Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2019 02 01 validé LV?x89482
Compte-Rendu - 2019 02 01 validé LV?x67861
Compte-Rendu - 2019 02 01 validé LV?x30202
Compte-Rendu - 2019 02 01 validé LV?x46859
Compte-Rendu - 2019 02 01 validé LV?x11939
unknown - 2019 02 01 validé LV?x52418
Procès Verbal - PV CM20241114?x41762
Compte-Rendu - 2016 02 19?x41762
unknown - tirbunes 01 02 2025?x41762&x30202
unknown - AR Rapport dobservation budgétaire DOB LARDY 2020
Compte-Rendu - 2019 02 01 validé LV?x41762
Document publié le Vendredi 1 février 2019 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 02 01 validé LV?x41762)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 1/34
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 1er FEVRIER 2019
L’an deux mille dix-neuf, le premier février à vingt heures quarante-cinq, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en salle du Conseil municipal de l’hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Kieu Trang Christine DU THI, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Madame Marie-Laure VERET, Madame Stéphanie SURDYK.
Étaient absents représentés : Madame Chantal LE GALL représentée par Madame Kieu Trang Christine DU THI, Madame Maryse PEQUEUR représentée par Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Isabelle LAMBERT représentée par Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean-Luc DUBOIS représenté par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Madame Dominique BOUGRAUD, Madame Agnès PELLETIER représentée par Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Dominique ANNEREAU représenté par Monsieur Gérard BOUVET.
Étaient absents non représentés : Monsieur Nassim BELKAÏD, Monsieur Charles POUGET, Madame Nicole REAULT.
À vingt heures quarante-cinq, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Lionel VAUDELIN est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Madame Dominique BOUGRAUD informe les membres du conseil d’une modification de l’ordre du jour avec la suppression du point n°5 relatif à l’adhésion à la centrale d’achat « Sipp’n’Co » créée par le Sipperec.
OooOooO Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 2/34
ORDRE DU JOUR
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. ___________________________________________ Page 3
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2018 _______________________________________________ Page 4
URBANISME / FONCIER ___________________________________________ Page 5 Dossiers présentés par Monsieur Lionel VAUDELIN
1. Intégration de la rue Louis René Villermé dans le domaine public et actualisation de la longueur de voirie communale
2. Rétrocession de l’Espace Boisé Classé du lotissement du Colombier à la Commune 3. Biens vacants et sans maîtres : Projet d’acquisition de parcelles vacantes cadastrées C 702, D 298, D 300, E 227, C 92 et C 1303
FINANCES _______________________________________________________ Page 12 Dossier présenté par Monsieur Hugues TRETON
4. Débat d’orientation budgétaire 2019
CULTURE _______________________________________________________ Page 24 Dossier présenté par Madame Méridaline DUMONT
5. Contrats culturels de territoire et Aide à l'investissement culturel : Demande de subventions départementales
AFFAIRES GENERALES __________________________________________ Page 27 Dossiers présentés par Madame Dominique BOUGRAUD
6. Résolution générale du 101e Congrès des maires : soutien à l’association des maires de France (AMF)
7. Caisse des écoles : actualisation des membres
INFORMATION & QUESTIONS DIVERSES _________________________ Page 33
OooOooO Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 3/34
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises :
DEC70/2018
Travaux / Développement territorial
Marché n°548 de coordination SPS pour la construction du pôle tribunes/vestiaires et des cours de tennis extérieurs du complexe sportif Panserot avec l’Agence PREGIMO. Montant de la dépense : .4 450,00 € HT soit 5 340,00 € TTC.
DEC71/2018
Sport
Tarif de la manifestation « La Mésange Bleue » organisée par le service municipal des sports, le jeudi 20 décembre 2018. Participation de 6 € par personne.
DEC72/2018
Travaux / Développement territorial
Marché n°544 de mission de maitrise d’œuvre pour la reconstruction du Pôle tribunes / vestiaires et des courts de tennis extérieurs avec la société Pascal SALLET. Montant de la dépense : 127 050,00 € HT soit 152 460,00 € TTC.
DEC73/2018
Culture
Convention avec l’Association Structures Sonores Baschet pour l’intervention d’un musicien pour l’année scolaire 2018/2019 à l’École maternelle La Sorbonne.
Montant de la dépense : 3 280,00 € pour le spectacle.
DEC74/2018
Culture
Contrat de cession avec l’Association Les passionnés du Rêve pour le spectacle « Classique instinct » le dimanche 13 janvier 2019 et fixation des tarifs de droits d’entrée à 12 € tarif plein, 8 € tarif réduit (moins de 16 ans). Montant de la dépense : 3 889, 15 € pour le spectacle.
DEC75/2018
Accueil
Tarifs concessions funéraires du Cimetière de la Vallée Louis et du Cimetière Ancien au 1er janvier 2019.
DEC76/2018 Accueil Tarifs locations des salles Municipales (Pont de l’Hêtre et Mairie Annexe) au 1er janvier 2019
DEC77/2018
Culture
Contrat de coréalisation avec la Compagnie Atelier de l’Orage pour le spectacle « Comme neuf » dans le cadre des Hivernales le dimanche 10 février et le lundi 11 février 2019 et fixation des tarifs de droits d’entrée à 7 € et 5 € pour les moins de 16 ans. Montant de la dépense : 5 5538,75 € TTC pour le spectacle.
DEC78/2018
Sport
Contrat de maintenance sécurité du mur d’escalade du Gymnase Cornuel pour les années 2019, 2020 et 2021 avec la société Pyramide. Montant de la dépense : 1 039,20 € TTC pour 2019.
DEC79/2018
Travaux / Développement territorial
Marché n° 543 de mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de locaux administratifs dans l’ancienne bibliothèque municipale avec l’Agence René FRUCH.
Montant de la dépense : 23 320,00 € HT soit 27 984,00 € TTC.
DEC81/2018
Travaux
Contrat de contrôle et entretien de la sirène du Pôle multiculturel pour 2019, 2020, 2021 & 2022 avec la société DEMAY. Montant de la dépense : 167,00 € TTC pour 2019.
DEC01/2019
Travaux
Marché de contrôle technique pour l’aménagement de locaux administratifs dans l’ancienne bibliothèque municipale avec la société Qualiconsult.
Montant de la dépense : 3 333,75 € HT soit 4 000,50 € TTC.
DEC03/2019
Informatique
Marché n°532 de FCS : location et maintenance de copieurs multifonctions et d’imprimantes réseau. Modification 1 avec l’entreprise Konica Minolta. Montant du coût supplémentaire : 56,37 € HT par mois de location.
DEC04/2019
Entretien
Marché n°528 de FCS : nettoyage des vitres des bâtiments communaux, modification de l’accord-cadre vitrage supplémentaire de 40m² au 62 grande rue.
Montant de la dépense : 4 550,00 € HT soit 4 602,00 € TTC. Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 4/34
DEC06/2019
Travaux / Développement territorial
Mission de coordination SPS pour des travaux de terrassement et de génie civil pour l’enfouissement du réseau téléphonique et autres réseaux et création de clôture avec la Société CTTP.
Montant de la dépense : 2 900,00 € HT soit 3 480,00 € TTC.
DEC07/2019
Travaux / Développement territorial
Marché n°553 de contrôle technique pour la réalisation d’un bâtiment comprenant des tribunes et des vestiaires ainsi que l’aménagement des abords au sein du complexe sportif Panserot avec la Société SOCOTEC. Montant de la dépense : 10 047,50 € HT soit 12 057,00 € TTC.
DEC08/2019
Urbanisme / Foncier
Convention d’occupation précaire : local 1 – 62 grande rue : occupation par le traiteur « COME A CASA » reconduction jusqu’au 28 février 2019. Montant de la redevance : 220,00 € mensuel
Au questionnement de Madame Marie-Laure VERET sur la décision n°DEC71/2018, Madame Dominique BOUGRAUD précise que la manifestation « La Mésange bleue » est une randonnée pédestre à destination des séniors organisée en journée.
À la demande de justification du taux d’augmentation des tarifs par Madame Carole PERINAUD, Madame Dominique BOUGRAUD explique que le taux de 2,5% a été fixé au regard de la non augmentation des tarifs depuis plusieurs années à raison de 1% par an.
