamique 1 200 € 800 € 400 € non éligible
Pompe à chaleur air/eau
(dont PAC hybrides) 5 000 € 4 000 € 3 000 € non éligible
Pompe à chaleur géothermique
ou solarothermique
(dont PAC hybrides)
11 000 € 9 000 € 6 000 € non éligible
Chauffe-eau solaire individuel
en Métropole
(et dispositifs solaires pour
le chauffage de l’eau)
4 000 € 3 000 € 2 000 € non éligible
Chauffage solaire combiné
(et dispositifs solaires pour
le chauffage des locaux)
10 000 € 8 000 € 4 000 € non éligible
Partie thermique d’un équipement
PVT eau (système hybride
photovoltaïque et thermique)
2 500 € 2 000 € 1 000 € non éligible
Poêle à bûches et cuisinière
à bûches 1 250 € 1 000 € 500 € non éligible
Poêle à granulés et cuisinière
à granulés 1 250 € 1 000 € 750 € non éligible
Foyer fermé et insert à bûches
ou à granulés 1 250 € 750 € 500 € non éligible
Les ménages aux ressources
très modestes peuvent bénéficier
d’une avance allant jusqu’à 50 %
maximum du montant de la prime.
Les aides financières en 2026 16 ÉQUIPEMENTS
ET MATÉRIAUX ÉLIGIBLES
AIDE POUR LES MÉNAGES
AUX
RESSOURCES
TRÈS
MODESTES
AUX
RESSOURCES
MODESTES
AUX
RESSOURCES
INTERMÉ-
DIAIRES
AUX
RESSOURCES
SUPÉRIEURES
ISOLATION THERMIQUE
Isolation thermique des rampants
de toiture ou des plafonds de combles 25 €/m² 20 €/m² 15 €/m² non éligible
Isolation thermique des toitures -
terrasses 75 €/m² 60 €/m² 40 €/m² non éligible
Isolation thermique des parois vitrées
(fenêtres et portes-fenêtres)
en remplacement de simple vitrage
100 €/
équipement
80 €/
équipement
40 €/
équipement non éligible
AUTRES TRAVAUX
Audit énergétique
hors obligation réglementaire
(conditionné à la réalisation d’un geste
de travaux)
500 € 400 € 300 € non éligible
Dépose de cuve à fioul 1 200 € 800 € 400 € non éligible
VMC double flux (conditionnée
à la réalisation d’un geste d’isolation
thermique)
2 500 € 2 000 € 1 500 € non éligible
Bon à savoir
Pour plus de détails sur les aides
disponibles dans les territoires
ultramarins (Guadeloupe, Guyane,
Martinique, Mayotte, La Réunion),
il existe un guide spécialisé:
Les aides financières en 2026 17 PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLIGIBLES
La dépense éligible correspond au coût du matériel, pose comprise, et déduction faite des remises, ristournes ou rabais proposés par les entreprises. Même en cumulant plusieurs aides, le bénéficiaire ne peut pas toucher plus que le plafond de dépense éligible.
ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIAUX ÉLIGIBLES PLAFOND DE DÉPENSE ÉLIGIBLE
CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE
Raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid 1 800 €
Chauffe-eau thermodynamique 3 500 €
Pompe à chaleur air/eau (dont PAC hybrides) 12 000 €
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique (dont PAC hybrides) 18 000 €
Chauffe-eau solaire individuel en Métropole et dispositifs solaires pour le chauffage de l’eau (dont appoint) 7 000 €
Chauffage solaire combiné et dispositifs solaires pour
le chauffage des locaux (dont appoint) 16 000 €
Partie thermique d’un équipement PVT eau
(système hybride photovoltaïque et thermique) 4 000 €
Poêle à bûches et cuisinière à bûches 4 000 €
Poêle à granulés et cuisinière à granulés 5 000 €
Foyer fermé, insert à bûches ou granulés 4 000 €
ISOLATION THERMIQUE
Isolation thermique des rampants de toiture ou des plafonds de combles 75 €/m²
Isolation thermique des toitures - terrasses 180 €/m²
Isolation thermique des parois vitrées
(fenêtres et portes-fenêtres) en remplacement de simple vitrage 1 000 €/
équipement
AUTRES TRAVAUX
Audit énergétique hors obligation réglementaire 800 €
Dépose de cuve à fioul 4 000 €
VMC double flux 6 000 €
Taux d’écrêtement (en % de la dépense éligible)
Ménages aux revenus
très modestes
Ménages aux
revenus modestes
Ménages aux revenus
intermédiaires
Cumul MaPrimeRénov + CEE 90 % 75 % 60 %
Cumul MaPrimeRénov + CEE +
aides locales + autres aides 100 %
Les aides financières en 2026 18 Qui peut en bénéficier ?
- les propriétaires occupants ;
- les propriétaires bailleurs ;
- les propriétaires aux ressources modestes
ou très modestes qui hébergent une personne
ou un ménage à titre gratuit ;
- les usufruitiers ;
- les titulaires (occupants et bailleurs) d’un
droit réel conférant l’usage du bien ;
- les propriétaires en indivision, si le
demandeur fournit une attestation indiquant
qu’il a obtenu l’accord de tous les indivisaires
pour réaliser les travaux et bénéficier de
l’aide MaPrimeRénov’.
L’attestation est à télécharger :
- https://www.anah.gouv.fr/document/attes-
tation-sur-l-honneur- du-representant-
unique-de-l-indivision
Les acquéreurs d’un logement sont également
éligibles
Dans le cas où le logement fait l’objet d’une
acquisition en cours à la date du dépôt de la
demande le compromis de vente peut être joint
lors de la demande de prime. L’acte de vente
définitif devra être fourni pour toute demande
de paiement (avance, acompte et solde).
Ne sont pas éligibles :
- les nus-propriétaires ;
- les personnes morales.
À NOTER
Les propriétaires bailleurs, quels que
soient leurs revenus, disposent d’un délai
maximum d’un an à compter de la date
de demande de paiement du solde de la
prime pour louer le logement rénové.
Les propriétaires bailleurs peuvent louer
leur logement à un ascendant ou
descendant.
Le cas particulier des associés
de SCI qui occupent le logement
détenu par la SCI
Un particulier qui détient des parts
d’une SCI propriétaire d’un logement
qu’il occupe est éligible.
MaPrimeRénov’
pour une rénovation
d’ampleur
MaPrimeRénov’ vise à encourager les ménages à entreprendre des rénovations ambitieuses
permettant de sortir les logements du statut de passoire thermique.
Les aides financières en 2026 19 Pour quel logement ?
- Un logement situé en France métropolitaine
construit depuis au moins 15 ans, classé E, F
ou G avant travaux et occupé à titre de
résidence principale (occupé au moins 8 mois
par an). L’engagement d’occupation pourra être
vérifié dans un délai d’un an à compter de la
date de la demande de solde.
Engagements des bénéficiaires de l’aide
- Pour les propriétaires occupants : le
logement devra être la résidence principale
du ménage pendant une durée d’au moins 3
ans à compter de la date de demande de
paiement du solde de la prime.
- Pour les propriétaires bailleurs : le logement
devra être loué en tant que résidence princi-
pale dans un délai d’un an et sur une durée
d’au moins 6 ans suivant la demande de
paiement du solde de la prime. Si un proprié-
taire cesse de louer le logement avant cette
durée de 6 ans, il devra rembourser une partie
de l’aide perçue (1 / 6 de l’aide perçue pour
chaque année non louée). Les propriétaires
bailleurs doivent également s’engager à
déduire le montant de l’aide du montant des
travaux dans le cas d’une éventuelle augmen-
tation du loyer de leur locataire.
Comment solliciter cette prime ?
- Le ménages a des revenus modestes ou très
modestes :
il dépose sa demande d’aide avec l’aide de son
Accompagnateur Rénov’ sur le site
monprojet.anah.gouv.fr avec les pièces obliga-
toires (état civil et date de naissance des
membres du foyer, dernier avis d’impôt sur les
revenus, adresse e-mail, devis d’un professionnel
RGE, montant des autres aides et subventions
perçues pour ces travaux, etc.). Il doit indiquer le
nom de son Accompagnateur Rénov’. Il peut
demander, s’il est propriétaire occupant, une
avance allant jusqu’à 30 % du montant de l’aide.
- Le ménage a des revenus intermédiaires ou
supérieurs :
il dépose sa demande d’aide avec l’aide de son
Accompagnateur Rénov’ sur le site maprime-
renov.gouv.fr avec les pièces obligatoires (état
civil et date de naissance des membres du foyer,
adresse e-mail, devis d’un professionnel RGE,
montant des autres aides et subventions perçues
pour ces travaux, etc.). Il doit indiquer le nom de
son Accompagnateur Rénov’. Pour lutter contre
la fraude, la sécurisation des comptes MaPrime-
Rénov’ est renforcée.
Lors de la création d’un nouveau compte sur
maprimerenov.gouv.fr. ou d’un nouveau dossier
sur un compte existant, le demandeur doit
désormais justifier de son identité. Pour cela, il
peut utiliser France Connect + ou recevoir un
code par courrier à son adresse fiscale.
Pour toute demande d’aide, le particulier doit
attendre de déposer sa demande de prime
avant de réaliser ses travaux. Il est vivement
recommandé de ne pas réaliser ses travaux
avant d’avoir reçu la décision d’octroi de la
prime par l’Anah, la subvention n’étant pas de
droit.
Création de compte et vérification de l'identité
À NOTER
Les financements pour la rénovation
d’ampleur sont accessibles uniquement
aux logements classés E, F ou G,
considérés comme « passoires
thermiques ». Les autres logements
peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’
dans le cadre d’une rénovation par geste.
Un rendez-vous personnalisé avec un conseiller France Rénov’ est obligatoire avant le
dépôt de la demande d’aide, afin de sécuriser les parcours et garantir la qualité des réno-
vations financées.
Les aides financières en 2026 20 Pour quels travaux ?
Dans les cas d’un projet de rénovation d’ampleur
faisant l’objet d’une demande d’aide MaPrime-
Rénov’, le projet de travaux doit permettre un
gain d’au moins 2 classes énergétiques sur l’audit
énergétique du logement (ex : de F à D). Afin
d’engager des travaux performants et de qualité,
il est également demandé d’inclure deux gestes
d’isolation thermique (toiture, fenêtre/menui-
serie, sols ou murs) dans le programme de
travaux. Le projet ne doit pas prévoir l’installation
d’un chauffage fonctionnant majoritairement
aux énergies fossiles. Il est également interdit de
conserver un chauffage fonctionnant majoritai-
rement au fioul. Les équipements et matériaux
éligibles doivent respecter des critères tech-
niques (se référer à la page 55 pour connaître les
critères techniques à respecter). De plus, le
recours à Mon Accompagnateur Rénov’ est obli-
gatoire dans ce parcours (pour plus de précisions
se référer au rôle et missions du MAR page 22).
L’audit énergétique servant de référence pour le
projet de travaux, les travaux réalisés devront
correspondre intégralement au scénario choisi.
L’aide se calcule en multipliant le taux de
subvention par le montant hors taxes des
travaux éligibles (fourniture et pose). La dépense
éligible est le coût réel des travaux pour l’usager
une fois les rabais, ristournes et remises commer-
ciales déduites.
L’aide est écrêtée. Cela signifie qu’en addi-
tionnant l’ensemble des aides publiques et
privées que l’on peut percevoir en plus de
MaPrimeRénov’, le montant total des aides
perçues ne pourra pas dépasser un certain
pourcentage du montant total de travaux,
toutes taxes comprises (se référer au tableau
suivant page 24). Si le montant des aides
perçues conduit au dépassement du seuil
d’écrêtement, le montant de l’aide MaPrime-
Rénov’ attribué sera réduit d’autant.
Eco-prêt à taux zéro MaPrimeRénov’
Cet éco-prêt permet de financer le reste à
charge des travaux de rénovation énergé-
tique éligibles à MaPrimeRénov’, dans la
limite d’un plafond de 50 000 €. La durée
de remboursement de ce prêt peut aller
jusqu’à 20 ans. Les bénéficiaires de
MaPrimeRénov’ peuvent bénéficier de
démarches simplifiées pour demander un
éco-prêt, sans avoir à justifier de l’éligibilité
des travaux auprès de leur banque (puisque
ceux-ci auront déjà été instruits par l’Anah).
Pour faire la demande de cet éco-prêt, la
notification d’octroi de MaPrimeRénov’ ou
une attestation de reste à charge délivrée
par l’Anah se substitue à la remise des devis
à la banque. Par la suite, la banque décidera,
comme pour toute demande de prêt, d’ac-
corder cet éco-PTZ en fonction de la
capacité du ménage à rembourser.
Les ménages qui ont bénéficié d’un prêt à taux zéro pour l’achat de leur résidence principale
peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur.
Pour connaître la liste des travaux induits, consultez le guide
« Travaux éligibles et induits, devis et factures » à destination
des professionnels :
En cas de difficultés avec les démarches numériques ou administratives, les agents France services
peuvent assister les usagers dans leur demande d’aide.
Les aides financières en 2026 21 Travaux d’amélioration du confort d’été
Il est possible de financer des travaux pour améliorer son confort d’été dans le cadre de MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur. Deux catégories de travaux sont éligibles : les brasseurs d’air fixes de plafond et les protections solaires fixes ou de parois vitrées (volets). Ces travaux visent à maintenir une température relativement fraîche à la période estivale afin d’éviter toute surchauffe. Ces équipements doivent respecter des critères techniques (se référer au chapitre « Les critères d’éligibilité des travaux » page 48).
Mon Accompagnateur Rénov’ pour la rénovation d’ampleur
Mon Accompagnateur Rénov’ est l’interlocuteur de confiance, qui accompagne les ménages
occupants et bailleurs dans leur rénovation d’ampleur. Il suit toutes les étapes
du projet, de son élaboration (audit énergétique, choix du scénario de travaux, élaboration
du plan de financement, choix des artisans RGE), pendant la réalisation des travaux et jusqu’à
la fin des travaux.
Toutes les structures agréées Mon Accompagnateur Rénov’ sont référencées sur l’annuaire
disponible sur france-renov.gouv.fr.
