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Procès Verbal - DELB 20230182 w
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230182 w)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 26 juin 2023
Dossier n° 2023.06.12..
DELB-20230182 - AFFAIRES IMMOBILIERES - PLATEAU DE DOLLEMARD - CONSERVATOIRE DU LITTORAL - TERRAINS - CESSION - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Dans le cadre du plan de requalification et de valorisation du plateau de Dollemard, et conformément aux objectifs du projet, la Ville du Havre s’est portée acquéreur de nombreuses parcelles nécessitant une intervention en matière de génie écologique et d’aménagement.
A ce titre, le Conservatoire du littoral s’est engagé à racheter à la Ville du Havre l’ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation de la renaturation des bords de falaise, au fur et à mesure de leur maîtrise par la Ville. Plusieurs rétrocessions ont d’ores et déjà fait l’objet de délibérations, portant sur 40 parcelles maîtrisées par la collectivité, et représentant plus de 16,5 hectares.
La présente délibération a pour objet la cession par la Ville du Havre, au profit du Conservatoire du littoral, d’un quatrième ensemble de parcelles acquises et nécessaires au projet, parcelles rappelées dans le tableau synthétique ci-après.
La rétrocession de ces parcelles, conformément aux accords en vigueur avec le Conservatoire du littoral, sera réalisée au prix d’acquisition de chaque parcelle, étant précisé que la parcelle sans maître incorporée par la commune sera revendue à l’euro symbolique.
La Ville du Havre n’agissant pas en tant qu’assujettie dans cette opération, cette cession ne sera pas soumise à la TVA. En effet, la décision de procéder à l’aliénation fait apparaître que celle-ci relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
Ce prix est conforme à l’expertise du pôle d’évaluation domaniale délivrée le 25 mai 2023.
La présente délibération remplace la délibération n° 20230054 du conseil municipal du 6 mars 2023, afin d’être conforme aux nouvelles orientations données par le Conservatoire du littoral, notamment en matière de rétrocession. Dans le cadre du dossier connexe avec M. Bernard PITTE et Mme Catherine CONARD, le Conservatoire du littoral avait en premier lieu validé le principe de procéder à un échange foncier directement avec ces propriétaires. Par décision de son conseil d’administration en date du 28 mars 2023, le Conservatoire du littoral a souhaité que cette transaction soit désormais mise en œuvre par la Ville, et a ainsi décidé de rétrocéder l’emprise à la Ville pour mener cet échange.
Compte tenu de ces éléments information, je vous propose d’adopter la délibération suivanteLE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20230097 du conseil municipal du 3 avril 2023 autorisant les échanges fonciers entre la Ville du Havre, le Conservatoire du littoral et M. Bernard PITTE et Mme Catherine CONARD ;
VU la délibération n° 2023-017 du conseil d’administration du Conservatoire du littoral du 28 mars 2023 autorisant la rétrocession de l’emprise de 573 m² issue de la parcelle cadastrée section ON n° 571 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2023 ;
VU l’autorisation de programme n° 2220.21 : acquisitions et travaux avant cessions ;
VU l’ordonnance d’expropriation en date du 29 mars 2022 ;
VU les avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 25 mai 2023 ;
VU le jugement du juge de l’expropriation du 27 janvier 2023 statuant par application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la convention de partenariat entre la Ville du Havre, le Conservatoire du littoral et le Département de la Seine-Maritime sur la mise en valeur du plateau de Dollemard ;
VU les plans ci-annexés ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre du plan de requalification et de valorisation du plateau de Dollemard et, conformément aux objectifs du projet, la Ville du Havre s’est portée acquéreur de nombreuses parcelles nécessitant une intervention en matière de génie écologique et d’aménagement ;
- que le Conservatoire du littoral s’est engagé à racheter à la Ville du Havre l’ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation de la renaturation des bords de falaise ;
- qu’afin d’engager les travaux, il est nécessaire d’organiser la cession par la Ville du Havre, au profit du Conservatoire du littoral, d’un ensemble de parcelles acquises et nécessaires au projet, parcelles rappelées dans le tableau synthétique ci-après ;
- que, dans le cadre du dossier connexe avec M. Bernard PITTE et Mme Catherine CONARD, le Conservatoire du littoral avait en premier lieu validé le principe de procéder à un échange foncier directement avec les propriétaires et que par décision de son conseil d’administration en date du 28 mars 2023, le Conservatoire a souhaité que la transaction avec les particulierssoit désormais mise en œuvre par la Ville, et ainsi de rétrocéder l’emprise à la Ville pour mener cet échange ;
- que la rétrocession de ces parcelles, conformément aux accords en vigueur avec le Conservatoire du littoral, sera réalisée au prix d’acquisition de chaque parcelle. La Ville du Havre n’agissant pas en tant qu’assujettie dans cette opération, cette cession ne sera pas soumise à la TVA. En effet, la décision de procéder à l’aliénation fait apparaître que celle-ci relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 6 juin 2023, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de retirer la délibération n° 20230054 du conseil municipal du 6 mars 2023 portant sur la rétrocession de parcelles au profit du Conservatoire du littoral ;
- de céder, en l’état, les terrains sis au Havre, appartenant à la Ville du Havre, au profit du Conservatoire du littoral :
Adresses au Havre (76620) Références cadastrales Surfaces (en m²) Montants de cession
La Mare au trou OB 180 21 575 67 000,00 €
La Mare au trou OB 182 25 335
Fond de la Villette OB 158 794 952,80 €
Total : 47 704 m² 67 952,80 €
* € = euros
Cette transaction interviendra moyennant le prix net de TVA de 67 952,80 euros et conformément à la répartition du prix proposée.
La Ville du Havre n’agissant pas en tant qu’assujettie dans cette opération, cette cession ne sera pas soumise à la TVA. En effet, la décision de procéder à l’aliénation fait apparaître que celle-ci relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur ;
- de céder, en l’état, la parcelle cadastrée section OM n° 197, d’une superficie de 1 411 m², sise impasse Lacôme au Havre, présumée sans maître et en cours d’incorporation par la Ville du Havre, au profit du Conservatoire du littoral.
Cette transaction interviendra moyennant le prix net de TVA d’un euro.La Ville du Havre n’agissant pas en tant qu’assujettie dans cette opération, cette cession ne sera pas soumise à la TVA. En effet, la décision de procéder à l’aliénation fait apparaître que celle-ci relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Cette autorisation reste conditionnée à l’incorporation effective du bien par la Ville dans son patrimoine privé, dans le cadre de la procédure en cours de traitement de la situation de ce bien présumé sans maître ;
- de céder, en l’état, la parcelle cadastrée section ON n° 568 sise impasse Lacôme au Havre, d’une superficie de 373 m², au profit du Conservatoire du littoral.
Cette transaction interviendra moyennant le prix net de TVA de 790,76 euros.
La Ville du Havre n’agissant pas en tant qu’assujettie dans cette opération, cette cession ne sera pas soumise à la TVA. En effet, la décision de procéder à l’aliénation fait apparaître que celle-ci relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Cette autorisation reste conditionnée à la prise de possession effective du bien par la Ville par la signature d’un traité d’adhésion amiable à l’ordonnance d’expropriation en cours de négociation ;
- d’autoriser le Conservatoire du littoral à pénétrer dès à présent sur les terrains objet de la présente autorisation de céder, en vue d’engager tout travail (étude, chantier, etc.) nécessaire à la réalisation du projet ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous les documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Opération P0016O007 : gestion des réserves foncières
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Montant de la recette : 68 744,56 euros nets de TVAVote : adoptée à la majorité
Pour : 47, contre : 1 et abstentions : 11.