Aux remarques de Madame Carole PERINAUD sur les travaux d’aménagement de locaux administratifs dans l’ancienne bibliothèque, Monsieur Lionel VAUDELIN indique qu’une présentation des travaux sera faite en commission de travaux, il s’agit de travaux d’aménagement de bureaux et d’isolation pour le service administratif des techniques, les nouvelles surfaces créées seront aux normes PMR mais il n’est pas prévu d’y installer un ascenseur dans l’immédiat. Actuellement, les quatre agents occupent un espace sous les toits qui n’est plus adapté. Les locaux libérés permettront d’accueillir de l’archivage et un espace de réunion.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2018
Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du 14 décembre 2018, présents ou représentés ce jour d'approuver le compte-rendu de la séance.
LE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2018 EST APPROUVE, A L’UNANIMITE.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Dominique ANNEREAU, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Marie-Laure VERET, Stéphanie SURDYK. Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 5/34
1. Intégration rue Louis René Villermé dans le domaine public et actualisation de la longueur de voirie communale
Délibération n°DEB01/2019
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme explique que le cabinet de géomètre Arkane foncier d’Étampes a réalisé un plan topographique afin d’identifier et de séparer la rue Louis René Villermé des emprises du domaine privé de ce secteur appartenant à la commune.
L’emprise maintenant cadastrée A 3286 comprend la rue et les allées piétonnes.
Il s’agit en effet de classer cette voie dans le domaine public routier de la commune et de la prendre en compte dans la longueur de voirie communale.
Une première partie de cette voie (80m) avait été intégrée à la longueur de voirie lors d’une délibération de classement du 18 novembre 2016.
A la remarque de Madame Marie-Laure VERET sur la signalétique de cette rue, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que ce point sera vérifié.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3 qui indique que le classement d’une voie communale est dispensé d’enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
VU la délibération n°66/2016 en date du 18 novembre 2016, relative au recensement de la longueur de voirie dans le domaine public communal pour le calcul de la dotation forfaitaire,
CONSIDERANT le plan topographique réalisé par le Cabinet de géomètre Arkane foncier afin d’identifier et de séparer la rue Louis René Villermé des emprises du domaine privé de ce secteur appartenant à la commune ;
CONSIDERANT que cette emprise maintenant cadastrée A 3286, comprend la rue et les allées piétonnes ;
CONSIDERANT que le classement de cette voie dans le domaine public routier de la commune nécessité son intégration dans la longueur de voirie communale ; Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 6/34
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
DECIDE d’incorporer dans le domaine public routier communal la rue Louis René Villermé (cadastrée A 3286).
DIT que cette voie a une longueur totale de 150 mètres linéaires.
DECIDE d’actualiser la longueur de voirie communale qui est maintenant de 23 683 mètres linéaires.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Agnès PELLETIER, Dominique ANNEREAU, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Madame Marie-Laure VERET, Madame Stéphanie SURDYK. Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 7/34
2. Rétrocession de l’Espace Boisé Classé du lotissement du Colombier à la Commune
Délibération n°DEB02/2019
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme rappelle que lors de la délivrance de l’autorisation de défrichement à la société Arbey sur le terrain de l’opération de 15 lots au lieu-dit le Colombier, les services de l’Etat ont prescrit à titre de compensation la rétrocession à la commune de l’espace boisé classé situé au nord-ouest du périmètre.
Maintenant que les logements du bailleur social Antin résidence ont été réalisés, cette cession à titre gratuit peut être menée à son terme.
Ce terrain est composé d’un boisement en Espaces boisés classés (EBC) au Plan local d’urbanisme (PLU) d’une superficie totale de 2 666 m² est composé des parcelles suivantes :
C 1998 pour 1182 m²,
C 1821 pour 772 m²,
C 1824 pour 119 m²,
C 1826 pour 82 m²,
C 1808 pour 511 m².
A la remarque de Madame Marie-Laure VERET sur l’absence de la parcelle C 1998 sur le cadastre, Monsieur Lionel VAUDELIN explique que la publication n’avait pas encore été faite et que l’ensemble de ces parcelles intégrera le domaine privé de la commune (boisement protégé).
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code forestier et notamment ses articles L 311-1 à L 311-15, L 313-3 et suivants, R 311-1, R 312-1 à R 321-6 et R 313-1 à R 313-3,
VU l’autorisation de défrichement n°2°11-DDT -SE-85 du 15 avril 2011 autorisant avec réserves le défrichement d’un bois privé sur le territoire de la commune de Lardy,
VU le permis d’aménager n°091 300 10 40002 délivré le 17 juin 2011 à la SNC Solam pour un lotissement de 15 lots,
CONSIDERANT que l’autorisation de défrichement délivrée à la société Arbey pour la réalisation du lotissement du Colombier était subordonnée à la rétrocession à la commune de Lardy des parcelles boisées classées en Espaces boisés classés (EBC) au Plan local d’urbanisme (PLU) ; Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 8/34
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
ACCEPTE la cession par la société Antin des parcelles C 1998 pour 1182 m², C 1821 pour 772 m², C 1824 pour 119 m², C 1826 pour 82 m², C 1808 pour 511 m² constituant l’emprise du bois situé au nord-ouest du lotissement du Colombier, d’une superficie totale de 2 666 m².
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié ou administratif à intervenir.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Agnès PELLETIER, Dominique ANNEREAU, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Madame Marie-Laure VERET, Madame Stéphanie SURDYK. Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 9/34
3. BIENS VACANTS SANS MAITRE : PROJET D’ACQUISITION DE PARCELLES
VACANTES CADASTREES C 702, D 298, D 300, E 227, C 92, C 1303
Délibération n°DEB03/2019
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme explique que dans le cadre de la politique de régularisation foncière menée par la Commune depuis 15 ans, la procédure des biens vacants et sans maître a été mise en œuvre plusieurs fois. Il s’agit de cas dans lequel il n’y pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée.
Il s’agit cette fois-ci de six parcelles :
4 au nom de la S.C.I. de Construction du Domaine des Pastoureaux :
C 702 d’une superficie de 430 m² située lieu-dit « Tire Barbe » ; accès au domaine des Pastoureaux, accès au bief des Scellés et lavoir ;
D 298 et D 300 lieu-dit « Tire Barbe » d’une superficie de 17 et 203 m², emprise de voirie rue de Panserot ;
E 227 d’une superficie de 490 m², terrain en zone N et site classé donnant accès au ru des Scellés, lieu-dit « Panserot. La société propriétaire de ces parcelles a été dissoute et ces terrains n’ont pas été inclus dans le partage.
C 92 d’une superficie de 143 m² lieu-dit « Le Rosset », enclavée dans le terrain communal contigu à l’ancien cimetière. Cette parcelle figure sur la matrice cadastrale au nom de Monsieur Patrice Commandre né le 00/00/0000.
C 1303 d’une superficie de 102 m² lieu-dit « chemin de la Vallée Louis » correspondant à une emprise de voirie chemin de la vallée Louis.
La Commission communale des impôts en date du 15 juin 2018 a émis un avis favorable à la vacance de ces biens.
La Commune a ensuite pris un arrêté afin de déclarer ces biens vacants et sans maître le 28 juin 2018. Une publicité légale a été réalisée. Un délai de 6 mois a été respecté afin qu’un éventuel héritier puisse se manifester.
Considérant que le délai est expiré, le conseil municipal peut délibérer afin de décider de l’incorporation de ce bien dans le domaine privé de la commune.
Un acte notarié ou un acte administratif devra ensuite être rédigé pour confirmer le transfert de propriété et assurer la publicité foncière. Un arrêté d’incorporation de ces parcelles dans le domaine communal devra être ensuite pris.
Au questionnement de Madame Marie-Laure VERET sur l’utilité d’acquérir et d’entretenir certaines de ces parcelles, Monsieur Lionel VAUDELIN confirme que les faibles dimensions ne permettent pas d’envisager la moindre mise en valeur, il s’agit d’une régularisation foncière, la Commune entretenant déjà ces espaces. Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 10/34
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article 713 du code civil,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1123-1, L. 1123-2 et L. 1123-3,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 147,
VU l’avis favorable de la Commission Communales des Impôts Directs en date du 15 juin 2018,
VU l’arrêté n°AR117/2018 en date du 28 juin 2018 déclarant sans maître au sens de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques les parcelles C 702, D 298, D 300, E 227, C 92, C 1303,
CONSIDERANT la politique de régularisation foncière menée par la commune depuis 15 ans ;
CONSIDERANT que la procédure des biens vacants et sans maître est mise en œuvre dans les cas où il n’y pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ;
CONSIDERANT que six parcelles sont concernées :
C 702, D 298 et 300 et E 227 : la société propriétaire de ces parcelles a été dissoute et ces terrains n’ont pas été inclus dans le partage.
