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Déliberation - 88 2022 CONVENTION SIGNEE CAF AVE MEL23122022
unknown - 88 2022 CONVENTION SIGNEE CAF AVE MEL23122022
unknown - 88 2022 Convention Signee CAF AVE MEL23122022
Document publié le Mardi 1 septembre 2015 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (unknown - 88 2022 Convention Signee CAF AVE MEL23122022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Égalité et non-discrimination,
D
LOS Xe
COLE
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
GE RU TES
Atlantique
Convention AVE 2022 - Structure N° 66249
CONVENTION DE PARTENARIAT
SEJOURS ENFANTS ET ADOLESCENTS
Aide aux vacances Enfants (AVE)
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune
adulte et à la prévention des exclusions.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux
familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d'un enfant, notamment
au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à:
“ Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoria-
les et en améliorant son efficience ;
“ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans :
# Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;
# Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par
leurs enfants ;
# Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
C'est pourquoi les Caisses d'allocations familiales contribuent à soutenir le départ en vacances des
enfants des familles allocataires par leur politique d'aide aux vacances.
Elles réaffiment l'importance de l'accès aux Vacances pour les enfants et les jeunes, et
particulièrement des vacances collectives qui contribuent au développement de l'acquisition de
l'autonomie, et favorisent l'ouverture aux autres.
Afin de créer les conditions favorables à une qualité d'accueil des enfants et des jeunes des familles
allocataires, la Caf de Loire-Atlantique et le gestionnaire de séjour de vacances ci-dessous mentionné
décident de signer une convention de partenariat.
Les conditions ci-dessous de l'aide aux vacances enfants « AVE » constituent la présente convention.
Entre : La COMMUNAL de mon.
La structure: Maison de l'Enfance de CLISSON
Le gestionnaire: Maisen-del'Enfance de CLISSON
Sis(e) Le Cm UML
8, grande rue de la Trinité
44190 CLISSON
Représentée par : Xavier BONNET
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique représentée par Madame DUBECQ
PRINCETEAU Elizabeth, Directrice, dont le siège est situé 22 rue de Malville 44937 NANTES cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ». ee
LOS RO COS
LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
de Loire-
PUB CL TCTTS
Article +- L'objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit son investissement pour favoriser les départs
effectifs en vacances en s'appuyant en particulier sur la Mission nationale VACAF, pour la gestion
mutualisée des fonds d'aides aux vacances des Caf.
Le départ en vacances constitue un soutien à la parentalité et un facteur d'inclusion sociale des
enfants et des adolescents en leur permettant de quitter leur environnement quotidien et de favoriser
la mixité sociale. Ces départs contribuent à une meilleure égalité des chances par la découverte
d'autres régions et l'ouverture à des réalités différentes du quartier d'origine.
La présente convention a pour objet de régir les relations entre la Caf et le gestionnaire de séjours
d'accueil avec hébergement, organisés pendant les vacances scolaires dans le cadre de l'aide aux
vacances enfants (AVE).
L'aide aux vacances enfants (AVE) est versée aux organisateurs de séjours enfants dont le siège
social se situe en France.
Article 2 : Les modalités de l'aide aux vacances enfants « AVE »
2.1- Les modalités de calcul de l'aide
Le choix des enfants bénéficiaires, la typologie des séjours autorisés (DRAJES), le montant de l'aide ainsi que le montant de l'enveloppe budgétaire (annuelle) sont arrêtés annuellement par chaque Caf au travers de leur Règlement Intérieur d'Action Sociale (RIAS) accessible chaque année via le site https://vacef.org.
2.2 - Les modalités de versement de l'aide
L'aide aux vacances enfants de la Caf de Loire-Atlantique sera versée par la Mission nationale VACAF, dont le siège est sis au 139, avenue de Lodève - 34943 MONTPELLIER CEDEX 9.
La réservation des séjours intervient en amont de leur réalisation et s'effectue dans la limite des fonds
disponibles au regard de l'enveloppe budgétaire fixée par la Caf de Loire-Atlantique pour l'année N et
au plus tard le 15/01/N+1.
Article 3 - Les engagements du gestionnaire
3.1 - Au regard de l'activité du gestionnaire
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif adapté au type de public accueilli, avec un personnel
qualifié, un encadrement ainsi qu'un environnement appropriés.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un
principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
I! s'engage à informer la Caf de tout changement apporté au projet éducatif.
