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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2022 048 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2022 048 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2022-048
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2022Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement - politiques
publiques de l'eau
02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant
provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur
l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne (24 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service Habitat, Rénovation
Urbaine, Construction - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale
02-2022-10-28-00007 - Arrêté n°SHRUC/NRU/2022/1 portant délégation de
signature (ANRU) (2 pages) Page 28
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement, et aux sports /
02-2022-11-07-00001 - Arrêté n°22-44 portant modification de l'arrêté du 29
mai 2020 relatif à la nomination des membres du collège départemental
consultatif de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative. (2 pages) Page 31
2Direction départementale des territoires
02-2022-11-04-00001
Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant
provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de
la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes
du département de l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne 3PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022/ENV/PPE/016 réglementant
provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la
sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du
département de l'Aisne
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-18, L. 215-1, R. 211-66 à
R. 211-70 et R. 216-9 ;
VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de
l'Aisne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine et des cours d'eau
côtiers Normands en vigueur ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie en vigueur ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie N° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février
2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie du 21 avril 2022 d'orientations pour la
mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
en période de sécheresse dans le bassin Artois-Picardie :
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2011 portant création d’une Mission inter-services de l'eau et de la
nature ;
VU l'arrêté n°2021-SENV-001 du 8 juin 2021 modifiant l'arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2012 relatif à
la-mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par bassin
versant en cas de sécheresse ;
VU l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne n°2022/DDT/SEPR/263 du 10 octobre 2022 relatif aux
mesures de limitation des usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie sur le bassin du
Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et des mesures de vigilance sur le bassin de
l'Yonne, du Lunain, de la Seine, du Réveillon et de la Thérouanne :
VU l'arrêté du préfet de la Marne n°60-2022-SEC du 12 octobre 2022 appliquant les restrictions des
usages de l'eau;
« 50, boulevard de Lyon E3 Préfet de l'Aisne () (©) @PrefetO2 (©
02011 LAON Cedex
Direction dépa rtementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement - Unité politiques publiques de l’eau 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne 4Considérant les résultats de la consultation dématérialisée réalisée auprès des membres du comité
ressources en eau ;
Considérant les conditions actuelles météorologiques, hydrologiques et piézométriques ;
Considérant le faible débit des rivières "Aisne", "Automne", "Escaut", "Oise", "Petit Morin"et "Serre" ;
Considérant l’état du réseau ONDE dans le département de l'Aisne et notamment sur les zones d'alerte
de la Serre, de l'Aisne Vesle Suippe et sur la partie amont de la zone d'alerte Oise Amont - Sambre ;
Considérant la nécessité de préserver les ressources en eau de cette rivière pour assurer en particulier
la salubrité publique et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le seuil de vigilance est atteint sur les zones d'alerte de l'Automne, de l'Escaut, de
l'Oise Moyenne -— Ailette et de la Serre ;
Considérant que le seuil d'alerte est atteint sur les zones d'alerte de l'Aisne Aval et de l'Oise Amont-
Sambre ;
Considérant que le seuil d'alerte renforcée est atteint sur la zone d'alerte du Petit Morin ;
Considérant la nécessité de coordonner la gestion de la ressource en eau entre les départements situés
à l'amont et à l'aval, notamment pour la zone d'alerte du Petit Morin ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires, chef de la mission inter-services de l'eau et
de la nature ; Li
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté n° 2022/ENV/PPE/013 du 16 septembre 2022 réglementant provisoirement l'usage de l'eau
compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne est abrogé.
Article 2 :
Dans le but d'économiser l'eau et de réserver celle-ci aux usages strictement indispensables et en
priorité à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et à la défense contre l'incendie,
les dispositions suivantes sont prescrites, à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2022, sur les zones
d'alertes mentionnées ci-après :
Zone d'alerte Niveau précédent de restriction Niveau de restriction pour
(arrêté abrogé) l'arrêté en vigueur
Aisne Aval
Aisne-Vesle-Suippe
Automne
Escaut
Marne Pas de restriction
Oise Amont-Sambre
Oise Moyenne-Ailette
Ourcq Pas de restriction
Petit Morin Alerte ranforcée
Serre Vigilance
Somme Pas de restriction
Les communes concernées sont listées en annexe 1.
2/4
Direction départementale des territoires - 02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne 5Les restrictions peuvent être levées de façon anticipée dès lors que les débits VCN: (débit minimal des
cours d'eau enregistré pendant 3 jours consécutifs sur le mois considéré) dépassent durablement les
seuils concernés pendant une période d'au moins un mois.
Article 3 : Mesures de suivi
Les mesures de suivi sont listées dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Mesures générales
Les mesures générales sont listées dans l'annexe 4 du présent arrêté.
Article 5 : Mesures spécifiques aux collectivités territoriales
Les mesures spécifiques s'appliquant aux collectivités territoriales sont listées dans l'annexe 5 du
présent arrêté.
Article 6 : Mesures spécifiques aux exploitations agricoles
Les mesures spécifiques s'appliquant aux exploitants agricoles sont listées dans l'annexe 6 du présent
arrêté.
Article 7 : Mesures spécifiques aux industriels
Les mesures spécifiques s'appliquant aux industriels sont listées dans l'annexe 7 du présent arrêté.
Article 8 : Comité de suivi
Le comité de suivi, créé en vertu de l'article 1° de l'arrêté du 8 juin 2021 modifiant l'arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2012, se réunit autant que de besoin, sous la présidence du directeur départemental des territoires pour suivre l'évolution de la situation et formuler toutes propositions ou avis au le préfet.
Article 9 : Contrôles
Les agents de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que les services de police et de
gendarmerie ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement d'eau et de distribution
de l'eau visées par cet arrêté. Ils sont habilités à relever toute infraction à l'application du présent
arrêté.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°"° classe
(1.500 € maximum - 3.000 € en cas de récidive).
Les sanctions prévues aux articles L. 216-1, L. 216-3 à L. 216-6 du code de l'environnement s'appliquent.
Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la
recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de
15.000 € d'amende conformément à l'article L. 173-4 du code de l'environnement.
Article 10 : Mesures ultérieures
Dès que la valeur mesurée sur la station de mesure passe durablement sous l'un des seuils définis dans
l'annexe 2 du présent arrêté, des mesures complémentaires peuvent être prescrites en fonction de la
situation particulière du bassin versant et des enjeux locaux.
