PLU - Procédure - Procédure

Documents similaires

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 16 septembre 2010 par la commune de Vielle-Adour. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté » Liborté » Égalité » Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES

ARRETE N° 2012/284-0005

Direction des libertés publiques portant approbation de la carte et des collectivités territoriales communale de VIELLE-ADOUR

Bureau des collectivités

territoriales

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 124.1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de VIELLE-ADOUR en date du

16 septembre 2010 prescrivant l'élaboration de la carte communale ;

Vu l'arrêté municipal du 30 août 2011 soumettant à enquête publique le projet de carte

communale, enquête publique qui s'est déroulée du 16 septembre 2011 au 18 octobre 2011 ;

Vu les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du conseil Municipal de la commune de VIELLE-ADOUR en date du 28 juin

2012 approuvant la carte communale ;

Vu l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la carte communale de VIELLE-ADOUR peut être approuvée, par arrêté préfectoral, conformément aux dispositions de l'article L. 124-2 du Code de l'Urbanisme ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale ;

ARRETE

ARTICLE 1” : Le présent arrêté préfectoral porte approbation de la carte communale de la commune de VIELLE-ADOUR, également approuvée par délibération susvisée du conseil municipal de cette commune du 28 juin 2012.

Horaires : Délivrance des titres (et nd au jeudi 8h30-128/13h30-16h00, le venuredi 8h30-12h} - Autres bureaux (et Are am vendredi 9h-12/14h-16h30) Préfecture - Place Charles de Gaulle— B.P. 1350 — 65013 TARBES Ccdex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr“4

ARTICLE 2 : La délibération précitée du conseil municipal de la commune de VIELELE- ADOUR approuvant la carte communale et le présent arrêté seront affichés pendant la durée d'un mois, à la mairie de la commune sur les panneaux d'affichage destinés au public,

Le dossier de la carte communale approuvée est tenu à la disposition du public à la mairie de VIELLE-ADOUR aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture des Hautes- Pyrénées, Bureau des Collectivités Territoriales.

La mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier de carte communale sera insérée par les soins de M. le Maire de VIELLE-ADOUR en caractères apparents, dans un journal local agréé, diffusé sur l'ensemble du département des Hautes-Pyrénées.

ARTICLE 3 : Les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol régies par le Code de l'Urbanisme demeurent délivrées par le Maire au nom de l'Etat, conformément à la délibération précitée.

ARTICLE 4 : La carte communale a une durée de validité illimitée.

L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à l'article deux du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,

M. le Maire de la commune de VIELLE-ADOUR,

M. le Directeur Départemental des Territoires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.

Tarbes, le 10 octobre 2012es

VOIES DE RECOURS à l'encontre d’une décision administrative

Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la

présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :

— recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet des Hautes-Pyrénées

Place Charles de Gaulle

B.P. 1350

65013 TARBES Cedex 9

— recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS

—. recours contentieux, adressé à :

M. le Président du Tribunal Administratif de PAU

50 cours Lyautey

B.P. 543

64010 PAU

Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé

de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours

contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.

Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique

dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux moîs suivant l’expiration de ce délai de deux mois.Département des Hautes-Pyrénées MAIRIE DE VIELLE-ADOUR République Française | 2 route de Hitte - 65360 VIELLE-ADOUR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 JUIN 2012

Nombre de conseillers en exercice : 11 L'an deux mille douze et le vingt huit juin, le Conseil Municipal de Qui ont pris part à la délibération : 10 la commune dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Date de la convocation : 22/06/2012 la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Date d'affichage : 29/06/2012 Monsieur Jean-Christian DANOS, Maire.

Présents : DANOS Jean-Christian — CARASSUS Patrick -— PIETTE Yves — JOURNE Robert — Daniel ARNAUNE - Bernard FOURCADE - LAPEYRE Hervé — VALADON Françoise - FOURTANE Isabelle - MAHIEUX Claude - Absent excusé : MOINARD Daniel

Secrétaire de séance : MAHIEUX Claude

[ Objet: [ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE - APPROBATION |

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 124-1 et suivants et R 124-1 et suivants :

Vu la délibération du conseil municipal du 16 septembre 2010 prescrivant l'élaboration d'une carte communale;

Vu la délibération du conseil municipal du 26 avril 2011 arrêtant le projet de carte communale ;

Vu l'arrêté du maire du 30 août 2011 soumettant à enquête publique le projet de carte communale, enquête publique qui s'est déroulée du 16 septembre 2011 au 18 octobre 2011 inclus ;

Vu les conclusions du commissaire enquêteur ;

Monsieur le Maire présente les observations qui ont été faites sur le projet de carte communale ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 octobre 2011 ;

Après avoir entendu l'exposé du Maire ;

Considérant les observations faites au cours de l'enquête publique, les conclusions du commissaire enquêteur et l'exposé du maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

1 - d'approuver la carte communale en incluant dans la zone constructible la parcelle cadastrée A 882 au lieu dit « Le Bourg » suite à l'avis favorable du commissaire enquêteur et de {a DDT.

2 - que les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l’utilisation du sol régies par le Code de l'Urbanisme seront délivrées par le maire au nom de l'Etat.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin qu'il approuve par arrêté la carte communale.

PRÉFEÉCTURE DES HAUTES-PYRÉNÉES La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.

13 AOÛT 2012

ARRIVÉEMention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dés réception de l'arrêté de M. le Préfet approuvant la carte communale.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Copie certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Jean-Christian DANOS

nr

PRÉFECTUE

HAUTES

13 AUT 20

LARRIVÉ