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Déliberation - 25 B 10 Convention pluriannuelle d objectifs et
Déliberation - 25 C 31 Convention d objectifs et de moyens avec la Soucoupe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 25 C 31 Convention d objectifs et de moyens avec la Soucoupe)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 26 juin 2025
par voie d’affichages
potiie le
transmis en Préfecture
le 26 juin 2025
et qu'il est donc exécutoire.
Le 26 juin 2025
Pourkle Maire.
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
_____
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
_____
SÉANCE DU
25 juin 2025
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
_____
OBJET
Convention d’objectifs et
de moyens avec le centre
social La Soucoupe
E X T R A I T D U R E G I S T R E
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
===========================
L’an deux mille vingt cinq, le 25 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
18 juin deux mille vingt cinq, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous
la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur LEVEL, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Madame NASRI,
Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES,
Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur SALLE,
Madame BOGE, Monsieur THOMAS, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Monsieur MORLET, Madame
CASTIGLIEGO, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL,
Monsieur LE GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Madame BOUTIN à Monsieur BASSINE
Madame MEUNIER à Madame GUYARD
Monsieur NDIAYE à Monsieur HAÏAT
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Monsieur SAUDO
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20250625-25-C-31-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 N° DE DOSSIER : 25 C 31
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE CENTRE SOCIAL LA SOUCOUPE
RAPPORTEUR : Madame HABERT-DUPUIS
_______________
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Dans un souci de transparence financière et de clarification des relations entre les personnes publiques et les associations, l’article 10 de la loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens du 12 avril 2000 impose la conclusion d’une convention de subventionnement, également appelée convention d’objectifs et de moyens, qui est obligatoire au-delà d’un montant fixé à 23 000 euros annuels.
Aujourd’hui, la convention passée entre la Ville et l’association des résidents du quartier du BEL AIR dénommée le centre social la SOUCOUPE doit être renouvelée.
Cette association contribue aux actions municipales, à l’animation de la Ville et à son rayonnement à travers les activités sportives, sociales et associatives.
Dans ce contexte, un travail de fond et des échanges ont été organisés avec l’association, afin de redéfinir ensemble les objectifs pour les années 2025, 2026 et 2027. Lors de ces échanges, la Ville a demandé à la SOUCOUPE de continuer à fournir des efforts de gestion, dans un contexte budgétaire contraint.
Un bilan annuel des objectifs fixés conjointement sera fourni chaque année par l’association. Ce bilan viendra compléter la demande de subvention annuelle.
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans, selon le projet associatif.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens avec le centre social LA SOUCOUPE telle qu’annexée à la présente délibération et tous les documents s’y rapportant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens avec le centre
social LA SOUCOUPE telle qu’annexée à la présente délibération et tous les documents s’y
rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICAR
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. Convention d’objectifs et de moyens
Années 2025-2026-2027
Entre les soussignés :
La Ville de Saint-Germain-en-Laye représentée par son Maire en activité, Monsieur le Maire Arnaud PÉRICARD, demeurant de droit en l’Hôtel de Ville sis 16 rue de Pontoise, spécialement habilité à cet effet par délibération du conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye en date du 3 avril 2025 d’une part,
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
L'Association des résidents du quartier du Bel Air, dénommée le centre socioculturel LA SOUCOUPE, association dite loi 1901 déclarée en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye sous le numéro : W783000969 dont le siège social est sis 16-18 bd. Hector Berlioz, prise en la personne de son représentant légal son président Pierre CAMASSES, agissant en vertu d’une délibération de son Conseil d’Administration en date du 22 avril 2024 l’habilitant à signer,
Ci-après dénommée « l’Association »
Ensemble dénommées ci-après les «Parties»
EXPOSENT
PRÉAMBULE
Par la présente convention, La SOUCOUPE, association à but non lucratif selon la loi de 1901, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à promouvoir le vivre ensemble en étant l’une des principales sources d’animation du Bel-Air. Par ses actions éducatives, sociales, sportives et culturelles, elle s’identifie comme un développeur de quartier. A ce titre, l’Association propose de :
1. DEVELOPPER LE POUVOIR D’AGIR DES HABITANTS EN :
Organisant des instances de participation
Accueillant et renforçant l’accès aux droits
Soutenant les initiatives des habitants
2. FAVORISER LES RELATIONS INTERGENERATIONNELLES EN : Organisant des projets intergénérationnels
Développant l’animation jeunesse au bel air
3. ACCOMPAGNER LA FONCTION PARENTALE ET LE LIEN FAMILIAL EN : Renforçant l’accompagnement à la parentalité afin de soutenir les parents dans leur rôle Structurant le partenariat en matière de soutien à la parentalité.
Les activités de la SOUCOUPE, à travers ses différentes missions, s’inscrivent ainsi pleinement dans la politique publique d’animation de la Ville.
Aussi, au regard de l’intérêt communal de ces différentes missions d’initiative associative, la Ville entend accorder son soutien à l’Association notamment par le versement d’une subvention annuelle et la mise à disposition de locaux.
A cet effet, les Parties se sont rencontrées et il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention, conclue dans le cadre défini en préambule, a pour objet de préciser les conditions et modalités d’octroi de subventions communales à l’Association, pour les trois années civiles suivantes : 2025, 2026 et 2027. Ces subventions annuelles sont dédiées à la réalisation de l’objet statutaire de l’Association, à travers des actions reconnues d’intérêt communal. La Ville n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Les articles qui suivent ont ainsi vocation à fixer les modalités de versement de la subvention municipale, les dépenses pour lesquelles cette subvention est octroyée, les contrôles que la Ville est en droit d’effectuer et les sanctions qu’elle pourrait infliger.
TITRE I – LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 2 : Incessibilité des droits
Dans le respect des dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l’Association ne pourra pas reverser à une tierce entité, tout ou partie des subventions présentement allouées par la Ville.
Ladite interdiction s’étend à l’ensemble des droits qu’elle tire de cette convention sauf accord de la ville. ARTICLE 3 : Assurances et responsabilités
L'Association déclare avoir souscrit des polices d'assurance auprès de compagnies reconnues et solvables, nécessaires pour la garantie de sa responsabilité civile. A ce titre, l’Association s’engage à transmettre annuellement à la Ville une attestation d’assurance.
L’Association déclare sous sa seule responsabilité, que cette police d’assurance recouvre l’ensemble de son activité statutaire et notamment celle contenue dans le programme annuel déposé au soutien de la demande de subvention, et qu’elle s’étend aux actions menées par les personnes relevant de son autorité, au sens notamment de l’article 1242 du code civil.
L’Association s’engage à maintenir cette couverture assurantielle pendant toute la durée des présentes.
L’Association est seule responsable des activités qu’elle mène, nonobstant leur intérêt communal. L’Association s’engage dès lors, d’une part, à ne rien faire qui puisse nuire aux intérêts de la Ville et donc à mettre immédiatement un terme à toute action de nature à nuire auxdits intérêts, et d’autre part, à assumer les responsabilités qui sont les siennes, tant à l’égard de ses adhérents que des tiers, dont les Saint-Germanois.
ARTICLE 4 : Demandes de subvention(s) annuelles
Au soutien de chaque demande de subvention exceptionnelle, l'Association devra délivrer une demande motivée et chiffrée comprenant l’ensemble des pièces exigées ci-dessous.
Pour les demandes de subvention annuelle relevant de cette convention d’objectif, l’Association déposera sa demande de subvention, en accédant en ligne à la plateforme de l’Etat : www.demarches-simplifiees.fr/commencer/subvention-municipale, et ne sera tenue de produire que les documents suivants, au plus tard le 15 septembre de l’année en cours.
Ces documents ont vocation à permettre à la Ville, d’une part, de dresser un pré-bilan du bon usage de la subvention durant l’année en cours (évaluation quantitative et qualitative), et d’autre part, de s’assurer de la poursuite par l’Association des activités d’intérêt municipal fondant la contribution communale au regard de la présente convention d’objectif pluriannuelle.
Documents administratifs et comptables :
Une synthèse financière, dite PFA (Prévisions de Fin d’Année) de nature à présenter la situation de l’Association à la date du 30 juin ou 30 octobre (convention avec le cabinet d’expertise comptable) de l’année en cours. Cette synthèse ne constitue, ni le bilan comptable de l’association, ni son compte de résultat. Elle n’a pas à être certifiée par un expert- comptable.
