Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 189 recueil des actes administratifs special du 23 juin 2023 Préfecture DCL BER Election

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 189 recueil des actes administratifs special du 23 juin 2023 Préfecture DCL BER Election Document publié le Vendredi 23 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 189 recueil des actes administratifs special du 23 juin 2023 Préfecture DCL BER Election)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2023-189

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2023Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER

45-2023-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation du conseil

municipal de CHEVILLON-SUR-HUILLARD pour l’élection de délégués et de

leurs suppléants (3 pages) Page 3

45-2023-06-23-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation du conseil

municipal de SAINT-PÈRE-SUR-LOIRE pour l’élection de délégués et de leurs

suppléants (3 pages) Page 7

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2023-06-23-00004

Arrêté préfectoral portant convocation du

conseil municipal de CHEVILLON-SUR-HUILLARD

pour l’élection de délégués et de leurs

suppléants

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation du conseil municipal de CHEVILLON-SUR-HUILLARD pour l’élection de délégués et de leurs suppléants 3Arrêté préfectoral portant convocation du conseil municipal de CHEVILLON-SUR- HUILLARD pour l’élection de délégués et de leurs suppléants

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code électoral et notamment les articles L.280 à L.293 et R.130-1 à R.148 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-15 à L.2121- 18, L.2121-26 et L.2122-17 ;

VU le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs (NOR : IOMA2307021D) ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) et de leurs suppléants à désigner ou à élire par les conseils municipaux en vue de l'élection des sénateurs du 24 septembre 2023 ;

VU le procès-verbal relatif à l'élection des délégués et de leurs suppléants et leurs pièces

annexes en date du 9 juin 2023 du conseil municipal de la commune de CHEVILLON-SUR-

HUILLARD ;

VU le jugement n° 2302278 du 21 juin 2023 du tribunal administratif d'Orléans ;

CONSIDÉRANT que par le jugement précité, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l’élection des délégués et de leurs suppléants du conseil municipal de la commune de CHEVILLON-SUR-HUILLARD ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, en application des termes de l'article R148 du code électoral, en cas d'annulation des élections dans leur ensemble ou, au cas où le tableau des suppléants se trouvant épuisé, la liste des délégués demeure incomplète, il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. La publication de cet arrêté, qui doit intervenir trois jours francs avant la date du scrutin, tient lieu de convocation du conseil

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation du conseil municipal de CHEVILLON-SUR-HUILLARD pour l’élection de délégués et de leurs suppléants 4municipal. Il est toutefois affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu de la réunion ainsi que son heure, si elle n'a pas été fixée par l’arrêté préfectoral,

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Le conseil municipal de la commune de CHEVILLON-SUR-HUILLARD est convoqué le 30 juin 2023, en vue d’élire les délégués et leurs suppléants entrant dans la composition du collège électoral qui procédera, le dimanche 24 septembre 2023, à l'élection de trois sénateurs.

ARTICLE 2 : L’élection se déroulera dans la salle où se tiennent habituellement les séances du conseil municipal ou, exceptionnellement, dans un autre lieu si le lieu habituel ne permet pas d’assurer, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, cette réunion et l'accueil du public. Le lieu et l’heure de la réunion seront notifiés par le maire à tous les membres du conseil municipal en exercice.

Les règles applicables à la tenue de la séance du conseil municipal sont celles qui sont définies par le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-17 et sous réserve des prescriptions suivantes du code électoral :

• le bureau électoral sera constitué dans les conditions prévues à l'article R133, • un conseiller municipal empêché de participer à la réunion pourra donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom selon les modalités de l’article L288.

De plus, en cas d'absence de quorum le 30 juin 2023, le conseil e st à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle et il délibère valablement sans condition de quorum.

ARTICLE 3 : Cette élection s'effectuera conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) et de leurs suppléants à désigner ou à élire par les conseils municipaux en vue de l'élection des sénateurs du 24 septembre 2023.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le maire de la commune de CHEVILLON-SUR-HUILLARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit par les soins du maire à tous les conseillers municipaux en exercice.

