Arrêté - 2023 15 Arrêté de nomination du coordonnateur communal Recensement 2024 VISE

Documents similaires

Arrêté - 2023 15 Arrêté de nomination du coordonnateur comm

Arrêté - 2023 15 Arrêté de nomination du coordonnateur comm

Arrêté - 2023 15 Arrêté de nomination du coordonnateur comm

Arrêté - 2023 15 Arrêté de nomination du coordonnateur comm

Arrêté - 2023 15 Arrêté de nomination du coordonnateur comm

Arrêté - 2023 15 Arrêté de nomination du coordonnateur comm

Arrêté - 2023 15 Arrêté de nomination du coordonnateur comm

Arrêté - 2023 15 Arrêté de nomination du coordonnateur comm

Arrêté - 2023 15 Arrêté de nomination du coordonnateur comm

Arrêté - 2023 15 Arrêté de nomination du coordonnateur comm

Arrêté - 2023 15 Arrêté de nomination du coordonnateur communal Recensement 2024 VISE Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Yssac-la-Tourette. Lien du pdf (Arrêté - 2023 15 Arrêté de nomination du coordonnateur communal Recensement 2024 VISE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles, Administratif — 2023/15

MAIRIE D'YSSAC-LA-TOURETTE République Française

ARRONDISSEMENT DE RIOM

DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ

PORTANT NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DU

RECENSEMENT DE LA POPULATION

LE MAIRE d’YSSAC-LA-TOURETTE

Le Maire,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif

à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des

données),

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les

besoins du recensement de la population,

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 24et-24-du-décrern—ous-48s-

ARRÊTE :

Article 1°" :

Est nommé en qualité de coordonnateur communal de l'enquête de recensement pour

l'année 2024 : Mme Jennifer MARTIN, secrétaire de mairie.

Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.

Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies

par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 SUSviSés.

À ce titre, il s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données

relatives à des personnes physiques, qu'il sera amené à collecter ou mobiliser pour les

AR Prefecture

063-216304733-20230804-2023_15-AR

Reçu le 04/08/2023

Publié le 04/08/2023Administratif — 2023/15

besoins du recensement de population, à d'autres destinataires que ceux désignés ou

autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu'ils soient.

Il reconnaît, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l’article

226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code

pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements

informatiques. Il reconnaît également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.

Article 2 :

Madame la secrétaire de mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le sous-préfet de Riom

- Monsieur le trésorier principal de Riom

- Monsieur le Président du centre départemental de gestion (le cas échéant)

Fait à YSSAC-LA-TOURETTE, le 04/08/2023

Le Maire

Alain FRADIER

Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu'elle comporte et avoir été informé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Date: Où ant Zo13

V

Signature : \ AA | AR Prefecture

063-216304733-20230804-2023_15-AR

Reçu le 04/08/2023

Publié le 04/08/2023