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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 168 recueil des actes administratifs du 11 décembre 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 168 recueil des actes administratifs du 11 décembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-168
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-12-20-00001 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de
Puget-sur-Durance pour la période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier (3 pages) Page 5
84-2025-12-01-00014 - DECISION n° 2025/30 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE (gestion des Ressources Humaines) (2 pages) Page 9
84-2025-12-01-00005 - DECISION n° 2025/31 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE (Admissions) (2 pages) Page 12
84-2025-12-01-00010 - DECISION n° 2025/32 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE (engagement et liquidations) (2 pages) Page 15
84-2025-12-01-00013 - DECISION n° DG/2023/42 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (Direction des Soins) (2 pages) Page 18
84-2025-12-01-00019 - DECISION n° DG/2025/33 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (Garde de direction) (2 pages) Page 21
84-2025-12-01-00020 - DECISION n° DG/2025/34 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (gestion service qualité) (2 pages) Page 24
84-2025-12-01-00011 - DECISION n° DG/2025/35 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (Garde de direction) (2 pages) Page 27
84-2025-12-01-00012 - DECISION n° DG/2025/36 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (Garde de direction) (2 pages) Page 30
84-2025-12-01-00008 - DECISION n° DG/2025/37 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (Garde de direction) (2 pages) Page 33
84-2025-12-01-00007 - DECISION n° DG/2025/38 Annule et remplace la
décision DG 2025/21 du 11 juillet 2025 DECISION PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (Gestion des Services Numériques) (2 pages) Page 36
84-2025-12-01-00006 - DECISION n° DG/2025/39 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (gestion des Affaires Financières) (2 pages) Page 39
84-2025-12-01-00021 - DECISION n° DG/2025/40 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (Garde de direction) (2 pages) Page 42
84-2025-12-01-00009 - DECISION n° DG/2025/41PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (Garde de direction) (2 pages) Page 45
84-2025-12-01-00017 - DECISION n° DG/2025/43 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (Garde de direction) (2 pages) Page 48
84-2025-12-01-00018 - DECISION n° DG/2025/44 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (gestion des Ressources Humaines) (2 pages) Page 51
84-2025-12-01-00015 - DECISION n° DG/2025/45 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (Garde de direction) (2 pages) Page 54
284-2025-12-01-00016 - DECISION n° DG/2025/46 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (gestion services économiques) (2 pages) Page 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-12-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP993723543 (2 pages) Page 60
84-2025-12-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP993788124 (2 pages) Page 63
84-2025-12-08-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP993839448 (2 pages) Page 66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2025-12-10-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de
VAUCLUSE -Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)
les 2 et 5 janvier 2026 (2 pages) Page 69
84-2025-12-10-00002 - Paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels - grille tarifaire et bordereau d'accompagnement (1
page) Page 72
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2025-12-08-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du
08 décembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives
à l'étude de dangers du Barrage Usine Déchargeur de Bollène (8
pages) Page 74
84-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN
DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur le Barrage
Usine Déchargeur de Bollène, les prescriptions de l'article R.521-43 du
Code de l'Énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du Code de
l'environnement et à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le
plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le
contenu (6 pages) Page 83
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-03-25-00008 - ARRÊTÉ du 25/03/2025 portant déclassement
du domaine public l'ensemble immobilier sis à Avignon - 6 rue Jean
Althen, d'une contenance cadastrale de 1139 m², érigé sur la parcelle
cadastrée HI 225 (1 page) Page 90
84-2025-01-28-00012 - ARRÊTÉ du 28/01/2025 portant déclassement
du domaine public de la parcelle cadastrée BL-362 de 61 m² située
chemin du pont blanc - 84270 VEDENE (1 page) Page 92
84-2025-12-09-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-094 Portant
modification de l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025
portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse (18
pages) Page 94 3SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2025-12-08-00012 - Arrêté du 08 décembre 2025 Portant
autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de
dotation ÉDUCATIONS PLURIELLES (2 pages) Page 113
84-2025-12-08-00013 - Arrêté du 08 décembre 2025 Portant
autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de
dotation FRATERNITÉ POUR DEMAIN (2 pages) Page 116
84-2025-12-08-00014 - ARRÊTÉ du 08 décembre 2025 portant
fermeture administrative définitive de l'établissement « CAFÉ DU
COURS » sis 34, cours de la République - 84120 PERTUIS (2 pages) Page 119
4AUTRES SERVICES
84-2025-12-20-00001
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Puget-sur-Durance pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-20-00001 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Puget-sur-Durance pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 5E 3
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : VAUCLUSE
Forêt communale de PUGET SUR DURANCE
Contenance cadastrale : 993,1741 ha
Surface de gestion : 988,82 ha
Révision d'aménagement
2024 - 2043
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Puget-sur-Durance pour la période 2024-
2043 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches du Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature du Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur par intérim, à la Directrice Régionale de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de PUGET en date du 22 février 2024,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant
le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura
2000 ;
VU les documents d’objectifs du site Natura 2000 FR9301585 « Massif du Luberon » validé le
31/03/2008, et du site Natura 2000 FR9310075 « Petit Luberon » validé le 6/11/2012.
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article premier : La forêt communale de PUGET (VAUCLUSE), d’une contenance cadastrale de
993,1741 ha et d’une surface de gestion de 988,82 ha, est affectée prioritairement aux fonctions
écologique et sociale, tout en assurant ses fonctions de protection physique et de production
ligneuse dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-20-00001 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Puget-sur-Durance pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 6Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 853,37 ha, actuellement composée de chêne
vert (88%), pin d’Alep (9%), chêne pubescent (2%), cèdre de l'Atlas (1%). Le reste, soit 135,45 ha, est
constitué de milieux ouverts (garrigues, rochers et falaises).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 175,59 ha, en taillis-
sous-futaie sur 76,68 ha, en futaie régulière sur 30,02 ha et en attente sans traitement défini sur
445,32 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne pubescent (8,41 ha), le pin d’Alep (71,33 ha) et le chêne vert
(202,55 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 – 2043) :
La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 126,93 ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 60 ans ;
Un groupe de taillis avec futaie résineuse, d’une contenance de 72,90 ha, qui fera l'objet
de coupes selon une rotation de 60 ans pour le taillis ;
Un groupe d’amélioration, d’une contenance de 30,02 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation variant de 12 à 25 ans en fonction de la croissance des
peuplements ;
Un groupe en attente, d’une contenance de 445,32 ha, qui ne fera pas l’objet de coupes
au cours de l’aménagement, sauf évolution forte ou imprévisible du contexte ;
Un groupe d’îlots de vieillissement traité en, taillis simple, taillis avec futaie et futaie par
parquet, d’une contenance de 59,98 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au
profit de la biodiversité ;
Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 14,77 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
Deux groupes constitués de peuplements inexploitables (108,42ha) et de milieux ouverts
(138,02ha) qui seront laissés en l’état.
L'Office national des forêts informera régulièrement la maire de la COMMUNE DE PUGET-SUR-
DURANCE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, qui mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de PUGET, présentement arrêté,
est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de
coupes et de travaux, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone Natura 2000 FR9301585 -Massif
du Luberon, instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone Natura 2000 FR9310075 -Petit
Luberon, instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux ».
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-20-00001 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Puget-sur-Durance pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 7Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAUCLUSE.
Marseille, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNE
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-20-00001 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Puget-sur-Durance pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 8AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00014
DECISION n° 2025/30 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (gestion des Ressources
Humaines)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00014 - DECISION n° 2025/30 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des Ressources Humaines) 9EHPAD EHPAD
BOLLÈNE PIOLENC
Les allées de (habrières cn. ‘= L'Encouleiado
749 Rue Paul Valéry 84500 BOLLENE
TEL. 04. 90. 40. 57. 53 Avenue de la gare 84420 PIOLENC
Tél : 04.90.29.45.00 / Fax : 04.90.29.45.47
DECISION n° 2025/30
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(gestion des Ressources Humaines)
LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D’ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC
• Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
• Vu le Code général de la Fonction publique,
• Vu les articles D 6143-33 3 D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d’établissement,
• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
• Vu l’arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d’Orange et de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,
• Vu l’arrêté ministériel en date du 3 janvier 2022 portant nomination de Madame Nadia BACHI, en qualité de Directrice d’Etablissement Sanitaire, Sociaux et Médico-Sociaux (hors classe) du Centre Hospitalier d’Orange, de Valréas et aux EHPAD de Piolenc et de Bollène (Vaucluse),
• Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Mickaël NISSOU en date du 20 mars 2019,
• Vu la décision du DG de l’ARS PACA n° 2019STATUT12-136 du 23 décembre 2019 portant changement de statut du CH de Bollene en EHPAD public autonome communal,
• Vu la convention de direction commune signée le 31 janvier 2020 entre les Centres Hospitaliers d’Orange, Valréas et les EHPAD de Bollène et Piolenc,
• Vu les délibérations adoptées en termes identiques :
✓ N° 01/2020 du Conseil de Surveillance du CH d’ORANGE en date du 24 janvier 2020, ✓ N° 01/2020 du Conseil de Surveillance du CH de VALREAS en date du 23 janvier 2020, ✓ N° 01/2020 du Conseil d’Administration de l’EHPAD de BOLLENE en date du 21 janvier 2020, ✓ N° 01/2020 du Conseil d’Administration de l’EHPAD de PIOLENC en date du 31 janvier 2020,
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00014 - DECISION n° 2025/30 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des Ressources Humaines) 10749 Rue Paul Valéry 84500 BOLLENE
TEL. 04. 90. 40. 57. 53 Avenue de la gare 84420 PIOLENC
Tél : 04.90.29.45.00 / Fax : 04.90.29.45.47
2
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Nadia BACHI, Directrice d’Etablissement Sanitaire, Sociaux et Médico-Sociaux (hors classe) du Centre Hospitalier d’Orange, de Valréas et aux EHPAD de Piolenc et de Bollène (Vaucluse), à effet de signer sur les établissements de Bollène et Piolenc, les actes administratifs, décisions et correspondances relatifs à ses domaines de compétences et notamment le recrutement, la gestion des carrières, la rémunération, l’évaluation, la formation, la cessation des fonctions, la discipline et l’organisation du temps de travail, à l’exception :
• Des suites à donner aux demandes de révision des notes du personnel, • Des sanctions disciplinaires autres que le blâme et l’avertissement, • Du licenciement pour insuffisance professionnelle,
• Des contentieux qu’ils soient d’ordre judiciaire ou administratif, • De la première nomination de tout agent au sein de l’établissement dans le corps des Attachés d’Administration, des Ingénieurs, des Directeurs de Soins et des Cadres de Santé.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadia BACHI pour quelle que cause que ce soit, délégation de signature précisée à l’article premier est accordée à Monsieur Mickaël NISSOU.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 1er décembre 2025.
Article 4
La forme de la signature et du paraphe de chacun de délégataires est annexée à la présente décision.