LES MISSIONS DE MON ACCOMPAGNATEUR RÉNOV’
Mon Accompagnateur Rénov’ intervient dans
le cadre de prestations obligatoires sur les
volets administratif, technique, social, et
financier :
- la 1re visite sur site ;
- la réalisation de l’audit énergétique ;
- l’évaluation simplifiée de l’état général du
logement et de son adéquation aux besoins
des occupants ;
- l’aide à l’élaboration du projet de travaux
et du plan de financement dont la mise à
disposition d’une liste d’entreprises RGE et
des conseils pour la lecture des devis ;
- l’aide au montage des dossiers de demande
de subvention ;
- l’aide au suivi de la réalisation des travaux ;
- la 2e visite sur site, post-travaux, qui permet
d’attester de la concordance entre le scénario
de travaux choisi et les travaux réalisés, de
préparer la prise en main du logement, le suivi
des consommations et de fournir des conseils
sur les écogestes.
La grille d’analyse du logement permet d’iden-
tifier les ménages ayant des besoins
spécifiques, au-delà du projet de travaux de
rénovation énergétique : dégradation, insalu-
brité, isolation, changement de système de
chauffage, adaptation du logement à la perte
d’autonomie, et autres améliorations et répa-
rations. Ces besoins spécifiques peuvent faire
l’objet d’une prestation renforcée permettant
d’apporter une réponse adaptée aux ménages
dans ces situations spécifiques (prestation qui
peut être sous-traitée).
Seuls les Accompagnateurs Rénov’ habilités
par l’Anah ou agréés au titre de l’article L. 365-3
du CCH* prennent en charge les missions
renforcées d’accompagnement des ménages.
L’a cco m pa g n e m e n t p eu t é ga l e m e n t
comprendre des prestations facultatives (non
finançables par l’Anah), réalisées à la demande
et avec l’accord du ménage, dont notamment :
- un test d’étanchéité à l’air et un contrôle
de la ventilation du logement ;
- le prêt d’outils de mesures (caméra
thermique, mesure des débits de ventilation,
etc.) et les explications sur leur fonctionne-
ment ;
- une ou plusieurs visite(s) complémentaire(s)
aux différentes étapes de l’accompagne-
ment ;
- une mission de mandataire administratif
pour assister le ménage dans ses démarches ;
- une mission de mandataire financier pour
l’obtention d’aides ou de prêts réglementés
(lorsque l’accompagnateur détient la qualité
Les aides financières en 2026 22 d’intermédiaire en opérations de banque et
en services de paiement) ;
- des conseils pour la réalisation des travaux
menés en auto-rénovation accompagnée :
des propositions de scénarios où les travaux
ne sont pas uniquement réalisés par des
professionnels mais également par le ménage.
Il devra alors être accompagné par des profes-
sionnels (ar tisans, accompagnateurs
socio-techniques de travaux, etc.) ;
- un suivi des consommations énergétiques
post-travaux.
Toutes ces missions doivent être inscrites
et réalisées dans le cadre d’un contrat passé
entre l’Accompagnateur Rénov’ et le ménage.
L’Accompagnateur Rénov ’ fournit un
ensemble de pièces justificatives au deman-
deur nécessaire à la bonne instruction du
dossier MaPrimeRénov’ :
- Lors de la demande :
• rapport d’audit énergétique ;
• attestation de travaux (pour les ménages aux
revenus intermédiaires ou supérieurs) ;
• grille d’analyse du logement ;
• contrat.
- Lors du solde :
• attestation de travaux ;
• rapport de fin de prestation.
L’OBLIGATION DE NEUTRALITÉ DE MON ACCOMPAGNATEUR RÉNOV’
Mon Accompagnateur Rénov’ n’est pas
autorisé à réaliser les travaux. Il est tenu au
respect d’une stricte neutralité sur le choix
des travaux et équipements techniques et les
propositions d’entreprises RGE.
La sous-traitance des prestations d’accompa-
g n e m e n t e s t s t r i c te m e n t e n c a d ré e.
Mon Accompagnateur Rénov’ ne peut sous-
traiter que :
- l’accompagnement du ménage pour des
travaux liés à la perte d’autonomie ou la lutte
contre l’habitat indigne ;
- la réalisation de l’audit énergétique à un
auditeur RGE ou un architecte ou un diagnos-
tiqueur qualifié.
LA PRISE EN CHARGE DE LA PRESTATION MON ACCOMPAGNATEUR RÉNOV’
La prise en charge financière de cette presta-
tion d’accompagnement dépend des revenus
des ménages. Le plafond de financement est
de 2 000 € TTC avec une prise en charge à :
- 100 % pour les ménages aux revenus très
modestes,
- 80 % pour les ménages aux revenus modestes,
- 40 % pour les ménages aux revenus inter-
médiaires,
- 20 % pour les ménages aux revenus supé-
rieurs.
Si une prestation renforcée est nécessaire
pour traiter en plus une situation de lutte
contre l’habitat indigne, le plafond de finan-
cement peut monter jusqu’à 4 000 €.
LA DIFFÉRENCE ENTRE MON ACCOMPAGNATEUR RÉNOV’ ET UN MANDATAIRE
Le mandataire est désigné et mandaté par le
ménage pour accomplir à sa place des
démarches administratives et / ou financières.
Il n’accompagne pas le ménage dans l’élabo-
ration du projet de travaux et le suivi du
chantier. Les Accompagnateurs Rénov’
peuvent être mandataires.
* CCH : Code de la Construction et de l’Habitat
Pour plus d’informations
sur le rôle du MAR’ et
les prestations qu’il assure,
consultez le vademecum
Mon Accompagnateur
Rénov’ :
Les aides financières en 2026 23 POINT D’ATTENTION
Les propriétaires occupants aux revenus
modestes et très modestes peuvent
bénéficier d’une avance sous certaines
conditions.
- Son montant ne peut excéder 30 % du
montant de l’aide.
- Elle doit être demandée avant le
début des travaux et dans les 6 mois qui
suivent l’acceptation de la demande
d’aide.
- Pour en bénéficier, le demandeur doit
fournir un devis signé d’une entreprise
exigeant un acompte.
- Les mandataires financiers ne sont pas
autorisés à percevoir l’avance, qui ne
peut être versée qu’au propriétaire
occupant bénéficiaire de l’aide.
À NOTER
Le plafond des dépenses éligibles à
MaPrimeRénov’inclut le coût des travaux de
rénovation énergétique et les coûts induits.
MONTANT DES PRIMES EN FONCTION DES TRAVAUX RÉALISÉS
PLAFONDS
DES DÉPENSES
ÉLIGIBLES HT
MÉNAGES AUX
REVENUS TRÈS
MODESTES
MÉNAGES
AUX REVENUS
MODESTES
MÉNAGES AUX
REVENUS
INTERMÉDIAIRES
MÉNAGES
AUX
REVENUS
SUPÉRIEURS
GAIN DE 2 CLASSES 30 000 €
80 % 60 % 45 % 10 % GAIN DE 3 CLASSES
OU PLUS 40 000 €
du montant HT des travaux dans le respect du plafond
des dépenses éligibles
ÉCRÊTEMENT
100 % 90 % 80 % 50 %
du montant TTC des travaux dans le respect du plafond des
dépenses éligibles
Les aides financières en 2026 24 LA RÉNOVATION EN DEUX ÉTAPES
GAIN DE
CLASSE EN
1re ÉTAPE 1re ÉTAPE
ATTEINTE
MINIMALE
EN 2 de ÉTAPE
GAIN DE
2 CLASSES
G
F
E
E
D
C
C
C
B
Gain de 2 classes minimum en 2de étape
Gain de 1 classe minimum en 2 de étape
Gain de 1 classe minimum en 2 de étape
GAIN DE
3 CLASSES
OU PLUS
G
F
E
D
C
B
C
B
A
Gain de 1 classe minimum en 2de étape
Gain de 1 classe minimum en 2 de étape
Gain de 1 classe minimum en 2 de étape
LA RÉNOVATION EN DEUX ÉTAPES
Dans un délai de 5 ans, il est possible de
compléter son premier dossier avec des
travaux supplémentaires pour les logements
initialement classés G, F ou E :
- La classe C doit être au minimum atteinte
après la seconde étape pour les logements
initialement classés F et G ;
- La classe B doit être au minimum atteinte
après la seconde étape pour les logements
initialement classés E.
Dans ces conditions, il est possible de bénéfi-
cier d’un plafond de travaux subventionnables,
majoré en deuxième étape. Ce plafond
correspond au plafond relatif au gain de
classes total des deux étapes de travaux,
duquel est déduit la dépense éligible financée
en première étape.
Les aides financières en 2026 25 MaPrimeRénov’
Copropriété
Cette aide est réservée aux travaux effectués
sur les parties communes de copropriétés et
sur les parties privatives déclarés d’intérêt
collectif. Ces travaux sont votés lors des
assemblées générales de copropriétés.*
Cette prime est demandée par le syndic de
copropriété au titre du syndicat des copro-
priétaires. La subvention est versée
directement au syndicat de copropriétaires
puis répartie selon la règle des tantièmes.
L’aide dépend du coût des travaux, de la
situation de la copropriété et du nombre de
l o g e m e n t s . L’ a i d e M a P r i m e R é n o v ’
Copropriété finance de 30 % à 45 % du
montant des travaux selon l’ambition de
rénovation énergétique (plafonné à un
montant de travaux de 25 000 € par
logement).
L’assistance à maîtrise d’ouvrage est obliga-
toire. Elle est financée en partie par l’Anah
(50 % du prix de la prestation avec un plafond
de dépenses subventionnables de 600 € HT
par logement pour une copropriété de plus
de 20 logements, de 1 000 € HT par logement
pour une copropriété de 20 logements ou
moins et un plancher de 3 000 € par
copropriété).
Pour être éligible, la copropriété doit :
- avoir au moins 75 % des lots (65 % pour les
copropriétés de 20 lots ou moins) ou à défaut
des tantièmes dédiés à l’usage d’habitation
principale ;
- réaliser des travaux permettant un gain
énergétique d’au moins 35 % (excepté en
outre-mer – se référer au guide dédié – ou
dans le cadre de l’expérimentation pour les
petites copropriétés – cf. page suivante) pour
débloquer un premier palier de subvention,
et un gain énergétique d’au moins 50 % pour
débloquer le second palier ;
- être à jour de son immatriculation
au registre national des copropriétés.
L’attribution de l’aide MaPrimeRénov’ Copro-
priété est subordonnée à la production d’une
évaluation énergétique.
Enfin, la possibilité d’utiliser différentes
méthodes d’évaluation énergétique est
prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
Au-delà, c’est la méthode 3 CL-DPE-2021 qui
devra être appliquée.
* Il est possible de cumuler cette aide avec des aides à la rénovation énergétique destinées aux propriétaires occupants et bailleurs dans leur parties privatives (MaPrimeRénov’ pour une rénovation par geste ou pour une rénovation d’ampleur).
Depuis le 1er janvier 2025, l’installation de chaudières à gaz
n’est plus financée. Une période transitoire est
programmée afin de ne pas bloquer les projets initiés de
longue date :
- l’installation ou le renouvellement d’une chaudière gaz
peut être intégrée dans le calcul du gain énergétique pour
les dossiers déposés jusqu’au 31 décembre 2026 mais son
coût ne sera pas financé.
Les aides financières en 2026 26 MONTANT DES PRIMES DE MAPRIMERÉNOV’ COPROPRIÉTÉ
CONDITIONS AIDE POUR LA COPROPRIÉTÉ
Travaux permettant d’atteindre un gain
énergétique d’au moins 35 % *
30 % du montant des travaux,
plafonné à 25 000 € par logement
Travaux permettant d’atteindre un gain
énergétique d’au moins 50 % *
45 % du montant des travaux,
plafonné à 25 000 € par logement
Bonification « sortie de passoire énergé-
tique » pour les immeubles en classe F ou G
et qui atteignent une classe D à minima
+10 points du taux de subvention
Primes individuelles
pour les copropriétaires occupants
3 000 €
par logement pour les
ménages aux ressources
très modestes
1 500 €
par logement
pour les ménages aux
ressources modestes
Bonification pour les copropriétés fragiles
et en difficulté
+20 points du taux de subvention
sous condition de valorisation exclusive
des CEE par l’Anah
* sauf en Outre-mer ou dans le cadre de l’expérimentation « petites copropriétés »
Une prime supplémentaire pour les copropriétés fragiles
et en difficulté
Une copropriété peut bénéficier d’une boni-
fication de 20 points du taux de financement
- si son taux d’impayés par rapport au
budget à l’année N-2 est supérieur ou égal à
8 % ;
- ou si elle est située dans un quartier NPNRU
(Nouveau programme national de renouvel-
lement urbain) ;
- ou si elle répond à la définition d’une
copropriété en difficulté au sens du 7° du I de
l’article R. 321-12 du CCH.
À NOTER
Les copropriétés qui ne sont pas fragiles
ou en difficulté peuvent cumuler l’aide
MaPrimeRénov’ Copropriété avec des
certificats d’économies d’énergie (CEE).
Les aides financières en 2026 27 L’expérimentation « petites copropriétés »
Beaucoup de petites copropriétés de 20 lots
d’habitation ou moins ne parvenant pas à
atteindre le minimum de 35 % de gain éner-
gétique requis, l’Anah a ouvert une
expérimentation depuis le 1er janvier 2024 et
jusqu’au 31 décembre 2029 pour leur
permettre de bénéficier également de l’aide
MaPrimeRénov’ Copropriété.
Pour bénéficier de ce régime dérogatoire, la
copropriété doit remplir les conditions
suivantes :
- La copropriété doit être suivie par la collec-
tivité locale (en OPAH CD, en OPAH RU, en
POPAC ou en volet « accompagnement »
de copropriétés dans un pacte territorial).
- La copropriété doit être composée de
20 lots d’habitation ou moins.
- La copropriété doit être composée
d’au moins 65 % de lots à usage d’habitation
principale.
- Elle doit avoir été construite il y a au moins
15 ans.
- Elle doit avoir une immatriculation à jour
au registre national des copropriétés.
- Les copropriétaires doivent réaliser un audit
ou un diagnostic technique global (DTG) afin
d’identifier les travaux à réaliser sur l’immeuble.