Si ces derniers ont changé depuis l’année précédente : les statuts et le relevé IBAN de l’Association.
La copie du dernier relevé des comptes bancaires ou postaux, disponibles à la date de la demande. Documents opérationnels :
Une synthèse des opérations programmées pour l’exercice à venir, essentiellement par comparaison avec les opérations de l’année en cours.
Présentation le cas échéant des évolutions structurelles ou humaines envisagées. Un premier bilan sommaire, quantitatif et qualitatif, des actions subventionnées par la Ville, et d’ores et déjà achevées ou engagées par l’Association.
Attestation d’assurance en responsabilité civile.
Tout ce qui précède n’est pas de nature à pouvoir remettre en cause le droit de contrôle a posteriori dont dispose la Ville en applications des stipulations qui suivent.
ARTICLE 5 : Bilans comptables et opérationnels
Afin de permettre à la Ville de procéder à ses opérations de contrôle du bon usage des deniers publics, et d’évaluer ainsi la pertinence des actions conduites en regard des objectifs fixés, l’Association s’engage :
A appliquer la présente convention de manière raisonnable et loyale.
A respecter les obligations qui sont les siennes, notamment en application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et de ses décrets d’application.
A respecter le plan comptable des associations, ainsi que l’ensemble du régime fiscal et social applicable et à désigner le cas échéant un commissaire aux comptes (Art. L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de Commerce...).
A user de la (des) subvention(s) allouée(s) afin de remplir les objectifs qu’elle s’est fixée pour l’année en cause, et ayant fondé l’octroi de ladite (lesdites) subvention(s) de la Ville.
A communiquer dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la clôture de l’exercice, le bilan certifié conforme de son activité, afin que la Ville puisse le cas échéant l’annexer à son compte administratif.
A communiquer dans un délai maximal de six (6) mois suivant la fin de l’exercice comptable en cause, un compte rendu financier conforme aux exigences de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et à l’arrêté n°PRMX0609605A du 11 octobre 2006 (formulaire cerfa n°15059*02). Ce compte-rendu comporte un bilan d’activité et comptable, quantitatif et qualitatif.
A fournir à la Ville, un détail précis de l’utilisation de la subvention par secteur (Familles, accueil jeune, centre de loisirs, jeunesse….) et montant dépensé pour la masse salariale,
Montant de l’excédent. En outre, des indicateurs fournis annuellement par l’Association, permettront de suivre l’évolution de son activité. Le bilan d’activité précité devra en conséquence permettre à la Ville d’apprécier, sous l’angle quantitatif et qualitatif, l’activité de l’association au regard des items suivants :
- Nombre : d’adhérents, de fréquentation et de manifestations organisées par l’Association et nombre de participants, éventuellement par comparaison avec l’année N-1, - Niveau de satisfaction des membres de l’association et du public (enfants, adolescents et familles) accueilli lors des activités subventionnées : culturelle, sociale, éducative et de loisirs,
- Fixation des moyens d’amélioration de l’activité de l’Association, à budget constant.
Dans le prolongement de tout ce qui précède, les représentants de l'Association s’engagent à rencontrer durant l’année d’utilisation de la subvention communale, au moins une (1) fois et sur simple demande de la Ville, les représentants (élus et services) de la Ville pour évaluer les résultats et en tirer les conséquences à court et moyen terme.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'Association, quelle qu’en soient les raisons, l’Association doit en informer la Ville sans délai par l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception, à l’attention de la Direction municipale opérationnelle dont elle relève, la direction de la Ville Inclusive et Solidaire.
ARTICLE 6 : Communication
Lorsque la Ville est partenaire d’un événement organisé par l’Association, cette dernière s’engage à apposer, sur ses supports de communication, le logo de la Ville complété par la formule « avec le soutien de la Ville ».
L’Association s’engage à fournir à la Ville, dans un délai raisonnable lui permettant d’anticiper les actions en cause, un exemplaire de chacun des supports de communication qu’elle édite. La Ville pourra ainsi relayer les informations transmises par l’Association sur ses supports de communication (journal, réseaux sociaux…)
Si l’Association édite son propre site internet, elle y insère un lien vers le portail officiel de la Ville. La réciprocité ne pourra se faire que dans les limites des possibilités de la Ville tant en matière de place que de sécurité informatique.
ARTICLE 7 : Autres engagements
L’Association s’engage à informer immédiatement la Ville de toute évolution la concernant, de nature à avoir un impact sur ses relations avec la Ville. Il s’agit entre autre de ses modifications statutaires, des changements au sein de sa représentation, ainsi que de ses éventuelles difficultés financières, techniques ou opérationnelles, de nature à nuire à la bonne réalisation des actions ayant fondé le subventionnement communal.
A cet effet, l’Association doit entre autre, soit communiquer sans délai à l’administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, soit informer la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le Répertoire National des Associations (RNA) et fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. TITRE II – LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE
ARTICLE 8 : Subvention(s)
8-1 Subvention annuelle
La Ville s'engage à soutenir financièrement l'Association. Elle fixe annuellement le montant de son concours financier en fonction des objectifs poursuivis, tels que décrits à l’article un (1), en préambule et aux articles suivants.
Pour obtenir cette subvention annuelle, l'Association doit présenter tous les ans une demande de subvention, conformément aux stipulations de l’article 4 de la présente convention.
L'aide de la Ville sera créditée au compte de l'Association, sous réserve du respect des engagements figurant au titre I de la présente convention, sous réserve de l’admission de l’intérêt communal des activités programmées, et selon les procédures comptables en vigueur.
Le montant de la subvention municipale annuelle fera l’objet d’une notification dans le mois
suivant son vote en conseil municipal.
8-2 Conditions de détermination du coût des actions subventionnables
Les actions envisagées par l’Association sur la durée d’exécution de la présente convention, de nature à pouvoir faire l’objet d’une subvention municipale sont estimées à environ 1 806 582€ (budget annuel de l’association x 3 années €), soit environ 602 194 € par année. Ce coût prévisionnel a été évalué sur la base d’une demande motivée et chiffrée de l’Association, accompagnée notamment des documents suivants. Ces documents couvrent la période triennale de la convention :
Documents administratifs et comptables pour les 3 années en cause :
Demande de subvention en ligne ;
Budget de l’exercice en cours ;
Budget prévisionnel de l’année à venir, détaillant les dépenses et recettes contribuant directement à l’organisation des activités proposées, ainsi que les dépenses et recettes relatives au fonctionnement courant de l’Association ;
Bilan et compte de résultat du dernier exercice clos ;
Bilan et compte de résultat prévisionnels de l’exercice en cours (dits Prévisions de Fin d’Année - PFA) ;
Compte-rendu de la dernière assemblée générale, retraçant l’activité de l’association ainsi que ses objectifs pour l’avenir ;
Sauf s’ils n’ont pas changé depuis leur dernière communication à la Ville : statuts de l’association et relevé IBAN.
Contrat d’engagement Républicain signé Documents opérationnels pour les 3 années en cause :
Programme quantitatif et qualitatif détaillé (prévisionnel ou arrêté) de l’année à venir (dite N+1), spécifiant le cas échéant ses évolutions par rapport à l’année en cours (dite N) ; Présentation des évolutions structurelles ou humaines envisagées ou attestation sur l’honneur de l’absence d’évolutions de telle nature ;
Le cas échéant, le bilan quantitatif et qualitatif de la précédente convention d’objectifs ; Attestation d’assurance en responsabilité civile.
8-3 Conditions de détermination de la subvention municipale
La Ville contribue financièrement à la réalisation des missions de l’Association. Le montant de la subvention alloué à l’Association pour l’année 2025 est de 417 650€
Le montant de la subvention des années 2026 et 2027 sera fixé annuellement par le Conseil Municipal sur présentation de la demande de subvention visée à l’article 8.1 sous réserve de crédits disponibles au budget municipal.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye est un acteur impliqué dans de nombreux enjeux, dont notamment la transition écologique, le développement durable ou bien les valeurs de laïcité et de citoyenneté. Elle attachera une grande importance à ce que chaque Centre Social s’inscrive de manière active sur ces sujets et les traduisent à travers une démarche transversale. La Ville est soucieuse de permettre au plus grand nombre de pouvoir bénéficier de l’offre de
services existantes sur son territoire, avec une attention particulière sur le renforcement des actions
en faveur des jeunes (11-17 ans) et des familles.
