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Arrêté - ap n 38 2025 07 17 00003 annexe Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse. Lien du pdf (Arrêté - ap n 38 2025 07 17 00003 annexe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Direction départementale des territoires

Service Environnement Grenoble, le 17 juillet 2025

Arrêté préfectoral n° 38-2025-07-17-00003

relatif à la situation sécheresse

du territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire

et Galaure-Drôme des Collines

La Préfète de l’Isère

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l’Isère à compter du 25 novembre 2024 ;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;

Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2023-07-10-00009 du 10 juillet 2023 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Département de l’Isère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2025-06-25-00017 du 25 juin 2025 plaçant une partie du département de l’Isère en vigilance sécheresse ;

Considérant la dégradation généralisée des débits des cours d’eau face à la situation caniculaire et à l’absence de pluie ;

Tel : 04 56 59 42 09

Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr

Adresse : DDT de l’Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 45

38040 GRENOBLE Cedex 92/4

Considérant que seuls les débits des cours d’eau de 4 vallées/Sanne/Varèze et de la Bourbre se maintiennent à des niveaux compris entre la vigilance et la situation normale ;

Considérant que l’agglomération Grenobloise est alimentée en eau potable par les champs captants du Drac et de la Romanche qui ne sont pas en situation de difficulté ;

Considérant que dans les secteurs hydrographiques les nappes sont alimentées par la pluviométrie des bassins versants hydrologiques ;

Considérant que dans le secteur hydrographique des Chambaran les niveaux piézométriques constatés sont inférieurs au seuil d’alerte ;

Considérant que les prévisions climatiques à court terme ne prévoient pas de pluviométrie conséquente mais des températures importantes malgré la baisse ponctuelle des températures ;

Considérant que sur le reste du département, les niveaux de suivi piézométriques et débitmétriques constatés avoisinent ou ont dépassé le seuil de vigilance ;

Considérant les échanges tenus lors du comité départemental de l’eau du 7 juillet 2025 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Arrête

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n° 38-2025-06-25-00017 relatif à la situation de sécheresse pour le territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des Collines est abrogé.

Article 2 :

La situation de sécheresse est la suivante :

SECTEURS HYDROGRAPHIQUES SITUATION DE GESTION Bourbre Vigilance Trièves-Matheysine Alerte Belledonne Alerte Chartreuse-Guiers Alerte Isle Crémieu Alerte Paladru - Fure Alerte Sanne-Varèze-4Vallées Vigilance Oisans-Bonne Vigilance Chambaran Alerte Vercors Alerte Agglomération Grenobloise Vigilance

SECTEURS SPÉCIFIQUES SOUTERRAINS SITUATION DE GESTION Nappes de Chambaran Alerte Sanne-Varèze-4 Vallées (spé sout) Vigilance Terrasses rive gauche de l’Isère Vigilance Bourbre (spé sout) Vigilance Isle Crémieu (spé sout) Vigilance

GRANDS COURS D’EAU SITUATION DE GESTION

Rivière Isère Vigilance Rivière Drac Vigilance Rivière Romanche Vigilance Fleuve Rhône Vigilance3/4

La liste des communes concernées par un secteur hydrographique est celle définie en annexe 3 de l’arrêté cadre du 10 juillet 2023 disponible sur le site internet des services de l’Etat en Isère à l’adresse https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et- gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse

Article 3 : Mesures de restrictions

Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eaux superficielles sont interdits lorsque le débit du cours d’eau est inférieur au dixième de son débit moyen interannuel.

Il est rappelé que les usages « économiques » disposent de restrictions spécifiques. Ces dispositions s’appliquent de la manière suivante :

→ Pour les prélèvements et usages « économiques » (agriculteurs, industriels, commerçants et artisans, neige de culture et gestionnaires AEP pour la gestion sanitaire des installations) : Les restrictions dépendent du niveau de restriction du secteur hydrographique, du secteur hydrographique spécifique souterrain ou du grand cours d’eau dans lequel est réalisé le prélèvement (qui peut-être réalisé sur un autre secteur hydrographique que le secteur hydrographique de l’endroit où il est réalisé). Si plusieurs secteurs hydrographiques se superposent au droit du point de prélèvement, le secteur hydrographique à considérer est celui où est effectivement réalisé le prélèvement.