3/4
Direction départementale des territoires - 02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne 6Article 11 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par
le biais du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et affiché aux
portes des mairies des communes concernées.
Il est également consultable sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr).
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets de SAINT-QUENTIN, VERVINS,
SOISSONS et CHATEAU-THIERRY, les maires des communes concernées, les directeurs
départementaux de la direction départementale des territoires de l'Aisne, de la direction
départementale de la protection des populations de l'Aisne, de la direction départementale de la
sécurité publique, les directeurs régionaux de direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports, le directeur général de l'Agence régionale de
santé des Hauts-de-France, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne et le
service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est également adressée :
au directeur de l'eau et de la biodiversité
au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France
au préfet de la région Île-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie.
au préfet de la région des Hauts-de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie. VNVYN
V
À Laon,le = 4 NOV. 2022
4j4
Direction départementale des territoires - 02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne 7ANNEXE 1
COMMUNES DU BASSIN VERSANT AISNE AVAL
ACY
AMBLENY
AMBRIEF
AUDIGNICOURT
BAGNEUX
BELLEU
BERNY-RIVIERE
BERZY-LE-SEC
BIEUXY
BILLY-SUR-AISNE
BRAYE
BUCY-LE-LONG
BUZANCY
CHACRISE
CHAVIGNY
CHIVRES-VAL
CLAMECY
COEUVRES-ET-VALSERY
COURMELLES
CROUY
CUFFIES
CUISY-EN-ALMONT
CUTRY
DOMMIERS
DROIZY
EPAGNY
FONTENOY
HARTENNES-ET-TAUX
JUVIGNY
LAFFAUX
LAUNOY
LAVERSINE
LEURY
MAAST-ET-VIOLAINE
MARGIVAL
MERCIN-ET-VAUX
MISSY-AUX-BOIS
MISSY-SUR-AISNE
MONTGOBERT
MONTIGNY-LENGRAIN
MORSAIN
MORTEFONTAINE
MURET-ET-CROUTTES
NAMPTEUIL-SOUS-MURET
NANTEUIL-LA-FOSSE
NEUVILLE-SUR-MARGIVAL
NOUVRON-VINGRE
NOYANT-ET-ACONIN
-OSLY-COURTIL
PASLY
PERNANT
PLOISY
POMMIERS
PUISEUX-EN-RETZ
RESSONS-LE-LONG
RETHEUIL
ROZIERES-SUR-CRISE
SACONIN-ET-BREUIL
SAINT-BANDRY
SAINT-CHRISTOPHE-A-BERRY
SAINT-PIERRE-AIGLE
SAINT-THOMAS
SEPTMONTS
SERCHES
SERMOISE
SOISSONS
SOUCY
TAILLEFONTAINE
TARTIERS
TERNY-SORNY
VASSENS
VAUXREZIS
VAUXBUIN
VENIZEL
VEZAPONIN
VIC-SUR-AISNE
VILLEMONTOIRE
VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN
VIVIERES
VREGNY
VUILLERY
Direction départementale des territoires - 02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne 8COMMUNES DU BASSIN VERSANT AISNE-VESLE-SUIPPE
AGUILCOURT
AIZELLES
AIZY-JOUY
AMIFONTAINE
ARCY-SAINTE-RESTITUE
AUBIGNY-EN-LAONNOIS
AUGY
BAZOCHES-SUR-VESLES
BEAURIEUX
BERRIEUX
BERRY-AU-BAC
BERTRICOURT
BLANZY-LES-FISMES
BOUFFIGNEREUX
BOURG-ET-COMIN
BRAINE
BRAYE-EN-LAONNOIS
BRENELLE
BRUYS
CELLES-SUR-AISNE
CERSEUIL
CHASSEMY
CHAUDARDES
CHAVONNE
CHERY-CHARTREUVE
CIRY-SALSOGNE
CONCEVREUX
CONDE-SUR-AISNE
CONDE-SUR-SUIPPE
CORBENY
COULONGES-COHAN
COURCELLES-SUR-VESLES
COUVRELLES
CRAONNE
CRAONNELLE
CUIRY-HOUSSE
CUIRY-LES-CHAUDARDES
CUISSY-ET-GENY
CYS-LA-COMMUNE
DHUIZEL
DRAVEGNY
EVERGNICOURT
GOUDELANCOURT-LES-BERRIEUX
GUYENCOURT
JOUAIGNES
JUMIGNY
JUVINCOURT-ET-DAMARY
LESGES
LES SEPT VALLONS
LHUYS
LIME
LOR
LOUPEIGNE
MAIZY
LA MALMAISON
MAREUIL-EN-DOLE
MEURIVAL