C 92 : la parcelle figure sur la matrice cadastrale au nom de Monsieur Patrice Commandre né le 00/00/0000.
C 1303 : correspondant à une emprise de voirie chemin de la vallée Louis.
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission communale des impôts du 15 juin ;
CONSIDÉRANT que la Commune a déclaré ces biens vacants et sans maîtres le 28 juin 2018 et que l’arrêté n°AR117/2018 relatif aux parcelles cadastrées C 702, D 298 et D 300, E 227, C 92, C 1303 a fait l’objet d’une publicité légale dans le Républicain le 30 août 2018 ;
CONSIDÉRANT que depuis six mois aucun propriétaire présumé ne s’est fait connaître ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
DÉCIDE l’incorporation dans le domaine privé de la commune des parcelles : C 702 d’une superficie de 430 m² située lieu-dit « Tire Barbe » ; accès au domaine des Pastoureaux, accès au bief des Scellés et lavoir ;
D 298 et 300 lieu-dit « Tire Barbe » d’une superficie de 17 et 203 m², emprise de voirie rue de Panserot ;
E 227 d’une superficie de 490 m², terrain en zone N et site classé donnant accès au ru des Scellés, lieu-dit « Panserot ;
C 92 d’une superficie de 143 m² lieu-dit « Le Rosset », enclavée dans le terrain communal contigu à l’ancien cimetière ;
C 1303 d’une superficie de 102 m² lieu-dit « chemin de la Vallée Louis » correspondant à une emprise de voirie chemin de la vallée Louis. Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 11/34
DIT QUE la délibération sera, en plus des mesures de publicité de droit commun, affichée sur le terrain, transmise au représentant de l’Etat dans le département mais aussi aux services du cadastre et des Hypothèques.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents.
DIT QUE les frais d’acte notarié ou administratif correspondants seront à la charge de la commune et sont inscrits au budget de l’exercice en cours à l’article 6226.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Agnès PELLETIER, Dominique ANNEREAU, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Madame Marie-Laure VERET, Madame Stéphanie SURDYK. Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 12/34
4 - Débat d'orientation budgétaire 2019 : DOB 2019
Délibération n°DEB04/2019
Monsieur Hugues TRETON, Adjoint au Maire en charge des finances rappelle que le code général des collectivités territoriales impose aux Conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus de débattre sur les orientations à définir dans le budget primitif.
Le Débat d'orientation budgétaire (DOB) est présenté en Conseil municipal dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, il permet à l'assemblée délibérante :
d'être informée sur le contexte économique et financier impactant la collectivité, de discuter des orientations budgétaires de la collectivité au vu de sa situation financière.
Suite à l'apport de l'article 107 de la loi NOTRE, le rapport sur les orientations budgétaires devra en plus comprendre deux éléments essentiels :
les engagements pluriannuels envisagés,
la structure et la gestion de la dette.
Le Débat d’orientation budgétaire n’a pas de caractère décisionnel, il doit cependant faire l’objet d’une délibération signifiant que l’assemblée municipale a pris acte de sa tenue.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2312-1, VU la loi n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, VU l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
CONSIDÉRANT que le Débat d'orientation budgétaire (DOB) est présenté en Conseil municipal dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, il permet à l'assemblée délibérante de fixer ses orientations budgétaires pour l'année à venir :
de définir et ajuster les grands axes de la politique municipale, de déterminer les domaines d’activité à privilégier,
d’échanger sur les orientations du budget de l’exercice à venir et sur la programmation pluriannuelle des projets municipaux,
de s’exprimer sur la stratégie financière de la Commune,
de recevoir des informations sur la situation financière de la collectivité ;
CONSIDÉRANT le rapport de présentation du DOB 2019 qui sera annexé à la délibération ; Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 13/34
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
PREND ACTE de la tenue du Débat d’orientation budgétaire (DOB) pour l’exercice 2019.
DIT QUE le rapport de présentation du DOB 2019 sera annexé à la délibération.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Agnès PELLETIER, Dominique ANNEREAU, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Madame Marie-Laure VERET, Madame Stéphanie SURDYK. Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 14/34
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019
1ère partie - Le contexte national et international
Tendances mondiales :
On observe actuellement un ralentissement de la croissance mondiale et une augmentation des facteurs de risque :
- Guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine qui pèse sur l’économie mondiale, - Ralentissement de la croissance économique dans l’Union Européenne et en Chine, - Surévaluation potentielle des marchés boursiers,
- Situation politique et économique en Italie qui fragilise la zone euro, - Rejet de l’accord sur le Brexit par le Parlement en Grande Bretagne prolongeant une période d’incertitude aux conséquences négatives déjà observables,
- Déficit public français qui risque de dépasser le seuil de 3% du PIB (3,4% selon certaines prévisions).
La BCE resserre sa politique monétaire : arrêt du « Quantitative Easing (QE) » fin 2018. Les taux directeurs pourraient augmenter au second semestre 2019. Concernant les intérêts bancaires, on attend une remontée progressive des taux longs et une remontée progressive des taux courts à partir du second semestre 2019.
Tendances nationales :
Pas de révolution pour les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances 2019. Après une année 2018 qui a vu la mise en place des contrats financiers État-collectivités et la première étape de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, le PLF 2019 ne présente pas de grands bouleversements pour les finances locales.
Pour les particuliers, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en œuvre à partir de janvier 2019. Les contribuables bénéficiaires de crédits d’impôt et de réduction d’impôt percevront le 15 janvier 2019, 60% du montant des avantages perçus en 2018. À compter du printemps 2019, le calcul des aides personnelles au logement, sera également effectué sur la base des revenus de l’année en cours.
Le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80% de la population entame donc sa phase 2, avec 35% d’exonération en 2019, complétant les 30% appliqués aux foyers éligibles en 2018. Mais la difficulté consiste désormais à financer les 20% restants de la population. Il faudra attendre la loi de réforme de la fiscalité locale planifiée pour le printemps 2019 pour savoir si sa suppression totale sera maintenue et quelle solution sera retenue.
La fiscalité « écologique » est en progression constante, la taxe carbone, de 8 milliards en 2018 devait passer, avant la crise des gilets jaunes, à presque 10 en 2019 pour atteindre 15 milliards en 2022. Finalement, après une première annonce de suspension pour 6 mois, elle sera annulée pour toute l’année 2019. Dans le même temps la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant l’enfouissement, appliquée à notre territoire, évoluerait de 16 € la tonne enfouie à 65 € en 2025, la TGAP relative à l’incinération devrait doubler, ce qui ne sera pas sans incidence tarifaire sur la facture des usagers. Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 15/34
1) Chiffres et mesures clés de la loi de finances 2019
+1,7 % : hypothèse de croissance pour 2018 et 2019 ; cette prévision inscrite dans la loi de finances 2019 a été abaissée à 1% dans la note de conjoncture de l’INSEE de décembre 2018, après 1,5% en 2018 ;
Prévision initiale de déficit public inférieure à 3% pour la 3ème année consécutive en intégrant les 0,9 points de PIB de déficit temporaire induits par la transformation du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’Emploi) en allègements ; hors effet CICE, le déficit devait être de 1,9 % ; il risque plutôt de se situer entre 3,2 et 3,4%, suite à l’annulation de la taxe carbone et aux diverses mesures promises par le gouvernement pour augmenter le pouvoir d’achat des ménages ;
+1,4 % : hypothèse d'inflation en 2019 (y compris tabacs, après +1,8% en 2018) ;
Prévision initiale de +0,6 % : hypothèse de croissance de la dépense publique pour 2019 (après 0 % en 2018) ; cette prévision doit également être revue à la hausse ;
44,2 % du PIB : le taux de prélèvements obligatoires attendu en 2019 ; ce taux était de 45 % en 2017.
Prolongation pour un an du crédit d’impôt pour la transition énergétique ; Deuxième étape de la réduction de la taxe d’habitation, coût 3,8 milliards après une première baisse de 30% en 2018, la diminution atteint 65% en 2019 ;
Hausse des taxes sur le carburant et plus particulièrement sur le diesel et des taxes sur le tabac, le revenu de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) devait progresser de 3,74 milliards entre 2018 et 2019 ; annulation de la hausse de la taxe carbone pour toute l’année 2019 ; Augmentation forte de la TGAP (enfouissement et incinération) ;
Réduction du taux d’impôt sur les sociétés qui passe de 33,3% en 2018 à 31% en 2019 ; cette réduction est différée pour les grandes entreprises afin de pouvoir financer les récentes mesures sociales prises par le gouvernement.
