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Arrêté - MAIRIE ST 2024x03 Arrete autorisant la poursuite dexploitation dun etablissement recevant du public L EHPAD Marechal Leclerc
Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - MAIRIE ST 2024x03 Arrete autorisant la poursuite dexploitation dun etablissement recevant du public L EHPAD Marechal Leclerc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 08/08/2024
Arrêté MAIRIE/ST 2024x03 Mairie de Saint-Lys Reçu en préfecture le 08/08/2024
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Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté municipal
MAIRIE/ST 2024x03
Objet : Arrêté autorisant la poursuite d'exploitation d’un établissement recevant du
public
Date : 05 août 2024
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R143-1 et
suivants relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l’avis favorable avec prescriptions de la commission de sécurité de l'arrondissement
de Muret pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public en date du 12 juin 2024.
ARRÊTE
Article 1°"
L'EHPAD Maréchal Leclerc de type principal J, secondaire W et de catégorie 4, situé au
774 rue du 19 mars 1962, est autorisé à poursuivre son exploitation.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: O5 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1 | 2 Arrêté MAIRIE/ST 2024x03| Envoyé en préfecture le 08/08/2024
Reçu en préfecture le 08/08/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240805-MAIRIST2024X03-AR
Article 2
Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions de la commission
de sécurité dans son avis du 13 juin 2024.
Article 3
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation
d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences
réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de
même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de
remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de
modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et transmis à Madame le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Muret.
Pour le Maire et par délégation,
Céline BRUNIERA
Maire-adjointe à l’urbanisme,
l'aménagement du territoire, la sécurité
incendie et l’accessibilité
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAÏNT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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