- Les travaux réalisés doivent figurer sur la liste
des travaux éligibles, être prescrits par l’audit ou
le DTG (sauf dérogation) et permettre un gain
énergétique après travaux d’au moins 15 %.
- Les travaux doivent être réalisés par un profes-
sionnel reconnu garant de l’environnement
(RGE).
- Les travaux de rénovation énergétique
doivent être accompagnés par un opérateur
d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). L’AMO
est financée à hauteur de 50 % du montant de
la prestation, avec un plafond 1 000 € HT/
logement et avec un plancher de 3 000 € par
copropriété. La demande d’aide relative aux
prestations d’AMO peut être déposée antérieu-
rement à celle relative aux travaux.
- La maîtrise d’œuvre est obligatoire.
Les petites copropriétés ont le droit au même
montant d’aide MaPrimeRénov’ Copropriété et
aux mêmes primes que les autres copropriétés.
Les textes de référence sur la rénovation énergétique
• Articles L 321-1 et suivants, et R 321-1 et suivants
du Code de la construction et de l’habitation
• Création de la prime de transition énergétique
par l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 dé-
cembre 2019 modifié
• Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié
relatif à la prime de transition énergétique
• Arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif
à la prime de transition énergétique
• Arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif
aux caractéristiques techniques et modalités
de réalisation des travaux et prestations dont les
dépenses sont éligibles à la prime de transition
énergétique
• Délibération n° 2025-20 (PO)
• Délibération n° 2025-21 (PB)
• Délibération n° 2024-45 (MPR copropriété)
• Délibération n° 2025-30 (Expérimentation pe -
tites copropriétés)
• Arrêté modifié du 24 mai 2013 relatif aux pla-
fonds de ressources applicables à certains
bénéficiaires des subventions de l’Anah et Circu-
laire annuelle de la Direction générale de l’Anah
actualisant les plafonds de ressources
• Délibération n° 2025-32 (AMO)
Les aides financières en 2026 28 Quelles règles en cas
de cumul d’aides ?
Dans le cadre d’une rénovation
par geste
CUMUL DES AIDES AVEC LES FORFAITS
MAPRIMERÉNOV’
- Il est possible d’obtenir plusieurs fois MaPrime-
Rénov’ pour des travaux différents au sein d’un
même logement (par exemple : des travaux
portant sur une autre surface du logement ou
sur un autre équipement), dans la limite de
20 000 € de travaux par logement sur 5 ans ;
- Les propriétaires bailleurs peuvent déposer
des dossiers pour 3 logements différents
maximum, dans la limite de 20 000 € d’aide par
logement sur 5 ans. Ils peuvent par ailleurs béné-
ficier de MaPrimeRénov’en tant que propriétaire
occupant, pour leur résidence principale ;
- MaPrimeRénov’ est cumulable avec les aides
versées par les fournisseurs d’énergie (CEE) ainsi
que les aides des collectivités locales et des
caisses de retraite ;
- Il n’est pas possible de demander l’aide MaPri-
meRénov’ plusieurs fois pour les mêmes travaux.
RÈGLE D’ÉCRÊTEMENT
Le montant cumulé de MaPrimeRénov’ et des
CEE ne peut pas dépasser :
- 90 % du montant TTC de la dépense éligible
pour les ménages aux revenus très modestes,
- 75 % du montant TTC de la dépense éligible
pour les ménages aux revenus modestes,
- 60 % du montant TTC de la dépense éligible
pour les ménages aux revenus intermédiaires.
Si le ménage touche en complément d’autres
aides, il doit les déclarer et le montant de toutes
les aides cumulées ne peut pas dépasser 100 %
du montant TTC de la dépense éligible quels que
soient les revenus du ménage (voir les plafonds
de dépenses éligibles en p.16).
Exemple : Un ménage aux revenus modestes
achète une pompe à chaleur air/eau. Le plafond
de dépense éligible est de 12 000 €. En cumulant
MaPrimeRénov’ et les CEE il ne pourra pas
toucher plus de 9 000 €, soit 75 % de la dépense
éligible. S’il touche en complément des aides des
collectivités, il pourra toucher 12 000 € maximum,
soit 100 % de la dépense éligible.
Dans le cadre d’une rénovation
d’ampleur
CUMUL DES AIDES AVEC MAPRIMERÉNOV’
Dans le cadre d’une rénovation d’ampleur :
- MaPrimeRenov’ n’est pas cumulable avec les
aides des fournisseurs d’énergie (CEE) ;
- MaPrimeRenov’ est cumulable avec d’autres
aides, notamment celles des collectivités locales
et des caisses de retraite.
RÈGLE D’ÉCRÊTEMENT
POUR MAPRIMERÉNOV’
- Dans le cadre d’une rénovation d’ampleur, le
montant cumulé de l’ensemble des aides
perçues avec MaPrimeRénov’ est écrêté à 100 %
du montant des travaux TTC pour les ménages
aux revenus très modestes, à 90 % pour les
ménages aux revenus modestes, à 80 % pour les
ménages aux revenus intermédiaires et 50 %
pour les ménages aux revenus supérieurs (voir
tableau Montant des primes en fonction des
travaux réalisés en page 24).
CUMUL DU PRÊT À TAUX ZÉRO
AVEC MAPRIMERÉNOV’
Les ménages ayant bénéficié d’un prêt à taux
zéro pour l’achat de leur résidence principale
peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ pour une
rénovation d’ampleur, quels que soient leurs
revenus.
Les aides financières en 2026 29 PRÉCISION SUR LES CUMULS D’AIDES POSSIBLES
POUR LES MÊMES TRAVAUX
MAPRIME
RÉNOV’
POUR UNE
RÉNOVA-
TION PAR
GESTE
MAPRIME-
RÉNOV’
POUR UNE
RÉNOVATION
D’AMPLEUR
MAPRIME-
RÉNOV’
COPROPRIÉ-
TÉS
AIDES DES
COLLECTIVI-
TÉS LOCALES
AIDES DES
FOURNISSEURS
D’ÉNERGIE
(CEE)
ÉCO-
PRÊT
À TAUX
ZÉRO
MAPRIMERÉNOV’
POUR UNE
RÉNOVATION
PAR GESTE
Limite de
20 000 € par
logement
sur 5 ans
Cumul
possible en
parties
privatives et
parties
communes
avec un
écrêtement
de MaPrime-
Rénov’
avec un
écrêtement de
MaPrimeRénov’
MAPRIMERÉNOV’
POUR UNE
RÉNOVATION
D’AMPLEUR
Cumul
possible en
parties
privatives et
parties
communes
avec un
écrêtement
de MaPrime-
Rénov’
MAPRIMERÉNOV’
COPROPRIÉTÉS
Cumul
possible en
parties
privatives
et parties
communes
Cumul
possible en
parties
privatives et
parties
communes
sauf en
cas de
copropriétés
en difficulté et
copropriétés
fragiles
AIDES DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
avec un
écrêtement
de MaPrime-
Rénov’
avec un
écrêtement
de MaPrime-
Rénov’
AIDES DES
FOURNISSEURS
D’ÉNERGIE
avec un
écrêtement
de MaPrime-
Rénov’
sauf
en cas de
copropriétés
en difficulté
et
copropriétés
fragiles
ÉCO-PRÊT
À TAUX ZÉRO
Le chèque énergie, l’exonération de la taxe foncière, l’aide de votre caisse de retraite peuvent également être cumulés aux aides présentées dans ce tableau.
Les aides financières en 2026 30 Le dispositif
Loc’Avantages
De quoi s’agit-il ?
Loc’Avantages est un dispositif fiscal qui
permet aux propriétaires bailleurs de béné-
ficier d’une réduction d’impôt jusqu’au 31
décembre 2027 à condition de louer leur
logement à loyer plafonné à des locataires
aux ressources modestes. Loc’Avantages
ouvre droit à des subventions pour les travaux
de rénovation du logement.
Ce dispositif est accessible à tous les proprié-
taires bailleurs (personnes physiques ou
personnes morales) quel que soit leur taux
marginal d’imposition, permettant ainsi
d’accroître l’offre de logements locatifs privés
à loyer maîtrisé.
Plus le loyer pratiqué est modéré par rapport
au niveau de loyer de marché, plus la réduc-
tion d’impôt est avantageuse (3 plafonds de
loyers possibles : Loc1, Loc2, Loc3).
Les propriétaires bailleurs signent une
convention avec l’Anah (« convention avec
travaux) qui définit les modalités de location
(niveau de loyer, niveau de ressources du
locataire), pour une durée de 6 ans.
Les logements doivent respecter une étiquette
énergie minimale : E dans le cadre d’un
conventionnement sans travaux, et D dans le
cadre d’un conventionnement avec travaux.
Quels avantages ?
Les propriétaires bailleurs bénéficient d’une
réduction d’impôts calculée sur les revenus
bruts du logement loué (de 15 % à 65 %) selon
le loyer pratiqué et le recours éventuel à un
dispositif d’intermédiation locative.
Les aides aux travaux de l’Anah sont calculées
selon la nature des travaux envisagés (se
référer à la partie « Les aides pour la lutte
contre l’habitat indigne » page 63) :
- Travaux de rénovation globale d’un logement
très dégradé en métropole : 35% du montantHT
des travaux, pour un plafond de 1 000 € HT/m²,
dans la limite de 80 m², soit un maximum de
28 000 € par logement.
- Travaux pour la sécurité et la salubrité de
l’habitat ou pour autonomie de la personne
en métropole : 35 % du montant HT des
travaux pour un maximum de 750 € HT/m²,
dans la limite de 80 m2, soit un maximum de
21 000 € par logement.
- Travaux de rénovation autres (dont énergé-
tique sous réserve d’une amélioration d’au
moins 35 % de la performance énergétique
du logement) : 25 % du montant HT des
travaux pour un maximum de 750 €/m², dans
la limite de 80 m², soit un maximum de
15 000 € par logement.
En complément, l’Anah octroie des primes
sous certaines conditions, notamment :
- Prime d’intermédiation locative (Loc2 ou
Loc3, logement donné en mandat de gestion
ou en location à un organisme agréé)
- Prime en cas de gain énergétique d’au
moins 35 %.
Les aides financières en 2026 31 Prime sortie de la vacance
La prime de « sortie de la vacance » permet
d’inciter la mise en location des logements
vacants dans les territoires ruraux (communes
des classes 5, 6 et 7 de la grille communale de
densité de l’INSEE à 7 niveaux) ou communes
des treize départements intégralement cou-
verts par le zonage « France Ruralité
Revitalisation »*. Cette prime favorise l’accrois-
sement du parc de logements locatifs de
qualité et la lutte contre l’artificialisation des
sols par la réhabilitation du patrimoine bâti.
Cette prime s’inscrit dans le programme natio-
nal France Ruralités piloté par l’Agence nationale
de la cohésion des territoires (ANCT). Ainsi, ce
sont 75 % des communes du programme Petites
Villes de Demain qui sont concernées par cette
prime.
D’un montant de 5 000 € par logement,
elle est destinée aux propriétaires bailleurs qui
remettent sur le marché locatif des logements
vacants depuis plus de deux ans, situés en zone
rurale, dans le périmètre d’une opération pro-
grammée d’amélioration de l’habitat ou d’un
programme d’intérêt général d’amélioration de
l’habitat.
L’attribution de la prime est conditionnée
à la réalisation de travaux subventionnés par
l’Anah au titre des aides à la pierre (c’est-à-dire
soit une aide conditionnée au conventionne-
ment, soit une aide MPR’ destinée à un PB
modeste ou très modeste dans le cadre d’un
parcours accompagné).
Elle peut être versée à tous les propriétaires
bailleurs ayant déposé une demande de sub-
vention pour travaux auprès de l’Anah depuis
le 1er janvier 2024.
Le texte de référence :
Délibération n°2025-34 du 16 décembre 2025
Quelles conditions ?
Le propriétaire bailleur s’engage à :
- louer son bien non meublé à un locataire
aux revenus modestes (le locataire ne peut
pas être un membre de sa famille ou de son
foyer fiscal) ;
- louer son bien avec un niveau de loyer
plafonné (plafonds de loyers définis annuelle-
ment à la commune ou à l’arrondissement).
Un simulateur est disponible sur le site
monprojet.anah.gouv.fr.
- signer une convention d’engagement avec
l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur les
modalités de location : niveau de loyer, niveau
de ressources du locataire ;
- louer son bien pendant une durée de six ans;
- louer à usage de résidence principale du
locataire ;
- atteindre a minima l’étiquette énergie D (E
dans certains cas) du DPE après la réalisation
des travaux subventionnés ;
- recourir à un Accompagnateur Rénov’ en cas
de Loc’Avantages avec travaux de rénovation
énergétique. Cet accompagnement est gratuit
si le logement est situé dans un périmètre
d’opération programmée de l’Anah. Si ce n’est
pas le cas, les propriétaires peuvent percevoir
une prime de 80 % du montant de la prestation,
plafonné à 2 000 €. En cas de Loc’Avantages
avec travaux (cumul de travaux contre l’habitat
indigne et rénovation énergétique), cette prime
est de 100 % du montant de la prestation,
plafonné à 4 000€.
* les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, l’Ariège, l’Aveyron, le Cantal, la Creuse, le Gers, l’Indre, le Lot, la Lozère, la Haute-Marne, la Meuse et la Nièvre.
Les aides financières en 2026 32 Les aides des fournisseurs
d’énergie (certificats
d’économies d’énergie
– CEE)
Les entreprises qui vendent de l’énergie (élec-
tricité, gaz ou GPL, chaleur, froid, fioul
domestique, carburants pour véhicules)
peuvent proposer des aides pour rénover un
logement.
Il s’agit d’une obligation encadrée par l’État.
Le dispositif des certificats d’économies
d’énergie oblige les fournisseurs d’énergie à
promouvoir des actions efficaces d’écono-
mies d’énergie auprès des consommateurs.
S’ils ne respectent pas leurs obligations, l’État
leur impose de fortes pénalités financières.
C’est pourquoi des fournisseurs de gaz et
d’électricité proposent des conseils, diagnos-
tics, prêts à taux bonifiés, primes pour les
travaux d’installations d’équipements de
chauffage et de production d’eau chaude
performants dans les bâtiments ainsi que
pour la rénovation du bâti. Certains acteurs
de la grande distribution ou enseignes pétro-
lières (distribuant fioul ou carburant)
proposent également des primes aux écono-
mies d’énergie pour l’installation de ces
mêmes équipements.