MONT-NOTRE-DAME
MONT-SAINT-MARTIN
MOULINS
MOUSSY-VERNEUIE
MUSCOURT
NEUFCHATEL-SUR-AISNE
NIZY-LE-COMTE
OEUILLY
ORAINVILEE
OSTEL
OULCHES-LA-VALLEE-FOULON
PAARS
PAISSY
PARGNAN
PIGNICOURT
PONT-ARCY
PONTAVERT
PRESLES-ET-BOVES
PROUVAIS
PROVISEUX-ET-PLESNOY
QUINCY-SOUS-LE-MONT
ROUCY
SAINT-MARD
SAINT-THIBAUT
SANCY-LES-CHEMINOTS
LA SELVE
SERVAL
SOUPIR
TANNIERES
VAILLY-SUR-AISNE
VARISCOURT
VASSENY
VASSOGNE
VAUXTIN
VENDRESSE-BEAULNE
VIEL-ARCY
VILLE-SAVOYE
LA VILLE-AUX-BOIS-LES-PONTAVERT
VILLENEUVE-SUR-AISNE
Direction départementale des territoires - 02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne 9COMMUNES DU BASSIN VERSANT ESCAUT
AUBENCHEUL-AUX-BOIS
BEAUREVOIR
BECQUIGNY
BOHAIN-EN-VERMANDOIS
BONY
BRANCOURT-LE-GRAND
LE CATELET ’
ESTREES
GOUY
GROUGIS
JONCOURT
LEMPIRE
MENNEVRET
MOLAIN
MONTBREHAIN
PREMONT
RAMICOURT
SAINT-MARTIN-RIVIERE
SEBONCOURT
SERAIN
LA VALLEE-MULATRE
VAUX-ANDIGNY
VENDHUILE
WASSIGNY
Direction départementale des territoires - 02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne 10COMMUNES DU BASSIN VERSANT MARNE
AZY-SUR-MARNE
BARZY-SUR-MARNE
BEZU-LE-GUERY
BLESMES
BONNEIL
BRASLES
CELLES-LES-CONDE
LA CHAPELLE-SUR-CHEZY
CHARLY
LE CHARMEL
CHARTEVES
CHATEAU-THIERRY
CHEZY-SUR-MARNE
CHIERRY
CONDE-EN-BRIE
CONNIGIS
COUPRU
COURBOIN
COURTEMONT-VARENNES
CREZANCY
CROUTTES-SUR-MARNE
DOMPTIN
DHUYS-ET-MORIN-EN-BRIE
L'EPINE-AUX-BOIS
ESSISES
ESSOMES-SUR-MARNE
ETAMPES-SUR-MARNE
FOSSOY
GLAND
GOUSSANCOURT
JAULGONNE
MEZY-MOULINS
MONTFAUCON
MONTHUREL
MONTIGNY-LES-CONDE
MONTLEVON
MONTREUIL-AUX-LIONS
MONT-SAINT-PERE
NESLES-LA-MONTAGNE
NOGENTEL
NOGENT-L'ARTAUD
PARGNY-LA-DHUYS
PASSY-SUR-MARNE
PAVANT
REUILLY-SAUVIGNY
ROMENY-SUR-MARNE
ROZOY-BELLEVALLE
SAINT-EUGENE
SAULCHERY
TRELOU-SUR-MARNE
VALLEES-EN-CHAMPAGNE
VENDIERES
VERDILLY
VEZILLY
VIELS-MAISONS
VIFFORT
VILLERS-AGRON-AIGUIZY
VILLIERS-SAINT-DENIS
Direction départementale des territoires - 02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne 11COMMUNES DU BASSIN VERSANT OISE AMONT
ANY-MARTIN-RIEUX
AUBENTON
AUTREPPES
BARZY-EN-THIERACHE
BEAUME
BERGUES-SUR-SAMBRE
BESMONT
BOUE
LA BOUTEILLE
BUCILLY
BUIRE
BUIRONFOSSE
LA CAPELLE
CHIGNY
CLAIRFONTAINE
CRUPILLY
DORENGT
EFFRY
ENGLANCOURT
EPARCY
ERLOY
ESQUEHERIES
ETREAUPONT
ETREUX
FESMY-LE-SART
LA FLAMENGRIE
FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN
FONTENELLE
FROIDESTREES
GERGNY
GRAND-VERLY
GUISE
HANNAPES
HAUTION
LA HERIE
HIRSON
IRON
LANDOUZY-LA-VILLE
LAVAQUERESSE
LERZY
LESCHELLES
LESQUIELLES-SAINT-GERMAIN
LEUZE
LOGNY-LES-AUBENTON
LUZOIR
MALZY
MARLY-GOMONT
MARTIGNY
MONCEAU-SUR-OISE
MONDREPUIS
MONT-SAINT-JEAN
NEUVE-MAISON
LA NEUVIELE-LES-DORENGT
LE NOUVION-EN-THIERACHE
OHIS
OISY
ORIGNY-EN-THIERACHE
PAPLEUX
PETIT-VERLY
PROISY
RIBEAUVILLE
ROCQUIGNY
ROMERY
SAINT-ALGIS
SAINT-MICHEL
SOMMERON
SORBAIS
LE SOURD
TUPIGNY
LA VALLEE-AU-BLE
VENEROLLES
VILLERS-LES-GUISE
WATIGNY
WIEGE-FATY
WIMY
Direction départementale des territoires - 02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne 12ABBECOURT
ACHERY
ALAINCOURT
ALLEMANT
AMIGNY-ROUY
ANDELAIN
ANIZY-LE-GRAND
ARRANCY
AUDIGNY
AUTREVILLE
BARISIS-AUX-BOIS
BASSOLES-AULERS
BEAUTOR
BENAY
BERNOT
BERTHENICOURT
BESME
BETHANCOURT-EN-VAUX
BICHANCOURT
BIEVRES
BLERANCOURT
BOUCONVILLE-VAUCLAIR
BOURGUIGNON-SOUS-COUCY
BOURGUIGNON-SOUS-MONTBAVIN
BRANCOURT-EN-LAONNOIS
BRISSAY-CHOIGNY
BRISSY-HAMEGICOURT
BRUYERES-ET-MONTBERAULT
BUCY-LES-CERNY
CAILLOUEL-CREPIGNY
CAMELIN
CAUMONT
CERIZY.
