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Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Marseille.
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Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D'UN FONDS DE
CONCOURS
POUR L’AMÉNAGEMENT D’UN TERRAIN DE BEACH-VOLLEY AU LIEU-DIT « LES CYTONS » SUR LA COMMUNE DES PORTES EN RÉ
ENTRE :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’ILE DE RÉ, 3 rue du Père Ignace - CS 28001 - 17410 Saint Martin de Ré, représentée par son Président en exercice, Monsieur Lionel QUILLET, habilité à l’effet des présentes par une délibération du Conseil communautaire en date du 09 juin 2022
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »,
D’une part,
ET :
LA COMMUNE DES PORTES EN RÉ, 19 rue de la Grenouillère – 17880 Les Portes en Ré, représentée par le Maire en exercice, Monsieur Alain POCHON, dûment habilité par une délégation à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Par courrier du 24 mars 2022, la Commune des Portes en Ré a sollicité de la Communauté de communes de l’Ile de Ré une subvention d’investissement pour l’aménagement d’un terrain de Beach- Volley au lieu-dit « Les Cytons ».
La délibération du Conseil communautaire en date du 28 février 2013 adopte le principe de l’attribution de fonds de concours dans le cadre de la législation en vigueur, et notamment l'article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales modifié par l’article 186 de la loi du 13 août 2004 n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, qui prévoit que :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Conformément aux conditions d’éligibilité et d’attribution, ainsi que les modalités administratives et de versement validées par les élus communautaires, la demande formulée par la commune des Portes en Ré est éligible au financement prévu par les dispositions législatives rappelées ci-dessus.
Le montant des travaux portant sur l’aménagement d’un terrain de Beach-Volley au lieu-dit « Les Cytons » a été évalué à 20 245,50 € hors taxes.
Le montant global des subventions attendues s’élève à 0,00 €.
Par délibération n°2022-N°024 en date du 15 mars 2022, le Conseil municipal de la Commune des Portes en Ré, autorise son maire par délégation, à demander à tout organisme financeur, sans conditions de limites, l'attribution de subventions.
Par délibération n°2022-N°024-DE en date du 15 mars 2022, le Conseil municipal de la Commune des Portes en Ré sollicite un fonds de concours pour l’aménagement d’un terrain de Beach-Volley au lieu- dit « Les Cytons ».
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I – OBJET La présente convention a pour but de fixer les modalités de versement du fonds de concours attribué par la Communauté de communes à la Commune des Portes en Ré et destiné à l’aménagement d’un terrain de Beach-Volley au lieu-dit « Les Cytons ».
ARTICLE II – MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
La Communauté de communes accorde au bénéficiaire un fonds de concours d’un montant prévisionnel global de 6 073,65 € pour l’aménagement d’un terrain de Beach-Volley au lieu-dit « Les Cytons ».
ARTICLE III – MODALITÉS DE VERSEMENT
La Communauté de communes se libérera du montant dû en deux versements par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire :
- 50% du montant du fonds de concours estimé, soit 3 036,83 € sur présentation du budget prévisionnel relatif au projet, à la date de la signature de la convention, - Le solde, soit 3 036,83 €, sur présentation du certificat d’achèvement de l’opération et de son bilan financier détaillé hors taxes faisant ressortir les postes financés grâce au fonds de concours visé par le comptable public, ainsi que les justificatifs d’attribution et de refus de subventions.
En conséquence, le montant du premier versement s’élève à 3 036,83 €.
Le comptable assignataire des paiements est :
Monsieur le comptable public
Avenue de Fétilly
17000 LA ROCHELLE
N° de compte : Code Banque : 30001
Code Guichet : 00695
N° compte : 0000F050032
Clé : 43
ARTICLE IV : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention dûment signée par les parties prend effet à compter de sa notification au bénéficiaire et prendra fin à la date du solde du versement du fonds de concours à ce dernier.
ARTICLE V : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire du fonds de concours devra justifier du montant des dépenses réellement engagées pour l’aménagement d’un terrain de Beach-Volley au lieu-dit « Les Cytons ». A ce titre, il devra fournir un bilan financier hors taxes faisant ressortir les postes financés grâce au fonds de concours et leur imputation budgétaire en section investissement, signé par le Maire et le comptable public, ainsi qu’un certificat d’achèvement des travaux.
ARTICLE VI – INFORMATION, COMMUNICATION
Le bénéficiaire fera mention de la participation financière de la Communauté de communes et fera figurer le logotype disponible sur simple demande auprès du service communication de la Communauté de communes de l’Ile de Ré à communication@cc-iledere.fr, sur tous les documents d’information et de communication relatifs à l’aménagement d’un terrain de Beach-Volley au lieu-dit « Les Cytons ».
ARTICLE VII – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations convenues à la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure et restée infructueuse pendant un délai d’un mois. La Communauté de communes se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de non réalisation des travaux objet du fonds de concours.
ARTICLE VIII – LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le tribunal administratif de Poitiers. Fait à Saint Martin de Ré en deux exemplaires originaux le
Pour la Communauté de communes, Pour la Commune des Portes en Ré, Monsieur Lionel QUILLET, Monsieur Alain POCHON, Président Maire
Par délégation
Gérard Juin
Vice-Président