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Déliberation - AR ASS D028 2025PJ
Déliberation - ASS D035 2025PJ
Déliberation - ASS D079 2025PJ
Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D079 2025PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Vile d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice » Convention d'occupation de locaux PÔLE VILLE EDUCATIVE Hors périodes scolaires MRéf. : CN/MNM/ VT/- 25-0023 Dossier suivi par : UT Art L 212-15 et L-216-1 Code de l'Education - An 28 Lol n° 83-563 du 22 Juilet 1983 modifiée Æ C4 90 16 32 72— - Circulaire n° 93-294 du 15 octobre 1894
Entre les soussignés
D'une part, la Ville d’Avignon, représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu d’une décision du 13 Mars 2025.
Ci-après désigné la « Ville »
Et
D'autre part, la Société Nationale de Radiodiffusion RADIO FRANCE, au capital social de 56 560 023 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 326 094 471,
Représentée par : Monsieur GEGOUT Benoît
En qualité de : Chargé de production
Tél : 06.07,59,93.31 — 01.56.40.39,44
E-mail : benoit.gegout{radiofrance.com
Dont le siège social est situé : 116 Avenue du Président Kennedy - 75220 PARIS Cedex 16
Ci-après désigné le « Bénéficiaire » ou « Radio France »
La directrice d'école et/ou conseil d’école informé le :
Exposé
Radio France est une société nationale de radiodiffusion qui a pour objet de concevoir et programmer des émissions de radiodiffusion sonores dont elle fait assurer [a diffusion.
Radio France conçoit ses programmes dans le souci d'apporter à toutes les composantes du public, information, enrichissement culturel et divertissement, en fonction de la mission culturelle, éducative et sociale qui lui est assignée par la loi.
Radio France exploite ses programmes sous ses différentes marques dont France Info, sa chaine d’information en continu, France Inter, sa chaine généraliste, France Bleu et son réseau de chaines locales, France Culture, France Musique, FIP où encore Mouv” sa chaine à destination des jeunes.
Dans le cadre de sa mission, notamment culturelle, éducative et saciale qui lui a été assignée par la loï, Radio France a vocation à réserver une place particulière aux informations et aux activités culturelles.
Dans le cadre du Festival d’ Avignon 2025 organisé pendant le mois de juillet 2025, Radio France souhaite installer au sein de la ville un studio d'enregistrement et une rédaction pour ses émissions « En direct du Festival d'Avignon ».
La Ville d'Avignon a ainsi proposé à Radio France de lui mettre à disposition les locaux de l’école des Ortolans, 6 rue des Ortolans, 84009 AVIGNON,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250313-ASS-D079-2025-AR
Date de télétransmission : 25/04/2025
Date de réception préfecture : 25/04/2025 AVIGNON Ville d'exception
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition, par la Ville d'Avignon, des locaux d’un établissement scolaire, au Bénéfice de Radio France pour l’enregistrement de ses émissions « En direct du Festival d’Avignon ».
Article 2 : Modalités et durée d'occupation des locaux
L'occupation des locaux scolaires est consentie à titre précaire et révocable.
La Ville d'Avignon met à disposition de Radio France les locaux visés à l'article 3 du présent contrat et s'engage à en faire jouir paisiblement Radio France pendant la durée définie ci-après afin qu’elle puisse y exercer son activité de service public.
La mise à disposition est consentis pour les périodes suivantes :
Hu Le hénéficiaire occupera ponctuellement les loçaux :
Du Lundi 30 Juin 2025 à partir de 18 h00 au Mardi 15 Juillet 2025 Inclus
Heures : les Horaires variables le jour et la nuit
Les parties conviennent d’ores et déjà qu'aucune prolongation tacite ne sera possible.
Article 3 : Désignation des locaux ef usages
La Ville d'Avignon met à disposition du Bénéficiaire les locaux scolaires ci après désignés pour la mise en place des activités ci- dessous décrites :
- Descriptif de l’activité
Le Bénéficiaire certifie que les activités organisées dans les locaux le sont à titre non lucratif.
Le bénéficiaire utilisera Les locaux scolaires exclusivement en vue de préparer, d'enregistrer et diffuser ses émissions « En direct du Festival d’Avignon » dans le cadre du Festival d'Avignon 2025.
- Désignation des locaux
Les locaux mis à la disposition du Bénéficiaire sont situés à l'Ecole maternelle des Ortolans, 6 rue des Ortolans, 84000 AVIGNON, et plus précisément, sont mis à disposition les espaces suivants :
- 2 salles de classe au rez-de-chaussée
- Grande salle de classe du 17 étage
- le dortoir
- le bureau de la Directrice
- Le B.CD
- la cour
- les sanitaires du haut et du bas,
Les locaux doivent être utilisés exclusivement aux jours et heures sollicités pour les activités avec le nombre de participants prévus (entre 10 et 20 personnes selon les besoins).
Un plan des lieux sera joint à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250313-ASS-D079-2025-AR
Date de télétransmission : 25/04/2025
Date de réception préfecture : 25/04/2025 Ville d'exception
Le Bénéficiaire s'engage à respecter les normes de sécurité et à ne pas faire pénétrer dans les lieux plus de participants accueillis simultanément que le nombre autorisé, soit:
M Aduites : nombre variable en fonction de l'heure et de la journée, 60 adultes maximum en même temps.
Artigle 4 : Modalités pratiques
a) Clés
En fonction des heures ou jours d'utilisation des locaux, le Bénéficiaire pourra disposer des clefs pour accéder aux locaux ris à sa disposition par l'intermédiaire du Pôle Ville Educative ou du directeur de l’école.