CERNY-EN-LAONNOIS
CESSIERES-SUZY
CHAILLEVOIS
CHAMOUILLE
CHAMPS
CHARMES
CHATILLON-SUR-OISE
CHAUNY
CHAVIGNON
CHERET
CHERMIZY-AILLES
CHEVREGNY
CHIVY-LES-ETOUVELLES
CLACY-ET-THIERRET
COLLIGIS-CRANDELAIN
COMMENCHON
CONDREN
COUCY-LE-CHATEAU-AUFFRIQUE
COUCY-LA-VILLE
CRECY-AU-MONT
DANIZY
DEUILLET
ETOUVELLES
LA FERE
FILAIN
FOLEMBRAY
FRESNES-SOUS-COUCY
FRIERES-FAILLOUEL
GUIVRY
GUNY
HAUTEVILLE
ITANCOURT
JUMENCOURT
LANDRICOURT
LANISCOURT
LAVAL-EN-LAONNOIS
LEUILLY-SOUS-COUCY
LIERVAL
LIEZ
LY-FONTAINE
MACQUIGNY
MANICAMP
MAREST-DAMPCOURT
MARTIGNY-COURPIERRE
MAYOT
MENNESSIS
MERLIEUX-ET-FOUQUEROLLES
MEZIERES-SUR-OISE
MOLINCHART
MONAMPTEUIL
MONS-EN-LAONNOIS
MONTBAVIN
MONTCHALONS
MONT-D'ORIGNY
MONTHENAULT
MOY-DE-L'AISNE
NEUFLIEUX
LA NEUVILLE-EN-BEINE
NEUVILLE-SUR-AILETTE
NEUVILLETTE
NOUVION-LE-VINEUX
NOYALES
OGNES
COMMUNES DU BASSIN VERSANT OISE MOYENNE
ORGEVAL
ORIGNY-SAINTE-BENOITE
PANCY-COURTECON
PARFONDRU
PARGNY-FILAIN
PIERREMANDE
PINON
PLEINE-SELVE
PLOYART-ET-VAURSEINE
PONT-SAINT-MARD
PREMONTRE
PRESLES-ET-THIERNY
PROIX
QUIERZY
QUINCY-BASSE
REGNY
REMIGNY
RIBEMONT
ROYAUCOURT-ET-CHAILVET
SAINT-AUBIN
SAINTE-CROIX
SAINT-GOBAIN
SAINT-PAUL-AUX-BOIS
SELENS
SEPTVAUX
SERVAIS
SERY-LES-MEZIERES
SINCENY
SISSY
TERGNIER
THENELLES
TRAVECY
TROSLY-LOIRE
TRUCY
UGNY-LE-GAY
URCEL
VADENCOURT
VAUCELLES-ET-BEFFECOURT
VAUDESSON
VAUXAILLON
VENDEUIL
VERNEUIL-SOUS-COUCY
VESLUD
VILLEQUIER-AUMONT
VIRY-NOUREUIL
VORGES
WISSIGNICOURT
Direction départementale des territoires - 02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne 13COMMUNES DU BASSIN VERSANT OURCQ
ANCIENVILLE
ARMENTIERES-SUR-OURCQ
BELLEAU
BEUGNEUX
BEUVARDES
BEZU-SAINT-GERMAIN
BILLY-SUR-OURCQ
BONNESVALYN
BOURESCHES
BRECY
BRENY
BRUMETZ
BRUYERES-SUR-FERE
BUSSIARES
CHAUDUN
CHEZY-EN-ORXOIS
CHOUY
CIERGES
COINCY
CORCY
COURCHAMPS
COURMONT
CRAMAILLE
LA CROIX-SUR-OURCQ
DAMMARD
DAMPLEUX
EPAUX-BEZU
EPIEDS
ETREPILLY
FAVEROLLES
FERE-EN-TARDENOIS
LA FERTE-MILON
FLEURY
FRESNES-EN-TARDENOIS
GANDELU
GRISOLLES
HAUTEVESNES
LATILLY
LICY-CLIGNON
LONGPONT
LOUATRE
LUCY-LE-BOCAGE
MACOGNY
MARIGNY-EN-ORXOIS
MARIZY-SAINTE-GENEVIEVE
MARIZY-SAINT-MARD
MONNES
MONTGRU-SAINT-HILAIRE
MONTHIERS
MONTIGNY-L'ALLIER
NANTEUIL-NOTRE-DAME
NEUILLY-SAINT-FRONT
NOROY-SUR-OURCQ
OIGNY-EN-VALOIS
OULCHY-LA-VILLE
OULCHY-LE-CHATEAU
PARCY-ET-TIGNY
PASSY-EN-VALOIS
LE PLESSIER-HULEU
PRIEZ
ROCOURT-SAINT-MARTIN
RONCHERES
ROZET-SAINT-ALBIN
GRAND-ROZOY
SAINT-GENGOULPH
SAINT-REMY-BLANZY
SAPONAY
SERGY
SERINGES-ET-NESLES
SILLY-LA-POTERIE
SOMMELANS
TORCY-EN-VALOIS
TROESNES
VEUILLY-LA-POTERIE
VICHEL-NANTEUIL
VIERZY
VILLENEUVE-SUR-FERE
VILLERS-HELON
VILLERS-SUR-FERE
Direction départementale des territoires - 02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne 14COMMUNES DU BASSIN VERSANT PETIT MORIN
DHUYS-ET-MORIN-EN-BRIE
L'EPINE-AUX-BOIS
VENDIERES
VIELS-MAISONS
Direction départementale des territoires - 02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne 15AGNICOURT-ET-SECHELLES
ANGUILCOURT-LE-SART
ARCHON
ASSIS-SUR-SERRE
ATHIES-SOUS-LAON
AULNOIS-SOUS-LAON
LES AUTELS
AUTREMENCOURT
BANCIGNY
BARENTON-BUGNY
BARENTON-CEL
BARENTON-SUR-SERRE
BERLANCOURT
BERLISE
BERTAUCOURT-EPOURDON
BESNY-ET-LOIZY
BOIS-LES-PARGNY
BONCOURT
BOSMONT-SUR-SERRE
BRAYE-EN-THIERACHE
BRIE
BRUNEHAMEL
BUCY-LES-PIERREPONT
BURELLES
CERNY-LES-BUCY
CHALANDRY
CHAMBRY
CHAOURSE
CHATILLON-LES-SONS
CHERY-LES-POUILLY
CHERY-LES-ROZOY
CHEVENNES
CHEVRESIS-MONCEAU
CHIVRES-EN-LAONNOIS
CILLY
CLERMONT-LES-FERMES
COINGT
COLONFAY
COUCY-LES-EPPES
COURBES
COURTRIZY-ET-FUSSIGNY
COUVRON-ET-AUMENCOURT
CRECY-SUR-SERRE
CREPY
CUIRIEUX
CUIRY-LES-IVIERS
DAGNY-LAMBERCY
DERCY
DIZY-LE-GROS
DOHIS
DOLIGNON
EBOULEAU
EPPES
COMMUNES DU BASSIN VERSANT SERRE
ERLON
LA FERTE-CHEVRESIS
FESTIEUX .