Article 5
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil d’Administration, transmise au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041-30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Orange, le 1er décembre 2025
Le Directeur
Signé : Guillaume DUCOLOMB
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00014 - DECISION n° 2025/30 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des Ressources Humaines) 11AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00005
DECISION n° 2025/31 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (Admissions)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00005 - DECISION n° 2025/31 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Admissions) 12EHPAD
EHPAD PIOLENC BOLLÈNE
Les allées de (habrières
L'Ensouteiado
749 Rue Paul Valéry 84500 BOLLENE
TEL. 04. 90. 40 50 60 Avenue de la gare 84420 PIOLENC
Tél : 04.90.29.45.00 / Fax : 04.90.29.45.47
DECISION n° 2025/31
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Admissions)
LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D’ORANGE, VALREAS
et des EHPAD de BOLLENE et PIOLENC
• Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
• Vu le Code général de la Fonction publique,
• Vu les articles D 6143-33 3 D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d’établissement,
• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
• Vu l’arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d’Orange et de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,
• Vu l’arrêté ministériel en date du 3 janvier 2022 portant nomination de Madame Nadia BACHI, en qualité de Directrice d’Etablissement Sanitaire, Sociaux et Médico-Sociaux (hors classe) du Centre Hospitalier d’Orange, de Valréas et aux EHPAD de Piolenc et de Bollène (Vaucluse),
• Vu la décision en date 19 janvier 2022 nommant Madame Séverine CAVAGNA, adjoint administratif 1ère classe,
• Vu la décision en date du 13 décembre 2016 nommant Madame Marie-Alice LOPES, adjoint administratif principal,
• Vu la décision du DG de l’ARS PACA n° 2019STATUT12-136 du 23 décembre 2019 portant changement de statut du CH de Bollene en EHPAD public autonome communal,
• Vu la convention de direction commune signée le 31 janvier 2020 entre les Centres Hospitaliers d’Orange, Valréas et les EHPAD de Bollène et Piolenc,
• Vu les délibérations adoptées en termes identiques :
o N° 01/2020 du Conseil de Surveillance du CH d’ORANGE en date du 24 janvier 2020, o N° 01/2020 du Conseil de Surveillance du CH de VALREAS en date du 23 janvier 2020, o N° 01/2020 du Conseil d’Administration de l’EHPAD de BOLLENE en date du 21 janvier 2020, o N° 01/2020 du Conseil d’Administration de l’EHPAD de PIOLENC en date du 31 janvier 2020,
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00005 - DECISION n° 2025/31 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Admissions) 13749 Rue Paul Valéry 84500 BOLLENE
TEL. 04. 90. 40. 57. 53 Avenue de la gare 84420 PIOLENC
Tél : 04.90.29.45.00 / Fax : 04.90.29.45.47
2
DECIDE
Article 1
• Délégation de signature est donnée à Madame Nadia BACHI, à effet de signer sur les EHPAD de Bollène et Piolenc les actes administratifs, décisions et correspondances relatifs à son domaine de compétence et notamment :
• Les bulletins d’entrée, de situation, de sortie,
• Les actes d’état civil, notamment actes ou attestation de décès, • Les autorisations de transports de corps avant mise en bière.
Article 2
EHPAD de BOLLENE
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadia BACHI, Mme Séverine CAVAGNA reçoit délégation.
EHPAD de PIOLENC
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadia BACHI, Mme Marie-Alice LOPES reçoit délégation.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 1er décembre 2025.
Article 4
La forme de la signature et du paraphe de chacun de délégataires est annexée à la présente décision.
Article 5
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil d’Administration, transmise au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041-30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Orange, le 1er décembre 2025
Le Directeur
Signé : Guillaume DUCOLOMB
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00005 - DECISION n° 2025/31 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Admissions) 14AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00010
DECISION n° 2025/32 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (engagement et liquidations)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00010 - DECISION n° 2025/32 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (engagement et liquidations) 15EN EHPAD > EHPAD BOLLÈNE md PIOLENC
Les allées de (Chabrières L'Encouleiade
Avenue de Lavoisier CS 20184 84106 ORANGE CX
TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 - direction@ch-orange.fr 749 Rue Paul Valéry 84500 BOLLENE
TEL 04.90.40.50.60 – FAX 04.90.30.18.18 - direction@hl-bollene.fr
DECISION n° 2025/32
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(engagement et liquidations)
LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D’ORANGE, VALREAS
et des EHAPD DE BOLLENE ET PIOLENC
• Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
• Vu le Code général de la Fonction publique,
• Vu les articles D 6143-33 3 D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d’établissement,
• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
• Vu l’arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d’Orange et de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,
• Vu l’arrêté ministériel en date du 3 janvier 2022 portant nomination de Madame Nadia BACHI, en qualité de Directrice d’Etablissement Sanitaire, Sociaux et Médico-Sociaux (hors classe) du Centre Hospitalier d’Orange, de Valréas et aux EHPAD de Piolenc et de Bollène (Vaucluse),
• Vu la décision en date 19 janvier 2022 nommant Madame Séverine CAVAGNA, adjoint administratif 1ère classe,
• Vu la décision en date du 13 décembre 2016 nommant Madame Marie-Alice LOPES, adjoint administratif principal,
• Vu la décision en date 16 septembre 2019 en contrat à durée indéterminé nommant Monsieur Mickaël NISSOU, responsable des ressources humaines,
• Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2018 entre les Centres Hospitaliers d’Orange, Bollène, Valréas et l’EHPAD de Piolenc,
• Vu les délibérations des conseils de surveillance du Centre Hospitalier d’Orange en date du 21 septembre 2018, du Centre Hospitalier de Bollène en date du 18 septembre 2018, du Centre Hospitalier de Valréas en date du 18 septembre 2018 et du conseil d’administration de l’EHPAD de Piolenc en date du 20 septembre 2018,
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00010 - DECISION n° 2025/32 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (engagement et liquidations) 16Avenue de Lavoisier CS 20184 84106 ORANGE CX
TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 - direction@ch-orange.fr 5 rue Alexandre Blanc 84500 BOLLENE
TEL 04.90.40.50.60 – FAX 04.90.30.18.18 - direction@hl-bollene.fr
2
DECIDE
Article 1
Aux EHPAD de Bollène et de Piolenc, à l’exception des marchés publics nécessitant le recours à la Commission d’Appel d’Offres, délégation de signature pour engager, liquider les dépenses relevant des groupes I, III, des comptes de résultats principal et annexes ainsi que les dépenses relevant des comptes de la classe 2 du plan comptable, à l’exception des comptes visés aux articles 2, 3 et 4, est donnée à Madame Nadia BACHI.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadia BACHI, délégation est donnée à Madame Séverine CAVAGNA sur l’EHPAD de Bollène et Madame Marie-Alice LOPES sur l’EHPAD de Piolenc.
Article 2
Aux EHPAD de Bollène et de Piolenc, délégation de signature est donnée à Madame Nadia BACHI pour engager, liquidation et mandatement sur les comptes de résultats principal et annexe les dépenses des groupes II – Personnel.
En l’absence de Madame Nadia BACHI, délégation est donnée à Monsieur Mickaël NISSOU.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 1er décembre 2025.
Article 4
La forme de la signature et du paraphe de chacun des délégataires est annexée à la présente décision.
Article 5
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance, transmise au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041-30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Bollène, le 1er décembre 2025
Le Directeur
Signé : Guillaume DUCOLOMB
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00010 - DECISION n° 2025/32 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (engagement et liquidations) 17AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00013
DECISION n° DG/2023/42 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (Direction des
Soins)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00013 - DECISION n° DG/2023/42 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Direction des Soins) 18= CENTRE
=, HOSPITALIER
Louis Gigi ORANGE
AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 - Email : direction@ch-orange.fr 1
DECISION n° DG/2023/42
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Direction des Soins)
LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D’ORANGE, VALREAS ET DES EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC
• Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
• Vu le Code général de la Fonction publique,
• Vu les articles D 6143-33 3 D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d’établissement,
• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
• Vu l’arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d’Orange et de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,
• Vu l’arrêté du CNG du 20/12/2019 concernant le recrutement de Madame Isabelle LOUIS BURLAT, Directrice des soins (hors classe), Coordinatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médio-techniques, à compter du 01/02/2020,
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00013 - DECISION n° DG/2023/42 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Direction des Soins) 19AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 - Email : direction@ch-orange.fr 2
DECIDE
Article 1
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Isabelle LOUIS BURLAT en qualité de Directrice des soins, coordinatrice générale des soins et directrice de l’IFAS à l’effet de signer, les actes administratifs et correspondances relatifs à ses domaines de compétences et notamment en matière de :
Article 2
• Coordination générale des activités de soins,
• Direction de l’institut de formation d’Aide-Soignant(e).
Article 3
Toute délégation de signature antérieure, dans les domaines visés, est annulée.
Article 4
La forme de la signature et du paraphe de chacun de délégataires est annexée à la présente décision.
Article 5
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance, transmise au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041- 30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Orange, le 1er décembre 2025
Le Directeur
Signé : Guillaume DUCOLOMB
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00013 - DECISION n° DG/2023/42 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Direction des Soins) 20AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00019
DECISION n° DG/2025/33 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de
direction)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00019 - DECISION n° DG/2025/33 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 21= CENTRE
=, HOSPITALIER
Louis Gigi ORANGE
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74 Email : direction@ch-orange.fr
DECISION n° DG/2025/33
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Garde de direction)
LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D’ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC
• Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
• Vu le Code général de la Fonction publique,
• Vu les articles D 6143-33 3 D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d’établissement,
• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
• Vu l’arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d’Orange et de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,
•
• Vu la décision en date du 29 février 2008 nommant Madame Anne-Sophie MOULIN, Ingénieur Hospitalier en Chef au Centre Hospitalier « Louis Giorgi » d’Orange, à compter du 1er janvier 2008,
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00019 - DECISION n° DG/2025/33 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 22AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74 Email : direction@ch-orange.fr 2
DECIDE
Article 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, Monsieur Guillaume DUCOLOMB, en qualité de directeur du Centre Hospitalier d’Orange, du Centre Hospitalier de Valréas, et des EHPAD de Piolenc et Bollène à compter du 1er décembre 2025, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Madame Anne-Sophie MOULIN, aux fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2
Pendant les périodes de permanence administrative (fixées par le tableau de garde administrative), Madame Anne-Sophie MOULIN est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures nécessaires s’agissant :
• De l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement, • De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement, • De l’admission des patients,
• Du séjour des patients,
• De la sortie des patients,
• Du décès des patients,
• De la sécurité des personnes et des biens,
• Des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise, • Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise, • De la gestion des personnels.
Article 3
La présente décision prend effet au jour de sa publication.
Toute délégation de signature antérieure, dans le domaine visé, est annulée.