Pas de mise à disposition de clés
Clés remises par le Directeur ou le service municipal. Nombre de clés remises : 1
Non, prénom, adresse, téléphone de la personne qui aura la responsabilité des clés : Monsieur Benoît GEGOUT tél : 06 07 59 93 31 — Madame Francesca FOSSATI Tél ; 06.25,93,85.92
Le Bénéficiaire s'engage à rendre Les clés au Directeur de l’école ou du Pôle Ville Educative sans délai à l'issue de la mise à disposition et à ne pas garder de double de clés des locaux.
b) Matériels :
[] Aucun accès au matériel
{| Accès au matériel dont la liste est jointe en annexe ou descriptif
M Demande de matériel (tables, chaises, estrades.….). Faire une demande spécifique et quantifiée auprès du Département Relations Publiques et Evènementiel SALMA au 04.90,16,31.13
c} Etat des lieux
Un état des lieux d'entrée, de sortie et un inventaire seront réalisés en présence d’un représentant de fa commune et d’un représentant du Bénéficiaire. Le Directeur d'école sera invité à assister aux états des lieux.
Les états des lieux et l'inventaire permettront de s’assurer du bon fonctionnernent des installations avant et après l'occupation des locaux par le Rénéficiaire.
Article 5 : Assurances (IMPERATIF : joindre une copie de Pattestation d’assurance).
Chaque partie déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant les locaux mis à disposition ainsi que tous les matériels, aménagements, installations et plus généralement tout bien lui appartenant ou dont elle a la garde contre tous les dommages de toute nature résultant notatnment d'événements tels que risques d'incendie, de dépâts des eaux, de dommages électriques, d’explosions, ….
Chaque partie déclars également avoir sousctit une police d'assurance en responsabilité civile professionnelle et exploitation auprès d’une compagnie d'assurance notoirement solvable visant à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour tous dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non qui pourraient être causés à l’autre partie, à ses biens, son personnel ou à des fiers, par elle-mêtne, son personnel, ou ses invités.
Article 6 : Conditions générales
e Cession ét sous-location
Toute sous-location est interdite, même exceptionnelle, ainsi que toute cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne, La responsabilité du Bénéficiaite signataire de la présente Convention sera directement engagée le cas échéant.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250313-ASS-D079-2025-AR
Date de télétransmission : 25/04/2025
Date de réception préfecture : 25/04/2025 MIGNON
Ville d'exception
+ Utilisation des locaux
Le Bénéficiaire s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants où à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène, des bonnes mœurs et des principes fondamentaux de l’enseignement public notamment la laïcité et la neutralité. Elle devra se conformer aux dispositions
particulières du règlement intérieur de l’école occupée, adoptée en Conseil d’Ecole, annexé aux présentes.
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter, par tous ceux qui seront amenés à fréquenter l'immeuble communal, une stricte observation des règlements en vigueur, de manière à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble ou des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit. Le Bénéficiaire s’engage à respecter les
dispositions de l’article L1336-1 du code de la santé publique,
Le Bénéficiaire vérifiera la fermeture des portes et des fenêtres et l'extinction des lumières dès la fin de l’utilisation des locaux. En outre il ne procèdera à aucune modification des installations et n’utilisera pas d'équipement d'appoint de chauffage ou de climatisation.
I remettra les alarmes en fonction.
Le Bénéficiaire s'engage à n'apposer sur la façade et l'enceinte de l'immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche par des moyens susceptibles de dégrader la façade.
Il veillera à ce qu’aucun véhicule ne soit garé dans les cours d'école.
Il laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la ville d'Avignon. Il souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Ville des réparations urgentes qui s'avéreraient nécessaires.
La consommation des énergies et fluides (eau, gaz, électricité...) est faite aux frais de la Ville. Le Bénéficiaire s'engage à utiliser raisonnablement les énergies et fluides mis à sa disposition, dans le respect des préconisations environnementales d’usage d'économie d'énergies.
+ Sinistres et dégradations
Le Bénéficiaire devra infotmer immédiatement la Ville de tout sinistre et dégradation se produisant dans l'immeuble nécessitant une intervention des Services Techniques.
Il s’engage à réparer ou indermniser la Ville pour les détériorations des bâtiments et des objets mobiliers, et les pertes desdits objets pouvant survenir du fait de sa présence à l’intérieur des locaux scolaires.
Il s'engage à ne procéder à aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison ni aucun changement de distribution.
La Ville se réserve Le droit d’émettre tout type de recettes en dédommagement ou remboursement desdites détériorations ou pertes qu'elle aura pu constater.
s« Etat des locaux :
Les locaux mis à disposition par la Ville d'Avignon sont en parfait état de conformité avec les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur, applicables aux établissements recevant du public. Les locaux sont pourvus d'installations en bon état de fonctionnement (sanitaires, eau, gaz, électricité,).
Cette disposition constitue une condition essentielle et déterminante sans laquelle Radio France n'aurait pas contractée.
Le Bénéficiaire disposera des locaux mis à disposition en leur état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation et devra les testituer en l’état; il s’engage à l'issue de chaque utilisation à assurer le nettoyage et la remise en bon état de propreté et d'hygiène des locaux et des voies d’accès utilisées sous peine de voir la convention dénoncée et de ne plus pouvoir en bénéficier.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250313-ASS-D079-2025-AR
Date de télétransmission : 25/04/2025
Date de réception préfecture : 25/04/2025 MIGNON Ville d'exception
Article 7 : Disnositions relatives à la sécurité
Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières données par le représentant de la Ville compte tenu de l’activité envisagée et s'engage à les appliquer.
Il a constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d’extinction et ptis connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Il s'engage au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès, à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées, à faire respecter les règles de sécurité par tes participants.
Article 8 : Captation
Radio France pourra procéder ou faire procéder à tout enregistrement sonore, audiovisuel ou photographique lors l'occupation pour laquelle les locaux sont mis à sa disposition et plus largement pendant toute la durée du contrat, ainsi qu'à exploiter ou autoriser leur exploitation par tout moyen et sur tout support par Radio France et/ou tout tiers partenaire de son choix, sans limitation en termes de durée et de territoire, ce que la Ville accepte et sans qu’elle ne puisse se prévaloir d'aucun droit à cet égard.