FONTAINE-LES-VERVINS
FOURDRAIN
FRANQUEVILLE
FRESSANCOURT
FROIDMONT-COHARTILLE
GERCY
GIZY
GOUDELANCOURT-LES-PIERREPONT
GRANDLUP-ET-FAY
GRANDRIEUX
GRONARD
HARCIGNY
HARY
LE HERIE-LA-VIEVILLE
HOURY
HOUSSET
IVIERS
JEANTES
LAIGNY
LANDIFAY-ET-BERTAIGNEMONT
LANDOUZY-LA-COUR
LAON
LAPPION
LEME
LIESSE-NOTRE-DAME
LISLET
LUGNY
MACHECOURT
MARCHAIS
MARCY-SOUS-MARLE
MARFONTAINE
MARLE
MAUREGNY-EN-HAYE
MESBRECOURT-RICHECOURT
MISSY-LES-PIERREPONT
MONCEAU-LE-NEUF-ET-FAUCOUZY
MONCEAU-LES-LEUPS
MONCEAU-LE-WAAST
MONTAIGU
MONTCORNET
MONTIGNY-LE-FRANC
MONTIGNY-SOUS-MARLE
MONTIGNY-SUR-CRECY
MONTLOUE
MORGNY-EN-THIERACHE
MORTIERS
NAMPCELLES-LA-COUR
LA NEUVILLE-BOSMONT
LA NEUVILLE-HOUSSET
NOIRCOURT
NOUVION-ET-CATILLON
NOUVION-LE-COMTE
PARFONDEVAL
PARGNY-LES-BOIS
PARPEVILLE
PIERREPONT
PLOMION
POUILLY-SUR-SERRE
PRISCES
PUISIEUX-ET-CLANLIEU
RAILLIMONT
REMIES
RENANSART
RENNEVAL
RESIGNY
ROGECOURT
ROGNY
ROUGERIES
ROUVROY-SUR-SERRE
ROZOY-SUR-SERRE
SAINS-RICHAUMONT
SAINT-CLEMENT
SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT
SAINTE-GENEVIEVE
SAINT-GOBERT
SAINT-NICOLAS-AUX-BOIS
SAINT-PIERRE-LES-FRANQUEVILLE
SAINT-PIERREMONT
SAINTE-PREUVE
SAMOUSSY
SISSONNE
SOIZE
SONS-ET-RONCHERES
SURFONTAINE
TAVAUX-ET-PONTSERICOURT
THENAILLES
THIERNU
LE THUEL
TOULIS-ET-ATTENCOURT
VERNEUIL-SUR-SERRE
VERSIGNY
VERVINS
VESLES-ET-CAUMONT
VIGNEUX-HOCQUET
LA VIELE-AUX-BOIS-LES-DIZY
VILLERS-LE-SEC
VINCY-REUIL-ET-MAGNY
VIVAISE
VOHARIES
VOULPAIX
VOYENNE
Direction départementale des territoires - 02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne 16COMMUNES DU BASSIN VERSANT SOMME
AISONVIELE-ET-BERNOVILLE
ANNOIS
ARTEMPS
ATTILLY
AUBIGNY-AUX-KAISNES
BEAUMONT-EN-BEINE
BEAUVOIS-EN-VERMANDOIS
BELLENGLISE
BELLICOURT
BRAY-SAINT-CHRISTOPHE
CASTRES
CAULAINCOURT
CLASTRES
CONTESCOURT
CROIX-FONSOMMES
CUGNY
DALLON
DOUCHY
DURY
ESSIGNY-LE-GRAND
ESSIGNY-LE-PETIT
ETAVES-ET-BOCQUIAUX
ETREILLERS
FAYET
FIEULAINE
FLAVY-LE-MARTEL
FLUQUIERES
FONSOMME
FONTAINE-LES-CLERCS
FONTAINE-NOTRE-DAME
FONTAINE-UTERTE
FORESTE
FRANCILLY-SELENCY
FRESNOY-LE-GRAND
GAUCHY
GERMAINE
GIBERCOURT
GRICOURT
GRUGIES
HAPPENCOURT
HARGICOURT
HARLY
VU POUR ETRE ANNEXE A MON ARRETE DU _
HINACOURT
HOLNON
HOMBLIERES
JEANCOURT
JUSSY
LANCHY
LEHAUCOURT
LESDINS
LEVERGIES
MAGNY-LA-FOSSE
MAISSEMY
MARCY
MESNIL-SAINT-LAURENT
MONTESCOURT-LIZEROLLES
MONTIGNY-EN-ARROUAISE
MORCOURT
NAUROY
NEUVILLE-SAINT-AMAND
OLLEZY
OMISSY
PITHON
PONTRU
PONTRUET
REMAUCOURT
ROUPY
ROUVROY
SAINT-QUENTIN
SAINT-SIMON
SAVY
SEQUEHART
SERAUCOURT-LE-GRAND
SOMMETTE-EAUCOURT
TREFCON
TUGNY-ET-PONT
URVILLERS
VAUX-EN-VERMANDOIS
VENDELLES
LE VERGUIER
VERMAND
VILLERET
VILLERS-SAINT-CHRISTOPHE
frèfet et par délégation,
Le Jecrétaire général,
. 2022
Direction départementale des territoires - 02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne 1700 DOUe 0UES 00‘Zz€ ORNE! 15'0 1)C0!690|64‘0 AE OE | OL'E MMESION] G0'E | 09'L 009 Lu NUL ANOTS RANCE 0c'2 ESA |0071 Op PRO |0v'€ NOM) 29'0 VC LS'O naDUBOMER00‘Z€ 9£ 0 LL." 2 p77 1 OM | DE | Ov'L 20 “2 NA MORE ODPP| 00‘SL 009 À : NV NET CPU 07'S 09 M AS NTEx Op ee 08] 00'S D|CLO|v2'0 0€S'o|M2N74 ‘gSsedep no JUIS}e 218,p OL JNS S9UBUOSUN
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L'observatoire national des étiages (ONDE) commun à l'ensemble des départements comporte
31 stations dans le département de l'Aisne qui font l'objet d'un suivi mensuel, entre mai et
septembre, au plus près du 25 de chaque mois (à plus ou moins deux jours).
Mesures susceptibles d'être prescrites dès franchissement du seuil de vigilance
> L'observatoire national des étiages est susceptible d'être activé avant le mois de mai et
après le mois de septembre par bassin hydrographique du département dès le
franchissement du seuil de vigilance à raison d'un suivi mensuel au plus près du 25 du
mois.
Mesures susceptibles d'être prescrites dès franchissement du seuil d'alerte renforcée
S'ajoutent aux mesures précédentes les mesures suivantes :
> Le suivi des stations de l'observatoire national des étiages sur les bassins hydrographiques
placés en alerte renforcée est susceptible d'être renforcé à raison d'un relevé mensuel
supplémentaire au plus près du 10 de chaque mois (à plus ou moins deux jours).
VU POUR ETRE ANNEXE À MON ARRETE DU 4 NOV 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sefrétaire général,
Direction départementale des territoires - 02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne 20ANNEXE 4 : MESURES GENERALES
Mesures susceptibles d'être prescrites dès franchissement du seuil de vigilance
».