Article 4
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041-30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Orange, le 1er décembre 2025
Le Directeur
Signé : Guillaume DUCOLOMB
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00019 - DECISION n° DG/2025/33 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 23AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00020
DECISION n° DG/2025/34 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (gestion service
qualité)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00020 - DECISION n° DG/2025/34 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion service qualité) 24= CENTRE
=, HOSPITALIER
Louis Gigi ORANGE
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74 Email : direction@ch-orange.fr
DECISION n° DG/2025/34
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(gestion service qualité)
LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D’ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC
• Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
• Vu le Code général de la Fonction publique,
• Vu les articles D 6143-33 3 D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d’établissement,
• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
• Vu l’arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d’Orange et de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,
• Vu la décision en date du 29 février 2008 nommant Madame Anne-Sophie MOULIN, Ingénieur Hospitalier en Chef au Centre Hospitalier « Louis Giorgi » d’Orange, à compter du 1er janvier 2008,
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00020 - DECISION n° DG/2025/34 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion service qualité) 25AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74 Email : direction@ch-orange.fr 2
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie MOULIN, Ingénieur Hospitalier en Chef au Centre Hospitalier « Louis Giorgi » d’Orange, responsable de la Qualité, de la Communication et de la Clientèle, à effet de signer les actes administratifs et correspondances relatifs à ses domaines de compétences et notamment :
• Gestion des demandes de dossiers médicaux,
• Gestion et suivi des plaintes formulées par les patients,
• Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, • Gestion et suivi des évènements indésirables, élaboration et mise en place procédures,
• Préparation et conduite de la certification, validation et mise en oeuvre des procédures, mise au point des outils et méthodes,
à l’exception :
• Des plaintes et réclamations présentant un contentieux à caractère juridictionnel.
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 1er décembre 2025. Toute délégation de signature antérieure, dans les domaines visés, est annulée.
Article 3
La forme de la signature et du paraphe de chacun de délégataires est annexée à la présente décision.
Article 4
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, communiquée au Conseil de Surveillance, transmise au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041-30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Orange, le 1er décembre 2025
Le Directeur
Signé : Guillaume DUCOLOMB
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00020 - DECISION n° DG/2025/34 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion service qualité) 26AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00011
DECISION n° DG/2025/35 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de
direction)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00011 - DECISION n° DG/2025/35 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 27= CENTRE
=, HOSPITALIER
Louis Gigi ORANGE
AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90 11 21 73 - Email : direction@ch-orange.fr
DECISION n° DG/2025/35
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Garde de direction)
LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D’ORANGE, VALREAS
et les EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC
• Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
• Vu le Code général de la Fonction publique,
• Vu les articles D 6143-33 3 D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d’établissement,
• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
• Vu l’arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d’Orange et de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,
• Vu la décision en date du 1er janvier 2019 nommant Madame Florence DANGEL, Attachée d’Administration Hospitalière au Centre Hospitalier d’Orange.
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00011 - DECISION n° DG/2025/35 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 28AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90 11 21 73 - Email : direction@ch-orange.fr
DECIDE
Article 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur du Centre Hospitalier d’Orange, du Centre Hospitalier de Valréas, et des EHPAD de Piolenc et Bollène à compter du 1er décembre 2025, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Madame Florence DANGEL aux fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2
Pendant les périodes de permanence administrative (fixées par le tableau de garde administrative), Madame Florence DANGEL, est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures nécessaires s’agissant :
• De l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement, • De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement, • De l’admission des patients,
• Du séjour des patients,
• De la sortie des patients,
• Du décès des patients,
• De la sécurité des personnes et des biens,
• Des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise, • Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise et ce conformément à la procédure en vigueur,
• De la gestion des personnels.
Article 3
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041-30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Orange, le 1er décembre 2025
Le Directeur
Signé : Guillaume DUCOLOMB
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00011 - DECISION n° DG/2025/35 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 29AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00012
DECISION n° DG/2025/36 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de
direction)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00012 - DECISION n° DG/2025/36 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 30= CENTRE
=, HOSPITALIER
Louis Gigi ORANGE
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74 Email : direction@ch-orange.fr
DECISION n° DG/2025/36
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Garde de direction)
LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D’ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC
• Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
• Vu le Code général de la Fonction publique,
• Vu les articles D 6143-33 3 D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d’établissement,
• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
• Vu l’arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d’Orange et de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,
• Vu l’arrêté ministériel en date du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Isabelle LOUIS-BURLAT, en qualité de coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du Centre Hospitalier « Louis Giorgi » d’Orange,
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00012 - DECISION n° DG/2025/36 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 31AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90 11 21 73 - Email : direction@ch-orange.fr 2
DECIDE
Article 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, Monsieur Guillaume DUCOLOBMB en qualité de directeur du Centre Hospitalier d’Orange, du Centre Hospitalier de Valréas, et des EHPAD de Piolenc et Bollène à compter du 1er décembre 2025, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Madame Isabelle LOUIS-BURLAT aux fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2
Pendant les périodes de permanence administrative (fixées par le tableau de garde administrative), Madame Isabelle LOUIS-BURLAT, est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures nécessaires s’agissant :
• De l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement, • De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement, • De l’admission des patients,
• Du séjour des patients,
• De la sortie des patients,
• Du décès des patients,
• De la sécurité des personnes et des biens,
• Des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise, • Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise et ce conformément à la procédure en vigueur,
• De la gestion des personnels.
Article 3
La présente décision prend effet au jour de sa publication.
Toute délégation de signature antérieure, dans le domaine visé, est annulée.
Article 4
La présente décision sera notifiée à l’intéressé, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041-30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Orange, le 1er décembre 2025
Le Directeur
Signé : Guillaume DUCOLOMB
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00012 - DECISION n° DG/2025/36 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 32AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00008
DECISION n° DG/2025/37 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de
direction)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00008 - DECISION n° DG/2025/37 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 33Hs CENTRE
.. HOSPITALIER Louis Gingi ORANCE
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74 Email : direction@ch-orange.fr
DECISION n° DG/2025/37
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Garde de direction)
LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D’ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC
• Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
• Vu le Code général de la Fonction publique,
• Vu les articles D 6143-33 3 D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d’établissement,
• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
• Vu l’arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d’Orange et de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,
• Vu l’arrêté ministériel en date du 16 avril 2021 portant nomination de Madame Sabine CAMPOS,
• Vu la décision n° DG/2022/23 du 22 septembre 2022 portant modification d’affectation de Mme CAMPOS affectée aux fonctions de directeur adjoint chargé de missions auprès du directeur,
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00008 - DECISION n° DG/2025/37 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 34AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74 Email : direction@ch-orange.fr
2
DECIDE
Article 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur du Centre Hospitalier d’Orange, du Centre Hospitalier de Valréas, et des EHPAD de Piolenc et Bollène à compter du 1er décembre 2025, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Madame Sabine CAMPOS aux fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2
Pendant les périodes de permanence administrative (fixées par le tableau de garde administrative), Madame Sabine CAMPOS, est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures nécessaires s’agissant :
• De l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement, • De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement, • De l’admission des patients,
• Du séjour des patients,
• De la sortie des patients,
• Du décès des patients,
• De la sécurité des personnes et des biens,
• Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise et ce conformément à la procédure en vigueur,
• De la gestion des personnels.
Article 3
La présente décision prend effet au jour de sa publication.
Toute délégation de signature antérieure, dans le domaine visé, est annulée.
Article 4
La présente décision sera notifiée à l’intéressé, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041-30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Orange, le 1er décembre 2025
Le Directeur
Signé : Guillaume DUCOLOMB
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00008 - DECISION n° DG/2025/37 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 35AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00007
DECISION n° DG/2025/38 Annule et remplace la
décision DG 2025/21 du 11 juillet 2025 DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Gestion des Services Numériques)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00007 - DECISION n° DG/2025/38 Annule et remplace la décision DG 2025/21 du 11 juillet 2025 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 36rt
Ms CENTRE
=. HOSPITALIER Louis Gingi ORANCE
DECISION n° DG/2025/38
Annule et remplace la décision DG 2025/21 du 11 juillet 2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Gestion des Services Numériques)
LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D’ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC
• Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
• Vu le Code général de la Fonction publique,
• Vu les articles D 6143-33 3 D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d’établissement,
• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
• Vu l’arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d’Orange et de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,
• Vu l’arrêté ministériel en date du 16 avril 2021 portant nomination de Madame Sabine CAMPOS en qualité de directeur adjoint,
• Vu la décision DG 2022/23 modifiant l’affectation de Madame Sabine CAMPOS aux fonctions de directeur adjoint chargé de mission auprès du Directeur,
• Vu la décision numéro 2203244 du Tribunal Administratif de Nîmes du 5 juin 2025,
• Vu la décision DG 2025/20 portant nomination de Madame Sabine CAMPOS aux fonctions de directeur adjoint chargé des services numériques et chargé des relations internationales, des actions culturelles et du mécénat.
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00007 - DECISION n° DG/2025/38 Annule et remplace la décision DG 2025/21 du 11 juillet 2025 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 37AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 Email : direction@ch-orange.fr 2
DECIDE
Article 1
Sous réserve des prérogatives dévolues à l’établissement support du GHT 84, délégation de signature permanente est donnée à Madame Sabine CAMPOS, Directeur adjoint, à l’effet de signer, à l’exception des marchés publics et engagements de commande, tous les actes administratifs, documents et correspondances relatifs à ses domaines de compétences.
Elle est chargée de mettre en œuvre les procédures permettant la réalisation du schéma directeur des systèmes d’information de l’établissement et d’engager ce dernier sur le « Numérique en Santé ».
Elle reçoit notamment délégation pour arrêter l’organisation générale du service informatique et les éléments constitutifs de la RGPD et ceux relatifs à la CNIL.
Article 2
La présente décision annule et remplace la décision DG/2025/21 du 11 juillet 2025. Elle prend effet à compter du 1er décembre 2025.
Article 3
La présente décision sera notifiée à l’intéressé, communiquée au Conseil de Surveillance, transmise au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041- 30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Orange, le 1er décembre 2025
Le Directeur
Signé : Guillaume DUCOLOMB
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00007 - DECISION n° DG/2025/38 Annule et remplace la décision DG 2025/21 du 11 juillet 2025 DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 38AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00006
DECISION n° DG/2025/39 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des
Affaires Financières)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00006 - DECISION n° DG/2025/39 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des Affaires Financières) 39rt
Ms CENTRE
=. HOSPITALIER Louis Gigi ORANCE
AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 - Email : direction@ch-orange.fr 1
DECISION n° DG/2025/39
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(gestion des Affaires Financières)
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ORANGE ET DES EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC
• Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
• Vu le Code général de la Fonction publique,
• Vu les articles D 6143-33 3 D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d’établissement,
• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
• Vu l’arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d’Orange et de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,
• Vu le contrat à durée indéterminée du 11/04/2025 nommant Madame PECQUEUR Aurélie née LEPORT, Attachée d’Administration hospitalière au Centre Hospitalier d’Orange à compter du 28/04/2025,
• Vu la décision en date du 05/10/2022 détachant Madame Patricia VALLANCE, dans le grade d’Adjoint des Cadres de classe normale à compter du 01/10/2022 au Bureau des Admissions,
• Vu la décision du 30/04/2019 concernant le recrutement de Madame Sophie TRAMIER, Attachée d’Administration Hospitalière, à compter du 01/04/2019,
• Vu le contrat à durée indéterminée du 01/09/2022 concernant le recrutement de Monsieur Emmanuel CARDINAL en qualité d’Attaché Principal d’administration hospitalière au Centre Hospitalier d’Orange à compter du 01/09/2022,
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00006 - DECISION n° DG/2025/39 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des Affaires Financières) 40AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 - Email : direction@ch-orange.fr 2
DECIDE
Article 1
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Emmanuel CARDINAL en qualité d’attaché principal d’administration hospitalière, à l’effet de signer, à l’exception des emprunts, les actes administratifs et correspondances relatifs à ses domaines de compétences.