Pour cela, la Ville prête une attention particulière aux objectifs stratégiques suivants :
- Développer l’animation de la vie sociale.
- Renforcer le partenariat avec la Ville.
- Inciter les habitants à participer à la vie de la structure.
Dans ce cadre, l’Association propose les objectifs opérationnels et des leviers d’action qui
correspondent aux enjeux suivants :
DEVELOPPER L’ANIMATION DE LA VIE SOCIALE en lien avec le rythme de vie des habitants, en animant le territoire et en Favorisant les parcours au sein de la structure.
RENFORCER LE PARTENARIAT AVEC LA VILLE en participant aux différentes animations de quartier et en renforçant la visibilité des actions sociales de la Ville et des dispositifs de démocratie locale participative.
8-4 Versement de la subvention annuelle
Sous réserve de tout ce qui précède, la contribution financière municipale annuelle sera versée selon le calendrier communiqué par la Direction des finances, par courrier de notification de la subvention.
La subvention annuelle ainsi allouée, n’est ni actualisable, ni révisable, sous réserve d’un vote contraire et préalable du Conseil Municipal, prononcé selon les modalités qui précèdent. 8-5 Subventions exceptionnelles
Cette subvention communale annuelle ne fait pas obstacle à l’attribution de subventions exceptionnelles complémentaires. De telles subventions ont vocation à soutenir des projets spécifiques.
Ces subventions pourront être allouées à l’Association, sous réserve de l’accord du Conseil Municipal, sur la base de pré-projets détaillés, programmatiques et financiers, démontrant l’intérêt communal du projet en cause et sa fiabilité.
ARTICLE 9 : Mise à disposition gracieuse de locaux
Outre le versement d’une subvention annuelle en numéraire, la Ville peut accorder son concours par la mise à disposition de ses biens immobiliers. Cette mise à disposition peut être temporaire (salles, terrains…) ou annuelle, voire pluriannuelle.
L’ensemble fait l’objet de titres d’occupation distincts régis par des règles qui leur sont propres (disponibilité des salles…), laquelle sera annexée à la présente convention d’objectifs et de moyens
Il peut cependant être d’ores et déjà souligné que les locaux municipaux sis 16/18 Boulevard Hector Berlioz et 1 Boulevard Franz List à Saint-Germain-en-Laye, Ecole Beethoven jusqu’au 30 juin 2026 sont gracieusement mis à disposition de l’Association.
Ce louage gracieux est constitutif d’une aide communale en nature annuelle, valorisée selon l’indice de référence des loyers sur la période, à la somme de 72 883€ pour le 16/18 Boulevard Hector Berlioz et de 6 699€ pour le 1 Boulevard Franz Liszt, hors charges. L’Association s’engage à intégrer cette valorisation dans sa comptabilité. Si la Ville souhaitait un calcul sur la base de la valorisation des Bâtiments de France, cette valorisation est à fournir à l’Association.
Les charges sont réparties de la manière suivante :
- 16/18 Boulevard Hector Berlioz : l’abonnement et la consommation d’eau, d’électricité et de téléphone, l’entretien du quotidien / ménage seront pris en charge par l’Association. Les prestations collectives liées au chauffage acquittées par la ville seront récupérées auprès de l’Association.
- 1 Boulevard Franz Liszt : l’abonnement et la consommation d’eau, d’électricité et de téléphone, l’entretien du quotidien / ménage seront pris en charge par l’Association. Les prestations collectives liées au chauffage acquittées par la ville seront récupérées auprès de l’Association.
- Bâtiment Beethoven : mis à disposition de l’association depuis 2024.
Un Avenant spécifique sera établi pour tout autre local mis à disposition de l’Association.
Pour répondre aux conditions particulières des établissements recevant du public, la Ville s’engage
à fournir au moment de la signature de la convention l’effectif total susceptible d’être accueilli au
16/18 Boulevard Hector Berlioz et au 1 Boulevard Franz Liszt.
La mise aux normes (Handicap et PMR, thermique, électricité, etc.) des bâtiments ne relève pas
de la responsabilité du locataire. ARTICLE 10 : Mise à disposition de personnels et autres moyens municipaux
La Ville pourra autoriser ponctuellement, sous réserve des besoins du service et de l’intérêt communal, le personnel municipal à prêter son concours à l’Association durant les heures de service, afin aux de contribuer aux actions de l’Association.
La Ville pourra également, sous réserve des arbitrages budgétaires et des impératifs liés à la bonne marche des services communaux, l’ensemble relevant exclusivement de la libre appréciation de la Ville autoriser la mise à la disposition de l’Association, gracieuse et temporaire, de matériels municipaux (tables, chaises, panneaux…).
Les autorisations qui précèdent requièrent une demande préalable et motivée de l’Association, déposée auprès des services municipaux compétents. La demande doit être formulée dans un délai raisonnable qui ne saurait, sauf exception admise, être inférieur à un (1) mois.
Dans le respect de son obligation de dresser un bilan exhaustif des aides communales allouées, l’Association devra lister pour chaque opération, les aides municipales complémentaires ainsi délivrées en nature. Ce bilan sera établi selon toute forme permettant de recueillir ces informations.
ARTICLE 11 : Obligations générales de la Ville
La Ville étant dans l’obligation de veiller au bon usage des deniers publics, elle s’engage à contrôler l’usage des subventions allouées à l’Association en application des présentes.
Elle s’engage toutefois également à ne pas porter une atteinte manifestement excessive à l’activité de l’Association, par ses contrôles sur place et sur pièces.
TITRE III – CLAUSES GENERALES
ARTICLE 12 : Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de trois (3) années civiles, à savoir les années 2025,2026,2027.
Ses effets s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte tenu notamment des droits et obligations des Parties relevant des opérations de contrôle du bon usage des subventions allouées par la Ville. ARTICLE 13 : Contrôles & Évaluations de la Ville
13-1 Évaluation
L’Association s’engage à fournir, lors de ses nouvelles demandes de subventionnement, mais plus encore, au plus tard six (6) mois suivant la fin de son exercice comptable : un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme à l’origine du soutien de la Ville.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme auquel la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif (Annexe 3).
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet du subventionnement et sur l’impact du programme d’actions ou de l’action, au regard de l’intérêt local, conformément aux dispositions des articles L.1611-4 et L.2121-29 du code général des collectivités territoriales.
13-2 Contrôles
La Ville contrôle annuellement, ainsi qu’à l’issue de la convention, que la (les) contribution(s) financière(s) allouée(s) n’excède(nt) pas le coût de la mise en œuvre des actions à son (leur) origine.
Pendant et au terme de la convention, la Ville se réserve également le droit, dans le respect des dispositions de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, d’effectuer sur place et/ou sur pièces, à tout moment, à toute opération de contrôle qu’elle jugera utile, de quelque nature qu’elles soient, afin de vérifier que l’Association satisfait aux obligations et engagements issus des présentes et de ses obligations légales et réglementaires.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à ses locaux et à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ces opérations de contrôle.
Il est rappelé toutefois que l’Association demeure autonome. La Ville ne saurait dès lors, par ses contrôles, porter une atteinte manifestement abusive à l’activité de l’Association.
ARTICLE 14 : Sanctions
14-1 Détournement de la subvention
Si par extraordinaire, la subvention allouée était en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux présentes, l’Association devra, d’une part, s’en justifier dans les plus brefs délais, et d’autre part, restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations contractuelles. La Ville se réserve la faculté de ne pas rendre le remboursement exigible si elle estime que le détournement querellé n’est pas illégitime ou satisfait l’intérêt communal. 14-2 Non-utilisation de la totalité de la subvention
Si la totalité de la subvention n’est pas utilisée ou pour le moins, engagée avant la clôture de l’exercice comptable en cause, la Ville pourra :
Soit exiger la restitution de la subvention non utilisée ;
Soit, ne pas verser à due concurrence, les sommes restant dues, s’il s’avère que la totalité de la subvention allouée n’a pas encore été virée administrativement.
14-3 Fautes contractuelles
Le non-respect par l’Association, de tout ou partie de ses obligations contractuelles, peut également justifier, outre la résiliation de la convention selon les conditions développées infra, l’accroissement des obligations de l’Association, dont l’obligation pour cette dernière de délivrer à la Ville un bilan mensuel qualitatif et quantitatif de ses actions subventionnées.