2) Les collectivités et la loi de finances 2019
Dotations de l’État :
Les montants prévus en 2019 sont stables par rapport à 2018, La dotation globale de fonctionnement (DGF) est de 26,9 milliards et le FCTVA s’élève à 5,6 milliards. La DGF sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesses, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc communal, ceci en faveur des collectivités les plus fragiles. En résumé, un volume identique à répartir ne signifie pas pour une collectivité un montant de DGF équivalent à celui perçu l’année précédente.
Mais compte tenu de l’inflation prévue, 1,7 %, ce gel correspond en réalité à une baisse de dotations.
Coefficient de revalorisation des bases fiscales pour 2019 :
Depuis la loi de finances 2018, les bases fiscales des locaux d’habitation sont adossées à l’inflation constatée en novembre de l’année précédente. Le coefficient de revalorisation pour 2019 est donc de 2,2% au lieu de 1,2% en 2018.
3) Focus sur la taxe d’habitation et les pistes de la réforme envisagée
La taxe d’habitation (TH) représente en moyenne 39,4% des ressources toutes collectivités confondues, le montant global est de 21,9 milliards (2016), dont 71% sont prélevés par les communes et 29% par les intercommunalités.
A Lardy la répartition des 3 taxes locales est la suivante :
Lardy 2018 Produits Répartition
Taxe d'habitation 859 069 22,86%
Taxe foncière (bâti) 2 881 518 76,67%
Taxe foncière (non bâti) 17 954 0,48%
Total en € 3 758 541 Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 16/34
La TH est également une « exception française ». La France est le seul pays à pratiquer une double taxation sur les logements des ménages, la TH, qui frappe l’occupant, s’ajoutant à la TFPB, qui frappe le propriétaire. Lorsque le propriétaire est également occupant de son logement, il est donc imposé deux fois, ce qui est une exception dans les pays de l’OCDE. En effet, les redevables des impôts sur les logements sont presque toujours les propriétaires, à l'exception significative de l'Angleterre où la Council tax s'applique indifféremment aux locataires et aux propriétaires, mais où les redevables ne sont taxés qu'une seule fois.
La suppression de la TH pour 80% des foyers se déroule en 3 baisses successives, -30% en 2018, -65% en 2019 et -100% en 2020. Sachant qu’en 2017, 18% des ménages sont d’ores et déjà dégrevés pour un montant de 3,7 milliards pris en charge par l’État, ce dégrèvement bénéficiera donc en réalité à 62% des foyers.
L’État prendra en charge les dégrèvements dans la limite des taux de TH votés par les collectivités et intercommunalités pour 2017. Toute hausse de taux ultérieure sera donc à la charge des contribuables locaux. D’où la surprise et les remarques de certains contribuables lors de la réception de leur imposition cet automne, en constatant une baisse inférieure à celle attendue.
Le Conseil d’État a validé cette procédure mais à condition qu’elle ne soit que temporaire, dans l’attente de la suppression totale de la TH.
Afin de remplacer intégralement la TH, dans le rapport sur la refonte de la fiscalité locale de la mission « Finances locales » rendu en mai 2018, d’où sont tirées ces informations, figurent 2 scénarios. La mission propose de remplacer le produit de la TH (26,3 Md€ au total en 2020), soit par le transfert au bloc communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par les départements (15,1Md€ 2020, soit 57% de la recette à rétablir), complétée par une attribution d’impôt national, soit entièrement par une attribution d’impôt national aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Ceci ferait de la taxe foncière sur les propriétés bâties la ressource quasi unique de la plupart des communes, à l’exception des petites communes rurales à forte activité agricole où la taxe foncière sur le non bâti peut constituer une ressource importante.
Le rapport précise aussi la future assise de la taxe foncière dans le texte suivant :
Cette situation impose que la base imposable de cette taxe retrouve le lien avec la valeur actuelle des propriétés, mettant fin aux distorsions qui fondaient une des critiques majeures de la TH.
La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, afin de les aligner sur la réalité du marché locatif et de renouer le lien avec les facultés contributives des propriétaires, est donc, aux yeux de la mission, une condition majeure de l’équilibre de la réforme de la fiscalité locale.
La révision récemment menée à bien des valeurs locatives des locaux professionnels offre une base de méthode pour ce processus qui concernera 43 millions de locaux.
Il est aussi proposé de supprimer l’exonération totale de TFPB pendant 25 ans dont bénéficient les constructions de logements sociaux locatifs et de la remplacer par une exonération de 50% sur 50 ans.
L’autre enjeu touchant la TFPB est la maîtrise de sa pression fiscale, croissante en longue période.
Cette maîtrise devra passer par un plafonnement de taux plus strict que celui en vigueur. Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 17/34
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019
2ème partie – Le contexte communal et les orientations du budget 2019
Évolution des dépenses de fonctionnement
Population 5 624 5 624 5 597
Montants en K€ Budget 2016 Budget 2017 BP + BS 2018
Salaires et charges 2 517 2 566 2 668
Atténuation de produits (FSRIF) 0 30 60
Charges à caractère général 1 796 1 981 1 680
Autres charges de gestion courante 571 577 626
Charges exceptionnelles 4 15 601
Charges financières 108 97 85
Dépenses imprévues 0 0 0
Charges réelles 4 995 5 266 5 720
Les dépenses de fonctionnement ont globalement continué d’évoluer de façon maîtrisée, et ce, malgré l’intégration des charges de fonctionnement du gymnase Cornuel et de l’Espace Simone Veil au 1er janvier 2018, et le 1er tiers de la soulte à verser à Cœur d’Essonne Agglomération.
En 2018, les charges à caractère général sont en nette diminution (- 15%), suite aux transferts opérés vers la CCEJR (voirie et éclairage public), à l’ajustement des postes eau et énergie aux consommations réelles et à la renégociation de contrats de prestation et de fourniture (téléphonie, copieurs…). Les charges à caractère général devraient rester stables en 2019.
Les charges financières ont connu une baisse de 12% en 2018. Actuellement, la commune continue à bénéficier de l’évolution négative des taux révisables pour 2% de sa dette.
En 2019, pour la deuxième année consécutive, la commune devra supporter une charge exceptionnelle de 588 613,00 Euros correspondant au deuxième tiers de la soulte à verser à Cœur d’Essonne Agglomération, suite à l’arbitrage préfectoral du 28 juillet 2017 (le dernier tiers sera réglé en 2020). Notre recours devant le Tribunal Administratif est en attente de jugement.
Les frais de personnel ont augmenté de 102 000 € (4%), progression principalement due au recrutement au service communication et à la reprise des deux agents affectés au gymnase Cornuel. Les autres explications sont liées à l’impact salarial en année pleine du policier municipal recruté en 2017, à un remplacement d’un agent en congé de maternité (scolaire et accueil) et à diverses évolutions réglementaires notamment la création de l’indemnité compensatrice de la CSG.
Pour 2019, le gouvernement a déjà annoncé le gel du point d’indice et la reprise du PPCR (Parcours professionnel carrières et rémunérations). À l’échelle de la commune, aucune création d’emploi n’est envisagée et 2 postes ne seront pas remplacés (1 départ à la retraite prévu au second semestre et 1 agent parti en détachement au 1er janvier). Le chapitre 012 sera construit sur une hypothèse d’évolution de moins de 2%. En 2018, le FPIC a été pris en charge à 100% par la communauté de communes. Il s’élevait à 233 390 €.
La Commune a subi un prélèvement de 60 340 € au titre du Fonds de Solidarité Rurale d’Ile de France (FSRIF).
A la remarque de Monsieur Olivier DUARTE sur le versement effectif des 600 000 € à Cœur d’Essonne Agglomération, Monsieur Hugues TRETON confirme qu’il s’agit d’une obligation, le référé déposé n’étant pas suspensif.
Au questionnement de Madame Carole PERINAUD sur le non remplacement de deux postes, Madame Marie- Christine RUAS précise qu’il s’agit d’un détachement (responsable du service entretien) et d’un départ en retraite (appariteur).