Qui peut en bénéficier ?
- Les propriétaires occupants,
- les propriétaires bailleurs, les syndicats de
copropriétaires,
- les locataires (selon les aides).
Les aides sont plus importantes pour les
ménages ayant des ressources modestes.
Lorsque le logement est loué et que le
propriétaire bailleur ou son locataire est un
ménage modeste ou très modeste, l’un ou
l’autre peut faire une demande d’aide et justi-
fiera sa situation de précarité énergétique.
Pour quels travaux ?
- Une résidence principale (ou secondaire
selon les aides) située en France métropoli-
taine.
- Un logement construit depuis plus de 2 ans.
Les travaux doivent permettre d’améliorer la
performance énergétique du logement et
doivent resp ecter des exigences de
performances minimales. Ils doivent être
réalisés par un professionnel RGE pour les
opérations pour lesquelles cette qualification
existe.
Vous pouvez consulter les travaux éligibles
sur le site du ministère de la Transition écolo-
gique : www.ecologie.gouv.fr/operations
-standardisees-deconomies-denergie
Les aides financières en 2026 33 Des primes « coup de pouce » pour certains travaux
Sous certaines conditions, les ménages
peuvent bénéficier d’aides « coup de pouce ».
Ces aides sont bonifiées pour les ménages aux
revenus modestes et très modestes. Elles
concernent les travaux suivants :
- le remplacement d’une chaudière au
charbon, au fioul ou au gaz par un équipe-
ment utilisant des énergies renouvelables
(chaudière biomasse, pompe à chaleur air/eau
ou eau/eau ou eau glycolée/eau, système
solaire combiné, raccordement à un réseau
de chaleur) ;
- le remplacement d’un équipement de
chauffage au charbon par un appareil de
chauffage au bois possédant le label Flamme
verte ou des performances équivalentes ;
- la rénovation d’ampleur d’une maison indi-
viduelle ou d’un appartement pour certains
bénéficiaires non éligibles aux aides de l’Anah ;
- la rénovation globale performante des
bâtiments résidentiels collectifs pour les proprié-
taires de bâtiments résidentiels collectifs.
Comment obtenir cette aide ?
Les entreprises peuvent solliciter les ménages
pour leur proposer de bénéficier des CEE. Le
ménage peut aussi se renseigner lui-même
auprès d’un ou plusieurs fournisseurs d’énergie
et comparer les montants de CEE proposés.
Ils doivent impérativement s’engager à
apporter une incitation à réaliser des écono-
mies d’énergie avant la signature du devis.
L’incitation peut être déduite dans le chiffrage
du devis lorsque l’installateur est partenaire.
Dans tous les cas, l’engagement doit être
contractuel et préciser la nature de l’incitation,
par exemple sous la forme d’une réduction de
prix imputée sur le devis et la facture, ou toute
autre incitation (prime, conseils personnalisés,
prêt à taux préférentiel, etc.).
Un document doit être remis à cette fin. Une
fois cette offre acceptée, le ménage peut
signer le devis des travaux. Toutefois, s’il a déjà
signé le devis, il pourra encore demander
l’aide d’un fournisseur d’énergie dans les 14
jours après la signature du devis. Passé ce délai,
il en perd le bénéfice.
Il est à noter que dans le cas de travaux réalisés
dans une copropriété résidentielle, le syndicat
de copropriétaires bénéficiaire attaché à la
copropriété doit être inscrit au registre d’im-
matriculation des copropriétés.
Consultez le site du ministère de la Transition écologique :
https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage
https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-renovation-performante-batiment-residentiel-collectif https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/coup-pouce-renovation-dampleur-maisons- appartements-individuels
EN SAVOIR PLUS
Les aides financières en 2026 34 La TVA à taux réduit
Le taux de TVA applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement
et d’entretien des logements est généralement le taux réduit de 10 %. Pour certaines
prestations de rénovation énergétique des logements, ce taux réduit est abaissé à 5,5 %.
Qui peut en bénéficier ?
- Les propriétaires occupants ;
- les propriétaires bailleurs ;
- les syndicats de propriétaires ;
- les locataires ;
- les occupants à titre gratuit ;
- les sociétés civiles immobilières.
Pour quel logement ?
- Le logement doit être achevé depuis plus
de 2 ans à la date de début des travaux ;
- il peut être occupé à titre de résidence
principale ou secondaire.
Pour quels travaux ?
Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux
prestations portant sur la pose, l’installation,
l’adaptation ou l’entretien de matériaux,
d’équipements, d’appareils ou de systèmes
ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de
recourir à de l’énergie produite à partir de
sources renouvelables par l’amélioration :
a) de l’isolation thermique,
b) du chauffage et de la ventilation,
c) de la production d’eau chaude sanitaire.
La nature et le contenu de ces prestations, ainsi
que les caractéristiques et les niveaux de
performance des matériaux, équipements,
appareils et systèmes concernés sont précisés
par l’arrêté du 4 décembre 2024. Cet arrêté
s’applique depuis le 1er janvier 2025. Toutefois,
pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis
daté, signé entre le particulier et le profes-
sionnel et ayant donné lieu à un acompte
encaissé avant le 1er janvier 2025, le taux de
5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles.
Ce taux réduit de TVA 5,5 % s’applique aussi
aux prestations étroitement liées aux presta-
tions de rénovation énergétique éligibles au
taux de TVA 5,5 %, par exemple :
- les travaux liés au maintien de l’étanchéité
de la toiture et de reprise d’étanchéité des
points singuliers défaillants de la toiture (ex.
remplacement de tuiles) dans le cadre de
travaux d’isolation ;
- les éventuelles modifications de l’installa-
tion électrique, de la plomberie, des réseaux
intérieurs, de la plâtrerie, des peintures et des
revêtements de sol consécutifs à des travaux
d’isolation par l’intérieur.
Le taux réduit de TVA à 10 % concerne les
travaux d’amélioration, de transformation,
d’aménagement et d’entretien, à l’exception
de la part correspondant à la fourniture d’équi-
pements électroménagers et mobiliers ou de
certains gros équipements tels les équipe-
ments collectifs de chauffage ou ascenseurs.
La TVA applicable à la fourniture et à la pose d’une chaudière
susceptible d’utiliser des combustions fossiles (dont le gaz)
est de 20 %.
Les aides financières en 2026 35 Travaux exclus des taux réduits de TVA
Les taux réduits de TVA ne s’appliquent pas
aux travaux qui :
- portent sur des locaux autres que
d’habitation ;
- concernent des locaux d’habitation
achevés depuis moins de deux ans ;
- conduisent à une surélévation du bâtiment
ou à une addition de construction ;
- augmentent la surface de plancher de la
construction existante de plus de 10 % ;
- concourent à la production d’un immeuble
neuf.
L’immeuble est considéré comme fiscalement
neuf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- si les travaux rendent à l’état neuf plus de
la moitié d’un seul des trois éléments du gros
œuvre, c’est-à-dire si les travaux portent soit
sur la majorité des fondations, soit sur la
majorité des éléments hors fondations qui
déterminent la résistance et la rigidité du
bâtiment (charpentes, murs porteurs), soit sur
la majorité de la consistance des façades, hors
ravalement ;
- si les travaux remettent à l’état neuf au moins
deux tiers de chacun des six éléments
de second œuvre que sont les planchers non
porteurs, les huisseries extérieures, les cloisons
intérieures, les installations sanitaires et
de plomberie, les installations électriques et
les systèmes de chauffage en métropole
uniquement.
Les travaux qui rendent à l’état neuf un
immeuble ainsi que les travaux qui augmen-
tent la surface de plancher de la construction
existante de plus de 10 % s’apprécient sur une
période de deux années précédant ou suivant
la réalisation des travaux.
Des exemples pour mieux comprendre
Des travaux de rénovation du gros œuvre
ont été réalisés sur une maison : isolation
thermique de la totalité des murs + isolation
de la toiture + remise à neuf du plancher bas.
Seul le plancher bas est remis à neuf mais ne
représente pas plus de 50 % de l’ensemble
des éléments hors fondations déterminant
la résistance et la rigidité de l’ouvrage. En
effet, l’isolation des murs et de la toiture ne
constituent pas une remise à neuf de ces
éléments. Le taux appliqué est donc le taux
réduit de 10 % ou de 5,5 % en fonction de
l’éligibilité des travaux.
Des travaux de rénovation des éléments de
second œuvre ont été réalisés sur une maison
pour remplacer les sanitaires et la plomberie,
toutes les fenêtres et le système de chauf-
fage. Tous les éléments de second œuvre
n’ont pas été remis à neuf à plus de 2/3 (seuls
certains éléments ont été remis à neuf tota-
lement). Les travaux de plomberie sont donc
facturés au taux de 10 % et les autres travaux
au taux de 5,5 %.
Comment bénéficier du taux réduit de TVA ?
Avant de lancer les travaux, l’entreprise va
demander au ménage d’indiquer directement
sur le devis ou la facture l’ancienneté du loge-
ment (plus de deux ans) et la nature des
travaux réalisés. Le ménage est responsable
des informations qu’il communique et le devis
ou la facture engage sa responsabilité. La TVA
à 5,5 % sera directement appliquée par l’entre-
prise sur la facture.
Les aides financières en 2026 36 Les textes législatifs et réglementaires associés
• Liste des travaux soumis au taux
de TVA de 10 % : article 279-0 bis
du code général des impôts (CGI).
• Liste des travaux soumis au taux réduit
de 5,5 % : arrêté du 13 février 2020
modifiant l’article 30-OD du CGI et l’article
278-0 bis A du CGI et arrêté du 9
septembre 2014 pris pour l’application
du 1 de l’article 278-0 bis A du CGI relatif
au taux de la taxe sur la valeur ajoutée
applicable aux travaux d’amélioration
de la qualité énergétique portant sur
des locaux à usage d’habitation achevés
depuis plus de deux ans.
• Liste des gros équipements non éligibles
aux taux réduits : article 30-00 A
de l’annexe IV du CGI.
Une aide pour remplacer un vieil appareil de chauffage au bois
Pour le remplacement d’un appareil installé
avant 2002, les ménages peuvent obtenir
(dans certains territoires) une aide du Fonds
Air Bois allant jusqu’à 3 000 €.
Retrouvez la liste des territoires qui
proposent cette aide, le montant des
subventions et des explications sur les
démarches sur : https://agirpourlatransition.
ademe.fr/particuliers/finances/aides-a-
renovation/aide-fonds-air-bois
Les aides
des collectivités locales
Certaines régions, départements, intercommunalités ou communes
peuvent accorder des aides complémentaires aux aides nationales
dans le cadre de la réalisation de travaux d’amélioration
de la performance énergétique.
Les aides financières en 2026 37 L’exonération
de taxe foncière Les collectivités locales peuvent proposer une exonération de la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour certains logements rénovés.
Qui peut en bénéficier ?
- Les propriétaires de logements, occupants
ou bailleurs, réalisant des travaux d’écono-
mies d’énergie.
- Les logements éligibles sont ceux achevés
depuis plus de 10 ans, situés dans les
communes où une exonération a été votée
par la commune. Le logement peut être
occupé à titre de résidence principale ou
secondaire.
Une exonération de 50 % à 100 %
Pour bénéficier de cette exonération de 50
à 100 %, d’une durée de 3 ans, le montant
total des dépenses payées par logement doit
être supérieur à :
- soit 10 000 € l’année précédant l’année
d’application de l’exonération ;
- soit 15 000 € au cours des trois années
précédant l’année d’application de l’exonéra-
tion.
Les délibérations antérieures à 2020 ayant
institué l’exonération avec un taux de 50 % ou
de 100 % restent applicables pour 5 ans.
Comment bénéficier de cette aide ?
Le particulier doit adresser au service des
impôts correspondant au lieu de situation
du bien, avant le 1 er janvier de la première
année au titre de laquelle l’exonération est
applicable, une déclaration comportant tous
les éléments d’identification du bien, dont
la date d’achèvement du logement.
Cette déclaration doit être accompagnée de
tous les éléments justifiant de la nature des
dépenses et de leur montant.
Le texte de référence
Article 1383-0 B du Code général des impôts.
Les aides financières en 2026 38 Le dispositif Denormandie
Les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisa-
tion lorsqu’ils rénovent un logement dans certaines villes moyennes.
Qui peut en bénéficier ?
Les propriétaires bailleurs qui :
- achètent un bien à rénover dans une des
villes éligibles au dispositif ;
- et souhaitent mettre leur logement vide en
location longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans.
La réduction d’impôt sur le revenu s’applique
aussi bien aux contribuables fiscalement
domiciliés en France au moment de l’inves-
tissement et qui font rénover qu’à ceux qui
achètent à un promoteur ayant fait rénover
le bâtiment.
Pour quel logement ?
Pour lutter contre le logement insalubre et
améliorer l’attractivité des villes moyennes,
une réduction d’impôt est accordée aux
propriétaires qui rénovent des logements
situés dans les 245 villes du plan « Action cœur
de ville » dont le besoin de réhabilitation de
l’habitat est particulièrement marqué et dans
les communes ayant signé une convention
d’opération de revitalisation du territoire.
Une réduction d’impôt en fonction de la durée
de la location
Les bailleurs bénéficient d’une réduction
d’impôt calculée sur la totalité de l’opération.
Pour une location de :
- 6 ans : 12 %
- 9 ans : 18 %
- 12 ans : 21 %
Exemple : pour l’achat d’un bien de 160 000 €
avec 40 000 € de travaux, l’aide est de 33 600 €
pour une location de 12 ans, soit 2 800 € de
déduction par an.
Les aides financières en 2026 39 Quelles conditions pour bénéficier de cette aide ?
- Faire des travaux à hauteur d’au moins 25 %
du coût total de l’opération, soit pour l’achat
d’un logement de 160 000 €, 40 000 € de
travaux. Les travaux doivent :
- soit améliorer la performance énergétique
du logement d’au moins 30 % ;
- soit correspondre à 2 types au moins de
travaux parmi les 5 suivants : changement de
chaudière ; isolation thermique des combles ;
isolation thermique des murs ; changement
de production d’eau chaude ; isolation
thermique des fenêtres.