ARTICLE 15 : Résiliation de la convention
15.1 Résiliation pour non-respect des engagements contractuels
En cas de violation des présentes par l’une ou l’autre des Parties, la convention pourra être résiliée de plein droit par la partie la plus diligente, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l'envoi d'une lettre de mise en demeure envoyée par tout moyen de nature à en attester la réception et restée infructueuse.
Lors d’une telle résiliation par la Ville pour faute de l’Association et suivant la nature de la ou des faute(s) ainsi constatées, la Ville se réserve la faculté de solliciter le remboursement de tout ou partie des subventions annuelles ou exceptionnelles versées à l’Association. En toute hypothèse, la Ville ne sera plus tenue au versement de la part des subventions annuelles délibérées ou des subventions exceptionnelles non encore versées à l’Association. Les subventions dont le remboursement peut être demandé en application de cet article sont limitées aux subventions de l’année civile au cours de laquelle la résiliation intervient.
Nonobstant tout ce qui précède, la Ville conserve la possibilité d’ester en justice aux fins de voire indemniser ses préjudices, dont l’atteinte à son image publique.
En cas de faute de la Ville, cette convention pourra être résiliée par l’Association. Nonobstant cette résiliation, l’Association devra utiliser les subventions allouées par la Ville, conformément aux engagements convenus.
15.2 Dénonciation par l’association
L’Association a la faculté de dénoncer la présente convention, au terme de chaque année civile, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au moins deux (2) mois avant le 31 décembre de l’année n-1. Une telle dénonciation ne saurait remettre en cause ses obligations relatives au bon usage des subventions municipales déjà allouées en vertu des présentes. 15.3 Dénonciation par la Ville
La ville se réserve la possibilité de dénoncer la présente en cas de disparition ou modification substantielle de l’objet social de l’Association, ou plus globalement, lorsque l’intérêt général le justifie.
La Ville notifiera sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d’attester de la date de remise de ce pli, au moins deux (2) mois avant la prise d’effet de cette dénonciation anticipée.
Le cas échéant, les Parties se rencontreront avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus pour étudier ensemble les conséquences de la fin anticipée de la convention.
ARTICLE 16 : Renouvellement de la convention
La présente convention est conclue pour une durée ferme et définitive de trois (3) années. Elle ne saurait en conséquence être renouvelée, sous réserve de la conclusion d’un nouveau partenariat communal, approuvé en Conseil Municipal.
ARTICLE 17 : Exécution et modification de la convention
17.1 Exécution de la convention
Il est convenu et entendu entre les Parties qu’en sa qualité de pouvoir exécutif, Monsieur le Maire ou l’autorité déléguée ont pleine compétence pour procéder à l’exécution des présentes.
Cette exécution sera notamment manifestée par de simples écrits de ces autorités, sans que le Conseil Municipal soit contraint de se prononcer. Il s’agit par exemple du prononcé d’une sanction qui peut aller jusqu’à la restitution de tout ou partie de la subvention, l’arrêt du versement de la subvention périodique en application des stipulations des présentes, du contrôle de l’activité ou de tout ce qui précède et suit en termes de modification et résiliation.
17.2 Modifications de la convention relevant de l’autorité exécutrice
Il est précisé que l’ensemble des normes, communautaires, nationales et locales s’imposant à l’activité objet de la présente ou bien encore à la présente directement (convention portant subvention d’une activité associative), seront automatiquement applicables dès leur entrée en vigueur. Il est convenu que ces modifications ne sauraient fonder des demandes de dommages et intérêts à l’encontre de la Ville.
Dans l’hypothèse où tout ou partie des subventions allouées seraient versées sous formes d’acomptes, la Ville se réserve le droit de modifier à tout moment le montant de l’acompte convenu, dès lors que cette modification n’implique pas une forte perturbation de l’activité de l’Association. L’Association ne saurait en conséquence se prévaloir d’aucune indemnité de ce chef. 17.3 Autres modifications de la convention
Toutes autres modifications pouvant bouleverser l’économie de la présente devra faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, motivée par l’intérêt communal.
Toute modification peut également être obtenue avec l’accord de l’ensemble des Parties. Si ces dernières ne bouleversent pas l’économie de la convention, elles seront acceptées par l’autorité communale exécutrice. De telles modifications ne nécessitant pas une délibération préalable du Conseil Municipal, peuvent notamment porter sur des modifications sommaires de l’usage d’une partie de la subvention octroyée par la Ville, dès lors que cet usage demeure conforme à l’intérêt communal admis par la délibération originelle de l’Assemblée délibérante municipale.
ARTICLE 18 : Correspondances entre les PARTIES
Pour l'exécution des présentes, sauf lorsque la loi, la réglementation ou les stipulations du présent contrat imposent une autre forme de notification, toutes les notifications sont valablement faites par (i) lettre recommandée avec demande d'avis de réception, (ii) ou par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues à l’article 1369-8 du code civil et le décret n°2011-144 du 2 février 2011, adressés :
Pour la Ville :
Attention de: Monsieur le Maire
Adresse: Hôtel de Ville 16 rue de Pontoise 78104 Saint-Germain- en-Laye
Email: arnaud.pericard@saintgermainenlaye.fr
Pour l’Association :
Attention de: Monsieur Pierre CAMASSES
Adresse: 16/18, boulevard Hector Berlioz 78100 Saint-Germain-
en-Laye
Email: bureau@lasoucoupe.fr
Tout changement d'adresse postale ou électronique ou de représentant d'une Partie devra être notifié par la Partie concernée à l’autre Partie ainsi qu'il est prévu ci-dessus.
Les Parties conviennent également de la transmission par simple courrier électronique, de toute information requise ou utile à l’exécution de cette convention. Étant précisé que l’interlocuteur de l’Association est la Direction de le Ville Inclusive et Solidaire et que tout courrier de la Ville doit être adressé au siège de l’Association 16/18 Boulevard Hector Berlioz. ARTICLE 19 : Stipulations générales
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, qu’elle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.
Pour tout ce qui ne serait pas prévu aux présentes, les Parties entendent se soumettre aux droits et usages locaux.
Tout litige non résolu par la voie amiable et résultant de l’exécution de la présente convention, est, sous réserve de toute action pénale, du ressort du Tribunal Administratif de Versailles. Afin d’éviter toutefois toute procédure contentieuse, en cas de naissance d’un conflit, la partie la plus diligente pourra solliciter un règlement amiable. Il pourra être proposé lors de cette tentative amiable, la désignation d’un arbitre par la Ville.
A toutes fins utiles, il est rappelé que la présente convention est régie, en raison de son objet et des clauses y insérées, par les règles relatives au droit administratif.
Fait à Saint-Germain-en-Laye en deux (2) exemplaires,
Le ………………………………………………
Pour la Ville
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
Arnaud PERICARD
Pour l’Association la SOUCOUPE
Le président
PIERRE CAMASSES
Pièces jointes :
Annexe 1 : Statuts de l’association
Annexe 2 : Modèle de bilan sommaire, quantitatif et qualitatif (a fournir par la ville ou bien l’association fournira les états comptables produits par l’expert-comptable de l’association Annexe 3 : Indicateurs d’évaluation et conditions de l’évaluation  mment À
=
STATUTS DE L'ASSOCIATION DES RESIDENTS DU QUARTIER DU BEL AIR « LA SOUCOUPE »
(Statuts approuvés par PAGE du 4 avril 2025)
PREAMBULE
Il est créé à Saint-Germain en laye, Quartier du Bel Air, une association d’éducation populaire, d’animation socioculturelle, régie par la loi du 1“ juillet 1901, et dénommée :
ASSOCIATIONDES RESIDENTS DU QUARTIER DU BEL AIR-LA SOUCOUPE Sa durée est illimitée. Son siège est à Saint Germain en laye (78100) dans le bâtiment principal mis à disposition par la Commune par convention, 16-18 Boulevard Berlioz.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du CA, et l'AG en sera informée.
TITRE 1 - BUTS DE L'ASSOCIATION « LA SOUCOUPE »
Art.1 — L'Association « LA SOUCOUPE », ci-après dénommée « l’Association », a pour but la gestion et l'animation des équipements municipaux qui lui sont confiés, ainsi que le développement des actions socio- éducatives et culturelles sur la Commune
Elle assume ses responsabilités en liaison avec la Commune, les administrations compétentes et les organismes privés poursuivant des buts culturels, éducatifs ou sociaux, dans un esprit de collaboration et de concertation.