→ Pour tous les autres prélèvements et usages (prélèvements et usages domestiques ou des collectivités non prioritaires de l’eau qu’ils soient sur le réseau eau potable ou dans les ressources superficielles, souterraines ou grands cours d’eau ou dans les puits privés) : Si l’usage a lieu sur une commune concernée par plusieurs secteurs hydrographiques dont le niveau de restriction est différent, alors les restrictions applicables sont les restrictions les plus contraignantes et restrictives.

Il est rappelé que le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies dans l’arrêté cadre n°38-2023-07-10-00009 du 10 juillet 2023, et notamment sur les tableaux de l’annexe 1 repris en annexe.

En vigilance, aucune mesure de restriction n’est imposée. Les usagers sont toutefois invités à l’économie afin de retarder au maximum les mesures de restriction.

En alerte, des mesures de restrictions sont imposées, se reporter au tableau annexé.

Article 4 : Mesures de communication

Dès le niveau vigilance, des mesures de sensibilisation et d’information du public doivent être entreprises afin d’inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l’eau.

Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs administrés par tous les médias à leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l’eau (GEMAPI, gestion quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur et la nécessité d’économiser l’eau via leurs réseaux d’informations.

Article 5 : Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu’au 31 octobre 2025. En cas d’évolution de la situation, un nouvel arrêté précisant les nouveaux niveaux de sécheresse et leurs implications pourra être pris.4/4

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Exécution et publication

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera publié dans la presse locale :

 le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de La Tour-du-Pin et de Vienne ;

 les Maires des Communes concernées du Département de l’Isère;  le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Isère ;  la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;

 le Directeur Départemental des Territoires ;

 le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;  le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;  le Délégué Départemental de l’Agence Régionale de Santé ;  le Chef de Services Départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;

Une copie sera adressée à

 Madame la Préfète Coordonnatrice de Bassin,

 Monsieur le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse  Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours

La Préfète de l’Isère

Signé

Catherine SéguinService Environnement

Annexe 1 : MESURES DE GESTION ADAPTÉES À LA SITUATION DE LA RESSOURCE EN EAU Arrêté préfectoral n° 38-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025

relatif à la situation sécheresse

du territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire

et Galaure-Drôme des Collines

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Mesures de

portée

générale

Communication

- Déclenchement des mesures de sensibilisation et d’information du public. - Incitation aux économies volontaires pour tous les usages de l’eau. - Information par les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) exerçant, ou non,la compétence eau potable des restrictions à leurs administrés (journal, affichage lumineux, réseaux sociaux…)

- Information sur le site de la préfecture :

https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse

x x x

Activation

- Envoi de flyers et articles explicatifs à communiquer à travers tous les biais (journal, site web, réseaux sociaux…)

- Information sur le site de la préfecture :

https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse/Outils-de- Communication2

x

Comité Départemental de l’Eau Réunions périodiques en fonction de l’état de la ressource

ONDE Relevé mensuel pour l’analyse de l’état de la ressource mensuelle

Prélèvements soumis à

autorisation

Mise en place d’un relevé mensuel de suivi des volumes prélevés par point de prélèvement, consignés dans un registre mis à disposition du service police de l’eau de la DDT 38 sur demande ou lors d’un contrôle par un autre service de police.

x x x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n° 38-2025-07-17-00003

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* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eauI – MESURES DE RESTRICTION GÉNÉRALES

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Usage sanitaire de l’eau potable Cet usage prioritaire n’est pas soumis à restriction. Il est toutefois vivement conseillé d’adapter la consommation de la ressource en favorisant les solutions économes et évitant tout gaspillage. x x x

Mesures

relatives aux

prélèvements

et rejets en

cours d’eau

Prélèvement d’eau domestique* en

milieu souterrain existant

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau

Interdit de 11h à 18h Interdit de 9h à 20h Interdit

Les nouveaux prélèvements autorisés

dans le cadre d’une autre rubrique de

cet arrêté.

x x x

Prélèvement d’eau domestique* en

milieu superficiel existant

Interdit

Les dispositifs de prélèvement (ex. crépines) doivent être retirés des cours d’eau x x x