Après travaux, le logement doit être classé sur
le diagnostic de performance énergétique en
classe A à E.
- Le plafond des dépenses pris en charge est
de 300 000 €. Si le bien est acheté 450 000 €
et que 150 000 € de travaux sont effectués, la
déduction s’appliquera sur 300 000 € et non
sur 600 000 €.
- Les loyers pratiqués sont plafonnés pour
mettre sur le marché une offre de logements
abordables.
Pour connaître les communes
concernées, les plafonds de revenus
et de ressources du locataire ainsi que
le plafond des loyers : https://www.
ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/
dispositif-denormandie-aide-fiscale-
renovation-location
EN SAVOIR PLUS
Le texte de référence
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste
des communes ouvrant droit à la
réduction d’impôt.
Le déficit foncier
Les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation
peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs
revenus globaux.
Qui peut en bénéficier ?
Les propriétaires qui proposent une location
non meublée peuvent en bénéficier.
De plus, ils doivent relever pour ce bien du
régime d’imposition au réel.
Quel montant ?
Le déficit foncier est calculé en soustrayant
le montant des charges au montant des
revenus fonciers. Ce montant peut alors être
déduit du revenu global, et permet ainsi de
réduire l’impôt sur le revenu.
Les dépenses imputables sont plafonnées à
10 700 € par an.
Les aides financières en 2026 40 Pour quels travaux ?
Sont concernés les travaux de réparation et
d’entretien, qu’il s’agisse de travaux occa-
sionnés par la vétusté du logement ou pour
en faciliter la location. Les travaux de
construction, reconstruction ou d’agrandis-
sement ne peuvent en revanche pas être
déduits du revenu foncier.
Les travaux concernés par le rehaussement
du plafond du déficit sont les mêmes que
ceux permettant de bénéficier de l’éco-prêt
à taux zéro, à l’exception :
- des travaux de pose d’une chaudière à très
haute performance énergétique ;
- des travaux de réhabilitation de systèmes
d’assainissement non collectif par des dispo-
sitifs ne consommant pas d’énergie.
Comment en bénéficier ?
- Le déficit foncier doit être mentionné sur
son revenu global lors de la déclaration de
revenus de l’année au titre de laquelle le
déficit est constaté.
- Le contribuable est en capacité de fournir
à l’administration les devis et factures
correspondantes.
- En cas de demande de rehaussement du
plafond, le contribuable est en capacité de
fournir des diagnostics de performance éner-
gétique correspondant aux classes :
• E, F ou G, en cours de validité entre le 1er janvier
2023 et la veille de la réalisation des travaux et
audits énergétiques ;
• A, B, C ou D, en cours de validité à l’issue des
travaux et audits et réalisés au plus tard le
31 décembre 2025.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tout-savoir-deficit-foncier https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1991
EN SAVOIR PLUS
Le texte de référence
Décret n°2023-297 du 21 avril 2023 relatif
aux dépenses de travaux de rénovation
énergétique ouvrant droit au rehausse-
ment temporaire du montant du déficit
foncier imputable sur le revenu global.
Les aides financières en 2026 41 L’éco-prêt à taux zéro
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans
condition de ressources, destiné à financer des travaux d’amélioration de la perfor-
mance énergétique des logements privés.
Qui peut en bénéficier ?
- Les personnes physiques (propriétaire
occupant ou bailleur) y compris en copropriété ;
- les sociétés civiles non soumises à l’impôt
sur les sociétés, dont au moins un des associés
est une personne physique.
Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier
de l’éco-prêt à taux zéro s’ils s’engagent à
louer le logement comme résidence princi-
pale dans un délai de 6 mois après la clôture
du dossier ou s’il est déjà loué comme rési-
dence principale.
Pour quel logement ?
- Le logement doit être déclaré comme
résidence principale (occupé pendant au
moins 8 mois chaque année) ou destiné à
l’être ;
- une maison ou un appartement achevé
depuis plus de 2 ans à la date du début des
travaux.
Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé
par logement (sauf recours à un éco-prêt à
taux zéro complémentaire ou à un éco-prêt à
taux zéro copropriétés).
Les aides financières en 2026 42 Pour quels travaux ?
- Des travaux qui correspondent à au moins
une action efficace d’amélioration de la
performance énergétique ;
- ou qui ouvrent droit à l’aide MaPrime-
Rénov’ pour une rénovation d’ampleur ou
une rénovation par geste ;
- ou qui permettent d’améliorer d’au moins
35 %* la performance énergétique globale du
logement, par rapport à la consommation
conventionnelle avant travaux ;
- ou qui constituent des travaux de réhabi-
litation de systèmes d’assainissement non
collectifs par des dispositifs ne consommant
pas d’énergie et respectant certains critères
techniques.
L’éco-prêt à taux zéro peut financer :
- le coût de la fourniture et de la pose des
équipements, produits et ouvrages néces-
saires à la réalisation des travaux d’économies
d’énergie ;
- le coût de la dépose et de la mise en
décharge des ouvrages, produits et équipe-
ments existants ;
- les frais de maîtrise d’œuvre et des études
relatives aux travaux ou autres études tech-
niques nécessaires ;
- les frais de l’assurance maître d’ouvrage
éventuellement souscrite par l’emprunteur ;
- le coût des travaux nécessaires, indisso-
ciablement liés aux travaux d’économies
d’énergie.
*à partir du 1er juillet 2025, la condition de performance sera
de 2 gains de classes au DPE pour les maisons individuelles et
appartements, et de 35 % de gain énergétique pour les
éco-prêts à taux zéro copropriétés
Bon à savoir
Un éco-prêt à taux zéro complémentaire
peut être demandé dans les 5 ans,
à condition de financer des travaux distincts
du premier emprunt.
Le montant cumulé des 2 éco-prêts ne doit
pas excéder :
• 30 000 €,
• 50 000 € en cas de travaux de performance
énergétique globale (ou pour
les ménages ayant déjà bénéficié de
MaPrimeRénov’ pour une rénovation
d’ampleur ou par geste).
À NOTER
L’éco-prêt à taux zéro ne finance
pas l’installation de chaudières fonction-
nant au gaz ni en logement individuel, ni
en copropriété. L a p ério de de
transition prévue pour MaPrimeRénov’
Copropriété s’applique également à
l’éco-PTZ (voir p. 26 l’encadré concernant
la période de transition).
Quel montant et quel remboursement ?
Le montant de l’éco-prêt à taux zéro est égal
au montant des dépenses éligibles, dans la
limite des plafonds ci-dessous. La durée du
remboursement ne peut pas dépasser 15 ans
et une durée qui est portée à 20 ans pour
l’éco -PTZ « performance énergétique
globale » et MaPrimeRénov’ (pour les copro-
priétés, se référer à la sous-partie « Un
éco-prêt à taux zéro pour les copropriétés »
p. 45).
Les aides financières en 2026 43 MONTANT DE L’ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO
ACTION
SEULE
BOUQUET DE TRAVAUX
ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF PRIMERENOV’
PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE
GLOBALE
2
ACTIONS
3
ACTIONS
PLAFOND DE
FINANCEMENT
15 000 €
(7 000 €
pour les
parois
vitrées)
25 000 € 30 000 € 10 000 € 50 000 €
DURÉE
MAXIMALE DE
REMBOURSEMENT
15 ans 20 ans
Les aides financières en 2026 44 Un éco-prêt à taux zéro pour les copropriétés
Un syndicat des copropriétaires peut
demander un éco-prêt à taux zéro pour
financer des travaux d’économies d’énergie
réalisés sur les parties communes de la copro-
priété ou des travaux d’intérêt collectif
réalisés sur les parties privatives.
Le syndic de copropriété va alors souscrire
un éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour
le compte du syndicat des copropriétaires.
Un seul éco-prêt à taux zéro « copropriétés »
peut être mobilisé par bâtiment.
Seuls les copropriétaires de logements
utilisés ou destinés à être utilisés en tant que
résidence principale peuvent participer à
l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ».
Chaque copropriétaire peut ensuite bénéfi-
cier d’un éco-prêt à taux zéro individuel en
complément de cet éco-prêt à taux zéro
« copropriétés » pour financer d’autres
travaux que ceux réalisés par la copropriété.
Cet éco-prêt individuel complémentaire doit
être attribué dans un délai de 5 ans à compter
de la date d’émission du projet de contrat
d’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ». La
somme du montant de l’éco-prêt à taux zéro
individuel complémentaire et de la partici-
pation de l’emprunteur à l’éco-prêt à taux
zéro « copropriétés » au titre du même loge-
ment ne peut excéder 30 000 € ou 50 000 €
selon le type de rénovations réalisées.
La demande d’éco-prêt à taux zéro «copro-
priétés» peut être réalisée à l’aide de la
notification d’octroi de l’aide MaPrimeRénov’
Copropriété par l’Anah. Pour plus d’informa-
tion, se renseigner auprès des banques
partenaires.
L’éco-prêt à taux zéro peut être couplé au prêt accession
Un emprunteur peut demander un éco-prêt à
taux zéro concomitamment à la demande de
prêt pour l’acquisition d’un logement à rénover.
Il pourra fournir l’ensemble des justificatifs et
plus particulièrement le descriptif et le devis
détaillé des travaux envisagés au plus tard à la
date de versement du prêt pour l’acquisition.
Cette mesure permet d’intégrer le financement
des travaux de rénovation énergétique dans le
financement global du projet d’acquisition.
Comment solliciter un éco-prêt à taux zéro ?
Après avoir identifié les travaux à réaliser avec
l’entreprise ou l’artisan RGE choisi, le ménage
doit remplir avec lui un formulaire « emprun-
teur ». Il doit ensuite s’adresser à un
établissement de crédit (ayant conclu une
convention avec l’État), muni du formulaire
« emprunteur », « entreprise » et des devis.
Si toutefois il souscrit à un éco -PTZ
MaPrimeRénov’, la notification d’engagement
de la prime par l’Anah se substitue à ces
documents.
Lorsqu’il demande un éco-prêt à taux zéro
concomitamment à la demande de prêt pour
l’acquisition d’un logement à rénover, avant
de fournir le formulaire « emprunteur », il doit
fournir à l’établissement de crédit, une attes-
tation sur l’honneur l’engageant à réaliser les
travaux et précisant le montant de l’éco-prêt
à taux zéro.
L’éco-prêt à taux zéro peut financer des
travaux commencés depuis moins de 3 mois.
L’établissement de crédit apprécie sous sa
propre responsabilité la solvabilité et les
garanties de remboursement présentées par
l’emprunteur.
À partir de l’émission de l’offre de prêt,
l’emprunteur a 3 ans pour réaliser les
travaux.
Les aides financières en 2026 45 Au terme des travaux, il doit transmettre les
factures acquittées à la banque afin de justi-
fier la bonne réalisation de ceux-ci, ainsi que
le formulaire « entreprise » si la nature des
travaux ou l’identité de l’entreprise ont évolué
depuis l’octroi de l’éco-prêt à taux zéro. Dans
l e ca d re d ’u n é co - p rêt à t a ux zé ro
MaPrimeRénov’, la notification de versement
de l’aide par l’Anah se substitue à la produc-
tion des factures et formulaires.
Afin de bénéficier de l’éco-prêt « performance
énergétique globale », l’emprunteur doit, sur
la base d’un audit énergétique, justifier :
- d’un logement classé E ou mieux après les
travaux,
- dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro
pour des travaux en logement individuel, y
compris pour des travaux réalisés sur des
parties privatives en copropriété, d’un saut
d’au moins 2 étiquettes au DPE après les
travaux,
- dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro
«copropriétés», y compris d’un prêt souscrit
par un copropriétaire pour financer sa quote-
part, d’un gain énergétique d’au moins 35 %
par rapport à la consommation convention-
nelle annuelle en énergie primaire avant
travaux.
Téléchargez les formulaires « emprunteur »
et « entreprise » sur www.ecologie.gouv.fr/
eco-pret-taux-zero-eco-ptz
EN SAVOIR PLUS
Les textes de référence
Les textes législatifs et réglementaires
associés :
• Définition du dispositif : article 244
quater U du CGI et articles D. 319-1 à D.
319-51 du code de la construction
et de l’habitation ;
Définition des travaux nécessaires :
• Dépenses éligibles : Arrêté du 30 mars
2009 relatif aux conditions d’application
de dispositions concernant les avances
remboursables sans intérêt destinées
au financement de travaux de rénovation
afin d’améliorer la performance
énergétique des logements anciens ;
Application de l’éco-conditionnalité :
• Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014
modifié pris pour l’application du second
alinéa du 2 de l’article 200 quater du code
général des impôts et du dernier alinéa
du 2 de l’article 244 quater U du code
général des impôts ;
• Arrêté du 1 er décembre 2015 relatif
aux critères de qualifications requis
pour le bénéfice du crédit d’impôt
pour la transition énergétique et des
avances remboursables sans intérêts
destinées au financement de travaux
de rénovation afin d’améliorer
la performance énergétique
des logements anciens.
Transfert de responsabilité des
établissements bancaires vers les
entreprises :
• Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014
relatif aux avances remboursables sans
intérêt destinées au financement
de travaux de rénovation afin d’améliorer
la performance énergétique des logements
anciens.
Assainissement non-collectif :
• Article R. 2224-17 du code général
des collectivités territorialeas (CGCT).
Les aides financières en 2026 46 Le prêt avance rénovation Ce prêt hypothécaire est proposé aux
ménages depuis le 1 er janvier 2022 pour
financer des travaux de rénovation énergé-
tique, en s’appuyant en partie sur un fonds
public.
Le remboursement du prêt se fait au moment
de la vente du logement ou lors d’une
succession.
Les intérêts peuvent faire l’objet d’un rembour-
sement périodique ou être versés au moment
de la vente ou lors de la succession.
Afin d’en favoriser la distribution, les prêts
avance rénovation sont couverts à 75 % par
le fonds de garantie pour la rénovation (FGR).
Un partage des risques est ainsi réalisé entre
les différentes parties prenantes afin de
responsabiliser la banque et l’emprunteur.
Depuis le 1er janvier 2024, tous les prêts avance
rénovation peuvent faire l’objet d’une garantie
par le FGR, quels que soient les revenus du
ménage.