En réponse à Madame Marie-Laure VERET sur l’évolution du service communication, Madame Dominique BOUGRAUD indique que l’étoffement du service a permis la production de nouveaux supports (page Facebook), la mise en œuvre du nouveau site internet, le développement nouveaux téléservices et de proposer de nouvelles manifestations (accueil des nouveaux arrivants). Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 18/34
Évolution des recettes de fonctionnement
Montants en K€ Budget 2016 Budget 2017 BP + BS 2018
Atténuation de charges 6419 37 27 32
Produits des services 147 111 129
Impôts et taxes, Attribution Compensation CCEJR 5 515 5 611 5 669
Dotations/participations DGF, solidarité rurale 607 298 239
Autres produits de gestion courante 41 140 85
Autres produits exceptionnels 7 20 15
Produits réels 6 355 6 207 6 169
La baisse des dotations de l’État s’est poursuivie en 2018, se traduisant pour Lardy par une diminution de 59 802 € de la DGF et de 3 375 € de la dotation de solidarité rurale, soit plus de 63 000 Euros (-20%). Ainsi depuis 2013, Lardy a vu ses dotations chuter de 85% (- 554 956 €). En 2018, les dotations de l’État et participations ne représentent plus que 3,93 % des recettes de la commune. En 2019, la dotation forfaitaire devrait être nulle et devenir négative à partir de 2020.
Évolution des dotations de l’État (réalisé)
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Dotation forfaitaire 568 452 509 256 357 903 206 292 70 395 10 593
Dotation de solidarité rurale 81 016 78 013 87 502 93 460 87 294 83 919
TOTAUX 649 468 587 269 445 405 299 752 157 689 94 512
La baisse du compte Autres Produits en 2018 s’explique par le fait que la commune avait perçu en 2017, deux années de loyers de la CCEJR pour les locaux mis à disposition en 2017 et 2016. L’attribution de compensation qui avait baissé en 2018 de 7 786,67 €, devrait restée inchangée en 2019, soit 1 388 796,44 €.
En 2018, le versement du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), s’est élevé à 255 732 € et celui de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle, à 134 466,00 €.
Le produit des impôts et taxes 2018 est en progression de plus de 60 000 €. Le coefficient de revalorisation des bases fiscales est désormais connu, il sera de 2,2% en 2019. Il n’est pas envisagé d’augmenter les taux d’imposition communaux.
Évolution des bases et des produits de la fiscalité de la commune (réalisé)
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Taxe d’habitation
Bases définitives 6 248 000 € 6 320 000 € 6 432 000 € 6 533 000 € 6 591 000 € 6 759 000 €
Taux votés 12,84% 12,71% 12,71% 12,71% 12,71% 12,71%
Produit 802 243 € 803 272 817 507 € 830 344 € 837 716 € 859 069 €
Foncier bâti
Bases définitives 14 551 000 € 14 822 000 € 14 985 000 € 15 274 000 € 15 460 000 € 15 686 000 €
Taux votés 18,56% 18,37% 18,37% 18,37% 18,37% 18,37%
Produit 2 700 666 € 2 722 801 2 752 745 € 2 805 834 € 2 840 002 € 2 881 518 €
Foncier non bâti
Bases définitives 34 300 € 34 500 35 400 € 35 900 € 36 900 € 36 700 €
Taux votés 49,41% 48,92% 48,92% 48,92% 48,92% 48,92%
Produit 16 948 € 16 877 17 318 € 17 562 € 18 051 € 17 954 €
Produits perçus 3 519 856 € 3 542 950 3 587 570 € 3 653 740 € 3 695 769 3 758 541 €
A la remarque de Monsieur Olivier DUARTE sur la variation annoncée de 1,2% des bases qui ne correspond pas aux montants indiqués, Monsieur Hugues TRETON explique que le montant des bases fluctue (construction, abattements,) et que les chiffres sont transmis par les services fiscaux. (L’état 1259 indique aux communes les bases prévisionnelles des impositions directes locales)
(*) Le taux de variation correspond à la différence entre les bases effectives de l’année N-1 et les bases notifiées qui sont les bases estimatives pour l’année N. Le tableau ci-dessus indique uniquement les bases définitives. Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 19/34
Évolution de la Dette Communale
Au 31/12/2018 l’encours global est composé de 11 emprunts bancaires et d’un emprunt CAF pour un total de 4,337 M€. Deux emprunts sont arrivés à échéance au cours de l’année. Aucun autre emprunt n’a été contracté. Deux autres emprunts s’éteindront en 2019.
La dette bancaire, en prenant en compte des index Euribor 1 et 3 mois estimés au 31/12/2018, ressort à 1,75 %. La durée de vie résiduelle pondérée est de 9 ans et 2 mois.
La répartition de notre dette est désormais quasi essentiellement à taux fixe. L’encours se décompose entre 99 % d’emprunts à taux fixe et 1 % à taux révisable contre respectivement 67% et 33% en 2016.
En 2018, le montant de la dette par habitant est de 849 €, la moyenne des villes de même strate étant de 788 € en 2016 (chiffre connu le plus récent pour une commune de moins de 10 000 habitants).
Évolution de la dette au 31/12 :
Montants en K€ 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Dette CRD 4 786 5 681 4 958 4 281 5 004 4 337
Encours dette €/habitant 855 1014 885 761 890 849
Ration de désendettement en années 3,22 3,83 3,41 2,04 2,83 2,79
Évolution de la dette par année :
2018 2019 2020 2021 2022 2027
Encours moyen 4 616 962,08 € 3 972 130,15 € 3 404 460,50 € 2 936 706,02 € 2 502 887,87 € 592 894,73 €
Capital payé sur la période 673 435,97 € 646 747,97 € 503 888,51 € 441 430,15 € 422 897,64 € 299 175,96 €
Intérêts payés sur la période 86 379,20 € 69 842,21 € 57 312,23 € 48 179,92 € 40 203,78 € 9 335,89 €
Taux moyen sur la période 1,78% 1,69% 1,63% 1,59% 1,55% 1,45% État généré au 16/11/2018
À la demande de Madame Marie-Laure VERET sur les échéances des emprunts en cours, Monsieur Hugues TRETON précise que l’échéance finale est en 2029.
3) Évolution du budget d’investissement
Les dépenses d’investissement hors remboursement du capital, se portent à 4,279 M€ en 2018 (BP + BS 2018), hors solde d’exécution de la section d’investissement reportée.
Montants en K€ Budget 2016 Budget 2017 BP + BS 2018
Charges d’investissement 4 427 7 855 4 965
- dont remboursement capital (16) 637 613 686
- dont dépenses d’équipement 3 790 7 242 4 279
- dont subventions
- dont dépenses d’ordre 40-41 (hors RAR)
- dont Solde d’exécution négatif reporté 1 147
Recettes d’investissement 4 096 8 096 6 112
- 13 Subventions 838 1 454 1 911
- 16 Emprunts 0 1 314 0
- 10 Dotations, fonds divers et réserves 521 244 217
- 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0 2 291 1436
- 23 Immobilisations en cours 0 90 0
- 24 Produit de cession 0 256 616
- 021 Virement section fonctionnement 2 648 1 909 1 591
- 40 Amortissement 0 485 341
- 41 Opérations patrimoniales 0 0 0 Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 20/34
Pour rappel, les principales réalisations 2018 (coût TTC) :
Enfouissement rue de Panserot : 600 000 € (en cours)
Création city stade, skate parc et réaménagement du parc Cornuel : 320 000 € (travaux achevés) Études phase 2 réhabilitation complexe sportif R. Grenault : 200 000 € (démarrage de la mission de maîtrise d’œuvre en novembre 2018)
Création parking 19 Grande Rue (phase 1) : 166 000 € (travaux terminés) Paysagement parking de la Poste : 120 000 (travaux terminés)
Rénovation ancien cimetière (monument aux morts, tombes morts pour la France, entrée : 48 000 € (travaux terminés)
Accessibilité PMR allées cimetière de la Vallée Louis : 113 000 € (travaux terminés) Accessibilité PMR école La Sorbonne : 55 000 € (travaux terminés)
Vidéo protection (phase 2) : 80 000 € (en cours)
Acquisition terrain parc de l’Hôtel de Ville : 55 000 € (opération clôturée) Acquisition terrain rue de Panserot : 73 000 € (opération clôturée)
Infrastructure et matériel informatique : 37 000 € (en cours)
Ces travaux ont été financés sur les fonds propres de la commune, les subventions d’investissement notifiées pour un montant de 800 000 €, le FCTVA (366 000 €) et 60 000 € de taxe d’aménagement. On notera également la recette générée par le rachat par la CCEJR de l’aire d’accueil des gens du voyage de Lardy pour un montant de 553 000 Euros. Il n’a pas été nécessaire de réaliser l’emprunt d’équilibre inscrit au BP 2018 pour 2,5 M€.