Prélèvement d’eau domestique*

dans un canal existant

Interdit de 11h à 18h Interdit de 9h à 20h

Interdit

Les dispositifs de

prélèvement (ex. crépines)

doivent être retirés du canal

x x x

Prélèvement d’eau domestique* en

réseau d’eau potable

Se référer aux restrictions sur les différents usages non-économiques réglementés

dans le présent arrêté x x x

Tout nouveau prélèvement

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau

Interdit x x x x

Rejets directs en cours d’eau Interdit

- Rejets légalement autorisés

- Autres rejets : une analyse de risque

est réalisée par le maître d'ouvrage

pour justifier du maintien ou du report

des rejets susceptibles d'avoir un

impact sur les milieux aquatiques. Elle

est envoyée en amont des opérations

pour validation au service police de

l’eau de la DDT en charge de la

sécheresse (ddt-se-

pec@isere.gouv.fr) et au service

départemental de l’OFB

(sd38@ofb.gouv.fr)

x x x x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n° 38-2025-07-17-00003

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* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eauVigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Mesures

relatives aux

prélèvements

pour

l’alimentation

des plans

d’eau et

vidanges

Manœuvres d’ouvrages

hydrauliques Interdit

Autorisation exceptionnelle sur

demande au service de la DDT 38 en

charge de la sécheresse liée :

- à la délivrance d’eau pour les

besoins de la biodiversité ;

- à la sécurité de l’ouvrage ;

- au respect de la côte légale de la

retenue (non dépassement) ;

- à la protection contre les

inondations ;

- à la restitution à l’aval du débit

entrant à l’amont.

-aux lâchers de soutien pour la

recharge des nappes en période

d’étiage.

x x x x

Alimentation d’étangs ou de

réserves installés sur des cours

d’eau ou des sources

Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval de la retenue. x x x x

Alimentation en dérivation des plans

d’eau et étangs dont ceux ayant un

usage collectif de baignade

Débit dérivé doit être réduit

de moitié par rapport au

débit dérivé autorisé

Interdit, sauf dérogation ARS pour renouvellement x x x x

Remplissage ou maintien du niveau

des plans d’eau de loisir à usage

personnel

Interdit x x

Vidange des plans d’eau

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau

Limitation au maximum des

risques de perturbation des

milieux aquatiques : une

analyse de risque est

réalisée par le maître

d'ouvrage pour justifier du

maintien ou du report des

travaux susceptible d'avoir

un impact sur les milieux

aquatiques. Elle est envoyée

en amont des travaux au

service police de l’eau de la

DDT en charge de la

sécheresse (ddt-se-

pec@isere.gouv.fr) et au

service départemental de

l’OFB (sd38@ofb.gouv.fr)

Interdit x x x x

Mesures

relatives aux

travaux en

rivière

Travaux prévisibles entraînant

un rejet direct d’eaux polluées

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau

Interdit x x x x

Travaux dans le lit du cours

d’eau

Limitation au maximum

des risques de

perturbation des milieux

aquatiques

Interdit pour les travaux

non autorisés

Travaux autorisés au titre

de la loi sur l’eau : une

analyse de risque est

transmise par le maître

d'ouvrage pour justifier du

maintien des travaux

susceptibles d'avoir un

impact sur les milieux

aquatiques en amont des

travaux a la DDT(ddt-se-

pec@isere.gouv.fr) et à

l’OFB (sd38@ofb.gouv.fr)

Interdit pour les travaux non

autorisés

Travaux autorisés au titre de

la loi sur l’eau : une analyse

de risque est transmise par le

maître d'ouvrage pour

justifier du maintien des

travaux susceptibles d'avoir

un impact sur les milieux

aquatiques en amont des

travaux pour validation a la

DDT(ddt-se-

pec@isere.gouv.fr) et à l’OFB

(sd38@ofb.gouv.fr)

Sauf en cas de :

-assec total

-raisons de sécurité

-restauration ou renaturation du

cours d’eau

x x x x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n° 38-2025-07-17-00003

3/12

* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eauVigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Mesures

relatives aux

usages de

l’eau

d’agrément et

non-

prioritaire

Vidange et remplissage des

piscines et autres structures de

volume > 1m3 à usage familial

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau

Interdiction sauf 1ʳᵉ mise en eau, de 23 h à 7 h, si le

chantier avait débuté avant les premières restrictions Interdit x

Remise à niveau des piscines et

autres structures de volume >

1m3 à usage familial

Interdit de 7 h à 23 h, période de concurrence avec les

besoins sanitaires en eau potable Interdit x

Piscines et autres structures de

volume > 1m3 privés ou publics

à usage collectif

Autorisé

Interdiction de remplissage

sauf en cas de 1er

remplissage si et

seulement si le chantier

avait débuté avant le

déclenchement des

premières restrictions. Le

remplissage et la vidange

sont autorisés pour motif

sanitaire ou technique.