De plus, en cas de défaillance de l’emprunteur
ayant initialement opté pour le rembourse-
ment périodique des intérêts, l’établissement
prêteur pourra lui proposer d’opter pour la
capitalisation annuelle des intérêts futurs.
Comment solliciter ce prêt ?
De plus en plus de banques proposent ce
type de prêt, le ménage doit les contacter
pour savoir s’il peut en bénéficier.
https://agirpourlatransition.ademe.fr/
particuliers/finances/aides-a-renovation/
prets-renover-logement
EN SAVOIR PLUS
Le texte de référence
• Prêt avance rénovation : articles L312-7
du CCH et articles R312-7-1 à 7-5 du CCH,
• Prêt avance rénovation sans intérêt
(PAR+) : article 244 quater T du Code
général des impôts, articles D. 31-11-1 à
11-16 du CCH, arrêté du 3 septembre 2024
relatif aux conditions de distribution du
prêt avance mutation ne portant pas
intérêt destiné au financement de travaux
permettant d’améliorer la performance
énergétique des logements anciens
D’autres prêts à connaître - Le prêt sur le livret Développement durable
couvre les mêmes travaux que MaPrimeRénov’
ainsi que les frais d’installation.
- Le prêt d’accession sociale. Son obtention
dépend des ressources du ménage et de
l’endroit où il habite.
-Le prêt à l’amélioration de l’habitat (si le
ménage reçoit des allocations de la Caisse
d’Allocations familiales).
Bon à savoir
Depuis le 1 er septembre 2024, le prêt
avance rénovation sans intérêt (PAR+)
permet de souscrire un prêt hypothé-
caire de maximum 50 000 € et dont les 10
premières années sont à taux zéro. Ce
prêt est ouvert aux ménages « très
modestes » et « modestes » selon le
barème des ressources de l’Anah. Pour
plus d’information, se renseigner auprès
de son établissement bancaire.
Les aides financières en 2026 47 Les critères techniques
d’éligibilité des travaux
Les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales
présentés ci-après correspondent principalement aux exigences de
MaPrimeRénov’, dans le cadre d’une rénovation par geste (dans le cadre
d’une rénovation d’ampleur : se référer au paragraphe « La rénovation
globale avec MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur » page 55).
Certaines exigences peuvent varier pour obtenir une TVA à taux réduit,
un éco-prêt à taux zéro ou pour les certificats d’économie d’énergie (CEE).
Des critères de performances
complémentaires pour les aides
des fournisseurs d’énergie
Des critères de performances
complémentaires peuvent être exigés
pour bénéficier d’aides des fournisseurs
d’énergie. Les critères sont détaillés
dans des fiches disponibles en ligne
(fiches du secteur résidentiel) sur le site
du ministère de la Transition écologique
et solidaire : https://www.ecologie.gouv.fr/
politiques-publiques/operations-
standardisees-deconomies-
denergie#liste-des-fiches-du-secteur-
residentiel-4
Des exigences spécifiques
pour les travaux financés
par un éco-prêt à taux zéro
Les critères de performance des
matériaux et équipements éligibles sont
spécifiques. Vous pouvez les consulter
sur : https://www.ecologie.gouv.fr/
politiques-publiques/eco-pret-taux-zero-
eco-ptz#que-permet-il-de-financer-1
L’isolation thermique des parois vitrées
Pour bénéficier de MaPrimeRénov’ pour une
rénovation par geste spécifiquement, l’ins-
tallation d’une fenêtre performante est
conditionnée au remplacement d’une menui-
serie à simple vitrage.
La performance thermique d’une paroi vitrée
dépend de la nature de la menuiserie, des
performances du vitrage et de la qualité de
la mise en œuvre de la fenêtre.
Les coefficients de transmission surfacique
Ug et Uw sont exprimés en W/m².K.
Plus U est faible, plus le produit est isolant.
Le facteur de transmission solaire Sw caracté-
rise le comportement du vitrage vis-à-vis des
apports solaires et est compris entre 0 et 1.
Plus Sw est proche de 1, plus la quantité
d’énergie transmise est importante.
Les aides financières en 2026 48 NIVEAUX DE PERFORMANCE THERMIQUE À RESPECTER
MATÉRIAUX ÉLIGIBLES CARACTÉRISTIQUES ET PERFORMANCES
FENÊTRE OU PORTE-FENÊTRE
Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
FENÊTRE DE TOITURE Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
DOUBLES FENÊTRES (POSE SUR LA BAIE EXISTANTE D’UNE
SECONDE FENÊTRE À DOUBLE VITRAGE RENFORCÉ) Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
L’isolation thermique des parois opaques
Les critères techniques ci-dessous ne s’ap-
pliquent que pour les CEE. Ces travaux ne
sont pas éligibles à MaPrimeRénov’ pour
une rénovation par geste. Pour choisir un
pro duit isolant , il es t imp or tant de
connaître sa résistance thermique R. Elle
figure obligatoirement sur le produit et
s’exprime en m².K/W. Plus R est important,
plus le matériau est isolant.
Si, pour protéger l’isolant de l’humidité,
l’installation d’un pare-vapeur est néces-
saire, celui-ci est éligible aux aides.
Depuis le 1 er janvier 2021, les travaux d’iso-
lation thermique doivent prendre en
co m pte to u t l e sys tè m e d ’ i so l a t i o n
composé du matériau isolant et des dispo-
s i t i f s d e p ro t e c t i o n ( re v ê t e m e n t s ,
parements, membranes continues si néces-
saire…) contre des dégradations liées à son
exposition aux environnements extérieurs
et intérieurs (rayonnement solaire, vent,
pluie, neige, chocs, humidité, feu…), en
conformité avec les règles de l’art.
NIVEAUX DE PERFORMANCE À RESPECTER
MATÉRIAUX D’ISOLATION THERMIQUE
DES PAROIS OPAQUES
CARACTÉRISTIQUES
ET PERFORMANCES
MURS EN FAÇADE OU EN PIGNON R ≥ 3,7 m².K/W
TOITURES TERRASSES R ≥ 4,5 m².K/W
RAMPANTS DE TOITURES, PLAFONDS DE COMBLES R ≥ 6 m².K/W
Les aides financières en 2026 49 Les portes d’entrées et volets isolants
Les critères techniques ci-dessous ne s’appliquent que pour les CEE.
NIVEAUX DE PERFORMANCE THERMIQUE À RESPECTER
MATÉRIAUX ÉLIGIBLES CARACTÉRISTIQUES ET PERFORMANCES
PORTES D’ENTRÉES DONNANT SUR L’EXTÉRIEUR Ud ≤ 1,7 W/m2.K
VOLETS ISOLANTS CARACTÉRISÉS PAR UNE RÉSISTANCE
THERMIQUE ADDITIONNELLE APPORTÉE PAR L’ENSEMBLE
VOLET-LAME D’AIR VENTILÉ
R > 0,22 m 2.K/W
NIVEAUX DE PERFORMANCE À RESPECTER
POUR LES PLANCHERS BAS ET LES PLANCHERS
DE COMBLES PERDUS POUR LES AUTRES AIDES
MATÉRIAUX D’ISOLATION THERMIQUE
DES PAROIS OPAQUES
CARACTÉRISTIQUES
ET PERFORMANCES
PLANCHERS BAS SUR SOUS-SOL, SUR VIDE
SANITAIRE OU SUR TERRE-PLEIN R ≥ 3 m².K/W
PLANCHERS DE COMBLES PERDUS R ≥ 7 m².K/W
Bon à savoir
Dans le cas d’une rénovation d’ampleur,
se reporter aux niveaux de performance
indiqués en page 55.
Pour les logements situés en outre-mer,
consultez le guide dédié : https://www.
anah.gouv.fr/anatheque/le-guide-des-
aides-financieres-2024-en-outre-mer
Les aides financières en 2026 50 Les chaudières fonctionnant au bois ou avec une autre biomasse
Les critères techniques ci-dessous ne s’ap-
pliquent que pour les CEE. Ces travaux ne
sont pas éligibles à MaPrimeRénov’ pour une
rénovation par geste.
Le rendement d’une chaudière traduit son
efficacité, c’est-à-dire l’énergie qu’elle peut
fournir par rapport à l’énergie consommée.
Plus le rendement est élevé, plus l’équipe-
ment est efficace.
Les chaudières fonctionnant au bois ou avec
une autre biomasse doivent respecter les
critères techniques suivants :
- une puissance thermique inférieure ou
égale à 70kW ;
- des seuils de rendement énergétique et
d’émission de polluants de la classe 5 de la
norme NF EN 303.5 ;
- une régulation performante (classe IV au
moins selon la classification européenne).
Sont éligibles :
- les chaudières à alimentation automatique
associées à un silo de 225 litres minimum (neuf
ou existant) ;
- les chaudières à alimentation manuelle
associées à un ballon tampon (neuf ou existant).
Ces équipements doivent respecter les condi-
tions suivantes :
- l’efficacité énergétique saisonnière est supé-
rieure à :
• 77 % pour les chaudières ≤ 20 kW ;
• 79 % pour les chaudières > 20 kW ;
- les émissions saisonnières respectent les
exigences indiquées dans le tableau suivant.
Les équipements de ventilation mécanique
contrôlée double flux
Ces équipements peuvent être autoréglables
en installation individuelle (un seul logement
desservi par le système de ventilation) ou
collective (plusieurs logements desservis)
ainsi que modulé avec des bouches d’extrac-
tion hygroréglables en installation individuelle
uniquement.
Pour les installations individuelles :
- le caisson de ventilation doit être de
classe d’efficacité énergétique A ou supé-
rieure ;
- l’échangeur a une efficacité thermique >
à 85 % ce qui correspond à un caisson de
ventilation certifié NF 205 ou équivalent.
Pour les installations collectives :
- le caisson double flux est collectif ;
- l’échangeur statique est collectif et a un
rendement en température ≥ à 75 % ce qui
correspond à un échangeur statique collectif
certifié Eurovent Certified Performance Echan-
geurs à plaques air-air (AAHE) ou Echangeur
régénératif (AARE) ou équivalent.
La puissance électrique absorbée pondérée
du caisson de ventilation est inférieure ou
égale à 47,6 WThC dans une configuration T4
avec une salle de bain et un WC, ce qui corres-
pond à un caisson de ventilation certifié NF
205.
Les aides financières en 2026 51 EXIGENCES EN ÉMISSIONS
POÊLES ET INSERTS
ÉLIGIBLES TYPE D’ÉMISSIONS EXIGENCES À RESPECTER
POÊLES ET INSERTS
MANUELS
Monoxyde de carbone ≤ 1 500 mg/Nm 3
Composés organiques volatiles ≤ 120 mg/Nm 3
Particules fines ≤ 40 mg/Nm3
Oxydes d’azote ≤ 200 mg/Nm 3
POÊLES ET INSERTS
AUTOMATIQUE
Monoxyde de carbone ≤ 300 mg/Nm 3
Composés organiques volatiles ≤ 60 mg/Nm 3
Particules fines ≤ 20 mg/Nm3
Oxydes d’azote ≤ 200 mg/Nm 3
Les poêles et inserts fonctionnant au bois
ou avec une autre biomasse
Les poêles et inserts à bûches doivent respecter
une efficacité énergétique saisonnière supé-
rieure ou égale à 65 %.
Les poêles à granulés ou à plaquettes doivent
respecter une efficacité énergétique saison-
nière supérieure ou égale à 79 %.
EXIGENCES EN ÉMISSIONS
CHAUDIÈRES ÉLIGIBLES TYPE D’ÉMISSIONS EXIGENCES À RESPECTER
CHAUDIÈRES MANUELLES
Monoxyde de carbone < 600 mg/Nm3
Composés organiques volatiles < 20 mg/Nm3
Particules fines < 40 mg/Nm3
Oxydes d’azote < 200 mg/Nm 3
CHAUDIÈRES
AUTOMATIQUES
Monoxyde de carbone < 400 mg/Nm 3
Composés organiques volatiles < 16 mg/Nm3
Particules fines < 30 mg/Nm3
Oxydes d’azote < 200 mg/Nm 3
Les aides financières en 2026 52 Les pompes à chaleur pour le chauffage
ou l’eau chaude sanitaire
Les pompes à chaleur (PAC air/eau, eau/eau,
sol/eau, sol/sol) ayant une efficacité énergé-
tique saisonnière pour le chauffage, calculée
avec son appoint électrique ou à combustible
fossile :
- ≥ à 126 % si elles fonctionnent à basse
température ;
- ≥ à 111 % si elles fonctionnent à moyenne
et haute température.
Pour les chauffe-eau thermodynamiques
(pompe à chaleur pour la production d’eau
chaude sanitaire) doit être vérifiée une effica-
cité énergétique pour le chauffage de l’eau :
- ≥ à 95 % si le profil de soutirage est de classe
M ;
- ≥ à 100 % si le profil de soutirage est de
classe L ;
- ≥ à 110 % si le profil de soutirage est de
classe XL.
Les PAC doivent intégrer une régulation
performante (classe IV au moins selon la clas-
sification européenne).
Pour obtenir une aide liée au dispositif des
CEE, le COP doit être supérieur à 2,5 pour
une installation sur air extrait et 2,4 dans les
autres cas.
Dans le cas d’une pompe à chaleur air/eau
comportant un dispositif d’appoint utilisant
un combustible liquide ou gazeux et une
régulation qui les pilote, le taux de couverture
de la pompe à chaleur hors dispositif d’ap-
point est supérieur ou égal à 70 %.
Les chauffe-eau et le chauffage solaire
Les équipements de chauffage ou d’eau
chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie
solaire doivent être dotés de capteurs solaires
disposant d’une certification CSTBat ou de la
certification Solar Keymark ou équivalente.
Les capteurs peuvent être thermiques (à air
ou à circulation d’eau ou d’eau glycolée) ou
hybrides thermiques et électriques à circu-
lation d’eau ou d’eau glycolée. Seule la partie
thermique des capteurs hybrides est éligible
à MaPrimeRénov’. Les critères de perfor-
mance de l’équipement (valeurs à respecter
indiquées ci-dessous) sont calculés par l’ins-
tallateur dans le cas de capteurs solaires
installés sur appoint séparé, à l’aide du logi-
ciel LabelPackA+ disponible gratuitement en
ligne. L’installateur aura pour cela besoin de
connaître la performance de l’appoint
séparé ; lorsque la performance n’est pas
connue, l’installateur se reporte aux perfor-
mances standards indiquées à l’article 18 bis
de l’annexe IV au CGI. En métropole, la
surface minimale hors-tout des capteurs de
l’équipement chauffe-eau solaire individuel
doit être au minimum de 2 m2, celle d’un
chauffage solaire combiné de 8 m2.