Au questionnement de Monsieur Olivier DUARTE sur la dépense de 37 000 € en informatique, Monsieur Gérard BOUVET indique que cela correspond au déplacement du serveur central au rez-de-chaussée, son installation actuelle sous les toits n’est pas idéale ni sécurisée. L’enveloppe comprend les frais de déménagement, de câblage et d’aménagement de la salle.
À la demande de Madame Dominique GORVEL, Monsieur Lionel VAUDELIN précise que le serveur sera installé dans l’ancien local fournitures.
Les perspectives pour 2019 :
Principales opérations de travaux :
Les travaux de la phase 2 (tribune, vestiaires, 3 tennis) du complexe sportif R. Grenault devraient démarrer fin 2019, sous réserve que les subventions aient été notifiées (montant escompté 1,3 M€). Au regard de l’incertitude qui pèse sur la date de démarrage des travaux, il sera créé dans le budget 2019, une autorisation de programme d’un montant de 1,8 M€, avec un crédit de paiement de 200 000 € en 2019, le solde sera inscrit sur 2020.
Les travaux d’aménagement de la gare de Bouray dont la phase étude a démarré en 2018, seront réalisés à partir de 2019, sous maîtrise d’ouvrage unique et maîtrise d’œuvre AREP (filiale de la SNCF). La Commune versera à la SNCF, 569 000 € en 2019 et percevra une subvention du STIF de 87 500 €.
Le bâtiment du Pont de l’Hêtre va être réhabilité pour accueillir les services techniques pour un coût hors maîtrise d’œuvre estimé à 350 000 € (28 000 € de Moe sur BP 2018).
Des travaux sont prévus pour 300 000 €, Chemin du Pâté, Chemin Latéral et Route d’Arpajon pour achever le programme d’enfouissement des réseaux sur la commune. La réhabilitation de la voirie et de l’éclairage public seront menés sous maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes désormais compétente.
Les travaux de la phase 2 du parking du 19 Grande Rue sont estimés à 180 000 €.
Aux remarques de Madame Marie-Laure VERET et de Monsieur Olivier DUARTE sur le montant total du parking de la Grande rue, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que le coût estimatif est de 500 000 € (acquisition, démolition, travaux, etc). Madame Annie DOGNON souligne le confort apporté par cet équipement pour les riverains. Madame Dominique BOUGRAUD rappelle que celui-ci a répondu à la demande des commerçants et contribue à résoudre les difficultés de stationnement du secteur. Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 21/34
Enfin, on notera le déploiement de la fibre entre le Bourg et le Pâté pour 135 000 € et la fin de la phase 2 de la vidéoprotection. Un dossier de demande de subvention va être déposé auprès de la région et du département.
Au questionnement de Monsieur Olivier DUARTE sur le déploiement de la fibre, Monsieur Lionel VAUDELIN indique qu’il s’agit de la liaison communale (vidéo, téléphonie, informatique), la liaison hertzienne ne fonctionnant pas. Il précise que cela n’a pas impacté l’enveloppe initiale puisqu’en vertu de l’obligation de résultat du prestataire, la Ville n’a pas financé le déploiement hertzien.
Études :
Une seule étude sera lancée en 2019, celle de la mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du Parc Boussard. La maîtrise d’œuvre pour la phase 2 du complexe sportif R. Grenault, démarrée fin 2018, se poursuivra.
Financement des investissements 2019 :
Pour financer ses investissements, la commune fera appel à son épargne brute et à des recettes dites « d’investissement ».
Les recettes d’investissement sont composées du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), de subventions d’équipement (région, département…), de fonds affectés à l’investissement (dont la taxe d’aménagement et les amendes de police) et d’autres recettes diverses provenant essentiellement de cessions d’immobilisations.
Ces recettes seront complétées par un emprunt. Le montant d’emprunt inscrit au BP ne tient pas compte des recettes non notifiées au moment de son élaboration, ni des cessions non réalisées. Par ailleurs, les restes à réaliser (RAR) tant en dépenses qu’en recettes d’investissement ainsi que le résultat de la section de fonctionnement ne sont pas encore connus. Il s’agira donc d’un emprunt d’équilibre. Les résultats du compte administratif 2018 et les notifications de subventions ou les cessions réalisées en cours d’exercice budgétaire, permettront d’ajuster le montant de l’emprunt à réaliser lors de l’adoption du budget supplémentaire. Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 22/34
Actualisation de la Programmation Pluriannuelle des Investissements :
La PPI est réactualisée chaque année en fonction de l’avancement des projets et des possibilités financières de la collectivité.
À l’interrogation de Madame Carole PERINAUD sur un éventuel appel aux dons pour la réhabilitation du Parc Boussard, Monsieur Eric ALCARAZ indique que celui-ci est prévu mais qu’il est nécessaire de connaitre le montant des travaux avant de lancer la démarche de souscription.
A la remarque de Madame Dominique GORVEL, Monsieur Lionel VAUDELIN précise que le démarrage des travaux du Parc de l’hôtel de ville est en attente des notifications des différentes subventions.
Aux questionnements de Monsieur Michel GUIRAUD sur la présentation de la PPI avec un reste à financer de près de 13 millions d’euros jusqu’en 2024 et l’écart d’environ 2 millions d’euros entre le BP et le CA, Monsieur Hugues TRETON rappelle qu’il s’agit d’un prévisionnel pour la PPI et que le raisonnement est différent dans le montage d’un budget qui se fait en équilibre et du compte administratif qui dégage un résultat.
PPI actualisée le 21/01/2019 (montants TTC)
Libellé de l'opération 2019 2020 2021 2022 2023 2024
AA - Restes à Réaliser 0
AB - Total Investissements Courants 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000
Acquisition foncière Intermarché 550 000
Bâtiments Déplacement École Jean Moulin 230 000 1 000 000 1 000 000
Bâtiments Pont de l'Hêtre 350 000
Bâtiments publics Accessibilité PMR (AD'AP) 15 000 66 386 141 252
Bâtiments Réhab. Halle SNCF 0 0 0 1 000 000 900 000
Espaces Publics Restauration Parc Boussard 37 000 150 000
Espaces Publics Restauration Parc Hôtel de Ville 706 000
Infrastructures et matériel informatiques 22 000 0
Infrastructures Vidéoprotection Liaison Fibre 135 000
Infrastructures Vidéoprotection Travaux/Fournitures 35 000
Sport création City Parc Bourg 100 000
Sport Réhab. complexe sportif R. Grenault Phase 2.1 200 000 1 600 000
Sport Réhab. complexe sportif R. Grenault Phase 2.2 900 000 900 000
Sport Réhab. complexe sportif R. Grenault Phase 3.0 350 000 2 375 000 2 375 000
Sport Réhab. site de Cochet 90 000
Voirie Abondement Enveloppe CCEJR - Voiries diverses 30 000
Voirie création parking 19 Grande Rue et aménagement
paysager 180 000
Voirie création parking Espace Cassin 271 000
Voirie Enfouissement Chemin du Pâté/Latéral/Rte
d'Arpajon 300 000
Voirie Enfouissement Rue de la Roche qui tourne 240 000
Voirie Enfouissement Rue des Vignes/Champs Chevron 257 000
Voirie Pôle multimodal Gare de Bouray - Moe SNCF -
Participation 569 000 569 000 325 000
Total dépenses 2 273 000 3 978 386 2 777 252 3 990 000 4 575 000 2 775 000
Total recettes hors cessions (subventions, FCTVA, TA) 804 434 2 210 811 412 143 559 276 1 397 661 1 510 480
Reste à financer pour la commune 1 468 566 1 767 575 2 365 109 3 430 724 3 177 339 1 264 520 Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 23/34
Travaux financés par la CCEJR (années 2018 et 2019) :
En 2018, la commune a bénéficié d’une enveloppe de 350 247 Euros (années 2017 et 2018) au titre de la compétence voirie et d’une enveloppe de 116 370 Euros (années 2017 et 2018) pour l’éclairage public, qui ont permis de financer les réalisations suivantes :
- Rue Foch, rue des Vignes : 135 456 € HT
- Rue de Panserot/Chemin Vallée Louis/rue du Parc : 118 615 € HT
- Réfection des enrobés rue du Chemin de Fer : 88 186 € HT
- Réfection des enrobés rue du Vieux Fourneau et rue des Chaumettes : 56 054 € HT - Impasse Tire-Barbe : 6 000 € HT
- Accès au terrain des Laurentides : 14 543 € HT
- Éclairage public dans diverses rues : 101 108 € HT
Ce qui représente un montant de dépenses voiries et éclairage public confondus de 519 962 € HT.