La vidange et le remplissage

partiels sont autorisés pour motif

sanitaire (excès en produits

chimiques (stabilisant, chlore,

chloramines) et élimination de

matières fécales et vomissures, cf.

« guide pratique sur

l’autosurveillance des piscines » de

l’ARS). Cette manœuvre devra être

menée de sorte à consommer le

moins d’eau possible permettant la

dilution.

x x

Lavage des véhicules

(motorisés ou non) chez des

particuliers

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau

Les stations

professionnelles doivent

afficher de manière

explicite les usages

autorisés dans la colonne

« exceptions »

Interdit à titre privé à domicile x x x x

Lavage des

véhicules

(motorisés ou

non) par des

professionnels

(y compris

garages et

stations

services)

Système équipé

de recyclage à

hauteur de

70 % minimum

Autorisé Sont autorisés : - le lavage des organes des

véhicules ayant une

obligation réglementaire

(sanitaires ou alimentaires)

ou technique (ex.

bétonnière)

- le lavage des organes liés

à la sécurité (ex. pare-

brise).

x x x x

Pistes

équipées de

« haute

pression »

Autorisé

Programme lustrage

interdit.

Autres programmes

autorisés

Interdit x x x x

Portiques

Interdit

Sauf si équipé de recyclage à hauteur de 70 %

minimum ou programmé ECO sur ouverture partielle

Interdit x x x x

Lavage des voiries

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau Interdit

Impératif sanitaire ou

sécuritaire (cf. Annexe 6) et

utilisation de balayeuse-

laveuse automatique

x x x x

Nettoyage des façades, toitures,

trottoirs et autres surfaces

imperméabilisées

Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une

entreprise de nettoyage professionnel.

Interdit sauf si impératif

sanitaire ou sécuritaire et

réalisé par une collectivité ou

une entreprise de nettoyage

professionnel

Fournir les justificatifs et

volumes utilisés en cas de

contrôle.

x x x x

Fonctionnement des fontaines

publiques et privées

L’alimentation des fontaines en circuit ouvert est interdite dans la mesure où cela est techniquement possible.

Fontaines et lavoirs dont le

fonctionnement est un

enjeu pour la biodiversité

x x x x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n° 38-2025-07-17-00003

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* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eauVigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Les prélèvements domestiques non-sanitaires sont interdits dans les fontaines/lavoirs locale. (Annexe 6)

Jeux d’eau

Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison de santé publique (dont l’activation du niveau 3 du plan canicule) x x

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Mesures

relatives

à la défense

extérieure

contre

l'incendie

(D.E.C.I.)

Contrôle technique des points

d’eau incendie (P.E.I.)

Sensibilisation aux règles de bon usage d’économies

d’eau Interdit sauf nécessité liée à la sécurité publique

La nécessité liée à la

sécurité publique doit faire

l’objet d’un planning

déposé mensuellement

auprès de la DDT service

police de l’eau en charge

du suivi de la sécheresse

x

Autres usages des poteaux

incendies Interdit Défense incendie x x x x

Information

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau

Il appartient à l'autorité de police de la D.E.C.I. de signaler auprès du S.D.I.S. les P.E.I. indisponibles et les mesures compensatoires prises, en suivant la procédure mentionnée dans la fiche

"formulaire d'information sur la perturbation de la DECI"

disponible sur le portail www.sdis38.fr (démarches et services).

Le même formulaire doit être utilisé pour signaler les remises en service.

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n° 38-2025-07-17-00003

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* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eauVigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Mesures

relatives à

l’arrosage et

à l’entretien

des végétaux

Végétaux publics ou privés

(pelouses, ronds-points,massifs

floraux et ornementaux, plantes

en pot/jardinière, arbres

d’ornement et haies, toitures

végétalisées, cimetières...)

