Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZw2009

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialV2009

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZn2007

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZf2007

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialD2010

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialD2004

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZt2006

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZae2010

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZu2010

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZp2009

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialF2007

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZw2009 Document publié le Vendredi 28 août 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZw2009)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

28 août 2009 Spécial Zw

S O M M A I R E

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Délégation du 28 août 2009

(Direction générale des Finances publiques)

Monsieur Claude BALAND, Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ............................2Spécial Zw RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 28 août 2009

- 2 -

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Délégation du 28 août 2009

(Direction générale des Finances publiques)

Monsieur Claude BALAND, Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault

Direction générale des Finances publiques

DIRECTION REGIONALE de la région LANGUEDOC-ROUSSILLON et du département de l’HERAULT

Délégation de signature

Je soussignée Nadine CHAUVIERE, administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, donne délégation à Monsieur Claude BALAND, Préfet de la région Languedoc- Roussillon, Préfet de l’Hérault, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Patrice LATRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, ou à M. Paul CHALIER, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture de l’Hérault, ou à Mme Valérie GRASSET, attaché principal, chef du bureau des usagers de la route à la préfecture de l’Hérault, pour signer toutes conventions et commissionnements des professionnels du commerce de l’automobile par l’administration des finances, dans les conditions prévues par l’article 1723 ter O B du code général des impôts et par l’article 2 du décret (en cours de signature) pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.

Fait à Montpellier, le 28 août 2009

Nadine CHAUVIERE

Article 1723 ter O B du code général des impôts :Spécial Zw RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 28 août 2009

- 3 -

Le paiement des taxes mentionnées aux articles 1599 quindecies, 1635 bis M et 1635 bis O est effectué soit directement à l’administration, soit auprès des personnes, titulaires d’une commission délivrée par l’administration des finances, qui transmettent à l’administration les données relatives aux demandes d’immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.

Article 2 du décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 portant application de l’article 1723 ter O B du code général des impôts :

L’administration des finances compétente pour délivrer la commission prévue à l’article ter O B du code général des impôts aux professionnels visés à l’article 1er communique au préfet sa décision d’acceptation ou de refus, prise en fonction du respect ou non de la condition fixée par ce même article.

Lorsque la décision prise par l’administration des finances est une décision d’acceptation, le préfet ayant pouvoir d’habiliter ces professionnels à participer aux opérations d’immatriculation de véhicules terrestres à moteur signe avec eux une convention d’agrément qui fixe les obligations et les conséquences attachées à leur manquement et dont le type est fixé par l’administration.

En cas de refus d’agrément, le préfet notifie la décision prise par l’administration des finances aux intéressés.Spécial Zw RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 28 août 2009

- 4 -

Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 28 août 2009

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrice LATRON

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2