Dans le domaine budgétaire et financier, elle reçoit délégation pour signer notamment :
• Les actes relatifs au mandatement de toutes les dépenses de l’établissement, • Les bordereaux de recettes émis par l’établissement,
• La validation des informations médico-administratives,
• Les avis de poursuites émis par le Trésor Public,
• Les décisions relatives aux virements de crédits entre les comptes d’un même titre fonctionnel, • Les certificats administratifs.
Dans le domaine de la clientèle, il reçoit délégation pour signer notamment :
• Les bulletins d’entrée, de situation, de sortie,
• Les actes d’état civil, notamment actes ou attestation de naissance et de décès, • Les autorisations de transports de corps avant mise en bière.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel CARDINAL, la délégation visée à l’article premier est exercée :
• En ce qui concerne le domaine budgétaire et financier, par Madame Aurélie PECQUEUR née LEPORT,
• En ce qui concerne le domaine clientèle, par Madame Patricia VALLANCE.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie PECQUEUR née LEPORT, délégation est donnée à Madame Sophie TRAMIER.
Article 4
La présente décision prend effet à compter du 1er décembre 2025. Toute délégation de signature antérieure, dans les domaines visés, est annulée.
Article 5
La forme de la signature et du paraphe de chacun de délégataires est annexée à la présente décision.
Article 6
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance, transmise au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041- 30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Orange, le 1er décembre 2025
Le Directeur
Signé : Guillaume DUCOLOMB
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00006 - DECISION n° DG/2025/39 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des Affaires Financières) 41AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00021
DECISION n° DG/2025/40 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de
direction)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00021 - DECISION n° DG/2025/40 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 42= CENTRE
=, HOSPITALIER
Louis Gigi ORANGE
AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90 11 21 73 - Email : direction@ch-orange.fr
DECISION n° DG/2025/40
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Garde de direction)
LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D’ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC
• Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
• Vu le Code général de la Fonction publique,
• Vu les articles D 6143-33 3 D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d’établissement,
• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
• Vu l’arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d’Orange et de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,
• Vu le contrat à durée indéterminée du 01/09/2022 concernant le recrutement de Monsieur Emmanuel CARDINAL en qualité d’Attaché Principal d’administration hospitalière au Centre Hospitalier d’Orange à compter du 01/09/2022.
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00021 - DECISION n° DG/2025/40 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 43AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90 11 21 73 - Email : direction@ch-orange.fr
DECIDE
Article 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur du Centre Hospitalier d’Orange, du Centre Hospitalier de Valréas, et des EHPAD de Piolenc et Bollène à compter du 1er décembre 2025, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Monsieur Emmanuel CARDINAL aux fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2
Pendant les périodes de permanence administrative (fixées par le tableau de garde administrative), Monsieur Emmanuel CARDINAL, est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures nécessaires s’agissant :
• De l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement, • De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement, • De l’admission des patients,
• Du séjour des patients,
• De la sortie des patients,
• Du décès des patients,
• De la sécurité des personnes et des biens,
• Des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise, • Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise et ce conformément à la procédure en vigueur,
• De la gestion des personnels.
Article 3
La présente décision prend effet au jour de sa publication.
Toute délégation de signature antérieure, dans le domaine visé, est annulée.
Article 4
La présente décision sera notifiée à l’intéressé, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041-30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Orange, le 1er décembre 2025
Le Directeur
Signé : Guillaume DUCOLOMB
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00021 - DECISION n° DG/2025/40 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 44AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00009
DECISION n° DG/2025/41PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de
direction)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00009 - DECISION n° DG/2025/41PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 45= CENTRE
=, HOSPITALIER
Louis Gigi ORANGE
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74 Email : direction@ch-orange.fr
DECISION n° DG/2025/41
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Garde de direction)
LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D’ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC
• Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
• Vu le Code général de la Fonction publique,
• Vu les articles D 6143-33 3 D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d’établissement,
• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
• Vu l’arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d’Orange et de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,
• Vu l’arrêté ministériel en date du 3 janvier 2022 portant nomination de Madame Nadia BACHI, en qualité de Directrice d’Etablissement Sanitaire, Sociaux et Médico-Sociaux (hors classe) du Centre Hospitalier d’Orange, de Valréas et aux EHPAD de Piolenc et de Bollène (Vaucluse),
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00009 - DECISION n° DG/2025/41PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 46AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74 Email : direction@ch-orange.fr
2
DECIDE
Article 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur du Centre Hospitalier d’Orange, du Centre Hospitalier de Valréas, et des EHPAD de Piolenc et Bollène à compter du 1er décembre 2025, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Madame Nadia BACHI, aux fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2
Pendant les périodes de permanence administrative (fixées par le tableau de garde administrative), Madame Nadia BACHI, est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures nécessaires s’agissant :
• De l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement, • De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement, • De l’admission des patients,
• Du séjour des patients,
• De la sortie des patients,
• Du décès des patients,
• De la sécurité des personnes et des biens,
• Des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise, • Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise et ce conformément à la procédure en vigueur,
• De la gestion des personnels.
Article 3
La présente décision prend effet au jour de sa publication.
Toute délégation de signature antérieure, dans le domaine visé, est annulée.
Article 4
La présente décision sera notifiée à l’intéressé, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041-30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Orange, le 1er décembre 2025
Le Directeur
Signé : Guillaume DUCOLOMB
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00009 - DECISION n° DG/2025/41PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 47AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00017
DECISION n° DG/2025/43 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de
direction)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00017 - DECISION n° DG/2025/43 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 48= CENTRE
=, HOSPITALIER
Louis Gigi ORANGE
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74 Email : direction@ch-orange.fr
DECISION n° DG/2025/43
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Garde de direction)
LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D’ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC
• Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
• Vu le Code général de la Fonction publique,
• Vu les articles D 6143-33 3 D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d’établissement,
• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
• Vu l’arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d’Orange et de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,
• Vu l’arrêté du CNG en date du 26 août 2022 portant nomination de Madame Anne MOURGEON-DESROCHE, en qualité de directeur adjoint chargée des ressources humaines au Centre Hospitalier Louis Giorgi - Orange,
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00017 - DECISION n° DG/2025/43 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 49AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74 Email : direction@ch-orange.fr
2
DECIDE
Article 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur du Centre Hospitalier d’Orange, du Centre Hospitalier de Valréas, et des EHPAD de Piolenc et Bollène à compter du 1er décembre 2025, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Anne MOURGEON- DESROCHE, aux fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2
Pendant les périodes de permanence administrative (fixées par le tableau de garde administrative), Madame Anne MOURGEON-DESROCHE, est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures nécessaires s’agissant :
• De l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement, • De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement, • De l’admission des patients,
• Du séjour des patients,
• De la sortie des patients,
• Du décès des patients,
• De la sécurité des personnes et des biens,
• Des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise, • Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise et ce conformément à la procédure en vigueur,
• De la gestion des personnels.
Article 3
La présente décision prend effet au jour de sa publication.
Toute délégation de signature antérieure, dans le domaine visé, est annulée.
Article 4
La présente décision sera notifiée à l’intéressé, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041-30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Orange, le 1er décembre 2025
Le Directeur
Signé : Guillaume DUCOLOMB
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00017 - DECISION n° DG/2025/43 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 50AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00018
DECISION n° DG/2025/44 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des
Ressources Humaines)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00018 - DECISION n° DG/2025/44 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des Ressources Humaines) 51= CENTRE
=, HOSPITALIER
Louis Gigi ORANGE
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 Email : direction@ch-orange.fr
DECISION n° DG/2025/44
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(gestion des Ressources Humaines)
LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D’ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC
• Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
• Vu le Code général de la Fonction publique,
• Vu les articles D 6143-33 3 D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d’établissement,
• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
• Vu l’arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d’Orange et de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,
• Vu l’arrêté du CNG en date du 26 août 2022 portant nomination de Madame Anne MOURGEON DESROCHE en qualité de directrice adjointe aux centres hospitaliers d’Orange et de Valréas et aux EHPAD de Bollène et de Piolenc, chargée des ressources humaines au centre hospitalier d’Orange.
• Vu la décision en date du 15 juin nommant Madame Karine BRICE, attachée d’administration au centre hospitalier d’Orange, à compter du 17 juillet 2023.
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00018 - DECISION n° DG/2025/44 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des Ressources Humaines) 52AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 Email : direction@ch-orange.fr
2
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Anne MOURGEON-DESROCHE, directeur adjoint chargée des ressources humaines, à effet de signer les actes administratifs, décisions et correspondances relatifs à ses domaines de compétences et notamment le recrutement, la gestion des carrières, la rémunération, l’évaluation, la formation, la cessation des fonctions, la discipline et l’organisation du temps de travail, à l’exception :
• Des suites à donner aux demandes de révision des notes du personnel, • Des sanctions disciplinaires autres que le blâme et l’avertissement, • Du licenciement pour insuffisance professionnelle,
• Des contentieux qu’ils soient d’ordre judiciaire ou administratif, • De la première nomination de tout agent au sein de l’établissement dans le corps des Attachés d’Administration, des Ingénieurs, des Directeurs de Soins et des Cadres de Santé.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne MOURGEON-DESROCHE pour quelle que soit la cause que ce soit, la délégation de signature précisée à l’article premier est accordée à Madame Karine BRICE.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 1er décembre 2025. Toute délégation de signature antérieure, dans les domaines visés, est annulée.
Article 4
La forme de la signature et du paraphe de chacun de délégataires est annexée à la présente décision.