Fr
Les particuliers sont invités, individuellement, à réaliser des économies d'eau dans tous
les usages qu'ils en font.
L'alimentation en eau des fontaines publiques en circuit ouvert est interdite. ;
Mesures susceptibles d'être prescrites dès franchissement du seuil d'alerte
>
v
v
Y
à4
LA
v
v
w
4
L'arrosage des pelouses implantées depuis plus d’un an, des espaces verts publics et
privés, des arbustes est interdit.
L'arrosage des jardins potagers, des jardinières, des plates bandes fleuries publiques est
autorisé à condition qu'il soit géré de manière économique et s'effectue avant 10 heures
ou après 18 heures.
Le lavage des véhicules est interdit, sauf dans les stations de lavage professionnelles.
Cette interdiction ne concerne pas les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière, ...) et pour les organismes
d'intervention d'urgence où de sécurité.
Le nettoyage des chaussées, caniveaux, surfaces extérieures imperméabilisées (terrasses)
et façades doit être limité aux besoins strictement nécessaires pour assurer l'hygiène et la
salubrité publiques. L'utilisation de l'eau à des fins de travaux reste autorisée, à condition
qu'elle soit réalisée de façon économe.
L'arrosage des terrains de sport, des stades et des golfs, est interdit de 10 heures à 18
heures. En dehors de cette plage horaire, il est limité au strict minimum permettant le
maintien ou la restauration de la végétation et le déroulement des compétitions en toute
sécurité. Il est réalisé exclusivement sur les parties nécessaires à l'activité des sportifs.
Le remplissage des piscines privées est interdit.
Cette disposition ne s'applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction,
aux Usages thérapeutiques sur prescription médicale, ni aux pisciculteurs agréés.
Le remplissage initial des piscines par un volume d'eau inférieur à 1 m° reste autorisé et la mise à niveau de celles-ci doit être gérée dans un souci d'économie de la ressource.
Le remplissage des piscines publiques reste autorisé.
Le remplissage des plans d'eau, des étangs et des bassins est interdit, excepté pour les
activités commerciales.
La vidange des plans d'eau est interdite.
Le faucardage des cours d'eau est interdit au-delà du tiers central du lit mineur.
Les travaux ou ouvrages à réaliser dans le lit mineur en eau d’un cours d'eau (curages,
barrages, déviations, terrassements..) ainsi que les travaux nécessitant des rejets non
traités sont interdits. Cette interdiction ne concerne pas les travaux ordonnés par le
Préfet en application d'une mesure de police administrative.
Pour les travaux visés ci-dessus et dont le report serait préjudiciable, une autorisation
exceptionnelle peut être délivrée par le service en charge de la police de eau (DDT ou
DRIEAT). Les demandes doivent être adressées par le maître d'ouvrage, en deux
exemplaires, au moins quinze jours avant la date prévisible de commencement des
travaux et comporter une description précise des travaux ainsi que les mesures prises
Direction départementale des territoires - 02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne 21LA
N/
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LA
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pour protéger la ressource en eau et les milieux aquatiques. Le service en charge de la
police de l'eau peut exiger le report de ces travaux ou imposer des prescriptions de réalisation sans que le pétitionnaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Tout prélèvement dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement doit permettre
de maintenir, en aval de l'ouvrage de prélèvement, un débit permettant d'assurer le maintien de bonnes conditions de salubrité et la préservation des écosystèmes aquatiques. Lorsque ces conditions ne sont plus réunies, tout prélèvement est interdit. Les Voies navigables de France prendront toutes mesures adaptées pour limiter les prélèvements en eau destinés à la navigation fluviale, en teñant compte de la situation
hydrologique et des cotes d'eau mesurées dans les biefs. Le regroupement des bateaux
pour le passage aux écluses est privilégié.
Tous les exploitants de barrages installés sur les rivières ou canaux, exceptés ceux qui
participent au soutien d'étiage, doivent obtenir l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau concerné. La copie des décisions visant à accepter les manœuvres sollicitées est adressée à la DRIEAT.
Les usages de l'eau destinés à assurer la sécurité civile (lutte contre l'incendie notamment) par les autorités habilitées restent autorisés sans restriction. Néanmoins, lorsque cela est possible, les exercices sont reportés à une date ultérieure.
L'utilisation des eaux de récupération de pluie reste autorisée sans restriction, sous
réserve des contraintes sanitaires liées à leur utilisation.
Mesures susceptibles d'être prescrites dès franchissement du seuil d'alerte renforcée
S'ajoutent aux mesures précédentes les mesures suivantes :
LS
LS
v
À 4
A4
v
À 4
Y
LA
Les prélèvements effectués pour l'alimentation des canaux sont réduits au minimum
exigé par la sécurité des ouvrages et des berges et sont soumis à autorisation du service
chargé de la police de eau. Si nécessaire, ils peuvent être interdits.
Les Voies Navigables de France prennent des mesures adaptées selon l'évolution de la
cote d'eau mesurée dans les biefs, telles que le regroupement des bateaux, des
restrictions d'enfoncement sur les biefs navigués ou encore l'arrêt de la navigation.
L'arrosage des jardins potagers, des jardinières, des plates bandes fleuries publiques est
interdit de 8 heures à 20 heures.
L'arrosage des terrains de sport et des stades est interdit.
L'arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. En dehors de cette plage horaire, il est strictement limité au green.
Les loisirs nautiques en eau libre peuvent être limités ou interdits, pour des raisons
sanitaires ou environnementales.
L'activité de pêche peut être restreinte ou interdite.
Le lavage des véhicules est interdit sauf dans les stations professionnelles équipées
d'économiseurs d'eau où de lavage haute pression.
VU POUR ETRE ANNEXE À MON ARRETE DU ... 4 NOV 2022
Pour le Préfet
Le Secrétaire gëné
Direction départementale des territoires - 02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne 22«
La
ANNEXE 5 : MESURES SPECIFIQUES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
Les collectivités compétentes en matière d'alimentation en eau potable sont invitées à
engager des recherches de fuites sur les réseaux.