Le dépassement de l’enveloppe voirie de 68 608 € en 2018, viendra en déduction de l’enveloppe 2019. De même, le reliquat de l’enveloppe éclairage public non consommé sera reporté sur l’année 2019.
La CCEJR a également participé à l’aménagement de la piste cyclable Route Nationale à hauteur de 37 200 €, sur un coût total de 310 000 € TTC.
Au total, la CCEJR aura investi 557 162 € HT sur le territoire de la commune en 2018.
En 2019, l’enveloppe CCEJR voirie et éclairage public allouée à la commune, sera de :
- 180 463 € pour la voirie, correspondant à l’enveloppe annuelle de 249 071 € diminuée de 68 608 €, - 92 383 € pour l’éclairage public, correspondant à l’enveloppe annuelle de 77 581 € augmentée du reliquat 2018 de 14 802 €.
Les travaux de voirie programmés pour 2019, sont les suivants :
- Réfection de la voirie et des trottoirs Chemin Latéral, Chemin du Pâté et Route d'Arpajon, - Création de l’accès aux Laurentides.
Les chiffrages 2019 doivent encore être affinés par la CCEJR. La commune abondera l’enveloppe de la CCEJR, dans une limite de 30 000 €.
Les travaux d’éclairage public sont prévus Chemin Latéral, Chemin du Pâté et Route d’Arpajon.
La CCEJR financera également une création de piste cyclable entre le centre des pompiers et le Chemin des pavillons, dans le cadre de son plan des mobilités douces adopté en novembre 2018.
Les études de réalisation de la crèche pour le déménagement de la crèche les diabolos au Pâté, seront également lancées. Le montant des travaux est estimé à plus de 1 M€.
Sources :
Loi de finance 2019 (Loi n° 2018-1317 du 28/12/2018) / Note de conjoncture de l’INSEE (décembre 2018) / Finance Active / Budget Primitif 2018 / Budget Supplémentaire et DM 2018. Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 24/34
5. Contrats culturels de territoire et Aide à l'investissement culturel – Demande de subventions départementales
Délibération n°DEB05/2019
Madame Méridaline DUMONT, Adjoint au Maire en charge de la culture explique que la politique culturelle départementale définie par délibération-cadre votée le 27 juin 2016 s'articule autour de trois priorités :
La création et l'innovation,
L’éducation artistique et culturelle et les enseignements artistiques, La préservation et la valorisation du patrimoine.
Sa mise en œuvre est déclinée dans 4 plans départementaux :
Plan départemental de développement de la lecture publique (novembre 2017) Plan départemental de la valorisation du patrimoine (mars 2018)
Schéma départemental des enseignements artistiques (septembre 2018) Plan départemental d’éducation artistique et culturelle (septembre 2018)
Ces différents textes précisent les orientations du Département. Ils s’attachent également à renforcer l’effet de levier de l’intervention départementale en prenant en compte les enjeux et les spécificités de chaque territoire.
Les supports uniques de la relation partenariale entre les collectivités et le Département sont :
Le contrat culturel de territoire qui a pour objet d’accompagner une commune, un EPCI ou un groupement de communes dans la mise en œuvre de son projet culturel pour les trois prochaines années (2019/2021).
L’aide à l'investissement culturel à destination des communes et EPCI afin de leur permettre d’acquérir les outils nécessaires à la réalisation de leur projet culturel et d’entreprendre des travaux de restauration de leur patrimoine mobilier et immobilier.
Le dossier de demande de subvention induit une présentation de la politique culturelle de la collectivité.
Après la présentation des grandes étapes du développement culturel de la commune, les axes culturels précisés à Lardy sont :
Axe 1 - Habiter le territoire en favorisant l’accueil des personnes, en facilitant la découverte et la connaissance et en développant les rencontres et les échanges. Axe 2 - Conférer une valeur patrimoniale au territoire en étant présent au monde et en éprouvant dans le temps une culture commune et partagée. Axe 3 – Etre partie prenante de l’action culturelle en impliquant toute personne dans la vie culturelle du territoire et en encourageant la libre circulation des œuvres et des savoirs issus des pratiques professionnelles et amateurs. Axe 4 – Apprendre et stimuler sa créativité en reconnaissant et développant une diversité des lieux d’apprentissage par la diffusion, la circulation des personnes et des ressources. Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 25/34
Les objectifs partagés des politiques départementales et communales permettent de présenter des programmes d’actions pour les 3 prochaines années.
Pour l’année 2019, les actions déposées sont pour le Contrat culturel de territoire :
Action n°1 : L’action Culturelle au cœur du territoire - Chorale et Parcours des Voix Perchées
Action n°2 – L’action Culturelle au cœur du territoire – Art et Science Action n° 3 - Spectacle Vivant – Être acteur de l’action culturelle à chaque temps de vie : rencontrer, pratiquer, connaître
Action n°3 – Préservation et valorisation du patrimoine – Une culture commune partagée
Pour l'Aide à l'investissement culturel :
La démarche d'amélioration du parc de matériel son et lumière de la salle de spectacle René Cassin
Le Conseil municipal est invité à autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de l'Essonne au titre de ces deux dispositifs.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 2016-02-2003 du 27 juin 2016 « Le Département, acteur du rayonnement culturel de son territoire – Une politique culturelle pour tous », VU les plans départementaux de préservation et de valorisation du patrimoine et d’éducation artistique et culturelle,
VU le dispositif de Contrat culturel de territoire, qui instaure un mode d'action partenariale, conclu pour trois années et qui se donne pour ambition de dynamiser le développement culturel essonnien, notamment des territoires les plus ruraux, VU le dispositif de l'Aide à l'investissement culturel pour compléter cet accompagnement de projets, qui a pour objectifs de diversifier l'offre des services culturels, d''améliorer les conditions d'accueil des publics et des artistes, de concourir à la rénovation, la réhabilitation ou la valorisation du patrimoine essonnien,
VU l’avis favorable de la commission affaires culturelles et gestion du patrimoine du jeudi 17 janvier 2019,
CONSIDÉRANT les 4 axes culturels à Lardy :
Axe 1 - Habiter le territoire en favorisant l’accueil des personnes, en facilitant la découverte et la connaissance et en développant les rencontres et les échanges ; Axe 2 - Conférer une valeur patrimoniale au territoire en étant présent au monde et en éprouvant dans le temps une culture commune et partagée ;
Axe 3 – Etre partie prenante de l’action culturelle en impliquant toute personne dans la vie culturelle du territoire et en encourageant la libre circulation des œuvres et des savoirs issus des pratiques professionnelles et amateurs ;
Axe 4 – Apprendre et stimuler sa créativité en reconnaissant et développant une diversité des lieux d’apprentissage par la diffusion, la circulation des personnes et des ressources ; Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 26/34
CONSIDÉRANT la salle Cassin, équipement culturel dédié à l'accueil de spectacles vivants, son utilisation, les limites de son équipement scénique de base ;
CONSIDÉRANT le programme d'actions déclinées sur 2019 qui touche aux 3 priorités de la politique départementale et aux critères de l'aide à l'investissement culturel :
Contrat culturel de territoire :
Action n°1- L’action Culturelle au cœur du territoire - Chorale et Parcours des Voix perchées
Action n°2 – L’action Culturelle au cœur du territoire – Art et sciences Action n°3 - Spectacle Vivant – Être acteur de l’action culturelle à chaque temps de vie : rencontrer, pratiquer, connaître
Action n°4 – Préservation et valorisation du patrimoine – Une culture commune partagée
Aide à l'investissement culturel :
Acquisition de matériel scénique complémentaire pour la salle Cassin ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de s'inscrire dans les dispositifs d'aide du département pour la durée totale du contrat, soit de 2019 à 2021 avec une demande de subvention à ce titre pour l’année 2019 ;
A la remarque de Madame Marie-Laure VERET, Madame Méridaline DUMONT confirme que le dossier a déjà été déposé auprès du Département pour l’année 2019.
A la question de Madame Carole PERINAUD, Madame Méridaline DUMONT indique que le montant attendu des subventions est de 15 000 €.