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision DG/2023/20. La présente décision sera notifiée aux intéressées, communiquée au Conseil de Surveillance, transmise au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041-30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Orange, le 1er décembre 2025
Le Directeur
Signé : Guillaume DUCOLOMB
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00018 - DECISION n° DG/2025/44 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des Ressources Humaines) 53AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00015
DECISION n° DG/2025/45 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de
direction)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00015 - DECISION n° DG/2025/45 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 54= CENTRE
=, HOSPITALIER
Louis Gigi ORANGE
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74 Email : direction@ch-orange.fr
DECISION n° DG/2025/45
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Garde de direction)
LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D’ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC
• Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
• Vu le Code général de la Fonction publique,
• Vu les articles D 6143-33 3 D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d’établissement,
• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
• Vu l’arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d’Orange et de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,
• Vu l’arrêté ministériel en date du 21 août 2023 portant nomination de Monsieur Alain DE HARO en qualité de directeur adjoint des Centres Hospitaliers d’Orange, Bollène, Valréas et de l’EHPAD de Piolenc,
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00015 - DECISION n° DG/2025/45 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 55AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74 Email : direction@ch-orange.fr
2
DECIDE
Article 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur du Centre Hospitalier d’Orange, du Centre Hospitalier de Valréas, et des EHPAD de Piolenc et Bollène à compter du 1er décembre 2025, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Monsieur Alain DE HARO aux fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2
Pendant les périodes de permanence administrative (fixées par le tableau de garde administrative), Monsieur Alain DE HARO, est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures nécessaires s’agissant :
• De l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement, • De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement, • De l’admission des patients,
• Du séjour des patients,
• De la sortie des patients,
• Du décès des patients,
• De la sécurité des personnes et des biens,
• Des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise, • Du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise et ce conformément à la procédure en vigueur,
• De la gestion des personnels.
Article 3
La présente décision prend effet au 1er décembre 2025.
Article 4
La présente décision sera notifiée à l’intéressé, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041-30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Orange, le 1er décembre 2025
Le Directeur
Signé : Guillaume DUCOLOMB
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00015 - DECISION n° DG/2025/45 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 56AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00016
DECISION n° DG/2025/46 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (gestion services
économiques)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00016 - DECISION n° DG/2025/46 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion services économiques) 57= CENTRE
=, HOSPITALIER
Louis Gigi ORANGE
DECISION n° DG/2025/46
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(gestion services économiques)
LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D’ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC
• Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
• Vu le Code général de la Fonction publique,
• Vu les articles D 6143-33 3 D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d’établissement,
• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
• Vu l’arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d’Orange et de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,
• Vu l’arrêté ministériel en date du 21 août 2023 portant nomination de Monsieur Alain DE HARO en qualité de directeur adjoint des Centres Hospitaliers d’Orange, Bollène, Valréas et de l’EHPAD de Piolenc,
• Vu la décision de détachement du Centre Hospitalier d’Orange dans le grade d’attaché d’administration hospitalière du 11 décembre 2018 de Madame Florence DANGEL,
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00016 - DECISION n° DG/2025/46 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion services économiques) 58AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 Email : direction@ch-orange.fr 2
DECIDE
Article 1
Sous réserve des prérogatives dévolues au GHT 84, délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Alain DE HARO, Directeur Adjoint, à l’effet de signer, à l’exception des marchés publics nécessitant le recours à la Commission d’Appel d’Offres, tous les actes administratifs, documents et correspondances relatifs à ses domaines de compétences.
Dans le domaine des achats, il reçoit délégation pour signer notamment :
• L’engagement des commandes de produits, fournitures, services ou prestations, • Les marchés publics ne nécessitant pas le recours de la Commission d’Appel d’Offres, • La liquidation des dépenses,
• La tenue des registres de comptabilité des stocks,
• Les actes de conservation des biens immobiliers et mobiliers, y compris bio-médicaux, • Les certificats administratifs.
Il est chargé de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés publics en assurant les formalités de publication, mise en concurrence, réception et examen des offres ou candidatures ainsi que leur exécution.
Dans le domaine de la logistique, il reçoit notamment délégation pour arrêter :
L’organisation générale des magasins, de la lingerie, de la restauration, du transport, de la gestion des déchets, du vaguemestre, des services biomédical et techniques, de l’accueil, du standard dont il a la responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain DE HARO, pour quelle que cause que ce soit, la délégation de signature précisée à l’article premier est accordée à Madame Florence DANGEL.
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision DG/2023/27. Elle prend effet à compter du 1er décembre 2025.
Article 4
La forme de la signature et du paraphe de chacun de délégataires est annexée à la présente décision.
Article 5
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance, transmise au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041- 30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Orange, le 1er décembre 2025
Le Directeur
Signé : Guillaume DUCOLOMB
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00016 - DECISION n° DG/2025/46 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion services économiques) 59DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-12-08-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP993723543
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993723543 60E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP993723543
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 11 novembre 2025 par Mme. Mylène PHILIPPE- PERRAULT, en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 993723543.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme. Mylène PHILIPPE-PERRAULT, située à Cavaillon (84300) sous le n° SAP993723543, à compter du 11 novembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
o Préparation de repas à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993723543 61La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 8 décembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993723543 62DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-12-08-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP993788124
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993788124 63E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP993788124
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 12 novembre 2025 par Mme. Cathy COLIN, en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 993788124.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme. Cathy COLIN, située à Caromb (84330) sous le n° SAP993788124, à compter du 12 novembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993788124 64Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 8 décembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993788124 65DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-12-08-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP993839448
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993839448 66E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP993839448
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Vaucluse le 19 novembre 2025 par Mme. Prisca COBO, en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 993839448.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme. Prisca COBO, située à Lapalud (84840) sous le n° SAP993839448, à compter du 19 novembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993839448 67Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 8 décembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993839448 68DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-12-10-00001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de VAUCLUSE -Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)
les 2 et 5 janvier 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-10-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE -Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement 69RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON Cedex 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Vaucluse
L’administrateur de l’Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
ARRÊTE:
Article 1er :
Le Service de la Publicité et de l’Enregistrement (SPFE) de Vaucluse situé cité administrative, avenue du 7ème génie à Avignon, sera fermé au public le vendredi 2 janvier 2026 toute la journée et le lundi 5 janvier 2026 le matin.
Durant cette période, les documents à enregistrer devront être déposés dans la boîte aux lettres située devant la loge du gardien qui sera relevée régulièrement afin d'en assurer le traitement. Ces actes seront enregistrés et retournés par courrier.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Avignon, le 10 décembre 2025
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-10-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE -Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement 70DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-10-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE -Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement 71DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-12-10-00002
Paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels - grille tarifaire et
bordereau d'accompagnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-10-00002 - Paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels - grille tarifaire et bordereau d'accompagnement 72Département : Vaucluse
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 secteur 7
ATE1 48.2 49.0 49.4 64.9 76.1 84.2 84.2
ATE2 54.1 54.1 57.5 61.3 82.4 86.3 86.3
ATE3 71.8 71.8 71.8 71.8 71.8 71.8 71.8
BUR1 125.2 138.0 152.3 155.2 155.7 153.7 175.7
BUR2 162.8 156.9 158.3 170.9 174.7 180.9 172.8
BUR3 119.5 119.9 128.4 152.1 162.7 154.9 156.6
CLI1 118.9 118.9 117.0 118.9 118.9 118.9 118.9
CLI2 102.4 101.5 102.9 121.3 122.5 123.7 123.7
CLI3 173.3 173.3 175.9 170.3 173.3 173.3 173.3
CLI4 150.3 150.3 156.4 150.3 150.3 150.3 150.3
DEP1 5.7 5.6 8.1 7.8 8.1 8.1 8.1
DEP2 55.8 55.2 56.1 67.3 127.0 124.7 126.8
DEP3 5.4 7.3 12.9 28.2 28.2 28.2 28.2
DEP4 12.6 12.6 12.6 48.4 48.4 48.4 48.4
DEP5 14.7 14.7 14.7 14.7 14.7 14.7 14.7
ENS1 59.2 59.2 76.7 76.7 76.7 76.7 76.7
ENS2 66.0 74.1 87.7 88.0 111.8 111.8 111.8
HOT1 99.0 99.0 133.1 133.1 133.1 151.2 151.2
HOT2 50.0 58.7 80.4 85.4 85.3 95.4 110.4
HOT3 36.5 41.3 61.3 75.6 75.6 75.6 75.6
HOT4 21.3 44.9 60.8 77.2 77.2 77.2 77.2
HOT5 75.1 74.7 75.4 95.5 95.5 106.8 125.0
IND1 40.0 40.0 41.3 39.9 40.0 40.0 40.0
IND2 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8
MAG1 66.3 97.4 132.0 168.6 207.1 240.2 317.0
MAG2 57.0 81.1 111.2 125.5 158.7 155.5 183.3
MAG3 404.4 428.7 409.9 412.5 563.1 901.5 820.1