Art.2 — A cet effet, elle peut mettre à la disposition,
- un équipement de quartier à vocation globale, ouvert à l’ensemble de la population habitant à proximité, offrant accueil, animations, activités et services à finalité sociale ou favorisant la solidarité.
- un équipement à vocation familiale et pluri générationnelle.
- un lieu de rencontres et d'échanges entre les générations, qui favorise le développement des liens familiaux et sociaux.
- un lieu d’animation de la vie sociale, qui prend en compte l’expression des demandes et des initiatives des usagers et des habitants et favorise le développement de la vie associative et des pratiques participatives.
- un lieu d’interventions sociales où les actions sont concertées et discutées et qui favorise ainsi le partenariat.
Art.3 — Les équipements qu’elle gère sont ouverts à titre individuel sans discrimination, à condition qu’ils ne servent pas de lieu de propagande politique ou religieuse.
Art.4- L'Association est laïque, c'est-à-dire respectueuse des convictions personnelles. Elle s’interdit toute attache avec un parti, un mouvement politique ou de confession, ainsi que toute publicité ou propagande en faveur de quelque idéologie que ce soit.
Association des Résidents du Quartier du Bel Air
Centre Socio-Culturel La Soucoupe - 16-18 bd Hector Berlioz - 78100 St-Germain-en-Laye Æ : 01.39.10.75.90 - & : 01.39.21.05.87
Æ : contact@lasoucoupe.fr
N° Siret : 309 044 345 000 36 TITRE II - MEMBRES DE L'ASSOCIATION « LA SOUCOUPE »
Art.5 — L'Association comprend :
1°) Les membres de droit et associés du Conseil d’ Administration.
2°) Les membres adhérents inscrits dans une ou plusieurs des activités d’éducation ou d’animation proposées par l’Association.
3°) Les membres d’honneur : ce titre peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu service, signalés à l’Association ; ce titre leur confère le droit de faire partie de l’Assemblée Générale.
4°) Les responsables des associations hébergées.
Une adhésion annuelle doit être payée par tous les membres sauf par les membres d'honneur, les membres
de droit et les membres associés.
L’admission de tous ces membres est prononcée par le Conseil d’ Administration, sauf celle des membres de droit qui sont désignés statutairement.
Art.6 — La qualité de membre de l’Association se perd :
1°) par démission
2°) par radiation pour non-paiement de l'adhésion, prononcée après préavis de trois mois par le Conseil d’Administration.
3°) par radiation pour faute grave prononcée par le Conseil d’Administration, l’intéressé ayant préalablement été appelé à prononcer sa défense, sauf recours non suspensif devant l’Assemblée Générale qui statue en dernier ressort. Les adhésions versées par l’adhérent resteront dans ce cas, acquises à l’Association.
TITRE III - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Art.7 — L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit sur convocation écrite du Président ou de son représentant, envoyée 15 jours avant la date prévue par voie postale ou électronique, en session normale, une fois par an.
En session extraordinaire, sur la décision du Conseil d’Adrninistration ou sur la demande du quart, au moins, des membres qui la composent.
Sont électeurs :
1. les membres de l’Association:
Ayant adhéré à l’Association depuis plus de six mois au jour de l’Assemblée Ayant acquitté leur adhésion due au jour de l’Assemblée
Un seul adhérent a le droit de vote dans le cadre d’une adhésion famille
Les adhérents de moins de 16 ans peuvent se faire représenter par leurs parents ou tuteurs Les adhérents de plus de 16 ans ont le droit de vote, s’ils se sont acquittés d’une adhésion individuelle. pese
2. les responsables des associations hébergées
a. Ayant adhéré à l’Association depuis plus de six mois au jour de l’Assemblée,
b. Ayant acquitté leur adhésion due au jour de l’Assemblée,
c.. Un seul responsable a le droit de vote, il peut être représenté par un autre membre de son association dûment habilité.
Association des Résidents du Quartier du Bel Air Co Centre Socio-Culturel La Soucoupe - 16-18 bd Hector Berlioz - 78100 St-Germain-en-Laye > 2 : 01.39.10.75.90 - & : 01.39.21.05.87 L-
1 : contact@lasoucoupe.fr = TT NP Siret : 309 044 345 000 36
Er Art.8 - Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration.
Art.9 — L'Assemblée Générale désigne, au scrutin secret, les membres élus au Conseil d'Administration. L'Assemblée Générale Ordinaire délibère, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Elle approuve le rapport moral, les comptes de l’exercice clos et l’affectation du résultat ; et délibère sur toutes les questions portées à l’ordre du jour. Elle prend connaissance du rapport d’activités et le vote. Les membres participant à {Assemblée Générale peuvent poser à l’ordre du jour des questions qui seront traitées en questions diverses sur simple demande écrite au Président 5 jours maximum avant la tenue de l'Assemblée.
L’adhésion à l'Association est fixée par ses membres à l’exclusion des responsables des associations hébergées.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; chaque membre (personnes physiques ou morales) ne dispose que d’une seule voix.
En cas d'égalité des voix, la voix du Président du Conseil d’Administration est prépondérante.
Chaque électeur peut recevoir 2 pouvoirs au maximum.
TITRE IV - CONSEIL D’ADMINISTRATION ET BUREAU
Art.10 - L'Association est administrée par un Conseil d’Administration élu par l’Assemblée Générale pour trois ans au maximum, renouvelable par tiers tous les ans. Il est constitué :
1°) Les Membres de droit, la durée de leur mandat est fixée par le Conseil Municipal ou par l’Organisme reconnu :
- Le maire de la commune ou son représentant
- 2 représentants du Conseil Municipal, permanents
- Le représentant mandaté par un organisme reconnu au niveau national ou régional co-financeur à hauteur minimum de 20% du budget annuel global.
Les membres de droit ont voix délibérative.
2°) 12 à 15 membres élus par l'Assemblée Générale parmi les membres ayant adhéré depuis au moins un {1) an à l'Association « La Soucoupe ». Ils sont élus pour trois (3) ans, renouvelables par tiers tous les ans. Ils ont voix délibérative.
Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Leur remplacement est confirmé par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs de ces membres prennent fin au moment où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Les membres du Conseil d’Administration peuvent être de nationalité étrangère, la législation sur les associations étrangères étant abrogée depuis octobre 1981, et doivent avoir l’âge requis par la législation en vigueur.
Les adhérents âgés de 16 à 18 ans peuvent être élus au Conseil d'Administration, mais ne peuvent en aucun cas exercer la fonction de Président ou de Trésorier.
Les personnes privées de leurs droits civiques et politiques ne sont pas éligibles.
Le nombre des élus doit être au moins égal au nombre des membres de droit et associés réunis.
3°) 0 à 1 membre élu pour une période de 1 an par l’Assemblée Générale parmi les représentants des
associations hébergées par l’Association. Le représentant a voix délibérative.
Association des Résidents du Quartier du Bel Air.
Centre Socio-Culturel La Soucoupe - 16-18 bd Hector Berlioz - 78100 St-Germain-en-Laye (D
& : 01.39.10.75.90 - & : 01.39.21.05.87 ex A : contact@lasoucoupe.fr 7
N° Siret : 309 044 345 000 36 À
3 4°) 0-4 membres associés : Les représentant d'organismes partenaires (autres centres sociaux ou culturels de
la Commune, collège ou lycée lié par convention, direction Ville Inclusive et Solidaire). Invités ou cooptés
par le Conseil d’ Administration dans la mesure des places disponibles pour 1 an. Ces représentants ont voix consultative.
5°) 0 à 1 dit « expert », personne choisie en raison de sa compétence particulière. Elle est cooptée par le
Conseil d'Administration pour un maximum de 1 an. L’« expert » a voix consultative.