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau

Interdit de 11h à 18h

Interdit

Interdit

- De 6h à 9h, arrosage localisé des

arbres et arbustes plantés en

pleine terre depuis moins de trois

ans

- Plants culturels patrimoniaux,

plantations expérimentales, et

espaces classés sous dérog.

canicules soumis à conditions

particulières (cf. Annexe 6)

-Espaces verts publics à enjeu de

rafraîchissement en période de

canicule gérés par une collectivité

publique.(cf. Annexe 6)

x x x x

Jardins et parcs ouverts au

public appartenant aux

collectivités territoriales (sauf

pelouses, massifs fleuris et

plantes en pot/jardinière)

Interdit de 7h à 23h x

Jardins potagers Interdit de 11h à 18h Interdit de 9h à 20h x x x x

Mesures

relatives à

l’arrosage et

à l’entretien

des terrains

d’activités

sportives ou

motorisées

Golfs

Hors green et

départs

Interdit de 8h à 20h

Réduction des volumes de

25 %

Un registre de prélèvement

devra être rempli

hebdomadairement pour

l’arrosage

Interdit x x

Greens

Autorisé avec un

arrosage réduit au strict

nécessaire de 20h à

8h, sauf en cas d’avis

défavorable du

gestionnaire de l’eau

potable.

Réduction des volumes

d’au moins 60 %

Autorisé avec un arrosage

réduit à 350 m3/semaine

maximum par tranche de

9 trous (entre 20h et 8h),

sauf en cas d’avis

défavorable du

gestionnaire de l’eau

potable.

Réduction des volumes

d’au moins 80 %

x x

Départs Interdit

Stades et terrains de sport Interdit de 11h à 18h Interdit

Terrain d’entraînement ou de

compétition professionnel (ou

semi-professionnel) avec arrosage

réduit au maximum et interdit entre

9 h et 20 h, sauf en cas d’avis

défavorable du gestionnaire d’eau

potable (conditions en annexe 6)

x x

Manèges et Carrières équestres Interdit sauf impératif sanitaire pour les chevaux et limité à un seul parc ombragé avec arrosage limité au strict nécessaire x x

Circuits d’activités motorisées Interdit x x x x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n° 38-2025-07-17-00003

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* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eauII – MESURES DE RESTRICTION CONCERNANT LES USAGES ÉCONOMIQUES TELS QUE DÉFINIS À L’ARTICLE 3

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Mesures

relatives aux

gestionnaires

de réseau

d’eau potable

Généralités

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau

Les niveaux de l’eau des nappes (cas des forages ou puits) ou le débit des captages (cas des ressources gravitaires) doivent faire l’objet d’un suivi hebdomadaire par les services gestionnaires. Ces informations sont transmises mensuellement avant le 30 de chaque mois au Préfet de l’Isère (DDT, en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques), accompagnées d’un état récapitulatif des difficultés rencontrées ou prévisibles en matière d’AEP.

Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau doit impérativement transmettre toutes les informations recueillies aux Maires des communes concernées, - à l’Agence Régionale de Santé (ARS38), - à l'autorité chargée du pouvoir de police de la D.E.C.I. (maire ou président d'E.P.C.I. si transfert), au service public de la D.E.C.I. (commune ou E.P.C.I. si transfert), - au S.D.I.S (service prévision).

Les maires sont invités à adopter par arrêté municipal des restrictions sur les usages non prioritaires.

Lavage des réservoirs AEP Autorisé

Le gestionnaire des

réservoirs AEP doit fournir

une analyse de risque pour

justifier du maintien ou du

report du lavage susceptible

d'avoir un impact sur la

disponibilité de la ressource

en eau auprès de la DDT

service police de l’eau en

charge du suivi de la

sécheresse

Interdit

Dérogation sanitaire

délivrée par le Préfet : une

analyse de risque est

réalisée et transmise par le

maître d'ouvrage pour

justifier du maintien ou du

report du lavage

susceptible d'avoir un

impact sur la disponibilité

de la ressource en eau.

x x

Mesures de

limitations des

prélèvements

en cours d’eau

par des canaux

et des usages

de l’eau

associés

Gestionnaire du canal

Transmission à la DDT service police de l’eau en charge du suivi de la sécheresse des règles d’accès à l’eau pour les adhérents de la structure collective permettant de respecter la réduction de l’alimentation du canal. Application des restrictions des usages réglementés dans le présent arrêté.