En cas de prise de vue des locaux par Radio France, la Ville déclare être titulaire exclusif de tous les droits et autorisations éventuellement nécessaires à cette prise de vue des locaux et plus généralement de ses emprises, et à leur paisible diffusion dans le cadré des activités de Radio France (tels que diffusions sur ses sites Internet comprenant leurs déclinaisons et applications mobiles, sites partenaires et supports promotionnels), À cet égatd, la Ville garantit Radio France contre tout recours et toute réclamation qui pourraient être exercés contre elle à ce titre et tient Radio France quitte et indemne de tout frais, y compris les frais d'avocats, pouvant en découler.
En aucun cas Ja Ville ne pourra autoriser des tiers à effectuer des captations sonores et/ou audiovisuelles lors des évènements organisés par Radio France au sein des locaux,
Article 9 : Conditions financières
& La Ville prendra à sa charge les contrats et les frais inhérents pour les abonnements d’eau, d’électricité et de chauffage, Cependant, devant l'augmentation significative des charges de fonctionnement pour l’ensemble des mises à disposition, mais aussi dans une démarche citoyenne et de responsabilisation, la Ville a décidé de demander, à compter du 1°’ janvier 2016, une participation financière « forfaitaire » à cette charge de fonctionnement, au prorata des surfaces occupées (un bureau) à savoir 8 €/ra°/an. »
Le Bénéficiaire aura donc à sa charge une redevance d'occupation du domaine public conformément à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La présente convention est consentie moyennant le paiement d’une redevance TTC de 227 € pour le mois de juillet 2022 à régler lors de la signature de ladite convention.
Les charges incluses dans la redevance correspondent à la participation des charges de fonctionnernent selon le calcul suivant : (8 €/m°/an) soit 340 m°x 8 € = 2720 E/an soit un montant mensuel de 227 €.
Article 10 — Cas de force majeure
En cas de survenance d’un évènement de force majeur tel que défini par l’article 1218 du code civil, aucune des deux parties ne sera plus responsable de la suspension ou de la non-exécution de ses obligations et ne sera redevable d'aucune indemnité envers l’autre partie. :
Toutefois compte tenu de l’esprit de collaboration qui préside cette convention, en cas de force majeure, les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de poursuivre l'exécution du contrat selon un mode même dégradé. En cas d'impossibilité, l’une ou l’autre des parties pourra dénoncer, de plein droît et sans indemnité, la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250313-ASS-D079-2025-AR
Date de télétransmission : 25/04/2025
Date de réception préfecture : 25/04/2025 AWIGNON Ville d'exception
Dans le cadre de la présente convention, sont notamment assimilés à des cas de force majeure :
= les émeutes ;
- les épidémies ;
- les menaces graves pesant sur la sécurité des biens et des personnes ; - la grève interne ou externe aux parties.
Article 11 — Dispositions diverses
Si l'une quelconque des stipulations de la convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Les titres n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la convention ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 12 : Résolution par notification
En cas de manquement grave de l’une des parties à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résoudre la présente convention de plein droit sans indemnité pour la partie débitrice, dans un délai de dix (10) jours à compter de l'envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception exposant Les obligations inexécutées restées sans effet. La résiliation prendra effet automatiquement au terme du délai de dix (10) jours précités et sera constatée par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Litiges
En cas de différend né de l'exécution ou de l’interprétation de la présente convention, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable audit litige dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi par la Partie la plus diligente d’un recommandé avec accusé de réception exposant les motifs du différend.
À défaut d’accord intervenu entre les Parties, ces dernières conviennent de soumettre les litiges résultants de l’exécution de la présente convention à la compétence des tribunaux de Paris.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- Mairie d'Avignon en l'Hôtel de Ville d'AVIGNON
- Radio France 116 Avenue du Président Kennedy - 75220 PARIS Cedex 16
Fait à AVIGNON, le
L | ns Sue de dou parties RARE) Pour le Maire, Pour RADIO France
L'Adjoint Délégué, Chargé de Production
Signature NCE « lu et Approuve »
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Claude NAHOUM
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250313-ASS-D079-2025-AR
Date de télétransmission : 25/04/2025
Date de réception préfecture : 25/04/2025 | MENON
Ville d'exception
Annexes :
- Plan des locaux mis à disposition
- Copie attestation d'assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250313-ASS-D079-2025-AR
Date de télétransmission : 25/04/2025
Date de réception préfecture : 25/04/2025 me
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250313-ASS-D079-2025-AR
Date de télétransmission : 25/04/2025
Date de réception préfecture : 25/04/2025 dl Attestation d'assurance
H SCOX Assurances Professionnelles by Hiscox
ASSURANCES Police n° PL-FR-PSC000037918/01
Preneur d'assurance
SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO
FRANCE
116, AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY
75016 PARIS
France
Informations clés de la Police
Numéro PL-FR-PSC000037918/01
Période d'assurance Du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025
Hiscox SA Adresse 12, quai des Queyries Succursale française CS 41 177 33072 Bordeaux Cedex
France
Hiscox SA - Hiscox France 49, Avenue de l'Opéra - 75002 Paris | Siège social: 35, Avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Luxembourg | Capital social: 91 730 000 Euros Numéro d'enregistrement au Luxembourg : B217018 - R.C.S. Paris 833 546 989 | N° TVA Intracommunautaire FR833546989
T +33 (0)5 56 67 71 77
E hiscox.asspro@hiscox.fr
1/12
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250313-ASS-D079-2025-AR
Date de télétransmission : 25/04/2025
Date de réception préfecture : 25/04/2025 AA Attestation d'assurance
H | SCOX Assurances Professionnelles by Hiscox
ASSURANCES Module RC Pro - Tous Risques Médias et Industries culturelles n° RCP000037918
Module RC Pro - Tous Risques Médias et Industries culturelles N° RCP000037918
Preneur d'assurance
SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO
FRANCE
116, AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY
75016 PARIS
France
Informations clés du Module
Numéro RCP000037918
Période d'assurance Du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025
Juridiction Monde entier hors USA / Canada
Activités professionnelles garanties
Le preneur d'assurance a déclaré à la souscription du module exercer les activités professionnelles suivantes:
- Toutes les activité de Radio France telles que visées dans la clause activités assurées
Informations complémentaires
Activités assurées :
Toutes les activités de Radio France et de ses services y compris les activités annexes, connexes et/ou complémentaires de
toutes natures, sans restriction ni réserves, s’y rapportant directement ou indirectement, et notamment :
- Toutes les opérations relatives :
- À la conception, l'élaboration, la préparation, la programmation, la production et la diffusion, radio et/ ou web, de productions
de toute nature, d'articles, de programmes et/ou d'émissions radiophoniques et/ou web natifs, ainsi que de vidéos ;
- Aux éditions littéraires, phonographiques et/ou vidéographiques ;
- À la vente de produits au sens large, notamment programmes, émissions, articles, spectacles. ;
- Et plus généralement, à toutes activités de diversification entreprises par Radio France
+ L'exploitation de salles de spectacles en vue notamment de donner des concerts ou de procéder à des émissions publiques,
et l’organisation de spectacles et /ou d'émissions délocalisées dans des lieux tels que des salles de spectacle autres que
celles de l'assuré, ainsi que l'exploitation de sites internet.