Art.11 — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président :
a) en session normale au moins une fois par trimestre
b) en session extraordinaire lorsque le Bureau le juge nécessaire ou sur la demande du tiers au moins de
ses membres,
Art.12 — Le Conseil d'Administration, en conformité avec l’article 10 ci avant, élit parmi ses membres, au
scrutin secret et pour un an, son Bureau qui peut comprendre :
a) Un Président (Président du Conseil d’Administration) qui reçoit de fait au moment de son élection
les délégations générales nécessaires au fonctionnement quotidien de l’Association, b) Un ou plusieurs vice-présidents (remplace le Président en cas d’empêchement)
c) Un secrétaire général et éventuellement un secrétaire général adjoint
d) Un trésorier qui reçoit du Président du Conseil d’Administration la délégation nécessaire pour le
fonctionnement des comptes bancaires et d’épargne de l’Association ; et éventuellement un trésorier
adjoint
e) Eventuellement Un ou plusieurs autres membres.
Les membres du Conseil d'Administration et ceux du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution en
raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, ils peuvent être indemnisés dans la limite des dispositions de la législation en vigueur. Le Rapport Financier présenté à l’Assemblée Générale devra faire
mention du remboursement de ces frais.
Art.13 Le Conseil d'Administration est responsable de la marche générale de lAssociation mise en œuvre
par le Directeur qui reçoit, du Président élu, chaque année lors de l’élection du Bureau, les délégations nécessaires à la conduite de sa mission :
"Il propose le projet de budget, demande les subventions et les utilise selon les attributions et les conditions qui lui sont fixées.
“Il gère les ressources propres à l’Association,
"Il favorise les activités de l'Association et leur développement,
“Il conseille les élus du Conseil d'Administration et du Bureau qui contrôlent son action.
Le Conseil d’Administration ;
“ Approuve les comptes, le budget prévisionnel et le rapport moral.
"Est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis à
l’Association qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. En particulier, il autorise la prise à
bail ou la location des locaux nécessaires aux besoins de l’Association, fait effectuer toutes les
réparations à ses immeubles, autorise toutes acquisitions et ventes de valeurs meubles et objets mobiliers.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du Président est
prépondérante. Le vote par pouvoir est autorisé.
Art.14 — Le Bureau prépare les travaux du Conseil d’ Administration et veille à l'exécution de ses décisions.
Les recettes sont approuvées et les dépenses sont ordonnancées par le Président et le Trésorier, le Directeur
Association des Résidents du Quartier du Bel Air
Centre Socio-Culturel La Soucoupe - 16-18 bd Hector Berlioz 78100 St-Germain-en-Laye
& :01.39.10.75.90 - & : 01.39.21.05.87
& : contact@lasoucoupe.fr
N° Siret : 309 044 345 000 36 étant l’économe de l’Association et le responsable de la caisse. L'Association est représentée en justice et dans les actes de la vie civile par son Président ou par toute personne dûment mandatée par lui à cet effet , le représentant de l’Association doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.
Art. 15 - Le Conseil d'Administration définit le règlement intérieur de l’Association.
Art. 16 — Les salariés de l’Association élus au Conseil Social et Economique (CSE) ne peuvent participer aux instances délibératives de l'Association qu’avec une voix consultative.
TITRE V - RESSOURCES ANNUELLES
Art.17 — Les recettes annuelles de l’Association se composent :
des adhésions et cotisations de ses membres
des subventions publiques qui lui seront attribuées
des revenus de ses biens et valeurs
de toutes autres ressources autorisées par la législation en vigueur
des dons
de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l’association. ORNE
Art. 18 - Il est tenu au jour le jour une comptabilité par recettes et dépenses et une comptabilité matière selon les règles administratives.
TITRE VI - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Art. 19 — Les statuts de Association ne peuvent être modifiés et l’Association ne peut être dissoute que par une Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition :
a) Du Conseil d'Administration,
b} Du quart au moins des membres qui composent l’Assemblée.
Le texte des modifications, comme la proposition de dissolution, doivent être communiqués aux membres de l’Assemblée Générale au minimum 15 jours avant la réunion de l’Assemblée Générale. L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si le quart plus un des adhérents qui la composent sont présents ou représentés. Si l’Assemblée Générale Extraordinaire n’atteint pas ce quorum, une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée au plus tôt le jour même et au plus tard dans les 15 jours qui suivent. Elle délibère valablement quel que soit le nombre d’adhérents présents ou représentés, sur le même ordre du jour. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés et l’Association ne peut être dissoute qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Art.20 — En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne des liquidateurs qui assurent la dévolution des biens sous contrôle du ministère de tutelle
TITRE VII - CONTRÔLE DES AUTORITES PUBLIQUES
Art.21 — Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 19 et 20 des présents statuts sont immédiatement adressées au Préfet.
Association des Résidents du Quartier du Bel Air
Centre Socio-Culturel La Soucoupe - 16-18 bd Hector Berlioz - 78100 St-Germain-en-Laye D & : 01.39.10.75.90 - & : 01.39.21.05.87 +
& : contact@lasoucoupe.fr
N° Siret : 309 044 345 000 36 Art.22 — Le Président doit faire connaître dans les 3 mois suivant à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’Association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration, ou dans la direction de l’Association.
Le 2 La Secrétaire générale
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Le AMASSES Aline OLIVIER Vie Fender
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Association des Résidents du Quartier du Bel Air
Centre Socio-Culturel La Soucoupe - 16-18 bd Hector Berlioz - 78100 St-Germain-cn-Laye
& : 01.39.10.75.90 - & : 01.39.21.05.87
& : contact@lasoucoupe.fr
N° Siret : 309 044 345 000 36 9
On
©
LA SOUCOUPE
Centre socio-culturel
ASSOCIATION 1901
16 Boulevard Hector Berlioz
78100 ST GERMAIN EN LAYE
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS DE
L’EXERCICE clos le 31 DECEMBRE 2024 Mesdames, Messieurs,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale du 05 avril 2024, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de votre association relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport et présentant des produits d'exploitation de 670 103 euros et un excédent de 45 316 euros.
Nous certifions que les comptes sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’association à la fin de l’exercice.
Fondement de l’opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 01/01/2024 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant.
Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes pris isolément. Vérification du rapport de gestion et autres documents adressés aux membres du Conseil
d'Administration.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux membres du Conseil d'Administration sur la situation financière et les comptes annuels.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels.
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraude ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de
l’association à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l'association ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 20 mars 2025.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies
significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre, à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé influencer les décisions économiques que les utilisateurs des
comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre association.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
«il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
ts
# C a ERP JAPROGOAT ARCS VERSAILLES 34/40 304 1 il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’association à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S’il conclut à l'existence d’une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
A Poissy, le 31 Mars 2025
ETCHÉCOM POISSY, Xavier ARANGUREN
es aux Comptes inscrits à la
— Compagnie de VERSAILLES
JT BOT OA Nine je TVA FR20 3478403041 RCS VERSAILLES 34780304 BILAN ACTIF
ASSOCIATION LA SOUCOUPE
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
01/01/2023 au
31/12/2023
ACTIF
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et développement
Donations temporaires d'usufruit
Concessions, brevets et droits similaires
Autres
Immobilisations incorporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techn., matériel et outil. ind.
Autres 107 644.62 99 284.99
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Biens reçus par legs ou d. dest. à être cédés
Immobilisations financières
Participations et créances rattachées
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres
13 252.98
13 252.98 TOTAL (1) L198187.54
CTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Créances
Créances dients, usagers et comptes ratt.