Alimentation du canal

Diminution globale de 25% à

appliquer au niveau du débit

de dérivation de la

ressource

Diminution globale de 50%

à appliquer au niveau du

débit de dérivation de la

ressource

Diminution globale de 64%

à appliquer au niveau du

débit de dérivation de la

ressource

-Lorsque la limitation du

débit est techniquement

impossible

-Lorsque la prise d’eau est

réglementée

x x x

Prélèvement dans le canal pour

un usage économique Interdit de 11h à 17h Interdit de 8h à 20h Interdit de 7h à 22h30

-Adaptations aux usages

économiques agricoles

dans la section suivante

x x x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n° 38-2025-07-17-00003

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* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eauVigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Mesures

relatives aux

prélèvements

d’eau à usage

économique

agricole

Généralités

Les restrictions suivantes s’entendent pour des volumes identifiés par des calendriers de tours d’eau. Les tours d’eau correspondants sont précisés dans les notifications annuelles d’autorisation de prélèvements.

Rappel réglementaire (arrêté du 19/12/2011) : tenue d’un registre de prélèvement mensuel à disposition des services de contrôles

- Retenues déclarées à

l’OUGC, déconnectées de

la ressource en eau et

remplies hors saison

d’irrigation (du 1er octobre

au 15 avril) avec une

recommandation

d’abstention d’irrigation

entre 8h et 20h.

- Pour les cultures

spécialisées, les semis et

repiquages dans les 6

heures qui suivent et les

brumisations sous serres.

-Les réseaux d'irrigation

collectifs et les individuels,

- confrontés à une

impossibilité technique

d'arrêt du système

d'irrigation (plages horaires)

-dont le prélèvement se

situe sur un grand cours

d’eau ou sur une unité de

gestion souterraine ;

-dont le débit nécessaire

au fonctionnement en

alerte, alerte renforcée et

crise a été proposé par

l'OUGC et validé par la

DDT avant le 1er avril de

chaque année ;

peuvent appliquer les

niveaux de restrictions en

débit.

Un relevé de

consommation

hebdomadaire est tenu à la

disposition des services de

contrôle

x

Gestionnaires des réseaux

d’irrigation collective

Transmission à l’OUGC des règles d’accès à l’eau pour les adhérents de la structure collective permettant de respecter la réduction débitmétrique lorsque l’exception est sollicitée. x x

Abreuvement des animaux Pas de limitation (sauf arrêté spécifique) x x x x

Irrigation des cultures non-

spécialisées à partir de

prélèvements dans le milieu

superficiel

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau

Diminution globale

de 7 plages horaires

Diminution globale

de 14 plages horaires

Interdiction de prélèvements et

retrait des dispositifs de

prélèvement des eaux

superficielles ou déconnexion

du réseau d’irrigation

x

Irrigation des cultures non-

spécialisées dans les canaux

Diminution globale

de 7 plages horaires

Diminution globale

de 14 plages horaires

Diminution globale

de 18 plages horaires x

Irrigation des cultures non-

spécialisées dans les zones

d’alerte spécifiques (milieu

souterrain et grands cours d’eau)

Diminution globale

de 7 plages horaires

Diminution globale

de 14 plages horaires

Diminution globale

de 18 plages horaires x

Irrigation des cultures non-

spécialisées par système

économe validé par l’OUGC (ex.

goutte à goutte, micro-aspersion,

pivot..) et équipé d’un outil de

pilotage de l’irrigation ou de bilan

hydrique

Autorisé Diminution globale de 7 plages horaires Diminution globale de 14 plages horaires x

Irrigation des cultures

spécialisées : Maraîchage (dont

légumes de plein champ),

pépinères/horticulture, plantes en

pot, cultures hors-sol, gazon en

plaques et petits fruits

Autorisé Diminution globale de 14 plages horaires x

Prélèvements pour l’irrigation

assimilés domestiques* déclarés

à l’OUGC

Sensibilisation aux règles de bon usage d’économies d’eau x

Prélèvement hors irrigation

(lavage des fruits, légumes et

noix, antigel...) déclaré à l’OUGC

Sensibilisation aux règles

de bon usage

d’économies d’eau

Autorisé Autorisé de 9h à 18h Autorisé de 9h à 12h et de 14h à 17h

x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n° 38-2025-07-17-00003

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* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eausauf en cas d’avis défavorable

du gestionnaire d’eau potable

Prélèvement hors irrigation

(lavage des fruits, légumes et

noix, antigel...) non déclaré à

l’OUGC

Interdit de 11h à 18h Interdit de 9h à 20h Interdit -Abreuvement animaux

-Lavage des bâtiments à

usage sanitaire

x

Irrigation CIVE 1 seul tour d’eau autorisé pour la levée de la culture x

Irrigation CIPAN 1 seul tour d’eau autorisé pour la levée de la culture X

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Mesures

relatives à

l’usage

économique

de

production

de neige de

culture

Généralités

Sensibilisation aux

règles de bon usage

d’économies d’eau

Transmission des relevés hebdomadaire des compteurs au service police de l’eau en