Les PAC air/air ne sont pas éligibles
à MaPrimeRénov’ pour une rénova-
tion par geste et à l’éco-prêt à taux
zéro mais peuvent obtenir une aide
des fournisseurs d’énergie dans le
cadre du dispositif des certificats
d’économies d’énergie si elles ont un
COP* ≥ à 3,9.
*COP : coefficient de performance saisonnier
Les pompes à chaleur air/air
Les aides financières en 2026 53 Les équipements de raccordement à un réseau
de chaleur ou de froid
Les dépenses ouvrant droit à des aides finan-
cières sont celles relatives aux équipements de
raccordement à un réseau de chaleur ou de
froid lorsque ce réseau est alimenté
majoritairement par des énergies renouve-
lables ou une installation de cogénération.
Les dépenses peuvent concerner les équipe-
ments de branchement privatif (tuyaux et
vannes) permettant de raccorder le réseau de
chaleur au poste de livraison de l’immeuble ou
à la sous-station qui constitue l’échangeur entre
le réseau de chaleur et l’immeuble, les équipe-
ments pour l’équilibrage et la mesure de la
chaleur, les frais et droits de raccordement.
Cela concerne également les dépenses
d’équipements pour le raccordement au
réseau de chaleur ou de froid lorsque la
collectivité ou l’exploitant du réseau dispose
de la propriété des équipements éligibles
sous réserve que les frais soient acquittés par
le particulier.
Pour le dispositif des CEE, le raccordement
d’un bâtiment résidentiel existant (jamais
raccordé auparavant) à un réseau de chaleur
existant est éligible sans autre condition.
EXIGENCES TECHNIQUES À RESPECTER
ÉQUIPEMENTS DE PRODUCTION DE CHAUFFAGE ET DISPOSITIFS SOLAIRES POUR LE CHAUFFAGE DES LOCAUX INSTALLÉS SUR APPOINT SÉPARÉ
EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE SAISONNIÈRE (EES)
≥ 82 % si EES de l’appoint séparé < 82 %
≥ 90 % si EES de l’appoint < 90 %
≥ 98 % si EES de l’appoint ≥ 90 % et < 98 %. Sinon
supérieur d’au moins 5 points à l’EES de l’appoint
SURFACE HORS TOUT DE CAPTEUR 8 m² ou plus
CAPACITÉ DE STOCKAGE DU OU DES BALLONS
D’EAU CHAUDE SOLAIRE
≥ 400 litres
Si < 500 litres : classe d’efficacité C à minima
ÉQUIPEMENTS DE FOURNITURE D’EAU CHAUDE
ET DISPOSITIFS SUR APPOINT SÉPARÉ
APPOINT
ÉLECTRIQUE AUTRE
EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE POUR LE CHAUFFAGE DE L’EAU
- PROFIL DE SOUTIRAGE M ≥ 36 % ≥ 95 %
- PROFIL DE SOUTIRAGE L ≥ 37 % ≥ 100 %
- PROFIL DE SOUTIRAGE XL ≥ 38 % ≥ 110 %
- PROFIL DE SOUTIRAGE XXL ≥ 60 % ≥ 120 %
SURFACE HORS TOUT DE CAPTEUR 2 m² ou plus
CAPACITÉ DE STOCKAGE DU OU DES BALLONS D’EAU
CHAUDE SOLAIRE
Si < 500 litres : classe d’efficacité C
a minima
Les aides financières en 2026 54 La rénovation d’ampleur avec MaPrimeRénov’
Pour des travaux de rénovation d’ampleur
(se référer à la partie « MaPrimeRénov’ pour
une rénovation d’ampleur » page 19), le
projet doit contenir au moins deux postes de
travaux traitant l’enveloppe du bâtiment
parmi les quatre suivants :
- isolation thermique des murs par l’inté-
rieur ou par l’extérieur ;
- isolation thermique des planchers bas ;
- isolation thermique de la toiture, des
combles perdus ou de la toiture terrasse ;
- remplacement des fenêtres et portes-
fenêtres ou pose de doubles fenêtres (au
moins 25 % des surfaces par poste de travaux
choisi).
En plus de cela, les matériaux d’isolation et
les parois vitrées doivent respecter les
critères suivants (il existe des cas de déroga-
t i o n p o u r c o n t r a i n t e t e c h n i q u e ,
architecturale ou patrimoniale justifiée).
MATÉRIAUX D’ISOLATION THERMIQUE DES PAROIS CARACTÉRISTIQUES ET PERFORMANCES
PLANCHER DE COMBLES PERDUS R ≥ 7 m 2 .K/W
RAMPANT DE TOITURE ET PLAFONDS DE COMBLES R ≥ 6 m 2 .K/W
TOITURE-TERRASSE R ≥ 6,5 m 2 .K/W
ISOLATION THERMIQUE PAR L’INTÉRIEUR R ≥ 3,7 m 2 .K/W
ISOLATION THERMIQUE PAR L’EXTERIEUR R ≥ 4,4 m2 .K/W
PLANCHER BAS R ≥ 3 m 2 .K/W
MATÉRIAUX ÉLIGIBLES CARACTÉRISTIQUES ET PERFORMANCES
FENÊTRE OU PORTE-FENÊTRE
Uw ≤ 1,3 W/m2.K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m2.K et Sw ≥ 0,36
FENÊTRE DE TOITURE Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
DOUBLES FENÊTRES
(POSE SUR LA BAIE EXISTANTE D’UNE SECONDE
FENÊTRE À DOUBLE VITRAGE RENFORCÉ)
Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
BRASSEURS D’AIR PLAFONNIERS FIXES
diamètre > 1.32m, trois vitesses
de fonctionnement ;
niveau sonore < 45dB à vitesse maximale
et < 35dB à vitesse minimale ;
une efficacité énergétique à vitesse
maximale supérieure à 250 m 3/ (Wh),
les valeurs de débit d’air et de puissance
étant mesurées selon le référentiel de la
norme NF EN IEC 60879 ou toute autre
méthode équivalente
Les aides financières en 2026 55 L’audit énergétique réalisé hors obligation réglementaire
La réalisation d’un audit énergétique, en
dehors des cas où la réglementation le rend
obligatoire (article L 126-8-1 du code de la
construction et de l’habitation) ouvre droit
aux aides. L’audit énergétique doit
comprendre :
- un recueil d’informations ;
- une synthèse des données recueillies ;
- une modélisation du bâtiment ;
- une liste de préconisations visant à
améliorer la performance et la gestion des
équipements ;
- des recommandations visant à inciter les
occupants à développer des comporte-
ments sobres énergétiquement ;
- des propositions de travaux , qui
comprennent au moins deux scénarios de
travaux améliorant la performance énergé-
tique.
• Un scénario en une seule étape permettant
d’atteindre au moins la classe B
• Un scénario en plusieurs étapes permettant :
- à la première étape de réaliser un gain d’au
moins deux classes et d’atteindre au minimum
la classe E ;
- à l’étape finale d’atteindre au moins la
classe B ;
Pour les bâtiments de classe F ou G avant
travaux, le parcours de travaux permet d’at-
teindre au moins la classe C.
• Un scénario permettant d’atteindre le niveau
BBC rénovation en quatre étapes au maximum;
- un rapport de synthèse.
La dépose de la cuve à fioul
Les cuves à fioul, réservoirs à fioul ou stoc-
kages à fioul éligibles peuvent être soit non
enterrés en plein air, soit au rez-de-chaussée
ou en sous-sol d’un bâtiment, soit enterrés.
L’entreprise qui intervient pour le retrait de
la cuve à fioul doit d’abord la vidanger, la
dégazer et la nettoyer. Elle doit également
fournir à l’utilisateur un certificat garantissant
la bonne exécution de ces opérations
d’inertage.
Les aides financières en 2026 56 Les aides pour
l’adaptation
à la perte d’autonomie
MaPrimeAdapt’ est l’aide dédiée à l’adaptation et à la prévention
de la perte d’autonomie.
Cette aide à la pierre est déployée sur l’ensemble du territoire.
MaPrimeAdapt’
Qui peut en bénéficier ?
MaPrimeAdapt’ est dédiée aux propriétaires
occupants et locataires du parc privé.
D’autres statuts d’occupation spécifiques
peuvent également ouvrir des droits à l’aide
MaPrimeAdapt’ notamment pour les usufrui-
tiers, les titulaires d’un autre droit réel
conférant l’usage du logement, ou les
occupants d’un logement en viager.
MaPrimeAdapt’ est destinée aux personnes :
- de 70 ans ou plus ;
- de 60 à 69 ans sous condition de GIR* ;
- en situation de handicap justifiant d’un
taux d’incapacité de 50 % et plus, ou bénéfi-
ciant de la PCH (Prestation de compensation
du handicap).
Dès lors qu’une personne du foyer présente
l’un de ces critères d’éligibilité, il est également
possible de bénéficier de MaPrimeAdapt’.
L’ensemble des ressources du ménage est
alors pris en compte pour évaluer l’éligibilité
du demandeur.
Seuls les ménages aux revenus modestes et très
modestes sont éligibles à MaPrimeAdapt’.
Les propriétaires aux ressources modestes ou
très modestes qui hébergent une personne ou
un ménage à titre gratuit sont également
éligibles.
* Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d’auto- nomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible.
Les aides financières en 2026 57 Pour quels travaux ?
Les principaux travaux finançables dans le
cadre de MaPrimeAdapt’ concernent les
travaux adaptés au besoin de la personne
âgée et / ou handicapée comme : l’adaptation
de la salle de bain, l’accessibilité du logement,
ou d’autres travaux y compris extérieurs.
Quel montant ?
Le taux de prise en charge des travaux réalisés
dans le cadre de MaPrimeAdapt’ est de 50 %
pour les ménages aux revenus modestes et
de 70 % pour les ménages aux revenus très
modestes, dans la limite d’un plafond de
travaux subventionnables de 22 000 € HT.
L’aide MaPrimeAdapt’ peut être couplée avec
les autres aides de l’Anah, qu’il s’agisse de la
rénovation énergétique ou de la lutte contre
l’habitat indigne. Les plafonds de travaux
mobilisables sont alors dissociés.
Bon à savoir
Si le ménage n’a pas atteint le plafond de
travaux de 22 000 € lors de sa première
demande, il peut effectuer une deuxième
demande dans les 5 années suivantes,
dans la limite du montant restant
disponible sur le plafond de 22 000 €.
POINT D’ATTENTION
Les propriétaires occupants et locataires
peuvent bénéficier d’une avance sous
certaines conditions.
- Son montant ne peut excéder 30 %
du montant de l’aide.
- Elle doit être demandée avant le
début des travaux.
- Pour en bénéficier, le demandeur doit
fournir un devis signé d’une entreprise
exigeant un acompte.
- Les dossiers avec un mandataire
financier ne sont pas éligibles à l’avance.
Les aides financières en 2026 58 Les travaux induits sont également éligibles à la
prise en charge par MaPrimeAdapt’ et devront
être clairement affichés dans le diagnostic
logement autonomie. Par exemple, si le rempla-
cement d’une baignoire par une douche à
l’italienne nécessite de changer le carrelage, ce
dernier est pris en charge dans la limite du
plafond de travaux subventionnables.
Une dérogation à la liste des travaux rece-
vables est possible pour les travaux identifiés
dans le diagnostic logement autonomie afin
de s’adapter à la situation et aux besoins des
ménages. L’intégration des travaux qui ne
figurent pas dans la liste des travaux subven-
tionnables par l’Anah sera analysée lors de
l’instruction du dossier.
MaPrimeAdapt’ prend uniquement en charge
les travaux concernant des biens/équipements
attachés à perpétuelle demeure.
Afin de ne pas alourdir la charge financière du
ménage, dans le cadre de MaPrimeAdapt’ il n’y
aura pas la possibilité de prendre en charge les
travaux dont l’installation conduirait à un abon-
nement financier (par exemple, les visiophones
connectés qui entraînent une charge financière
mensuelle pour l’usager).
Comment en bénéficier ?
La création du dossier MaPrimeAdapt’ se fait
en ligne sur le site monprojet.anah.gouv.fr ou
au format papier.
Après la création de son compte sur monprojet.
anah.gouv.fr, le ménage est orienté vers un
assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité
autonomie ou agréé au titre de l’article L. 365-3
du CCH sur son territoire. Si le ménage connaît
déjà un AMO sur son territoire, il peut le rensei-
gner. L’accompagnement par un AMO est
obligatoire dans le cadre d’un dossier
MaPrimeAdapt’.
L’AMO effectue une visite au domicile afin
d’établir le diagnostic logement autonomie
et accompagne le ménage dans les diffé-
rentes étapes de son parcours :
- dans la construction de son projet
de travaux et l’élaboration de son plan de
financement ;
- dans la vérification de son dossier de
ADAPTATION
DE LA SALLE DE BAIN
ACCESSIBILITÉ
DU LOGEMENT
AUTRES TRAVAUX
Y COMPRIS EXTÉRIEURS
• Installation d’une
douche de plain-pied
en remplacement d’une
baignoire ou d’une
douche non adaptée
• Rehaussement des
toilettes
• Pose de carrelage ou
revêtement antidéra-
pant
• Pose de barres d’appui
et mains courantes
• Création d’une rampe
d’accès
• Installation d’un monte-
escalier
• Installation d’un ascenseur
• Installation d’un monte-
personne ou plateforme
élévatrice
• Amélioration de la
circulation intérieure, élargis-
sement de passages
• Aménagement d’une pièce
• Création d’une pièce supplémentaire
(dans la limite de 20 m²)
• Création d’une unité de vie
• Installation de meubles pour
personnes à mobilité réduite
• Élargissement ou aménagement
de parking
• Aménagement du cheminement
extérieur
• Installation de volets roulants
électriques
• Motorisation de volets roulants
• Autonomie et adaptation : autres
besoins
EXEMPLES DE TRAVAUX FINANCÉS PAR MAPRIMEADAPT'
Les aides financières en 2026 59 Point de
contact
Définition
du projet
de travaux
Vérification
du dossier
Ingénierie
financière
Suivi des
travaux
Clôture
Rapport
d’ergo-
thérapie
Accompagne-
ment et point
de contact
privilégié tout
au long du
parcours de
travaux
Définition
du projet de
travaux : dia-
gnostic logement
autonomie et
préconisation de
travaux adaptés
Vérification
de la com-
plétude et la
cohérence
du dossier
du ménage
Gestion des
devis, identi-
fication des
artisans et
stratégie de
minimisation
du reste à
charge
Planification
et suivi
logistique
des travaux
Accompa-
gnement du
ménage pour
la clôture des
travaux et la
prise en main
des nouveaux
équipements
COMPLET
forfait * TTC : 600 €
COMPLET + RAPPORT D’ERGOTHÉRAPIE
forfait * TTC : 800 €
Les types d’accompagnement
MaPrimeAdapt’ propose deux types d’accompagnement : le complet
et le complet avec rapport d’ergothérapie.