Fait à ORLÉANS, le 23 juin 2023

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Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé : Benoît LEMAIRE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation du conseil municipal de CHEVILLON-SUR-HUILLARD pour l’élection de délégués et de leurs suppléants 5La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cédex - qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.télérecours.fr

Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès de la préfète du Loiret – Bureau des Élections et de la Réglementation – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des Polices Administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 – Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-06-23-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation du conseil municipal de CHEVILLON-SUR-HUILLARD pour l’élection de délégués et de leurs suppléants 6Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2023-06-23-00003

Arrêté préfectoral portant convocation du

conseil municipal de SAINT-PÈRE-SUR-LOIRE pour

l’élection de délégués et de leurs suppléants

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-06-23-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation du conseil municipal de SAINT-PÈRE-SUR-LOIRE pour l’élection de délégués et de leurs suppléants 7Arrêté préfectoral portant convocation du conseil municipal de SAINT-PÈRE-SUR- LOIRE pour l’élection de délégués et de leurs suppléants

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code électoral et notamment les articles L.280 à L.293 et R.130-1 à R.148 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-15 à L.2121- 18, L.2121-26 et L.2122-17 ;

VU le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs (NOR : IOMA2307021D) ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) et de leurs suppléants à désigner ou à élire par les conseils municipaux en vue de l'élection des sénateurs du 24 septembre 2023 ;

VU le procès-verbal relatif à l'élection des délégués et de leurs suppléants et leurs pièces

annexes en date du 9 juin 2023 du conseil municipal de la commune de SAINT-PÈRE-SUR-

LOIRE ;

VU le jugement n° 2302270 du 21 juin 2023 du tribunal administratif d'Orléans ;

CONSIDÉRANT que par le jugement précité, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l’élection des délégués et de leurs suppléants du conseil municipal de la commune de SAINT- PÈRE-SUR-LOIRE ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, en application des termes de l'article R148 du code électoral, en cas d'annulation des élections dans leur ensemble ou, au cas où le tableau des suppléants se trouvant épuisé, la liste des délégués demeure incomplète, il est procédé à une

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-06-23-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation du conseil municipal de SAINT-PÈRE-SUR-LOIRE pour l’élection de délégués et de leurs suppléants 8nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. La publication de cet arrêté, qui doit intervenir trois jours francs avant la date du scrutin, tient lieu de convocation du conseil municipal. Il est toutefois affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu de la réunion ainsi que son heure, si elle n'a pas été fixée par l’arrêté préfectoral ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Le conseil municipal de la commune de SAINT-PÈRE-SUR-LOIRE est convoqué le 29 juin 2023, en vue d’élire les délégués et leurs suppléants entrant dans la composition du collège électoral qui procédera, le dimanche 24 septembre 2023, à l'élection de trois sénateurs.

ARTICLE 2 : L’élection se déroulera dans la salle où se tiennent habituellement les séances du conseil municipal ou, exceptionnellement, dans un autre lieu si le lieu habituel ne permet pas d’assurer, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, cette réunion et l'accueil du public. Le lieu et l’heure de la réunion seront notifiés par le maire à tous les membres du conseil municipal en exercice.

Les règles applicables à la tenue de la séance du conseil municipal sont celles qui sont définies par le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-17 et sous réserve des prescriptions suivantes du code électoral :

• le bureau électoral sera constitué dans les conditions prévues à l'article R133, • un conseiller municipal empêché de participer à la réunion pourra donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom selon les modalités de l’article L288.

De plus, en cas d'absence de quorum le 29 juin 2023, le conseil est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle et il délibère valablement sans condition de quorum.

ARTICLE 3 : Cette élection s'effectuera conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) et de leurs suppléants à désigner ou à élire par les conseils municipaux en vue de l'élection des sénateurs du 24 septembre 2023.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le maire de la commune de SAINT-PÈRE-SUR-LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit par les soins du maire à tous les conseillers municipaux en exercice.

Fait à ORLÉANS, le 23 juin 2023

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Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé : Benoît LEMAIRE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-06-23-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation du conseil municipal de SAINT-PÈRE-SUR-LOIRE pour l’élection de délégués et de leurs suppléants 9La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cédex - qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.télérecours.fr

Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès de la préfète du Loiret – Bureau des Élections et de la Réglementation – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des Polices Administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 – Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-06-23-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation du conseil municipal de SAINT-PÈRE-SUR-LOIRE pour l’élection de délégués et de leurs suppléants 10