charge de la sécheresse : ddt-se-pec@isere.gouv.fr

Pas d’interdiction pour les

enneigeurs alimentés

exclusivement par une

retenue collinaire

x x

Alimentation des retenues

collinaires

Diminution de 25 % si

équipée de compteurs ou

Interdit de 6h à 22h

Diminution de 50% si

équipée de compteurs ou

Interdit sinon

Interdit

x x

Fonctionnement des enneigeurs

en direct dans le milieu naturel ou

sur réseau AEP ou via un réseau

interconnecté avec un réseau

AEP

Interdit de 6h à 22h

Interdit de 4h à minuit si

équipé de compteurs ou

Interdit sinon

x x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n° 38-2025-07-17-00003

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* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eauVigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Mesures

relatives aux

industriels,

commerçants

et artisans

dans le

cadre de leur

usage

économique

de l’eau

Prélèvements d’eau à usage

commercial, industriel ou

artisanal :

-<1000m3 dans le milieu ou

-<1000m3 dans le milieu et

<7000m3 en comptabilisant le

réseau AEP

Sensibilisation aux

règles de bon usage

d’économies d’eau

Autorisé

Pour bénéficier de l’autorisation, pour les installations ne relevant pas du régime ICPE, il

conviendra d’être en mesure de fournir au service de contrôle : le ou les relevés d’index au

1er janvier de l’année en cours pour tous les prélèvements provenant d’une ressource

différente et le ou les relevés d’index de l’année complète précédente.

x x

Prélèvements d’eau pour les

process ICPE disposant dans leur

autorisation ICPE de mesures

spécifiques sécheresse

Application des prescriptions relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de

sécheresse de l’autorisation

-prélèvements liés à la

santé, salubrité, sécurité

civile, alimentation en eau

potable

- le maintien du bien-être

animal, dont l’abreuvement

- pour les usages non

économiques, se reporter

aux mesures tous usages.

- Arrosage des poussières

en phase chantier

x

Prélèvements d’eau pour les

process ICPE dont le besoin en

eau pour les process a déjà été

réduit au minimum

Autorisé par application du plan de sobriété hydrique (PSH)

Prélèvements d’eau pour les

process non-ICPE dont le besoin

en eau pour les process a déjà

été réduit au minimum

Autorisé par transmission d’un plan d’économie d’eau au service police de l’eau de la DDT

en charge de la sécheresse (ddt-se-pec@isere.gouv.fr)

Prélèvements d’eau pour les

process ICPE dans les autres cas

Diminution globale de

25 % par rapport à la

consommation nette

moyenne hebdomadaire

hors sécheresse

Diminution globale de 50 %

par rapport à la

consommation nette

moyenne hebdomadaire

hors sécheresse

Interdit

Autres prélèvements à usage

commercial, industriel ou artisanal

Diminution globale de

25 % par rapport à la

consommation nette

moyenne hebdomadaire

hors sécheresse

Diminution globale de 50 %

par rapport à la

consommation nette

moyenne hebdomadaire

hors sécheresse

Interdit x x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n° 38-2025-07-17-00003

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* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eauVigilance Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions P E C A

Mesures relatives

à l’usage

économique de

production

d’hydroélectricité

Généralités

Sensibilisation aux

règles de bon usage

d’économies d’eau

Pour les installations hydroélectriques, sont autorisées les manœuvres d’ouvrages nécessaires :

- à l’équilibre du réseau électrique

- ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques - ou à l'exploitation normale des aménagements en lien avec leur fonctionnement automatique (démarrage et arrêt de groupe de production, régulation de cote, débit d'alerte, entretien automatisé des prises d'eau, ...)

Pour la protection de la biodiversité, les manoeuvres manuelles d'exploitation (exemple : chasses, essais de sûreté) susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques (par exemple le relargage de MES), font l'objet d'une analyse de risques pour justifier de leur réalisation ou de leur report. Tout report ne doit pas interférer avec l'équilibre du système électrique, la garantie d'approvisionnement en électricité, ni remettre en cause la sûreté de l'ouvrage. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.

x

Installations de production

d’électricité hydraulique de

plus de 4500 KW

(concession)

Cette analyse de risques est communiquée à la DREAL pour validation après avis de la DDT sollicitée par la DREAL.