Créances reçues par legs ou donations
Autres 96 718.31
Valeurs mobilières de placement
Instruments de trésorerie
Disponibilités 543 584,94
Charges constatées d'avance 1753.20
TOTAL (II) 64205645
Srais d'émission des emprunts (111)
>rimes de remboursement des emprunts (IV)
carts de conversion actif (V)
TOTAL GENERAL (I+II+III+IV+V) 750 243,99 9982791 650 416.08 621 766.52
51 247.14
557 266.40
608 513.54 BILAN PASSIF
ASSOCIATION LA SOUCOUPE
PASSIF
FONDS PROPRES
Fonds propres sans droit de reprise
Fonds propres statutaires
Fonds propres complémentaires
Fonds propres avec droit de reprise
Fonds propres statutaires
Fonds propres complémentaires
Ecarts de réévaluation
Réserves
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves pour projet de l'entité
Autres
Report à nouveau
Excédent ou déficit de l'exercice
Fonds propres consomptibles
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
FONDS REPORTÉS ET DÉDIÉS
Fonds reportés liés aux legs ou donations
Fonds dédiés
PROVISIONS
Provisions pour risques
Provisions pour charges
DETTES
Emprunts obligataires et assimilés (titres associatifs)
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières diverses
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes des legs ou donations
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL (I-+II+III+IV+V)
Situation nette (sous total)
rorat a) | INSESAS27E
TOTAL
TOTAL
an)
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
Du 01/01/2023
au 31/12/2023
3 086.79
432 536.14
57 753.59
493 376.52
5 400.00
498 776.52
22 702.00
22 702.00
10 028.72
90 259.28
av) 100 288.00
{v)
621 766.52 COMPTE DE RÉSULTAT
ASSOCIATION LA SOUCOUPE
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
Du 01/01/23
eu 31/12/23
PRODUITS D'EXPLOITATION
Cotisations
Ventes de biens et services
Ventes de biens
Dont ventes de dons en nature
Ventes de prestations de service 36 196.68
Dont parrainages
Produits de tiers financeurs
Concours publics et subventions d'exploitation 660 210.32
Versements des fondateurs ou consommations de la dotation consomptible
Ressources liées à la générosité du public
Dons manuels
Mécénats
Legs, donations et assurances-vie
Contributions financières
Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions et transferts de charges 62 500.74 Utilisations des fonds dédiés
Autres produits 33.93
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION (I) 758 941.67
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises et autres achats 42 075.84
Variation de stock
Autres achats et charges externes 203 467.35
Aides financières
Impôts, taxes et versements assimilés 5 918.64
Salaires et traitements 288 767.69
Charges sociales 132 555.02
Dotations aux amortissements et aux dépréciations 8 330.21
Dotations aux provisions 22 702.00
Reports en fonds dédiés
Autres charges 23.83 TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION (II) 703 840.58
RÉSULTAT D'EXPLOITATION (1-11) 55 101.09
PRODUITS FINANCIERS
De participation 2 636.70
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS (III) 2 636.70
CHARGES FINANCIÈRES
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES (IV)
RÉSULTAT FINANCIER (III-IV) 2 636.70 COMPTE DE RÉSULTAT
ASSOCIATION LA SOUCOUPE
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I - II + III -1V)
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges
TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS (V)
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES (VI)
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI)
Participation des salariés aux résultats (VID)
Impôts sur les bénéfices (nt)
TOTAL DES PRODUITS (1 + IIT + V)
TOTAL DES CHARGES (LI + IV + VI + VII + VIII)
EXCÉDENT OU DÉFICIT
Du 01/01/23
au 31/12/23
57 737.79
900.00
900.00
609.20
609.20
290.80
275.00
762 478.37
704 724.78
57 753.59 ANNEXE COMPTABLE SOMMAIRE DE L'ANNEXE
ASSOCIATION LA SOUCOUPE
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
Information
Annexes au Bilan et au Compte de Résultat produite De PLU
PRÉSENTATION
FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L'EXERCICE o
RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES o
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES NA
IMMOBILISATIONS CORPORELLES o
ÉTAT DES AMORTISSEMENTS o
ÉTAT DES DÉPRÉCIATIONS NA
PROVISIONS INSCRITES AU BILAN NA
CRÉDIT BAIL NA
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES NA
ÉCARTS DE RÉÉVALUATION
Variations de la réserve spéciale de réévaluation NA
Variations de la provision spéciale de réévaluation NA
ACTIF CIRCULANT - ÉTAT DES STOCKS NA
ACTIF CIRCULANT - ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES Q
EFFETS DE COMMERCE NA
COMPTES DE RÉGULARISATION - ACTIF Q]
COMPOSITION DES FONDS PROPRES NA
TABLEAU DE VARIATION DES FONDS PROPRES 0
Var. des fonds propres avec la part liée à la générosité du public
TABLEAU DE SUIVI DES FONDS DÉDIÉS NA
TABLEAU DES AVANTAGES ET RESSOURCES ÉTRANGERS NA
LEGS, DONATIONS ET ASSURANCES-VIE NA
CONCOURS PUBLICS ET SUBVENTIONS NA
ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES DETTES o
COMPTES DE RÉGULARISATION - PASSIF o
LES ENGAGEMENTS o
DETTES GARANTIES PAR DES SURETÉS RÉELLES
HONORAIRES VERSÉS AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES o
LES EFFECTIFS o
RESSOURCES, VENTILATION DE L'IMPÔT,
INCIDENCE DES DISPOSITIONS FISCALES SUR LES CAPITAUX PROPRES
ANNEXE COVID-19 NA
DETTES LIÉES À LA COVID-19 NA
COMMENTAIRE NA ANNEXE DES COMPTES ANNUELS
OCIATION LA SOUCOUPE
£ 01/01/2024 au 31/12/2024
FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L'EXERCICE
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2024 dont le total est de 650 416.08 Euros, et le compte de résultat de l'exercice dégage un excédent de 45 316.26 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Ces comptes annuels ont été établis le 20/03/2025.
D'autre part, aucun fait significatif ne mérite une information particulière.
RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- image fidèle
- comparal é et continuité de l'exploitation
- régularité et sincérité
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre
- indépendance des exercices
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les comptes annuels au 31/12/2024 ont été arrêtés conformément au plan comptable général défini par le règlement 2014-03 modifié de l'Autorité des Normes Comptables, complété du règlement ANC n°2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Pour l'application du règlement relatif à la comptabilisation, l'évaluation, l'amortissement et la dépréciation des actifs, l'entité a choisi la méthode prospective.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de règlement), des coûts directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Option de traitement des charges financières :
Les coûts d'emprunts liés à l'acquisition d'actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations incorporelles, et sont comptabilisés en charges.
Option pour l'incorporation de certains frais accessoires :
Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d'actes liés à l'acquisition d'actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations incorporelles, et sont comptabilisés en charges. ANNEXE DES COMPTES ANNUELS
IATION LA SOUCOU
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, constitué de :
- des coûts directement attribuables et engagés pour mettre ces actifs en état de fonctionner selon leurs utilisations envisagées,
Option de traitement des charges financières :
Les coûts d'emprunts liés à l'acquisition d'actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations corporelles, et sont comptabilisés en charges.
Option pour l'incorporation de certains frais accessoires :
Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d'actes liés à l'acquisition d'actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations corporelles, et sont comptabilisés en charges.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée d'utilité ou de la durée d'usage prévue :
- Constructions DE 10 À 20 ANS ans
- Agencement et aménagement des constructions 12 ANS ans
- Installations techniques DE 6 A 10 ANS ans
- Matériels et outillages industriels S ANS ans
- Logiciels informatiques DE1A3 ANS ans
- Brevets 7 ANS ans
- Matériel de transport 4 ANS ans
- Matériel de bureau et informat DE 3 À 10 ANS ans
- Mobilier DE 5 À 10 ANS ans
CRÉANCES
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. ANCUKFOK
LUKFURELLES
FINANCIERES
CADRE B
ANCUKPUR,
CUKPUKELLES
FINANCIERE:
ÉTAT DES IMMOBILISATIONS
CADRE A IMMOBILISATIONS
Frais d'établissement et de développement TOTAL
Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL
Terrains
Sur sol propre
Sur sol d'autrui
Inst. générales, agencts & aménagts construct.
Installations techniques, matériel & outillage industriels
Inst. générales, agencts & aménagts divers
Matériel de transport
Matériel de bureau & mobilier informatique
Emballages récupérables & divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Constructions
Autres immos
corporelles
TOTAL
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL
TOTAL GENERAL
Diminutions
IMMOBILISATIONS
par Virt poste
Frais d'établissement & dévelop. TOTAL
Autres postes d'immob. incorporelles TOTAL
Terrains
Sur sol propre
Sur sol d'autrui
Inst, gal. agen. amé, cons
Inst. techniques, matériel & outillage indust.
Inst. gal. agen. amé. divers
Matériel de transport
Mat. bureau, inform., mobilier
Emb. récupérables & divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Constructions
Autres immos
corporelles
TOTAL
Particip. évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts & autres immob. financières
TOTAL
TOTAL GENERAL
SSOCIATION LA SOUCOUI
Du 01/01/2024 au 31/12/202
V. brute des
immob. début
d'exercice
Augmentations
suite à réévaluation acquisitions
543
19 316
59 050
34 354
112 720
113 263
Réévaluation
tégaie/Valeur
d'origine
Valeur brute des
pr cessions immob, fin ex,
543
19 316
59 050
5075 29 279
5075 107 645
5075 108 188 CADRE A
IMMOBILISATIONS
AMORTISSABLES
Frais d'établissement et de développement
Fonds commercial
ÉTAT DES AMORTISSEMENTS
ASSOCIATION LA souc
SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES
Diminutions +
amorts sortis de
l'actif et reprises
Auügmentations :
Amortissements | dotations de l'exercice début d'exercice
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
Montäntdes
amortissements
à la fin de l'exercice
Autres immobilisations incorporelles 543 543
TOTAL 543 543
Terrains
Sur soi propre
Constructions | Sur sol d'autrui
Inst. générales agen, aménag.