* Forfait pris en charge par l’Anah en secteur diffus.
L’accompagnement par l’opérateur est pris en charge à 100 % par la collectivité territoriale lorsque le logement est situé dans le périmètre d’une opération programmée.
demande de subvention et demande
de solde, avant envoi à l’instruction ;
- dans le suivi des travaux.
Dans le cadre de MaPrimeAdapt’ deux niveaux
d’accompagnement existent : complet, et
complet avec la visite d’un ergothérapeute.
Lors de la visite à domicile pour établir le
diagnostic logement autonomie, si l’AMO
observe des problématiques qui relèvent de
la sphère sociale et/ou médico-sociale, il
pourra être amené à communiquer à l’usager
les informations nécessaires lui permettant
de s’orienter vers les structures appropriées.
En cas de difficultés avec les démarches
numériques ou administratives, les agents
France services peuvent assister les usagers
dans leur demande d’aide.
En fonction de la situation de l’usager, un
ergothérapeute pourra être amené à inter-
venir lors du diagnostic logement autonomie,
conjointement à l’AMO.
COMPLET
forfait * TTC : 600 €
À NOTER
À partir du 1er janvier 2026, il n’est plus
possible pour une AMO de proposer un
accompagnement «socle».
Les aides financières en 2026 60 Les aides pour l’adaptation
pour les propriétaires
bailleurs Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier
d’une aide allant jusqu’à 21 000 € par loge-
ment (35 % de financement d’un plafond de
travaux de 750 € par m², limité à 80 m²) pour
financer des travaux d’adaptation dans un
logement qu’ils louent ou souhaitent mettre
en location.
Il est obligatoire de signer une convention
avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
pour bénéficier de l’aide. Une dérogation
peut être accordée si les travaux d’adapta-
tion sont réalisés pour le locataire en place
et que ce locataire :
- a une perte d’autonomie attestée par un
GIR*,
- ou a un taux d’incapacité supérieur ou égal
à 50 %,
- ou bénéficie de la prestation de compen-
sation du handicap (PCH).
* Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d’auto- nomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible.
Les aides complémentaires
Dans le cadre de l’accompagnement à la
perte d’autonomie ou du handicap, d’autres
aides nationales complémentaires existent
et sont cumulables avec MaPrimeAdapt’ :
- Allocation personnalisée d’autonomie
(APA) ;
- Prestation de compensation du handicap
(PCH) ;
- Allocation d’éducation de l’enfant handi-
capé (AEEH) ;
- Allocation aux adultes handicapés (AAH).
De nombreux acteurs peuvent par ailleurs
offrir des solutions de cofinancement :
- collectivités territoriales ;
- caisses de retraite ;
- acteurs de l’assurance ;
- acteurs bancaires ;
- associations.
Les aides financières en 2026 61 Les aides pour l’adaptation
en copropriété Les copropriétés peuvent bénéficier d’une
aide pour les travaux améliorant l’accessibi-
lité de l’immeuble et portant sur les parties
communes et équipements communs des
copropriétés. Tous les travaux concourant à
l’accessibilité des parties communes sont
recevables.
L’Anah finance 50 % des travaux avec un
plafond de dépenses subventionnables de
2 0 0 0 0 € m a x i m u m p a r h a l l re n d u
accessible.
Les conditions pour en bénéficier :
- les travaux doivent être votés en assem-
blée générale et payés par l’ensemble des
copropriétaires en fonction de leur
quote-part ;
- la demande d’aide doit être déposée sur
monprojet.anah.gouv.fr par le syndicat des
copropriétaires.
Les aides financières en 2026 62 Les aides
pour la lutte contre
l’habitat indigne
L’Anah accompagne les propriétaires occupants et bailleurs,
les copropriétés et les collectivités pour réaliser des travaux
de réhabilitation des logements afin de garantir à leurs occupants des conditions de vie dignes.
La lutte contre l’habitat indigne, qu’elle soit incitative ou coercitive, permet de prévenir les risques pour la santé et la sécurité, de résorber les fractures sociales et territoriales et de lutter contre la précarité énergétique.
L’agence propose des aides destinées au financement des travaux réalisés par le propriétaire du logement (propriétaire occupant ou bailleur, copropriétaire). En fonction de l’état d’insalubrité
et de dégradation du logement, du niveau de revenus ou du souhait du propriétaire de conventionner son logement avec l’Anah, les aides sont diverses et adaptées à la situation. Le recours à un opérateur spécialisé pour assurer l’accompagnement du projet est obligatoire (sauf pour les propriétaires bailleurs pour lesquels le recours à un opérateur est obligatoire uniquement dans le cas de travaux lourds).
Ma Prime Logement Décent est une aide à destination des propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes, souhaitant réaliser des travaux dans des logements notablement dégradés et/ou insalubres.
Les aides financières en 2026 63 Ma Prime
Logement Décent
Propriétaire occupant, qui peut en bénéficier ?
- Le ménage doit avoir des revenus
modestes ou très modestes (les propriétaires
aux ressources modestes ou très modestes
qui hébergent une personne ou un ménage
à titre gratuit sont éligibles) ;
- le logement doit être construit depuis plus
de 15 ans à la date de demande d’aide ;
- le ménage doit y être domicilié au titre de
résidence principale, et ce jusqu’à 3 ans après
la fin des travaux communiquée à l’Anah ;
Outre ces critères, le logement doit aussi :
- soit présenter une situation avérée de
dégradation ou d’insalubrité attestée par une
grille d’évaluation réalisée par un profes-
sionnel qualifié (évaluation supérieure ou
égale à 0,35 pour la dégradation et supérieure
ou égale à 0,4 pour l’insalubrité) ;
- soit être sous une procédure de police de
mise en sécurité ou de traitement de l’insa-
lubrité (au titre du péril, de l’insalubrité, de
la sécurité des équipements communs ou du
saturnisme).
Ces travaux touchant le clos et le couvert,
ils intègrent très fréquemment des travaux
de rénovation énergétique pour lesquels
l’entreprise doit être Reconnue Garante de
l’Environnement (RGE).
L’octroi de l’aide est conditionné à la réali-
sation d’un audit énergétique.
Les chaudières à gaz installées
dans le cadre de cette aide ne peuvent
plus faire l’objet de financement
à partir de 2025.
POINT D’ATTENTION
Les propriétaires occupants peuvent
bénéficier d’une avance sous certaines
conditions.
- Son montant ne peut excéder 30 % du
montant de l’aide.
- Elle doit être demandée avant le
début des travaux.
- Pour en bénéficier, le demandeur doit
fournir un devis signé d’une entreprise
exigeant un acompte.
- Des avances peuvent être versées aux
bénéficiaires des aides exclusivement.
Par dérogation, ces avances peuvent être
versées aux mandataires financiers des
propriétaires occupants aux ressources
modestes et très modestes dans le cadre
de travaux Ma Prime Logement Décent
(délibération n° 2025-17 du 25 juin 2025).
Les aides financières en 2026 64 Pour bénéficier d’une aide financière, le
propriétaire doit remplir les critères du
dispositif Loc’Avantages :
- louer son bien non meublé à un locataire aux
revenus modestes (le locataire ne peut pas être
un membre de sa famille ou de son foyer fiscal) ;
- louer son bien avec un niveau de loyer
plafonné (plafonds de loyers définis annuelle-
ment par commune ou par arrondissement) ;
- signer une convention d’engagement avec
l’Anah sur les modalités de location : niveau de
loyer, niveau de ressources du locataire ;
- louer son bien pendant une durée de six ans ;
- louer à usage de résidence principale du
locataire ;
-atteindre a minima la classe D (E dans certains
cas) du DPE après la réalisation des travaux
subventionnés ;
- recourir à un Accompagnateur Rénov’ en cas
de Loc’Avantages (sauf exceptions) avec travaux
de rénovation énergétique (gain énergétique
de 35 % minimum).
Dans le cas d’une rénovation énergétique,
l’entreprise en charge des travaux doit être
Reconnue Garante de l’Environnement (RGE).
L’octroi de l’aide est conditionné à la réalisation
d’un audit énergétique.
Les aides pour la lutte
contre l’habitat indigne pour
les propriétaires bailleurs
MA PRIME LOGEMENT DÉCENT POUR LES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
TRAVAUX DE RÉNOVATION GLOBALE D’UN LOGEMENT
TRÈS DÉGRADÉ
Ressources Revenus très modestes Revenus modestes
Financement AMO Oui Oui
Plafond de travaux maximum 70 000 € HT 70 000 € HT
Taux de financement 80 % 60 %
Taux d’écrêtement 100 % TTC 80 % TTC
Prime de sortie de passoire
énergétique + 10 % + 10 %
Classe énergétique éligible G à A G à A
Classe de sortie minimum E E
N.B. : En cas de travaux qui ne permettent pas l’atteinte de la classe E, Ma Prime Logement Décent finance jusqu’à 50 % d’un plafond de 50 000 € HT de travaux éligibles pour les propriétaires aux revenus modestes ou très modestes.
Les aides financières en 2026 65 LES AIDES POUR LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE
POUR LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
TRAVAUX DE RÉNO-
VATION GLOBALE
D’UN LOGEMENT
INDIGNE OU TRÈS
DÉGRADÉ1
TRAVAUX DE RÉNOVA-
TION GLOBALE POUR
LA SÉCURITÉ ET LA
SALUBRITÉ
DE L’HABITAT2
TRAVAUX DE RÉNO-
VATION GLOBALE
D’UN LOGEMENT
« MOYENNEMENT »
DÉGRADÉ 3
Conditions Conventionnement locatif Conventionnement locatif Conventionnement locatif
Financement AMO Oui Oui Oui
Plafond de travaux maximum
1 000 € HT/m²
dans la limite de
80 m² par logement
750 € HT/m²
dans la limite de 80 m²
par logement
750 € HT/m²
dans la limite de
80 m² par logement
Taux de financement 35 % 35 % 25 %
Taux d’écrêtement 80 % TTC 80 % TTC 80 % TTC
Prime si gain énergétique
de 35 % minimum
1 500 € ou 2 000 €
si sortie de passoire
énergétique
1 500 € ou 2 000 €
si sortie de passoire
énergétique
1 500 € ou 2 000 €
si sortie de passoire
énergétique
Classe énergétique éligible G à A G à A G à A
Classe de sortie minimum D D D
1. Logement très dégradé :
• Arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l’insalubrité
• Rapport réalisé par un professionnel qualifié à
l’aide d’un grille d’évaluation de l’insalubrité ou
de la dégradation de l’habitat
Pour appliquer le plafond de travaux lourds, il
faut :
• d’une part, des travaux dont le coût et l’ampleur
justifie l’application de ce plafond ;
• d’autre part, que l’on se trouve dans l’un des cas
suivants : arrêté de mise en sécurité ou de traite-
ment de l’insalubrité ; existence avérée d’une
situation d’insalubrité ; ou existence avérée
d’une situation de dégradation très importante.
Des primes peuvent s’ajouter aux subventions des travaux ci-dessus : prime sortie de vacance, prime de réduction de loyer, prime de réservation au profit des publics prioritaires, primes d’intermédiation locative.
2. Travaux pour la sécurité et la salubrité de
l’habitat :
• Arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l’insalubrité
• Notification de travaux visant à supprimer
le risque de saturnisme
• Constat d’exposition au plomb
3. Logement dégradé :
• Rapport réalisé par un professionnel qualifié à
l’aide d’un grille d’évaluation de la dégradation de
l’habitat – dégradation « moyenne »
• Situation de non-conformité au règlement
sanitaire départemental
• Situation de non-décence mis en évidence par
un contrôle de la CAF ou de la CMSA
Les aides financières en 2026 66 LES AIDES POUR LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE
EN COPROPRIÉTÉ
FINANCEMENT DES MESURES PRESCRITES PAR ARRÊTÉ
Ressources -
Financement AMO Oui
Plafond de travaux maximum Pas de plafond (travaux limités à ceux nécessaires pour lever la procédure ou mettre fin à la situation d’habitat indigne)
Taux de financement 50 %
Taux d’écrêtement 100 % TTC
Prime de sortie de passoire -
Classe énergétique éligible Toutes
Classe de sortie minimum -
Les aides pour la lutte
contre l’habitat indigne
en copropriété
- La copropriété a été construite il y a plus
de 15 ans à la date de demande d’aide ;
- 75 % des lots de la copropriété (ou à défaut
des tantièmes) sont dédiés à l’usage d’habi-
tation principale (65 % pour les copropriétés
de 20 lots ou moins) ;
- la copropriété fait l’objet d’une immatri-
culation à jour au registre national des
copropriétés ;
- la copropriété fait l’objet d’un arrêté de
police administratif (insalubrité, saturnisme,
péril, sécurité des équipements communs).
Les aides financières en 2026 67 Le service public pour mieux
rénover mon habitat
France Rénov’, c’est le service public de la rénovation
de l’habitat, porté par l’État avec les collectivités locales,
et piloté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Vous êtes en lien avec un ménage souhaitant réaliser
un projet de rénovation ?
Les conseillers France Rénov’ informent et conseillent
gratuitement les usagers dans leur travaux pour améliorer
leur confort.
Pour prendre contact avec un conseiller France Rénov’ :
france-renov.gouv.fr
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