MAG4 80.8 87.3 93.6 100.7 146.0 188.2 224.4
MAG5 51.3 51.3 84.4 120.8 157.5 201.7 201.7
MAG6 46.2 59.2 82.1 91.6 92.2 92.2 92.2
MAG7 18.9 18.9 88.5 88.5 88.5 89.4 88.5
SPE1 46.0 46.0 46.0 98.8 98.0 102.6 102.6
SPE2 47.3 47.3 47.0 66.1 64.6 64.6 64.6
SPE3 43.0 43.0 42.7 80.3 80.4 80.4 80.4
SPE4 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
SPE5 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3
SPE6 101.7 101.7 101.7 106.0 106.0 106.0 106.0
SPE7 34.0 34.0 36.2 76.9 76.9 81.0 81.0
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-10-00002 - Paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels - grille tarifaire et bordereau d'accompagnement 73DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2025-12-08-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 08
décembre 2025 fixant des prescriptions
complémentaires relatives à l'étude de dangers
du Barrage Usine Déchargeur de Bollène
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-12-08-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 08 décembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du 74PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Service de Contrôle de la Sécurité
des Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 08 décembre 2025
fixant des prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du Barrage Usine Déchargeur de Bollène
LE PRÉFET DU VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.521-1, R.521-43, R.521-44 et R.521-46 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-10, R.214-112 à R.214-132 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L411-2 ;
Vu la loi du 27 mai 1921, modifiée par la loi du 28 février 2022, approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l’aménagement de la chute de Donzère-Mondra- gon, sur le Rhône, ainsi que la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. SUQUET (Thierry) ;
Vu la convention de Concession du fleuve Rhône approuvée par décret du 5 juin 1934 et modifiée par les décrets du 9 mars 1938, du 31 juillet 1959, du 7 octobre 1968, du 2 octobre 1970, du 27 novembre 1989, du 11 juin 1993 et par le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 ;
Vu le cahier des charges général de la concession du Rhône approuvé par décret du 5 juin 1934 et modifié par les décrets du 7 octobre 1968, du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16 juin 2003 ;
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Vu l’arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2021 portant agrément de deux entités de la Compagnie natio- nale du Rhône en tant qu'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrau- liques ;
Vu l’arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral fixant la classe des barrages de l’aménagement de Donzère- Mondragon concédé à la compagnie nationale du Rhône et les échéances de remise des documents réglementaires du 28 février 2018 ;
Vu l’étude de danger de l’aménagement de Donzère-Mondragon de CNR Ingénierie X.01931 et ses annexes de Mars 2021 ;
Vu le procès-verbal de Manquements administratifs (PVMA) en date du 23 juillet 2024 ;
Vu le courrier de réponse de la CNR en date du 4 octobre 2024 aux procès-verbaux de manquements administratifs ;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA en date du 15 octobre 2025 ;
Vu le courriel de la DREAL Provence Alpes Côte d’Azur du 28 juillet 2025 communiquant à l’exploitant le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans un délai de 15 jours ;
Vu le courriel de l’exploitant du 5 septembre 2025 formulant ses observations sur le projet du présent arrêté ;
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-12-08-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 08 décembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du 76Considérant que l’analyse des documents constitutifs de l’étude de danger de l’ouvrage réalisée entre le 23 avril 2024 et le 7 mai 2024 a fait l’objet de constats détaillés dans le rapport en manquements administratifs du 2 août 2024, notamment que :
Constat 2 a : Le diagnostic exhaustif du barrage ne couvre pas l’ensemble des élé- ments constituant le barrage et ne comporte pas de bathymétrie datant de moins de 2 ans du canal d’amenée et de la retenue ;
Constat 2 b : le diagnostic de l’étude de danger des ouvrages ne comporte pas de description détaillée du fonctionnement hydraulique, de l’architecture du contrôle commande, de la conduite et de l’automate de sécurité (ou sécurité intrinsèque) ;
Constat 4 a : Le bilan d’état du contrôle commande est insuffisamment détaillé ;
Constat 5 g : Le bilan de conception de l’étude de danger du barrage ne comprend pas d’analyse explicite de la fiabilité globale du standard de conception du contrôle-commande de l’aménagement ;
Constat 6 a : L'évaluation du niveau de confiance développée dans le document DCOS-CES 21-0108 - Barrières de sécurité CNR pour les EDD/Mars 2021, est géné- rique ; elle est appliquée à l'ensemble des aménagements sans être déclinée pour l’aménagement de Donzère ;
Constat 6b : Lorsque la barrière comprend plusieurs sous-systèmes, ceux-ci sont in- suffisamment détaillés et la démarche d'analyse du temps de réponse, du dimen- sionnement et de l’indépendance n’est pas menée pour chaque sous-système ;
Constat 6 e : certaines cotations d’évènements redoutés centraux ne prennent pas en compte les résultats du bilan de conception et la présence de désordres relevés sur les endiguements, les ouvrages en génie civil, les ouvrages de vannage ;
Constat 6 f : L’attribution d’un niveau de confiance de 2 à la barrière Surveillance et Actions n’est pas conforme au référentiel invoqué par la CNR (omega 20) ;
Constat 6 h : La probabilité de non ouverture des vannes des déchargeurs est éta- blie en envisageant un défaut d’automatisme et une cause physique, et qu’il n’est pas démontré l’indépendance de l’inondation de l’usine et de la non ouverture des déchargeurs ;
Constat 6 i : L’ERC 6 attribue une unique probabilité de rupture de l’ensemble Bar- rage-Usine-Déchargeur-Ecluse alors que ce sont trois structures différentes ;
Constat 6 k : Les cartes de venue d’eau associées à l’ERC 2 correspondent au scéna- rio majorant, et qu’elles doivent être complétées par le scénario enveloppe, inté- grant notamment les scénarios de rupture les plus probables (associés aux tronçons 34, 52, etc.) ;
Considérant que le courrier en date du 4 octobre 2024 et les documents transmis par la CNR depuis le procès-verbal de manquements administratifs ne permettent pas de ré- pondre aux constats relevés dans le PVMA du 4 août 2024 et détaillés ci-dessus;
Considérant la nécessité d’approfondir le diagnostic approfondi du barrage usine déchar- geur, son bilan de conception, son bilan d’état et de compléter l’analyse des risques conformément à l’arrêté du 12 juin 2008 modifié ;
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Considérant la nécessité de préciser la nouvelle échéance de remise de la prochaine étude de dangers de l’ouvrage ;
Considérant qu’en application des articles R 521-46 du code de l’énergie le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires à ceux mentionnés aux articles R. 521-44 et R. 521- 45 du code de l’énergie et que ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions addition- nelles que la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques rendent nécessaires, y com- pris en aval de ces ouvrages ;
Considérant les observations formulées par l’exploitant sur le projet du présent arrêté dans son courriel du 5 septembre 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
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Article 1 - Mise à jour des études de dangers
L’échéance de remise de la prochaine étude de dangers du barrage Usine Déchargeur Ecluse de Bollène est la suivante :
Code ouvrage Nom ouvrage Classe Prochaine EDD Périodicité EDD
FRC0840005 Bollène (Usine) A 31/12/2030 10 ans
Article 2 - Contenu de l’étude de danger de l’ouvrage
Lors de sa prochaine mise à jour, l’étude de dangers du barrage usine déchargeur Ecluse de Bollène est complétée par les éléments suivants :
Article 2.1 - Diagnostic
Article 2.1.1 -
A l’échéance prévue à l’article 1, le diagnostic de l’étude de danger du barrage de Bollène porte en particulier sur les éléments suivants mal identifiés dans l’étude de référence :
- le pertuis RD du groupe 6 ;
- les feuillures d’appui des portes d’écluse qui servent à la descente des portes ;
- les tirants d’ancrage de l’écluse ;
- les massifs de rive des ouvrages béton ;
- la porte intermédiaire busquée ;
- les organes hydromécaniques y compris les pompes de drainage .
Il comporte des éléments bathymétriques (ou autres moyens définis dans le cadre de l’éta- blissement des modalités du diagnostic exhaustif des ouvrages) du canal d’amenée et de la retenue datant de moins de 36 mois. Ces éléments doivent permettre de se prononcer sur :
- la validité des hypothèses du modèle hydraulique de l’aménagement ;
- l’existence ou non d’autres fosses significatives préjudiciables à la stabilité d’un ou- vrage ;
- l’existence ou non d’anomalies au droit des siphons passant sous le canal ;
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A l’échéance prévue à l’article 1, le diagnostic de l’étude de danger des ouvrages comporte une description du fonctionnement hydraulique, de l’architecture du contrôle commande, de la conduite et de l’automate de sécurité (ou sécurité intrinsèque). Sont détaillés, leur alimentation électrique, la description des capteurs et protections, les implantations des alimentations, armoires et des équipements dédiés à la diffusion des alarmes. Cette description permet de statuer sur un mode commun de défaillance (perte d’alimentation électrique, incendie….).
Article 2.2 - Bilan d’état
A l’échéance prévue à l’article 1, le bilan d’état de l’étude de danger des ouvrages comporte un bilan détaillé du contrôle commande. Une synthèse des éléments marquants est réalisée, notamment des pertes de communication et des difficultés éventuelles rencontrées pour le remplacement de certaines pièces. Un bilan de la maintenance et de l’entretien est élaboré, portant notamment sur les essais et tests réalisés. Le cas échéant, les améliorations nécessaires à la sûreté sont précisées ainsi que les échéances de réalisation, notamment concernant le contrôle commande ou la protection incendie.
Article 2.3 - Bilan de conception
A l’échéance prévue à l’article 1, le bilan de conception de l’étude de danger du barrage comprend une analyse explicite de la fiabilité globale du standard de conception du contrôle-commande du BUDE de Bollène
Article 2.4 - Barrières de sécurité
Sous un an, l’étude de danger des ouvrages est complétée par une description détaillée des barrières de sécurité propres à l’ouvrage. Lorsque la barrière comprend plusieurs sous- systèmes, ceux-ci sont détaillés.
Une évaluation du niveau de confiance des barrières de sécurité est déclinée spécifiquement pour chacune des barrières des ouvrages du BUDE de Bollène. Elle démontre la testabilité, la maintenabilité et l’indépendance de chaque barrière.
Lorsque la barrière comprend plusieurs sous-systèmes, la démarche d'analyse du temps de réponse, du dimensionnement et de l’indépendance est menée pour chaque sous- système.
Le niveau de confiance de barrières impliquant une procédure et une intervention hu- maine est justifié.
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Article 2.5.1 -
Les résultats de l’évaluation des probabilités d’occurrence, lorsqu’elle est réalisée par « Agrégation semi-quantitative des probabilités » est justifiée. Les règles d’agrégation des évènements initiateurs conduisant aux évènements redoutés centraux, définies dans la méthode employée sont respectées et tout écart dans l’application de la méthode em- ployée est expliquée.
Les cotations des évènements redoutés centraux prennent en compte les résultats du bi- lan de conception et la présence de désordres relevés sur les endiguements, les ouvrages en génie civil, les ouvrages de vannage.
Article 2.5.2 -
A l’échéance prévue à l’article 1, l’analyse des risques de l’étude de danger des ouvrages statue sur l’indépendance des évènements « inondation de l’usine » et « non ouverture des déchargeurs ». La probabilité de non-ouverture des vannes des déchargeurs est établie en considérant une cause physique en plus d’un défaut d’automatisme.
Les probabilités d’occurrence de rupture des ouvrages sont définies individuellement pour le darrage-usine, les déchargeurs et l’écluse.
Article 3 - Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Une copie de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture pré-citée.