Madame Méridaline DUMONT confirme que la salle est bien adaptée pour accueillir cinq fauteuils roulants au premier rang néanmoins au regard des remarques qui tentent à penser que selon la configuration des spectacles et les va et vient des spectateurs, l’installation des fauteuils n’est pas toujours évidente, une vigilance particulière sera faite pour améliorer l’accueil des PMR.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
SOLLICITE du Département de l'Essonne le versement d'une subvention au taux maximum au titre du Contrat culturel de territoire et de l'Aide à l'investissement culturel.
AUTORISE Madame le Maire à signer ledit contrat et toutes les pièces afférentes à la demande de subvention.
DIT QUE les dépenses et recettes afférentes à ce contrat seront inscrites au budget de l'exercice en cours et suivant.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Agnès PELLETIER, Dominique ANNEREAU, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Madame Marie-Laure VERET, Madame Stéphanie SURDYK. Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 27/34
6. RESOLUTION GENERALE DU 101EME CONGRES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS D’INTERCOMMUNALITE
Délibération n°DEB06/2019
Madame Dominique BOUGRAUD indique que le Bureau de l’AMF (association des maires de France) a adopté à l’unanimité la résolution générale du 101e Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité.
Cette résolution intitulée « Réussir la France avec ses communes » rassemble les préoccupations et des propositions des Maires de France et Présidents d’intercommunalité.
Afin de conforter l'AMF dans sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité et de la réorganisation des services déconcentrés de l’État et de pallier au désengagement de l’État, l’association des Maires sollicite les Conseils municipaux pour soutenir cette résolution.
L’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.
L’AMF demande la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :
1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des
collectivités territoriales ;
2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;
3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de
l’ensemble des élus locaux.
L’AMF propose sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :
1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale
de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de
capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier
s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne
remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs
mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement
présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de
leurs groupements ;
2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les
résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de
l’évolution annuelle des bases ;
3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette
publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;
4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de
fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions
d’inflation largement supérieures ; Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 28/34
5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale
des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;
6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie
des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la
politique de l’eau ;
7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et
en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit
s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert
obligatoire.
A la question de Madame Carole PERINAUD, Madame dominique BOUGRAUD indique que cette résolution a été présentée à l’ensemble des Maires et des Présidents d’EPCI de la France et pas uniquement sur le Département de l’Essonne.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la résolution générale du 101e congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité du 22 novembre 2018,
CONSIDERANT qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires ;
CONSIDERANT la demande de l’AMF pour la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État ;
CONSIDERANT que :
• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;
• Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;
• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;
• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.
• Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;
• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ; • La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ; Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 29/34
• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;
• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.
• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ; • L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;
• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte
• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées
• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;
• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;
• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;
• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;
• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
DEMANDE la reconnaissance par le Gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :
1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;
2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;
3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux. Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 30/34
DEMANDE que la proposition de sept sujets par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité soient au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :
1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;
2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;
3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;
4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;
5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;
6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;
7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.
SOUTIENT la résolution générale adoptée lors du 101ème congrès de 2018 qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Agnès PELLETIER, Dominique ANNEREAU, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Madame Marie-Laure VERET, Madame Stéphanie SURDYK. Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 31/34
7. Caisse des écoles : actualisation des membres
Délibération n°DEB08/2019
Madame Annie DOGNON, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, rappelle que la Caisse des écoles, créée par le Conseil municipal, associe des membres fondateurs et souscripteurs.
Son administration est confiée, sous la présidence du Maire, à un comité d'administration.
Considérant, la liste des membres désignés par le Conseil municipal du 23 avril 2014, actualisée par lors des conseils municipaux du 22 janvier 2016 et du 23 septembre 2016 : Madame Annie DOGNON
Madame Dominique GORVEL
Monsieur Jean-Luc DUBOIS
Madame Chantal LE GALL
Madame Carole PERINAUD
Monsieur Alain MIROUX
Il convient de pourvoir au remplacement de Monsieur Alain MIROUX ayant démissionné du Conseil municipal, il est proposé au Conseil municipal de désigner un Conseiller municipal n'appartenant pas à la majorité municipale pour siéger au sein du Comité d'administration de la Caisse des écoles.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal du 5 juin 1935 portant création de la Caisse des écoles de Lardy,
VU la délibération du Comité d'administration du 25 octobre 1983 modifiant les statuts de la Caisse des écoles,
VU les délibérations du Comité d'administration du 13 novembre 1991 et du 13 novembre 1992 portant à six Conseillers municipaux et à sept sociétaires la composition du Comité d'administration de la Caisse des écoles,
VU la délibération n°DEB35/2014 du Conseil municipal du 23 avril 2014 portant désignation des membres du conseil municipal au comité d'administration de la Caisse des écoles,
VU les délibérations n°DEB02/2016 du Conseil municipal du 22 janvier 2016 et n°DEB60/2016 du Conseil municipal du 23 septembre 2016 portant actualisation des membres du conseil municipal au comité d'administration de la Caisse des écoles,
CONSIDÉRANT qu'il convient de pourvoir au remplacement de Monsieur Alain MIROUX au Conseil d’administration de la Caisse des écoles ; Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 32/34
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
DÉSIGNE Madame Stéphanie SURDYK en qualité de membre du Comité d'administration de la Caisse des écoles.
PREND ACTE de la composition du Comité d'administration de la Caisse des écoles comme suit :
.Madame Annie DOGNON
.Monsieur Jean-Luc DUBOIS
.Madame Chantal LE GALL
.Madame Dominique GORVEL
.Madame Carole PERINAUD
.Madame Stéphanie SURDYK
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Agnès PELLETIER, Dominique ANNEREAU, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Madame Marie-Laure VERET, Madame Stéphanie SURDYK. Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 33/34
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
• Conseil communautaire du 20 décembre 2018
o Engagement financier préalable au vote du budget primitif 2019 / autorisation de dépenses d’investissement avant vote du budget
o Convention tripartite relative aux modalités de fonctionnement du dispositif départemental « Essonne téléassistance »
o Délégation de missions complémentaires conférées au Président
o Présentation du rapport d’activité de la SPL des territoires de l’Essonne
• Conseil communautaire du 31 janvier 2019
o Création d’un budget eau SMTC – CCEJR
o Convention pour l’accueil ULIS au service de restauration / commune de Brétigny sur Orge
o Attribution de subventions
o Construction de la crèche intercommunale de SAINT-YON
o Signature du contrat culturel de territoire de la CCEJR – année 2019
o Mise en place d’un contrôle de conformité assainissement
o Convention PLATO
o Mise à jour du tableau des effectifs au 1er trimestre 2019
• Prochain Conseil communautaire le 14 mars 2019
• Collecteur de vêtements : sur les 3 conteneurs-collecteurs à vêtements (rue de Panserot au stade, près de la Caserne des pompiers, rond-point du Canada et au- dessus du cimetière ancien), 1 est en cours de déplacement, les autres sont en test.
• Encombrant à la demande : Les membres du comité syndical du SEDRE ont décidé de faire évoluer la collecte des déchets encombrants en mettant en place à compter du 1er janvier 2019 un système de ramassage sur rendez-vous dit « Allo encombrants ». Les collectes ont lieu le 1er vendredi de chaque mois, à raison de 2 collectes gratuites par an pour 1m3.
• Déploiement de la Fibre : L’accès à la fibre est prévu sur l’ensemble du Département pour fin 2020. Compte rendu du Conseil municipal du 1er février 2019 - page 34/34
• Agenda
Dimanche 3 février : Loto de la Caisse des écoles à 13h30
Salle de spectacle Cassin
Vendredi 8 février à 19h : Cérémonie des vœux de la CCEJR
Etrechy
Samedi 9 février à⋅11h : Inauguration commerces éphémères au 62
Dimanche 10 février à 16h : 15e édition du Festival des Hivernales
Salle de spectacle Cassin
Lundi 11 février à 20h : Grand débat LARDY / BOURAY / JANVILLE / TORFOU Salle de Janville sur Juine
Cinéma itinérant : Cinessonne
Jeudi 28 février à 20h30 • séance tout public
Vendredi 1er mars à 14h : Atelier d'éducation à l'image pour les enfants
Vendredi 1er mars à 15h30 • séance jeune public
Samedi 16 mars à 20h30 : Mon Olympe - Compagnie Mille Printemps
Salle de spectacle Cassin
Prochain Conseil municipal le vendredi 22 mars 2019
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 23h00, et donne la parole au public.