Mesures susceptibles d'être prescrites dès franchissement du seuil de vigilance
>
v
à 4
Les maires des communes du département et présidents de syndicats d'alimentation en
eau potable ou d'assainissement signalent à la Préfecture de l'Aisne tout risque prévisible
de rupture de l'alimentation en eau potable, le plus tôt dans la saison, ainsi que les
problèmes majeurs de salubrité et de dégradation des écosystèmes aquatiques liés à la
sécheresse, afin que les mesures correctives appropriées soient rapidement mises en
œuvre.
Les collectivités locales compétentes en matière d'assainissement renforcent le dispositif
de suivi et de surveillance de leurs systèmes d'assainissement (réseaux et stations de
traitement) afin d'éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises
pour éviter le rejet dans le milieu naturel de boues ou d'eaux non conformes aux
prescriptions réglementaires ou insuffisamment traitées pour permettre le maintien de
bonnes conditions de salubrité ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
Les collectivités compétentes en matière d'alimentation en eau potable sont invitées à
engager des recherches de fuites sur les réseaux.
Mesures susceptibles d'être prescrites dès franchissement du seuil d'alerte
S'ajoutent aux mesures précédentes les mesures suivantes :
>
V
Y
Les vidanges des piscines publiques et la purge des réseaux sont interdites et doivent être
reportées à une date ultérieure. Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations
rendues nécessaires par des problèmes sanitaires, après accord de l'ARS.
Les travaux sur les usines d'eau et sur les interconnexions de réseaux d'alimentation en
eau potable, ainsi que les chômages sur les canaux et rivières sont reportés à une date
ultérieure. Seuls les travaux d'urgence sont autorisés. Ceux-ci sont déclarés
simultanément pour information à l'ARS Hauts-de-France (pour le bassin de la Somme)
ou à l'ARS Ile-de-France (pour les autres bassins) et pour avis à l'ARS Hauts-de-France.
Les travaux d'entretien nécessitant Un arrêt provisoire des installations de traitement des
eaux usées ou susceptibles de provoquer des départs de boues ou d’effluents non traités
dans le milieu naturel, sont interdits-et doivent être reportés à une date ultérieure.
Mesures susceptibles d'être prescrites dès franchissement du seuil d'alerte renforcée
S'ajoutent aux mesures précédentes les mesures suivantes :
>
Les prélèvements dans les eaux superficielles ou une nappe alluviale destinés à
l'alimentation en eau potable peuvent être réduits.
VU POUR ETRE ANNEXE À MON ARRETE DU = 4 NOV, 20? Pour le Pyéf par délégation,
général,
Direction départementale des territoires - 02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne 23ur
Ld
V
v
v
à 4
Y
ANNEXE 6 : MESURES SPECIFIQUES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES
L'irrigant tient à jour un carnet d'irrigation retraçant de façon hebdomadaire la totalité
des arrosages effectués sur toutes ses cultures ; ce carnet d'irrigation, rempli chaque
semaine, doit permettre une utilisation économe de l'eau.
Les informations devant figurer obligatoirement sur le carnet sont les suivantes :
- volumes prélevés et index du compteur,
- jours et nombre d'heures de pompage,
- type de cultureirriguée,
- incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements, notamment arrêt de pompage,
- entretien, contrôle, remplacement du compteur volumétrique.
Ce document doit être présenté par l'exploitant à tout agent chargé du contrôle des
dispositions de l'arrêté de limitation des usages de l'eau.
L'irrigation doit être conduite de telle façon qu'il n'en résulte aucun écoulement ou
ruissellement en dehors du champ d'arrosage, en particulier sur les routes, chemins et
fossés.
L'épandage d'effluents liquides, provenant en particulier de certaines industries
agro-alimentaires, reste autorisé sans restriction.
L'irrigation est interdite le dimanche de 10 heures à 18 heures.
Les prélèvements d'eaux superficielles ou souterraines, à des fins d'irrigation, sont soumis
à des restrictions en volume.
Chaque irrigant peut prélever, du 1% janvier au 31 décembre, dans la limite d'un volume
maximum annuel calculé à partir de son assolement irrigable et des types de sols de son
exploitation.
Ce volume est calculé individuellement par chaque exploitant à partir de l'imprimé de
l'annexe 8. Cet imprimé est ensuite adressé à la Chambre d'agriculture avant le 15 avril,
qui le transmet ensuite à la Direction départementale des territoires dans les meilleurs délais. A défaut, toute irrigation est interdite.
La superficie de l'assolement à partir duquel est calculé le volume maximum annuel est
plafonnée par la superficie maximum irrigable sur l'exploitation, définie à l'annexe 8.
La référence utilisée pour la détermination du type de sol est la carte des sols du département de l'Aisne.
Ce volume peut être réparti librement par l’agriculteur sur ses différentes cultures à
irriguer.
Ce volume est utilisable sous réserve de sa compatibilité avec les débits et volumes de
prélèvements maxima définis par la réglementation en vigueur.
Un exploitant n'ayant le bénéfice d'aucune autorisation ou récépissé de déclaration au
titre de la loi sur l'eau, relative aux prélèvements d'eau, ne peut pas prélever. Il en est de
même des exploitants qui n'auraient pas équipé tous leurs ouvrages de prélèvement de
moyens de comptage des volumes prélevés.
La somme des volumes maximum de l’année est plafonnée à 13.500.000 m° dans le département.
Lorsque la somme des volumes sollicités dépasse ce plafond, les volumes individuels sont
révisés afin de ramener cette somme au plafond.
Direction départementale des territoires - 02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne 24Mesures susceptibles d’être prescrites dès franchissement du seuil d'alerte
S'ajoutent aux mesures précédentes les mesures suivantes :
> Les prélèvements pour l'irrigation des cultures font l'objet de restrictions horaires telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessous. Les cultures sous serre ne sont pas soumises à ces restrictions.
Mesures susceptibles d'être prescrites dès franchissement du seuil d'alerte renforcée
S'ajoutent aux mesures précédentes les mesures suivantes :
> Les prélèvements pour l'irrigation des cultures font l’objet de restrictions horaires telles
qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessous. Les cultures sous serre ne sont pas
soumises à ces restrictions.
Direction départementale des territoires - 02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne 25Mesures susceptibles d'être prescrites en complément de la gestion
volumétrique, applicables aux prélèvements situés dans les
communes où l'atteinte des seuils a été constatée.
- Seuil de vigilance Irrigation interdite le dimanche de 10h à 18h.