Article 4 - Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le maire de Bollène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Fait à Avignon le, 08 décembre 2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Sabine ROUSSELY
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DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2025-12-08-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN
DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône
de respecter sur le Barrage Usine Déchargeur de
Bollène, les prescriptions de l'article R.521-43 du
Code de l'Énergie, renvoyant à l'article R 214-116
du Code de l'environnement et à l'arrêté du 12
juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude
de dangers des barrages et des digues et en
précisant le contenu
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur le Barrage Usine Déchargeur de 83Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de
Provence Alpes-Côte d’Azur
Service de Contrôle de la Sécurité
des Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur le Barrage Usine Déchargeur de Bollène, les prescriptions de l’article R.521-43 du Code de l’Énergie, renvoyant à l’article R 214-116 du Code de l’environnement et à l’arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu
LE PRÉFET DU VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’énergie, en particulier les articles L.142-30, L.142-31, L.521-6, R.521-43 et R.521-44 ;
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles R.214-116 et R. 214-128 ;
Vu la loi du 27 mai 1921, modifiée par la loi du 28 février 2022, approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l’aménagement de la chute de Donzère Mondragon, sur le Rhône, ainsi que la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu la convention de Concession du fleuve Rhône approuvée par décret du 5 juin 1934 et modifiée par les décrets du 9 mars 1938, du 31 juillet 1959, du 7 octobre 1968, du 2 octobre 1970, du 27 novembre 1989, du 11 juin 1993 et par le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 ;
Vu le cahier des charges général de la concession du Rhône approuvé par décret du 5 juin 1934 et modifié par les décrets du 7 octobre 1968, du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16 juin 2003 ;
Vu l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2018 ;
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Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages, ci-après désigné par "ATB" ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2021 portant agrément de deux entités de la Compagnie Natio- nale du Rhône en tant qu'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrau- liques
Vu l’arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés
Vu l’arrêté inter-préfectoral fixant la classe des barrages de l’aménagement de Donzère Mondragon concédé à la Compagne Nationale du Rhône (CNR) et les échéances de remise des documents réglementaires du 28 février 2018 ;
Vu l’étude de danger de l’aménagement de Donzère-Mondragon de CNR Ingénierie X.01931 et ses annexes de Mars 2021 ;
Vu la note de synthèse des études hydrauliques - DIGP 2021-132-00 de Mars 2021 ;
Vu la note "Analyse de la sensibilité des Blocs Usines Déchargeurs Ecluses aux sollicitations sismiques de la CNR" de Septembre 2021 ;
Vu la note méthodologique, "Situation accidentelle de choc de bateau sur les barrages CNR : analyse de la conformité et prise en compte dans les EDD de la CNR - DI-2024- X.02194" de Septembre 2024 ;
Vu la note méthodologique, "revanche des ouvrages hydrauliques face aux vagues soule- vées par le vent : analyse de la conformité et prise en compte dans les EDD de la CNR - DIGP-2020- X.02194" de Septembre 2023 ;
Vu la note « barrière de Sécurité CNR pour les études de danger » - DCOS-CES 21-0108 de Mars 2021 ;
Vu le procès-verbal de Manquements administratifs (PVMA) en date du 2 août 2024 ;
Vu le courrier de réponse de la CNR en date du 4 octobre 2024 au procès-verbal de man- quements administratifs ;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA en date du 15 octobre ;
Vu le courriel de la DREAL Provence Alpes Côte d’Azur du 28 juillet 2025 communiquant à l’exploitant le projet d’arrêté de mise en demeure ;
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur le Barrage Usine Déchargeur de 85Considérant les observations formulées le 5 septembre 2025 par l’exploitant sur le projet du présent arrêté ;
Considérant que l’inspecteur de l’environnement a constaté dans le rapport en manquements administratifs du 2 août 2024, que l’étude de danger du barrage usine déchargeur écluse de Bollène est incomplète, notamment que :
Constat 5 b) : Il n’est pas justifié de la stabilité interne du bloc usine, en l’absence de calculs relatifs à la stabilité des voiles et planchers.
Constat 5 c) : Il n’est pas réalisé d’étude de sensibilité de la perte de drainage afin de permettre de préciser les situations de dangers au-delà desquelles la stabilité du BUDE n’est plus garantie. Il n’est pas justifié du respect de l’item 24 de l’annexe 1 de l’ATB
Constat 5 e) : L’analyse de risque ne se prononce pas clairement sur les probabilités d’occurrence de la perte significative de la capacité de drainage d’une part et d’étanchéité d’autre part. La défaillance de la fonction étanchéité et drainage en fondation est côté C (< 10-3) pour l’ERC 6. L’étude de danger ne se prononce pas sur la stabilité du BUDE dans les situations prévues à l’item 24 de l’annexe 1 et l’ATB ;
Constat 5 j : Le bilan de conception n’intègre pas d’analyse de la résistance au séisme tel que décrit à l’item 16 de l’annexe 1 de l’ATB ;
Constat 5 f : La résistance à la fatigue de la porte avale de l’écluse ainsi que des mé- canismes de levage n’est pas justifiée ;
Constat 5 l ): La revanche n’est pas déterminée selon les conditions prévues à l’item 27 du chapitre VI de l’arrêté technique barrage ;
Constat 6 j) : La cotation « C » de l’ERC 7 relatif à la rupture d’une porte de l’écluse alors que l’autre est déjà ouverte, dès lors que les débits relâchés impactent 10 à 100 personnes, ne permet pas de respecter les exigences essentielles de sécurité de l’article 2-3° de l’ATB sans proposition de mesure de sécurité complémentaire,
Constat 7 b ) : Plusieurs points de vigilance ont été relevés lors du diagnostic des ou- vrages (fissures de la porte aval de l’écluse) sans qu’il ne soit exposé un plan d’ac- tion précis visant à éliminer les désordres observés.
Considérant que le courrier en date du 4 octobre 2024 et les documents transmis par la CNR depuis le procès-verbal de manquements administratifs ne permettent pas de répondre aux constats relevés dans le PVMA du 2 août 2024 ;
Considérant que les constats 5b, 5c, 5e, 5j, 5f et 5l) formulés dans le rapport en manquements administratifs du 2 août 2024, constituent des manquements aux dispositions prévues à l’article R 521-43 du code de l’énergie, renvoyant à l’article R 214-116 du code de l’environnement et aux dispositions du chapitre 5.2.4 de l’annexe de l’arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir que le bilan de conception de l’ouvrage est incomplet ;
Considérant que les constats 6 j et 7 b ) formulés dans le rapport en manquements administratifs du 2 août 2024, constituent un manquement aux dispositions prévues à l’article R 521-43 du code de l’énergie, renvoyant à l’article R 214-116 du code de l’environnement et aux dispositions du chapitre 9 de l’annexe de l’arrêté du 12 juin 2008
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur le Barrage Usine Déchargeur de 86modifié susvisé à savoir qu’il n’est pas proposé de mesure de réduction des risques pour respecter l’article 2-3° de l’arrêté technique barrage du 6 août 2018 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du paragraphe I de l’article L.142-31 du code de l'énergie en mettant en demeure la Compagnie Nationale du Rhône de respecter les dispositions prévues à l’article R 521-43 du code de l’énergie renvoyant à l’article R 214- 116 du code de l’environnement, et aux dispositions des chapitres 5.2.4, et 9 de l’annexe de l’arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1 - Bilan de Conception
Article 1.1 -
La compagnie Nationale du Rhône, responsable du barrage usine écluse déchargeur de Bollène, située 2, rue André Bonin - 69 004, sur la commune de Lyon dans le département du Rhône, est mise en demeure de respecter les dispositions prévues au chapitre 5.2.4 « Bi- lan de Conception » de l’annexe de l’arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé en justifiant de la stabilité interne du bloc usine et de la tenue des rainures servant d’appui aux vannes avant le 31 décembre 2025 .
Article 1.2 -
La compagnie Nationale du Rhône est mise en demeure de respecter les dispositions pré- vues au chapitre 5.2.4 « Bilan de Conception » de l’annexe de l’arrêté du 12 juin 2008 modi- fié susvisé avant le 31 décembre 2025, en :
• réalisant une étude de sensibilité de la perte de drainage du BUDE,
• se prononçant sur les probabilités d’occurrence de la perte significative de la capa-
cité de drainage d’une part et d’étanchéité d’autre part, pour justifier du respect de l’item 24 de l’annexe I de l’arrêté du 6 août 2018 susvisé.
• justifiant de la résistance à la fatigue de la porte aval de l’écluse ainsi que des méca-
nismes de levage par la réalisation d’une étude dédiée.
Article 1.3 -
La compagnie Nationale du Rhône est mise en demeure de respecter les dispositions pré- vues au chapitre 5.2.4 « Bilan de Conception » de l’annexe de l’arrêté du 12 juin 2008 modi- fié susvisé avant le 31 décembre 2025, en intégrant une analyse de la résistance au séisme du BUDE telle que décrite à l’item 16 de l’annexe 1 de l’arrêté du 6 août 2018 susvisé.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur le Barrage Usine Déchargeur de 87Article 1.4 -
La compagnie nationale du Rhône est mise en demeure de respecter les dispositions pré- vues au chapitre 5.2.4 « Bilan de Conception » de l’annexe de l’arrêté du 12 juin 2008 modi- fié susvisé avant le 31 décembre 2025, en intégrant une analyse de la revanche du BUDE telle que décrite à l’item 27 de l’annexe I de l’arrêté du 6 août 2018 susvisé.
Article 2 - Etude de réduction des Risques
La compagnie nationale du Rhône est mise en demeure de respecter les dispositions pré- vues au chapitre 9 « Étude de réduction des Risques » de l’annexe de l’arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé avant le 31 décembre 2025, en proposant des mesures de réduction du risque associées à l’évènement redouté central n°7 « Rupture de porte de l’écluse en condition normale » afin de ne pas être à l’origine d’une libération incontrôlée et dange- reuse en application de l’article 2-3° de l’ATB.
Article 3 - Voies et délais de recours et droit des tiers
Dans le cas où l’une des obligations prévues a l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, il pourra être pris à l’encontre du responsable de l’ouvrage les sanctions prévues aux articles L.142-31 et L.142-32 du code de l’énergie.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté."
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur le Barrage Usine Déchargeur de 88Article 4 - Exécution
Le présent arrêté est notifié au responsable de l’ouvrage et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de département ainsi que sur le site internet de celle-ci pendant une durée minimale de deux mois.