- L'organisation d'évènements de toute nature par Radio France seule et/ou en association ou partenariat avec des tiers.
+ La gestion, le développement et l'activité de ses quatre formations musicales,
+ Les activités pédagogiques telles que l'éducation aux médias et les ateliers pédagogiques ;
+ Les activités de publicité ;
- Les activités et les services numériques
2/12
Hiscox SA Adresse 12, quai des Queyries T +33 (0)5 56 67 71 77 Succursale française CS 41 177 E hiscox.asspro@hiscox.fr 33072 Bordeaux Cedex
France
Hiscox SA - Hiscox France 49, Avenue de l'Opéra - 75002 Paris | Siège social: 35, Avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Luxembourg | Capital social: 91 730 000 Euros Numéro d'enregistrement au Luxembourg : B217018 - R.C.S. Paris 833 546 989 | N° TVA Intracommunautaire FR833546989
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250313-ASS-D079-2025-AR
Date de télétransmission : 25/04/2025
Date de réception préfecture : 25/04/2025 af Attestation d'assurance
H SCOX Assurances Professionnelles by Hiscox
ASSURANCES Module RC Pro - Tous Risques Médias et Industries culturelles n° RCP000037918
+ Toutes activités liées ou en relation avec son activité principale ; généralement toutes activités susceptibles d'encourir à la
réalisation de l'objet social,
+ Participation par tous moyens à toutes entreprises, associations, groupements ou sociétés se rapportant à l’objet social
notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, de fusion, de société de participation, de groupement d'intérêt
économique ou groupement européen d'intérêt économique,
+ Formation professionnelle,
+ Exploitation d'immeubles.
Ainsi que toutes activités annexes, connexes et/ou complémentaires s'y rapportant directement ou indirectement.
Exclusion additionnelle —- Déroulement de la manifestation
SONT ÉGALEMENT EXCLUES LES SINISTRES SURVENUS PENDANT LE DÉROULEMENT DE LA MANIFESTATION
ORGANISÉE PAR L'ASSURÉ, CES DERNIERS ÉTANT GARANTIS PAR LE MODULE RC EXPLOITATION ET EMPLOYEUR
N°RCE0623.
Aménagement d'exclusion :
Par dérogation partielle au module de couverture Tous risques Médias et Industries culturelles n° MED0623 :
L'exclusion n°10 « Raves parties/concerts grand public de musique techno, rap, hardrock, heavy métal » est annulée.
L'exclusion n°9 « Concerts grand public » est ainsi modifiée :
les SINISTRES RÉSULTANT DE TOUTE PRESTATION D'ORGANISATEUR, PRODUCTEUR, DE BOOKEUR OÙ DE TOURNEUR DE CONCERTS ACCUEILLANT PLUS DE 15 000 SPECTATEURS.
Cette jauge pourra être revue à la hausse sous réserve de l'accord préalable de l'assureur
EXTENSION DE GARANTIE RESPONSABIILITE CIVILE PROFESSIONNELLE — FEUX D’ARTIFICES
Par dérogation partielle à l'exclusion spécifique de garantie « Pyrotechnie / Effets d'eau » des Conventions Spéciales
régissant le présent module, nous garantissons les réclamations ou dommages résultant de l'organisation ou production
d'évènements / spectacles impliquants des feux d'artifices ou effets de pyrotechnie à condition que la conception, préparation,
installation, tirage, désinstallation desdits feux d'artifices ou effets de pyrotechnie et plus généralement que toute manipulation
de matériaux dangereux / explosifs soient entièrement sous-traitées à un artificier professionnel :
- En possession d'un certificat de qualification d'artificier en cours de validité délivré par les autorités compétentes avec
indication du classement autorisé des articles de divertissement utilisés, et
- Ayant souscrit une garantie d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité relative à son activité
professionnelle, et
- Dont les recours sont maintenus, que ce soit à son égard et à l'égard de son(ses) assureur(s).
DANS LE CADRE D'UNE RÉCLAMATION METTANT EN CAUSE VOTRE RESPONSABILITÉ DU FAIT D'UN SOUS- TRAITANT, SI CELUI-CI N'A PAS SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE COUVRANT LES RISQUES ET DOMMAGES INHÉRENTS AUX MISSIONS QUE VOUS LUI AVEZ CONFIÉES OÙ AUX PRODUITS QUE VOUS LUI AVEZ COMMANDÉS À HAUTEUR DU MONTANT DU SINISTRE OÙ POUR DES MONTANTS ÉQUIVALENTS À CEUX DU PRÉSENT MODULE, LA FRANCHISE FIGURANT AU SEIN DU TABLEAU DES GARANTIES ET DES FRANCHISES CI-DESSOUS SERA PORTÉE À 10% DU MONTANT DES INDEMNITÉS DUES AU TITRE DU SINISTRE AU TITRE DU PRÉSENT MODULE AVEC UN MINIMUM DE 50.000 EUROS PAR SINISTRE.
