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Déliberation - d06 05 03 2020?x98115
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 à 00h47 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - d06 05 03 2020?x98115)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de l'AUDE
‘
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2020/06
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE:
Eco-Environnement
OBJET
:
Aliénation
de
gré
à gré
de
caissons
de
déchèteries
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
la
délibération
n°
52/2014
portant
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
Communautaire
au
Président
de
la
CCRLCM
;
CONSIDERANT
que
8
caissons
de
déchèterie
de
30
m3
et
11
caissons
de
déchèterie
de
15
m3
sont
inutilisables
dû
à leur
vétusté
et ne
sont
pas
réparables
;
DECIDE
:
ARTICLE
1°”
:
l’aliénation
de
gré
à
gré
de
8
caissons
de
30
m3
(100,00
€
l’unité)
et
de
11
caissons
de
15
m3
(50,00
€
l’unité)
pour
un
total
de
1 350,00
€
au
profit
de
l’entreprise
C.
T.
L.
à
Lézignan-Corbières
;
ARTICLE
2:
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
CCRLCM
et
Monsieur
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
;
ARTICLE
3:
La
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4:
La présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
:
- adressée
à Monsieur
le
Comptable
Public
;
- notifiée
à
l’entreprise
C.
T.
L.
;
Fait
à Lézignan-Corbières,
le 05
mars
2020