Inst. techniques matériel et outil. industriels
aut Inst. générales agencem. amén. 10593 2347 12 940
inmbe | Matériel de transport 59 050 59 050
corporelles | Mat: bureau et informatig., mob. 27.080 2546 4176 25 450 Emballages récupérables divers 2745 899 1 846
TOTAL 99 467 4 893 5075 99 285
TOTAL GENERAL 100 010 4893 5075 99 828
cADRE 8 | VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES
DOTATIONS REPRISES be. : IMMOBILISATIONS po ne de
AMORTISSABLES Différentiel Mode dégressif Amort. fiscal | Différentiel de Mode Amort: fiscal 1 de durés exceptionnel durée dégressif exceptionnel Ed
Frais d'établissement
Fonds commercial
Autres immobs incorporelles
TOTAL
Terrains
5 | Sur sol propre
$ Sur sol autrui
Inst, agenc. et amén.
Inst. techn. mat, et outillage
£ inst. gales, ag. am div 8
$ | Matériel transport
Ë | Mat. bureau mobilier inf.
< Emballages réc. divers
TOTAL
Frais d'acquisition de titres de
participations
TOTAL GÉNÉRAL
Total général non ventilé
Mouvements de l'exercice Montant net au Dotations de Montant net a la CADREC affectant les charges réparties début de l'exercice Ausmentaons RER fin de l'exercice sur plusieurs exercices amortissements
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations ACL
Renvois
ACILF CIKCULAN
1
«) Montant
AMMOBILISE
ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES
ASSOCIATION LA SOUCOUPE
ÉTAT DES CRÉANCES À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE
ÉTAT DES CRÉANCES
Créances rattachées à des participations
Prêts (1) (2)
Autres immobilisations financières
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients
Créances rep. titres prêtés : prov. / dep. antér.
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée
Autres impôts, taxes & versements assimilés
Divers
Groupe et associés (2)
Débiteurs divers (dont créances rel. op. de pens. de titres)
Charges constatées d'avance
Etat & autres
coll, publiques
6)
TOTAUX
- Créances représentatives de titres prêtés
- Prêts accordés en cours d'exercice
des - Remboursements obtenus en cours d'exercice
(2) prêts & avances consentis aux associés (pers.physiques)
(3) Créances reçues par legs ou donations
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
Montant brut A 1 an au plus A plus d'un an
1356 1356
95 018 95 018
345 345
1753 1753
98 472 98 472 COMPTES DE RÉGULARISATION -
ACTIF
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE
Exploitation
Financières
Exceptionnelles
PRODUITS À RECEVOIR
PRODUITS À RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN
Créances rattachées à des participations
Autres immobilisations financières
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Disponibilités
SOCIATION LA SOUCOUPE
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
MONTANT
1753
TOTAL 1753
MONTANT
95 018
4 838
TOTAL 99 855 TABLEAU VARIATION DES FONDS
PROPRES
TABLEAU DE VARIATION DES FONDS PROPRES
Solde à
Variation des fonds propres l'ouverture de Affectation l'exercice
éserves
Réserves pour projet de l'entité 3 086.79
eport à nouveau 432 536.14
xcédent ou déficit de l'exercice 57 753.59
ubventions d'investissement 5 400.00
TOTAUX 498 776.52
SSOCIATION LA SOUCOI
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
Augmentations ... Diminutions PR
3 086.79
57 753.59 490 289.73
45 316.26 57 753.59 45 316.26
900.00 4 500.00
103 069.85 58653.59 543 192.78 ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES DETTES
ASSOCIATION LA SOUCOUPE
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
ÉTAT DES DETTES À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE
ÉTAT DES DETTES Montant brut Aïanauplus APlusdian&S à plus de 5 ans ans au plus
Emprunts obligataires convertibles (1)
Autres emprunts obligataires (1)
Emprunts & dettes à 1 an max. à l'origine
etbs de crédit (1) à plus d' 1 an à l'origine
Emprunts & dettes financières divers (1)(2)
Fournisseurs & comptes rattachés 16 575 16 575
Personnel & comptes rattachés 8 983 8 983
Sécurité sociale & autr organismes sociaux 27 612 27 612
Etat & Impôts sur les bénéfices 742 742
autres Taxe sur la valeur ajoutée
collectiv. Obligations cautionnées
publiques Autres impôts, tax & assimilés 524 524
Dettes sur immobilisations & cpts rattachés
Groupe & associés (2)
Autres dettes (dt det. rel. opér. de titr.)
Dette représentative des titres empruntés
Produits constatés d'avance 17 385 17 385
TOTAUX 71821 71821
(1) Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exer.
(2) Montant divers emprunts, dett/associés COMPTES DE RÉGULARISATION -
PASSIF CIATION LA SOUCOUPL
Du 01/01/2024 au 31/12/20
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE MONTANT
Exploitation 17 385
Financiers
Exceptionnels
TOTAL DES PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE 17 385
CHARGES À PAYER
CHARGES À PAYER INCLUSES DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN MONTANT
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 8235
Dettes fiscales et sociales 17 011
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
TOTAL DES CHARGES À PAYER 25 247 ENGAGEMENTS
Du 01/91/2024 au
INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE
L'indemnité de départ à la retraite s'élève à la clôture de l'exercice à 27 702.00 Euros.
Cet engagement a été comptabilisé,
Les différents paramètres pour calculer cette indemnité sont les suivants :
Taux d'actualisation 3.42 %
Table de mortalité Table Réglementaire TV 88/90
Départ volontaire à 64 ans HONORAIRES VERSÉS COMMISSAIRES
AUX COMPTES ASSOCIATION LA SOUCOUPE
Du 01/01/2024 au 31/12/2024
COMMISSAIRES AUX COMPTES
La totalité des honoraires d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes relatifs à la production et au contrôle des comptes de l'exercice clos sont intégrées aux charges de l'exercice, alors même que ces prestations seront exécutées en partie au cours de la période suivante.
Le montant des honoraires du commissaire aux comptes inscrit en charge de l'exercice est de 4 644 EUR.
MONTANT DES HONORAIRES VERSÉS AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES
Exercice Exercice N-1
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés :
ETCHECOM 4 644 4554
TOTAL 4 644 4554 LES EFFECTIFS
OCIATION LAS
Du 91/01/2024 au 31/12
LES EFFECTIFS
Au sein de l'association nous avons 34 bénévoles sur l'exercice. Leur intervention est estimée à hauteur de 4.60 ETP.
31/12/2024 31/12/2023
Personnel salarié : 10.00 11.00
Ingénieurs et cadres 1.00 1.00
Agents de maîtrise
Employés et techniciens 9.00 10.00
Ouvriers
Personnel mis à disposition :
Ingénieurs et cadres
Agents de maîtrise
Employés et techniciens
Ouvriers ANNEXE 3 : INDICATEURS D'ÉVALUATION ET CONDITIONS DE L'ÉVALUATION
Indicateurs quantitatifs :
Actions Objectifs
Moyens Indicateurs
associés à
l’objectif
Années
2025 2026 2027
Exemples d’indicateurs quantitatifs :
- Types d’instances participatives
- Recensement des associations et nombre d’adhérents par pôle d’activités hébergés par La Soucoupe
- Recensement des projets coordonnés par la Soucoupe avec des acteurs de la Ville - Nombre de mineurs et majeurs accueillis à La Soucoupe de 6/17 ans et de 18/25 ans - Nombre et types de partenariats développés avec les partenaires de l’éducation - Nombre de séniors de plus de 60 ans accueillis en définissant le type de projets proposés et menés
- Nombre et type des projets intergénérationnels animés
- Recensement des partenariats mobilisés et le nombre de familles touchés par les actions de soutien à la parentalité
Nombre et type de permanence et de service de soutien aux habitants organisés à La Soucoupe.