3/12
Hiscox SA Adresse 12, quai des Queyries T +33 (0)5 56 67 71 77
Succursale française CS 41 177 E hiscox.asspro@hiscox.fr 33072 Bordeaux Cedex
France
Hiscox SA - Hiscox France 49, Avenue de l'Opéra - 75002 Paris | Siège social: 35, Avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Luxembourg | Capital social: 91 730 000 Euros Numéro d'enregistrement au Luxembourg : B217018 - R.C.S. Paris 833 546 989 | N° TVA Intracommunautaire FR833546989
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250313-ASS-D079-2025-AR
Date de télétransmission : 25/04/2025
Date de réception préfecture : 25/04/2025 dl Attestation d'assurance
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CETTE FRANCHISE S'APPLIQUERA SUR LA PARTIE DES DOMMAGES IMPUTABLES À VOTRE SOUS-TRAITANT POUR LAQUELLE NOTRE RECOURS CONTRE CELUI-CI OU SON ASSUREUR N'AURA PAS PU ABOUTIR.
Aménagement d'exclusion :
L'exclusion n°4 "risques locatifs" du présent module est modifiée comme suit :
LES SINISTRES RÉSULTANT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE LOCATIVE SUSCEPTIBLE DE VOUS INCOMBER À L'ÉGARD DU PROPRIÉTAIRE, DES VOISINS ET AUTRES TIERS EN RAISON DES DOMMAGES MATÉRIELS ET IMMATÉRIELS CONSÉCUTIFS CAUSÉS AUX BÂTIMENTS, À LEURS AMÉNAGEMENTS ET À LEUR CONTENU : + QUE VOUS AVEZ PRIS EN LOCATION OU EMPRUNTÉS POUR PLUS DE 6 MOIS CONSÉCUTIFS POUR VOTRE PROPRE COMPTE ;
+ CAUSÉS PAR TOUT ÉVÉNEMENT AUTRE QUE L'INCENDIE ET/OU D'UN DYSFONCTIONNEMENT ÉLECTRIQUE ET/ OU D'UNE FUITE D'EAU OÙ DE LIQUIDE ET/OU D'UNE EXPLOSION ; + CAUSÉS PAR LA MANIPULATION, L'UTILISATION OÙ LE STOCKAGE DE TOUT COMBUSTIBLE NÉCESSAIRE À LA RÉALISATION D'EFFETS SPÉCIAUX, FEU D'ARTIFICE, PÉTARD, BOMBE D'ARTIFICE, ENGIN PYROTECHNIQUE, ARTICLE PYROTECHNIQUE, EXPLOSIF, FUMIGÈNE, APPAREIL PRODUCTEUR D'EFFETS DE FLAMMES, OÙ APPAREIL PRODUCTEUR D'EFFETS D'EAU
ASSURE ADDITIONNEL
On également la qualité d'assuré :
- Les sociétés en participation, associations, créées ou à créer et dans lesquelles le preneur d'assurance a des intérêts ou
participation exerçant les activités couvertes par le présent module
- Les Sociétés Civiles Immobilières filiales propriétaires d'immeubles, occupés et/ou exploités ou non par l'Assuré
APPEL D'OFFRE - ENGAGEMENT DE DUREE ET RESILIATION
Le présent module est souscrit pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sans que la durée totale ne
puisse excéder 5 ans avec une fin de marché en date du 1er janvier 2030 à 00h00.
Par ailleurs, par dérogation partielle aux dispositions des Conditions Générales régissant le présent module le preneur
d'assurance et l'assureur peuvent résilier le module chaque année, avant sa date anniversaire, moyennant un préavis
minimum de 4 mois pour le preneur d'assurance et de 6 mois pour l'assureur.
Engagement de durée
Par dérogation aux dispositions des Conditions Générales régissant le présent module, nous nous engageons à maintenir la
prime forfaitaire annuelle telle que définie dans les présentes Conditions Particulières sur 5 ans, sauf dans les cas suivants :
- modification de vos activités professionnelles assurées ou modification de votre chiffre d'affaires de plus de 10% par an ;
ou
- montant total des sinistres réglés ou provisionnés, déduction faite des recours aboutis, dépassant 40% du montant de la
prime hors taxes encaissée.
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Par ailleurs, les dispositions mentionnées ci-dessus ne portent pas préjudice à l'application des dispositions de l'article L.113-3
du code des assurances, l'assureur conservant sa faculté de résiliation pour non-paiement de prime.
Par dérogation à l’article « 3.4 Résiliation » figurant aux Conditions Générales :
L'assureur renonce à sa faculté de résiliation après sinistre autorisé au sein du code des assurances article R 113 10.La clause
de non-résiliation après sinistre n'exclut pas une résiliation annuelle du contrat du fait de l'assureur ou de l'assuré lors de
l'échéance du contrat.
FRANCHISE SPÉCIFIQUE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Y INCLUS LA RESPONSABILITE CIVILE APRES LIVRAISON)
Par dérogation au Tableau des Garanties et des Franchises ci-après, il est convenu que la franchise applicable au titre de la
Responsabilité Civile Professionnelle (y inclus la Responsabilité Civile après Livraison) pour la garantie Dommages matériels
et immatériels consécutifs aux documents confiés est fixée à 3 500 €.
Pour tous les autres sinistres, la franchise applicable au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle (y inclus la
Responsabilité Civile après Livraison) est celle mentionnée dans le Tableau des Garanties et des Franchises ci-après au titre
de la Responsabilité Civile Professionnelle, à savoir 15 000 € euros par sinistre.
Si un même sinistre met en jeu plusieurs garanties comportant chacune une franchise, une seule franchise sera appliquée :
celle du montant le plus élevé ou si les montants de franchise sont identiques, l’une d'elles.