Copie est adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon le 08 décembre 2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Sabine ROUSSELY
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur le Barrage Usine Déchargeur de 89PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-03-25-00008
ARRÊTÉ du 25/03/2025 portant déclassement du
domaine public l'ensemble immobilier sis à
Avignon - 6 rue Jean Althen, d'une contenance
cadastrale de 1139 m², érigé sur la parcelle
cadastrée HI 225
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-25-00008 - ARRÊTÉ du 25/03/2025 portant déclassement du domaine public l'ensemble immobilier sis à Avignon - 6 rue Jean Althen, d'une contenance cadastrale de 1139 m², érigé sur la parcelle cadastrée HI 225 90En PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 25/03/2025
portant déclassement du domaine public l'ensemble immobilier sis à Avignon – 6 rue Jean Althen, d’une contenance cadastrale de 1139 m², érigé sur la parcelle cadastrée HI 225
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) et notamment ses articles L. 2141-1 et L. 3111-1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (partie réglementaire) et notamment ses articles R. 3211-1 et suivants relatifs à l'aliénation des biens du domaine privé de l’État;
Vu la décision d’inutilité du 14 mars 2025;
Considérant que le déclassement du domaine public est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la cession des biens immobiliers de l’État;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
ARRÊTE
Article 1er: Est prononcé le déclassement, à compter du 31 janvier 2026, de l’ensemble immobilier ci-dessus référencé.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 25 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-25-00008 - ARRÊTÉ du 25/03/2025 portant déclassement du domaine public l'ensemble immobilier sis à Avignon - 6 rue Jean Althen, d'une contenance cadastrale de 1139 m², érigé sur la parcelle cadastrée HI 225 91PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-28-00012
ARRÊTÉ du 28/01/2025 portant déclassement du
domaine public de la parcelle cadastrée BL-362
de 61 m² située chemin du pont blanc - 84270
VEDENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00012 - ARRÊTÉ du 28/01/2025 portant déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée BL-362 de 61 m² située chemin du pont blanc - 84270 VEDENE 92En PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 28/01/2025
portant déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée BL-362 de 61 m² située chemin du pont blanc – 84270 VEDENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) et notamment ses articles L. 2141-1 et L. 3111-1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (partie réglementaire) et notamment ses articles R. 3211-1 et suivants relatifs à l'aliénation des biens du domaine privé de l’État;
Vu la décision d’inutilité du 10 janvier 2025;
Considérant que le déclassement du domaine public est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la cession des biens immobiliers de l’État;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
ARRÊTE
Article 1er: Est prononcé le déclassement, de la parcelle ci-dessus référencée.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 28 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00012 - ARRÊTÉ du 28/01/2025 portant déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée BL-362 de 61 m² située chemin du pont blanc - 84270 VEDENE 93PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-09-00001
Arrêté n°DCL-BRTE-2025-094 Portant
modification de l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-080
du 17 novembre 2025 portant modification de
l'arrêté portant nomination des membres aux
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes pour le département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-09-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-094 Portant modification de l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de 94PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
Arrêté n°DCL-BRTE-2025-094
Portant modification de l’arrêté n°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025 portant modification de l’arrêté portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes pour le département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu Le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse
Vu l’arrêté n°DCL-BRTE-2023-048 du 28 août 2023 portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n°DCL-BRTE-2024-001 du 05 janvier 2024 portant modification de l’arrêté n°DCL-BRTE-2023-053 portant modification de l’arrêté portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n°DCL-BRTE-2024-010 du 29 janvier 2024 portant modification de l’arrêté n°DCL-BRTE-2024-001 du 05 janvier 2024 portant modification de l’arrêté portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n°DCL-BRTE-2024-026 du 3 mai 2024 portant modification de l’arrêté n°DCL-BRTE-2024-010 du 29 janvier 2024 portant modification de l’arrêté portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n°DCL-BRTE-2025-015 du 14 mars 2025 portant modification de l’arrêté N°DCL-BRTE-2024-026 du 3 mai 2024 portant modification de l’arrêté portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-09-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-094 Portant modification de l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de 95Vu l’arrêté n°DCL-BRTE-2025-066 du 10 octobre 2025 portant modification de l’arrêté N°DCL-BRTE-2025-015 du 14 mars 2025 portant modification de l’arrêté portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025 portant modification de l’arrêté N°DCL-BRTE-2025-066 du 10 octobre 2025 portant modification de l’arrêté portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse ;
Vu la demande de modification d’un membre de la commission de contrôle formulée par le maire de Ménerbes ;
Considérant qu’il convient de modifier la composition de la commission de contrôle de la commune précitée suite à une démission d’un membre de la commission pour raisons de santé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse :
ARRÊTE
Article 1er : Les tableaux annexés au présent arrêté portant modification des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, annulent et remplacent ceux annexés à l’arrêté du 17 novembre 2025 susvisé.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le Sous-Préfet d’Apt et le maire de la commune de Ménerbes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le portail internet des services de l’État de Vaucluse.
À Avignon, le 9 décembre 2025
Pour le Préfet
Signé La Secrétaire Générale
Sabine ROUSSELY
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-09-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-094 Portant modification de l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de 96SUNIPUEX9|Y YVODDId SUW PUE]OY OGUVNY38 ‘W 2YSUUSH ODHNL SUN 1idv SI19YINIW ane -OHEN SIN9YNO8 SUN : zuea/ddns An9 111041 'W I2EU9IWN NYO 'W AHSI41 NIDHVO ‘W Idv xXnNoOl] ISUSIWL3NNOGS‘W9h9/0943ISSNOULSUW2SOH-9UEWVYH1SUWldv1dV,Q393v9V1 SUEISIIUDQYYVNNOISUN1211989NISOS‘WEJPUEX9]YILLIHOWNSUWldv31S509V1 DEW-U89f CNVYI1Y 'W SNSAA L434nNv SUW {2U011 SYIODIN ‘W ldv Syv2noîf 2319S ANVIVHI ‘W sanb35ef LNYVLSNO9 'W SJ2USIN 13H9IN 8UW Ldv H1NOY9 SUAI2SOYLIANVHIDSAN8ANYSUN|lIOLNIO25n0d8S11YVHDSWW1OIONVW25n0d91111VASW1dvNOY389n1-N3-1371131SV9 asIoSUeI421131ug NIanvoesnods111N08SUNvyJA25n0d9NIqNnvOeUW91311110WWJdvJAN3IN3ISVO aullau)e) AU9INE7 D3NIHI WW ainboef À34 ‘W SJPUEX9[|Y HIAVH ‘W SIN1LY3d (w1) INNOGILSVS PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-09-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-094 Portant modification de l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de 97UOISSIWLUODSUN12n}1}SU099pajgissoduul358|!sa[panbsa]suepñ6Au5W8|[8ANOUSIJ81UJ9PUOS3ps10/jediiuniw[IasUo9nes38aisSapnu31qoe91si|ansounsajonbss;SUP auiuef PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-09-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-094 Portant modification de l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de 98aUU3!37 1SYNOB8 ‘W : iueayddns
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n°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de 108QSUIDNEID3411VWNSUN
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84-2025-12-08-00012
Arrêté du 08 décembre 2025 Portant
autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation ÉDUCATIONS
PLURIELLES
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-08-00012 - Arrêté du 08 décembre 2025 Portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de dotation ÉDUCATIONS PLURIELLES 113PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture d’Apt
Pôle Associations
Arrêté du 08 décembre 2025
Portant autorisation d’appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation ÉDUCATIONS PLURIELLES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte
d’emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d’emploi annuel des
ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de M. PIERRAT, sous-préfet d'Apt, du 30 juin 2025 ;
Vu la demande d’autorisation d’appel public à la générosité présentée par Madame
MACÉ Virginie, Présidente du Fonds de dotation ÉDUCATIONS PLURIELLES, dont
l’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de
dotation (dit RNF) est : 084-FDD-00053-03
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux
textes en vigueur ;
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr 1/2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-08-00012 - Arrêté du 08 décembre 2025 Portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de dotation ÉDUCATIONS PLURIELLES 114A R R E T E
Article 1er : le fonds de dotation dénommé ÉDUCATIONS PLURIELLES est autorisé à faire
appel à la générosité du public à compter du 1erjanvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de collecter des fonds pour
financer des projets à caractère éducatifs et/ou social rentrants dans l'objet du fonds de
dotation
Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par
type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d’un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels
publics à la générosité.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans le délai de deux mois.
Article 5 : le Sous-Préfet d’Apt est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du fonds de
dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Apt, le 08/12/2025
Le Sous-Préfet d’Apt
SIGNÉ
Eric PIERRAT
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr 2 / 2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-08-00012 - Arrêté du 08 décembre 2025 Portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de dotation ÉDUCATIONS PLURIELLES 115SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-12-08-00013
Arrêté du 08 décembre 2025 Portant
autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FRATERNITÉ POUR
DEMAIN
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-08-00013 - Arrêté du 08 décembre 2025 Portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de dotation FRATERNITÉ POUR DEMAIN 116PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture d’Apt
Pôle Associations
Arrêté du 08 décembre 2025
Portant autorisation d’appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FRATERNITÉ POUR DEMAIN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte
d’emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d’emploi annuel des
ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de M. PIERRAT, sous-préfet d'Apt, du 30 juin 2025 ;
Vu la demande d’autorisation d’appel public à la générosité présentée par Monsieur
SCHALCK Dominique, Président du Fonds de dotation FRATERNITÉ POUR DEMAIN,
dont l’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de
dotation (dit RNF) est : 084-FDD-00054-02
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux
textes en vigueur ;
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr 1/2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-08-00013 - Arrêté du 08 décembre 2025 Portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de dotation FRATERNITÉ POUR DEMAIN 117A R R E T E
Article 1er : le fonds de dotation dénommé FRATERNITÉ POUR DEMAIN est autorisé à
faire appel à la générosité du public à compter du 1erjanvier 2026 jusqu’au 31 décembre
2026.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de collecter des fonds pour
participer à l'accomplissement ou au soutien de toute mission d'intérêt général
permettant la réalisation de l'objet du fonds de dotation.
Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par
type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d’un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels
publics à la générosité.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans le délai de deux mois.
Article 5 : le Sous-Préfet d’Apt est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du fonds de
dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Apt, le 08/12/2025
Le Sous-Préfet d’Apt
SIGNÉ
Eric PIERRAT
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr 2 / 2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-08-00013 - Arrêté du 08 décembre 2025 Portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de dotation FRATERNITÉ POUR DEMAIN 118SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-12-08-00014
ARRÊTÉ du 08 décembre 2025 portant fermeture
administrative définitive de l'établissement «
CAFÉ DU COURS » sis 34, cours de la République
- 84120 PERTUIS
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-08-00014 - ARRÊTÉ du 08 décembre 2025 portant fermeture administrative définitive de l'établissement « CAFÉ DU COURS » sis 34, cours de la République - 84120 PERTUIS 119PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle réglementation
ARRÊTÉ du 08 décembre 2025
portant fermeture administrative définitive de l’établissement
« CAFÉ DU COURS »
sis 34, cours de la République - 84120 PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la santé publique, et notamment l’article L 3332-15 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l’article L 3333 -1 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L.120-1,
L122-1 et L.211-1 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 05 juin 2025 publié au journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination de
M. Eric PIERRAT, en qualité de sous-préfet d’Apt ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025, donnant délégation de signature à M. Eric PIERRAT,
sous-préfet d’Apt ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 2010, relatif à la police des débits de boissons dans le
département de Vaucluse ;
VU la décision rendue par jugement le 15 janvier 2025 par le Tribunal Correctionnel
d’Avignon ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-08-00014 - ARRÊTÉ du 08 décembre 2025 portant fermeture administrative définitive de l'établissement « CAFÉ DU COURS » sis 34, cours de la République - 84120 PERTUIS 120CONSIDERANT que l’établissement a servi à commettre l’infraction dont son exploitante,
Mme RIVET Elodie, a été reconnue coupable ;
CONSIDERANT que le Tribunal Correctionnel d’Avignon a ordonné la fermeture définitive
de l’établissement ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Apt
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’établissement dénommé « CAFÉ DU COURS » sis 34, cours de la République à
PERTUIS (84120), est fermé de façon définitive.
ARTICLE 2 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé sur la
devanture de l’établissement.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet d’Apt, le Commandant du groupement de gendarmerie de
Pertuis et le Maire de Pertuis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Apt, le 08 décembre 2025
Le Sous-Préfet d’Apt,
SIGNÉ
Eric PIERRAT
L’exploitant dispose, à compter de la date de notification du présent arrêté, d’un délai de deux
mois pour exercer :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la présente décision,
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX
08,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères 30000
NIMES).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-08-00014 - ARRÊTÉ du 08 décembre 2025 portant fermeture administrative définitive de l'établissement « CAFÉ DU COURS » sis 34, cours de la République - 84120 PERTUIS 121