La date des manœuvres est communiquée si possible 10 jours en amont au service départemental de l’OFB (sd38@ofb.gouv.fr).

Les analyses de risque des manœuvres non programmables pourront faire l’objet d’un échange contradictoire anticipé.

Installations de production

d’électricité hydraulique de

moins de 4500 KW

(autorisation)

Cette analyse de risques est communiquée à la DDT pour validation après avis de l’OFB. La date des manœuvres est communiquée si possible 10 jours en amont au service départemental de l’OFB (sd38@ofb.gouv.fr).

Les analyses de risque des manœuvres non programmables pourront faire l’objet d’un échange contradictoire anticipé.

Travaux en cours d'eau

Limitation au maximum des

risques de perturbation des

milieux aquatiques : une

analyse de risque est

réalisée par le maître

d'ouvrage pour justifier du

maintien ou du report des

travaux susceptible d'avoir

un impact sur les milieux

aquatiques. Elle est tenue à

la disposition de la DDT /

DREAL et la date des

travaux communiquée en

amont au service

départemental de l’OFB

(sd38@ofb.gouv.fr)

Report des travaux sauf :

- situation d'assec total

- pour des raisons de sécurité

- dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau

- travaux ayant fait l'objet d'une déclaration à la DREAL ou à

la DDT (travaux programmés)

La liste des travaux programmés par un maître d'ouvrage, y

compris ceux de restauration, renaturation des cours d’eau,

et susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques,

est communiquée à la DDT / DREAL, accompagnée d'une

analyse de risques justifiant le maintien ou le report des

travaux. La DDT / DREAL valide avant la date de début des

travaux. Les travaux déjà engagés sont intégrés dans cette

liste sans être suspendus et la date des travaux

communiquée en amont au service départemental de l’OFB

(sd38@ofb.gouv.fr)

x

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n° 38-2025-07-17-00003

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* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eauRappels

Défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I.)

Le C.G.C.T. fixe le cadre général de la D.E.C.I. (articles L. 2213-32, L. 2225-1, L. 2225-2, L. 5211-9-2, L. 5217-2 5°e, L. 5217-3 R. 2225-1 à R. 2225-10). Conformément à ces

dispositions, la D.E.C.I. est régie par le règlement départemental (R.D.D.E.C.I.), approuvé par arrêté préfectoral n° 38-2016-12-02-013 du 2 décembre 2016.

Les dispositions en matière de D.E.C.I. distinguent :

- la police administrative spéciale de la D.E.C.I. qui revient au maire (ou au président de l'E.P.C.I. à fiscalité propre si transfert). Elle consiste en particulier, à fixer par arrêté la D.E.C.I.

communale (ou intercommunale) ; décider de la mise en place et arrêter le schéma communal (ou intercommunal) de la D.E.C.I. ; faire procéder aux contrôles techniques.

- le service public de la D.E.C.I. attribué à la commune sous l'autorité du maire (ou au président de l'E.P.C.I. si transfert). Il assure ou fait assurer la gestion matérielle de la D.E.C.I. Il

porte principalement sur la création, la maintenance ou l'entretien, l'apposition de signalisation, le remplacement, l'organisation des contrôles techniques... des points d'eau incendie

(P.E.I.).

L'ensemble de ces attributions revient de fait à "Grenoble Alpes Métropole" et à son président, concernant les communes de ladite métropole.

Pouvoir de police du maire

Conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que

l’arrêt ou la limitation de certains usages non prioritaires. Le cas échéant, les arrêtés municipaux devront être transmis au service police de l’eau de la DDT en charge de la

gestion de sécheresse (ddt-se-pec@isere.gouv.fr).

Débit réservé dans les cours d’eau

En application de l’article L214-18 du code de l’environnement, tout prélèvement doit impérativement être interrompu dans un cours d’eau (ou dans sa nappe d’accompagnement) dès

lors que le débit est inférieur ou voisin du débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux. Ce débit ne peut être inférieur au dixième

du débit moyen annuel du cours d’eau (Module).

Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 - Arrêté préfectoral n° 38-2025-07-17-00003

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* un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1000 m3/an devant être justifié par l’existence d’un compteur d’eau