Rachat de l’exclusion n°14 Nucléaire / champs électriques :
LES SINISTRES RÉSULTANT :
() DE TOUTE SORTE DE MATIÈRE, RÉACTION OÙ RADIATION NUCLÉAIRE OÙ DE TOUTE CONTAMINATION
RADIOACTIVE ;
(Il) DE TOUT SERVICE ET/OU LIVRABLE/PRODUIT QUI INCLUENT, IMPLIQUENT OÙ SONT RELATIFS, DE QUELQUE
MANIÈRE QUE CE SOIT, À CE QUI EST DÉCRIT AU (I) CI-AVANT OÙ AU STOCKAGE, À LA RÉTENTION, À LA CESSION OU DESTRUCTION DE CE QUI EST DÉCRIT AU (I) CI-AVANT ;
(Il) DE TOUTE OPÉRATION EFFECTUÉE SUR UN SITE OÙ DANS UN BÂTIMENT DANS LEQUEL EST CONTENU/
EFFECTUÉ UN SERVICE ET/OU UN LIVRABLE/PRODUIT, DÉCRITS AUX (I) ET (Il) CI-AVANT ;
(IV) DE TOUTE IMPULSION ÉLECTROMAGNÉTIQUE FAISANT SUITE À UNE DÉTONATION NUCLÉAIRE ;
(V) DE LA PRODUCTION PAR TOUT APPAREIL DE CHAMPS ÉLECTRIQUES, MAGNÉTIQUES OÙ DE RAYONNEMENTS
ÉLECTROMAGNÉTIQUES OÙ IONISANTS.
Toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas aux dommages ou aggravations des dommages causés par des sources
de rayonnements ionisants (radionucléides ou appareils générateurs de rayon X) utilisées ou destinées à être utilisées en
France, hors d’une installation nucléaire, dans le cadre des activités professionnelles, lorsque l'activité nucléaire :
- Met en œuvre des substances radioactives n'entraînant pas un régime d'autorisation dans le cadre de la nomenclature
des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (article R 511-9 du code de l’environnement),
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- Ne relève pas non plus d’un régime d'autorisation au titre de la réglementation relative à la prévention des risques
sanitaires liés à l'environnement et au travail (article R 1333-23 du Code de la santé publique)
EXTENSION DE GARANTIE - DRONES
Par dérogation partielle à l'exclusion de garantie RC générale « Engin flottant, ferroviaire ou aérien » des Conventions
Spéciales régissant le présent module, et sous réserve des conditions, exclusions et limitations du présent module, nous
garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile susceptible de vous incomber au titre des dommages
causés par des aéronefs télépilotés ne transportant personne à bord (drones), à condition :
- Que l'assuré ait confié les prestations afférentes à l'utilisation du drone à un préposé qualifié et, s'il s'agit d'un sous-traitant,
qu'il soit spécialisé et dûment assuré avec maintien de l'ensemble des recours à son encontre et à l'encontre de son/ses
assureur(s),
- Que ce préposé bénéficie de toutes les formations, compétences, et autorisations requises par la règlementation en vigueur
relative à l'immatriculation, l'enregistrement, l'exploitation, l'usage, le pilotage, la circulation et aux caractéristiques techniques
des aéronefs et drones
- Que ce préposé ait strictement respecté l'ensemble des dispositions de la règlementation en vigueur visée ci-avant,
- Que l'assuré ait souscrit, par ailleurs, un contrat couvrant sa responsabilité civile navigation aérienne.
Chacun des paragraphes ci-dessus est indépendant et les conditions y figurant s'appliquent cumulativement.
Le tableau des garanties et des franchises
Garanties RC Pro - Tous Risques Médias et Industries culturelles
Plafond de garantie
RC Pro | RC Après-livraison - Tous Risques Médias et 15 000 000,00€ Par période d'assurance
Industries culturelles
Incluant les sous-plafonds de garantie suivants :
Réclamations à votre encontre
Dommages corporels 15 000 000,00€ Par période d'assurance
Dommages matériels 15 000 000,00€ Par période d'assurance
Dommages immatériels consécutifs 15 000 000,00€ Par période d'assurance
Dommages Immatériels non consécutifs 5 000 000,00€ Par période d'assurance
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France, Monaco et Andorre : 50 000 € TTC par litige incluant
les sous-plafonds de garantie tels que détaillés à la
Rubrique 7. « Les montants pris en charge » de la 3ème
Partie — « Extension de garantie - Protection Juridique »
des Conventions Spéciales régissant le présent module.
Extenslon:de. garantie - Protection Juridique Hors France, Monaco et Andorre : 5 000 € TTC par litige
Il est rappelé que l'extension de garantie -
Protection Juridique est acquise aux établissements
établis en France métropolitaine, dans les DOM
ou en Principautés d'Andorre et de Monaco.
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Module RC Exploitation et Employeur N° RCE000037918
Preneur d'assurance
SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO
FRANCE
116, AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY
75016 PARIS
France
Informations clés du Module
Numéro RCE000037918
Période d'assurance Du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025
Juridiction Monde entier hors USA / Canada
Activités professionnelles garanties
Le preneur d'assurance a déclaré à la souscription du module exercer les activités professionnelles suivantes:
- Toutes les activité de Radio France telles que visées dans la clause activités assurées
Informations complémentaires
EXTENSION DE GARANTIE RESPONSABIILITE CIVILE PROFESSIONNELLE — FEUX D’ARTIFICES
Nous garantissons les réclamations où dommages résultant de l'organisation ou production d'évènements / spectacles
impliquants des feux d'artifices ou effets de pyrotechnie à condition que la conception, préparation, installation, tirage,
désinstallation desdits feux d'artifices ou effets de pyrotechnie et plus généralement que toute manipulation de matériaux
dangereux / explosifs soient entièrement sous-traitées à un artificier professionnel :
- En possession d'un certificat de qualification d'artificier en cours de validité délivré par les autorités compétentes avec
indication du classement autorisé des articles de divertissement utilisés, et
- Ayant souscrit une garantie d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité relative à son activité
professionnelle, et
- Dont les recours sont maintenus, que ce soit à son égard et à l'égard de son(ses) assureur(s).