- Seuil d'alerte
Cultures spécialisées
Irrigation interdite le samedi et le
dimanche de 10h à 18h à partir de
prélèvements par forages.
Irrigation interdite le mercredi, le
samedi et le dimanche de 10h à
18h à partir de prélèvements
dans les eaux superficielles.
Autres cultures.
Irrigation interdite tous les jours
de 10h à 18h à partir de
prélèvements par forages.
Irrigation interdite du mardi au
vendredi de 10h à 18h et du
samedi à 10h au lundi à 18h à
partir de prélèvements dans les
eaux superficielles.
- Seuil d'alerte
renforcée
Cultures spécialisées
Irrigation interdite le mercredi, le
samedi et le dimanche de 10h à
18h à partir de prélèvements par
forages.
Irrigation interdite à partir de
prélèvements dans les eaux
superficielles.
Autres cultures.
Irrigation interdite.
Les cultures spécialisées sont les suivantes :
- arboriculture,
- asperge,
- _endive,
- épinard,
- productions sous serre,
- fruits rouges,
- haricot,
- haricot deuxième culture,
- jeune carotte,
- maraîchage hors serre,
- oignons,
- pois de conserve,
- pois deuxième culture,
- pomme de terre de consommation,
- pomme de terre fécule,
- pommes de terre : plants et primeurs,
- scorsonère,
- tabac,
- tomate.
Dans le cas où la gestion volumétrique n'aurait pas été mise en place avant le 1° juin, les
prélèvements pour l'irrigation des cultures peuvent faire l'objet de restrictions plus importantes
en cas de franchissement des seuils.
VU POUR ETRE ANNEXE À MON ARRETE DU = 4 NOV, 2022
Pour le Préfet.et paf délégation,
Le Secrétaire/général,
Direction départementale des territoires - 02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne 26ANNEXE 7 : MESURES SPECIFIQUES AUX INDUSTRIELS
Mesures susceptibles d'être prescrites dès franchissement du seuil de vigilance
N.,
LS
x‘
Les activités industrielles et commerciales limitent au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants
pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment ou non traitées et non
conformes aux prescriptions réglementaires.
Les activités soumises à autorisation au titre de la nomenclature des Installations classée
pour la protection de l’environnement doivent respecter les mesures contenues dans
leurs arrêtés d'autorisation ou arrêtés complémentaires fixant des mesures spécifiques
pour économiser l'eau en relation à l'impact de leurs rejets d'eaux résiduaires sur le milieu naturel.
VU POUR ETRE ANNEXE À MON ARRETE DU = 4 NOV. 2022
Pour le Préfet et p
Le Sécrétaire/généfal,
élégation,
Direction départementale des territoires - 02-2022-11-04-00001 - Arrêté n°2022/ENV/PPE/016 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du département de l'Aisne 27Direction départementale des territoires
02-2022-10-28-00007
Arrêté n°SHRUC/NRU/2022/1 portant délégation
de signature (ANRU)
Direction départementale des territoires - 02-2022-10-28-00007 - Arrêté n°SHRUC/NRU/2022/1 portant délégation de signature (ANRU) 28Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
ARRÉTÉ n° SHRUC/NRU/2022/1
portant délégation de signature
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine modifié,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les règlements généraux de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en
application de ces règlements,
VU les règlements financiers pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de
ces règlements,
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant M. Thomas
CAMPEAUX, Préfet de l'Aisne,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER,
directeur départemental des territoires de l'Aisne,
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en
date du 27 décembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, délégué territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 29 juin 2022 nommant
M. David DI DIO BALSAMO, directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne,
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine pour le département de l'Aisne, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l’ANRU ;
Direction départementale des territoires - 02-2022-10-28-00007 - Arrêté n°SHRUC/NRU/2022/1 portant délégation de signature (ANRU) 29- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU
et du PNRQAOD ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à M. David DI DIO BALSAMO, directeur départemental adjoint, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4
Le Préfet de l'Aisne et le Directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint
de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Laon, le 2 $ OCT. 2022
Le Préfet de l'Aisne, Délégué territorial de l'ANRU
Thomas CAMPEAUX
Direction départementale des territoires - 02-2022-10-28-00007 - Arrêté n°SHRUC/NRU/2022/1 portant délégation de signature (ANRU) 30Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement, et aux sports
02-2022-11-07-00001
Arrêté n°22-44 portant modification de l'arrêté
du 29 mai 2020 relatif à la nomination des
membres du collège départemental consultatif
de la commission régionale consultative du
fonds pour le développement de la vie
associative.
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement, et aux sports - 02-2022-11-07-00001 - Arrêté n°22-44 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2020 relatif à la nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale 31PRÉFET Service départemental
DE L'AISNE à la jeunesse, à
ru l'engagement et aux Fraternité
Arrêté n°22-44 portant modification de l’arrêté du 29 mai 2020 relatif à la
nomination des membres du collège départemental consultatif
de la commission régionale consultative du fonds pour le développement
de la vie associative
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R
133-3 à R 133-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2011-2121 du 30 décembre 2011 modifié relatif au fonds pour le
développement de la vie associative ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la
vie associative et notamment son article 8;
Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas
CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;
Vu l'arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France du 3 décembre 2021 portant
composition de la commission régionale consultative du fonds pour le développement
de la vie associative (FDVA) de la région des Hauts-de-France ;
Vu les propositions du président du conseil départemental de l'Aisne, du président de
l'union des maires de l’Aisne, du mouvement associatif des Hauts-de-France :;
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale de
l’Aisne,
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Service départemental à la jeunesse, à l'engagement, et aux sports - 02-2022-11-07-00001 - Arrêté n°22-44 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2020 relatif à la nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale 32ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2020 portant nomination des membres du
collège départemental consultatif de la commission régionale consultative du fonds pour
le développement de la vie associative est modifié comme suit :
e En qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur
compétence reconnus en matière associative désignés par le préfet de l’Aisne et
le mouvement associatif :
- Madame Delphine THIEBAUT.
Est remplacée par
- - Madame Valérie COMBLEZ
Ce membre est nommé pour une durée de cinq ans.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de
l'Education Nationale de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
dns ET: 7 NOV. 2022
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Service départemental à la jeunesse, à l'engagement, et aux sports - 02-2022-11-07-00001 - Arrêté n°22-44 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2020 relatif à la nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale 33