DANS LE CADRE D'UNE RÉCLAMATION METTANT EN CAUSE VOTRE RESPONSABILITÉ DU FAIT D'UN SOUS- TRAITANT, SI CELUI-CI N'A PAS SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE COUVRANT LES RISQUES ET DOMMAGES INHÉRENTS AUX MISSIONS QUE VOUS LUI AVEZ CONFIÉES OÙ AUX PRODUITS QUE VOUS LUI AVEZ COMMANDÉS À HAUTEUR DU MONTANT DU SINISTRE OÙ POUR DES MONTANTS ÉQUIVALENTS À CEUX DU PRÉSENT MODULE, LA FRANCHISE FIGURANT AU SEIN DU TABLEAU DES GARANTIES ET DES FRANCHISES CI-DESSOUS SERA PORTÉE À 10% DU MONTANT DES INDEMNITÉS DUES AU TITRE DU SINISTRE AU TITRE DU PRÉSENT MODULE AVEC UN MINIMUM DE 50.000 EUROS PAR SINISTRE.
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CETTE FRANCHISE S'APPLIQUERA SUR LA PARTIE DES DOMMAGES IMPUTABLES À VOTRE SOUS-TRAITANT POUR LAQUELLE NOTRE RECOURS CONTRE CELUI-CI OU SON ASSUREUR N'AURA PAS PU ABOUTIR.
EXCLUSIONS ADDITIONNELLES
SONT EGALEMENT EXCLUS :
DÉFAUT D'ENTRETIEN
LES SINISTRES RÉSULTANT D'UNE ABSENCE D'ENTRETIEN OÙ DE MAINTENANCE DES MATÉRIELS ET ÉQUIPEMENTS UTILISÉS POUR LES BESOINS DE L'ÉVÉNEMENT ASSURÉ OÙ DE TOUT ENTRETIEN OU MAINTENANCE NON CONFORME AUX INSTRUCTIONS ET PRÉCONISATIONS FOURNIES PAR LE FABRICANT DANS LE MANUEL D'UTILISATION ET D'ENTRETIEN.
MANIFESTATIONS TAUROMACHIQUES
LES SINISTRES RÉSULTANT DE TOUTE PRESTATION D'ORGANISATEUR DE MANIFESTATIONS/ SPECTACLES TAUROMACHIQUES.
MANIFESTATION DE SOUTIEN, CONTESTATION OU OPPOSITION
LES SINISTRES RÉSULTANT DE TOUTE PRESTATION D'ORGANISATEUR OÙ DIFFUSEUR DE MANIFESTATIONS DE SOUTIEN, DE CONTESTATION OÙ D'OPPOSITION SUR LA VOIE PUBLIQUE.
MANIFESTATIONS POLITIQUES
LES SINISTRES RESULTANT DE TOUTE PRESTATION D'ORGANISATION DE MANIFESTATION OÙ DE REUNION ,PAR OÙ POUR LE COMPTE D'UN PARTI POLITIQUE
MANIFESTATIONS AUX USA/CANADA
LES SINISTRES RESULTAT DE L'ORGANISATION DE MANIFESTATION AUX ETATS UNIS D'AMERIQUE OÙ AU CANADA.
APPEL D'OFFRE - ENGAGEMENT DE DUREE ET RESILIATION
Le présent module est souscrit pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sans que la durée totale ne
puisse excéder 5 ans avec une fin de marché en date du Îer janvier 2030 à 00h00.
Par ailleurs, par dérogation partielle aux dispositions des Conditions Générales régissant le présent module le preneur
d'assurance et l'assureur peuvent résilier le module chaque année, avant sa date anniversaire, moyennant un préavis
minimum de 4 mois pour le preneur d'assurance et de 6 mois pour l'assureur.
Engagement de durée
Par dérogation aux dispositions des Conditions Générales régissant le présent module, nous nous engageons à
maintenir la prime forfaitaire annuelle telle que définie dans les présentes Conditions Particulières sur 5 ans, sauf dans les cas
suivants :
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- modification de vos activités professionnelles assurées ou modification de votre chiffre d'affaires de plus de 10% par
an ; ou
- montant total des sinistres réglés ou provisionnés, déduction faite des recours aboutis, dépassant 40% du montant de la
prime hors taxes encaissée.
Par ailleurs, les dispositions mentionnées ci-dessus ne portent pas préjudice à l'application des dispositions de
l'article L.113-3 du code des assurances, l'assureur conservant sa faculté de résiliation pour non-paiement de prime.
Par dérogation à l’ article « 3.4 Résiliation » figurant aux Conditions Générales :
L’assureur renonce à sa faculté de résiliation après sinistre autorisé au sein du code des assurances article R 113
10.La clause de non-résiliation après sinistre n'exclut pas une résiliation annuelle du contrat du fait de l'assureur ou
de l'assuré lors de l'échéance du contrat.
ASSURE ADDITIONNEL
On également la qualité d'assuré les sociétés en participation, associations, créées ou à créer et dans lesquelles le preneur
d'assurance a des intérêts ou participation exerçant les activités couvertes par le présent module
DEROGATION AU TABLEAU DE GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION ET EMPLOYEUR :
Par dérogation au Tableau de Garanties Responsabilité Civile Exploitation et Employeur, le Plafond RC Exploitation et
Employeur de 15 000 000 € s'applique par sinistre et non par Période d'assurance.
Rachat de l’exclusion Nucléaire / champs électriques :
LES SINISTRES RÉSULTANT :
() DE TOUTE SORTE DE MATIÈRE, RÉACTION OÙ RADIATION NUCLÉAIRE OÙ DE TOUTE CONTAMINATION
RADIOACTIVE ;
(ll) DE TOUT SERVICE ET/OU LIVRABLE/PRODUIT QUI INCLUENT, IMPLIQUENT OÙ SONT RELATIFS, DE QUELQUE
MANIÈRE QUE CE SOIT, À CE QUI EST DÉCRIT AU (I) CI-AVANT OÙ AU STOCKAGE, À LA RÉTENTION, À LA CESSION
OU DESTRUCTION DE CE QUI EST DÉCRIT AU (I) CI-AVANT ;
(Ill) DE TOUTE OPÉRATION EFFECTUÉE SUR UN SITE OÙ DANS UN BÂTIMENT DANS LEQUEL EST CONTENU/
EFFECTUÉ UN SERVICE ET/OU UN LIVRABLE/PRODUIT, DÉCRITS AUX (I) ET (1!) CI-AVANT ;
(IV) DE TOUTE IMPULSION ÉLECTROMAGNÉTIQUE FAISANT SUITE À UNE DÉTONATION NUCLÉAIRE ;
(V) DE LA PRODUCTION PAR TOUT APPAREIL DE CHAMPS ÉLECTRIQUES, MAGNÉTIQUES OU DE RAYONNEMENTS
ÉLECTROMAGNÉTIQUES OÙ IONISANTS.
Toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas aux dommages ou aggravations des dommages causés par des sources
de rayonnements ionisants (radionucléides ou appareils générateurs de rayon X) utilisées ou destinées à être utilisées en
France, hors d'une installation nucléaire, dans le cadre des activités professionnelles, lorsque l’activité nucléaire :
- Met en œuvre des substances radioactives n'entraînant pas un régime d'autorisation dans le cadre de la nomenclature
des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (article R 511-9 du code de l'environnement),
10/12
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- Ne relève pas non plus d'un régime d'autorisation au titre de la réglementation relative à la prévention des risques
sanitaires liés à l'environnement et au travail (article R 1333-23 du Code de la santé publique).
EXTENSION DE GARANTIE — DRONES
Par dérogation partielle à l'exclusion de garantie RC générale « Engin flottant, ferroviaire ou aérien » des Conventions
Spéciales régissant le présent module, et sous réserve des conditions, exclusions et limitations du présent module, nous
garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile susceptible de vous incomber au titre des dommages
causés par des aéronefs télépilotés ne transportant personne à bord (drones), à condition :
- Que l'assuré ait confié les prestations afférentes à l’utilisation du drone à un préposé qualifié et, s’il s’agit d'un sous-traitant,
qu'il soit spécialisé et dûment assuré avec maintien de l'ensemble des recours à son encontre et à l'encontre de son/ses
assureur(s),
- Que ce préposé bénéficie de toutes les formations, compétences, et autorisations requises par la règlementation en vigueur
relative à l'immatriculation, l'enregistrement, l'exploitation, l'usage, le pilotage, la circulation et aux caractéristiques techniques
des aéronefs et drones
- Que ce préposé ait strictement respecté l’ensemble des dispositions de la règlementation en vigueur visée ci-avant,
- Que l'assuré ait souscrit, par ailleurs, un contrat couvrant sa responsabilité civile navigation aérienne.
Chacun des paragraphes ci-dessus est indépendant et les conditions y figurant s'appliquent cumulativement.
concert grand public :
les SINISTRES RÉSULTANT DE TOUTE PRESTATION D'ORGANISATEUR, PRODUCTEUR, DE BOOKEUR OÙ DE TOURNEUR DE CONCERTS ACCUEILLANT PLUS DE 15 000 SPECTATEURS.
Cette jauge pourra être revue à la hausse sous réserve de l'accord préalable de l'assureur
Le tableau des garanties et des franchises
Garanties RC Exploitation et Employeur
Plafond de garantie
RC Exploitation et Employeur 15 000 000,00€ Par période d'assurance
Incluant les sous-plafonds de garantie suivants :
RC Dépositaire 15 000,00€ 2006 par onietet 4 J0DE par sinistre
RC Employeur - Dommages corporels 15 000 000,00€ Par sinistre
RC Employeur - Dommages materiels et immateriels 6 000 000,00€ Bar dinigire
consecutifs
RC Employeur - Faute inexcusable / maladie 2 500 000,00€ Par période d'assurance
professionnelle
RC Employeur - Intoxication alimentaires 15 000 000,00€ Par sinistre
RC Employeur - Pollution accidentelle 1 500 000,00€ Par sinistre
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France
Hiscox SA - Hiscox France 49, Avenue de l'Opéra - 75002 Paris | Siège social: 35, Avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Luxembourg | Capital social: 91 730 000 Euros Numéro d'enregistrement au Luxembourg : B217018 - R.C.S. Paris 833 546 989 | N° TVA Intracommunautaire FR833546989
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250313-ASS-D079-2025-AR
Date de télétransmission : 25/04/2025
Date de réception préfecture : 25/04/2025 dl Attestation d'assurance
H SCOX Assurances Professionnelles by Hiscox
ASSURANCES Module RC Exploitation et Employeur n° RCE000037918
RC Employeur - Service médical 1 500 000,00€ Par sinistre
RC Exploitation - Dommages corporels 15 000 000,00€ Par sinistre
RC Exploitation - Dommages immateriels non 2 000 000,00€ Par'sinistré
consécutifs
RC Exploitation - Dommages materiels et immateriels 6 000 000,00€ Bar-éinistéé
consécutifs
RC Exploitation - Intoxication alimentaires 15 000 000,00€ Par sinistre
RC Exploitation - Pollution accidentelle 1 500 000,00€ Par sinistre
RC Exploitation - Risques locatifs 500 000,00€ Par sinistre
RC Exploitation - Service médical 1 500 000,00€ Par sinistre
RC Exploitation - Vol par préposés 30 000,00€ Par sinistre
Bordeaux, le 10 décembre 2024
LES ASSUREURS
12/12
Hiscox SA Adresse 12, quai des Queyries T +33 (0)5 56 67 71 77 Succursale française CS 41 177 E hiscox.asspro@hiscox.fr 33072 Bordeaux Cedex
France
Hiscox SA - Hiscox France 49, Avenue de l'Opéra - 75002 Paris | Siège social: 35, Avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Luxembourg | Capital social: 91 730 000 Euros Numéro d'enregistrement au Luxembourg : B217018 - R.C.S. Paris 833 546 989 | N° TVA Intracommunautaire FR833546989
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Date de réception préfecture : 25/04/2025