3.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage à accueillir les enfants et adolescents issus des familles bénéficiaires de l'aide aux vacances enfants présents sur le site « annéeN.vacaf.org ».
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
#“ Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
# La production d'un projet éducatif obligatoire ;
# La mise en place d'activités diversifiées.
3.3- Au regard de la charte de la laïcité de la branche Famille et de ses partenaires
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique ou
confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Le gestionnaire s'engage à respecter «La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales le 1er Septembre 2015 et transmise avec la présente convention. AL nn FX Es
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de Loire-
Atlantique
Dans le cas d'une sous-traitance dans l'organisation des séjours, le gestionnaire s'engage également
à transmettre un exemplaire de la Charte de la Laïcité au prestataire qu'il choisira et à veiller à son respect.
Dans l'hypothèse où le prestataire recevant les enfants et adolescents des familles allocataires ne
respecterait pas tout ou partie de la Charte de la laïcité, le gestionnaire s'engage à ne plus inscrire de
familles dès prise en compte de l'information, et à en informer VACAF.
3.4- Au regard des données accessibles sur le site de gestion VACAF
VACAF met à disposition un site « annéeN.vacaf.org » sur lequel le gestionnaire:
# consulte les droits de la famille allocataire,
” saisit les réservations des enfants bénéficiaires,
#“ facture les aides par enfant et séjour.
Les informations accessibles sur le site « annéeN.vacaf.org », sont mises à disposition du
gestionnaire, en conformité avec la réglementation CNIL et le régiement général sur la protection des
données (RGPD) en vigueur.
Le gestionnaire s'engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par le personnel
qu'il habilite pour l'accès au site VACAF :
# Prendre toutes mesures de sécurité pour assurer la conservation et l'intégrité des informations
traitées ;
“ Respecter et faire respecter par son personnel les règles régissant le secret professionnel:
non utilisation des informations accessibles à titre personnel, non divulgation des informations
à d'autres personnes qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales
(article 226-13 du code pénal) :
“ Assurer toutes mesures de sécurité physiques (accès aux locaux et matériels) et logistiques,
afin d'empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux informations.
La connexion du partenaire sur le site de gestion est sécurisée à l'aide d'un identifiant et d'un mot de
passe unique et individuel. Ce mot de passe est désactivé annuellement et doit faire l'objet d'un
nouveau choix à la première connexion de l'année suivante.
Toutes les connexions ou tentatives de connexion font l'objet d'un enregistrement. Un contrôle des
connexions peut être réalisé.
En cas d'oubli du mot de passe, le site de gestion VACAF vous permet de recevoir un lien pour le
changer. Celui-ci vous est adressé sur votre adresse mail (identifiant renseigné sur le site internet).
En cas d'incidents de sécurité (perte ou vol des mots de passe, utilisation frauduleuse d'information...)
le gestionnaire s'engage à informer immédiatement VACAEF via la messagerie du site VACAF.
Le gestionnaire est responsable de la bonne gestion des accès au site « annéeN.vacaf.org ».
3.5- Au regard des modalités d'enregistrement et de versement de l'aide aux vacances enfants
VACAF met à disposition un site « annéeN.vacaf.org » sur lequel le gestionnaire :
#“ consulte les droits de la famille allocataire,
# saisit les réservations des enfants bénéficiaires,
# facture les aides par enfant et séjour.
Le gestionnaire s'engage à inscrire sur le site « annéeN.vacaf.org » les enfants et adolescents avant
la fin du séjour de sorte à:
“ metire à jour la participation des enfants bénéficiaires afin d'actualiser le budget de chaque Caf;
# déclarer le coût prévisionnel du séjour déduction faite des aides octroyées à la famille (Etat,
collectivité territoriale, CSE ...)
“ percevoir l'aide allouée par la Caf en tiers payant. Il appartient au gestionnaire de recouvrer
directement la participation financière résiduelle due par les familles. AL nn FX VE
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
CROIS
Atlantique
La facturation est transmise via le site de gestion VACATF par le gestionnaire, une fois le séjour réalisé,
et s'accompagne de :
# la confirmation des enfants et des adolescents participant aux séjours présents sur le site « annéeN.vacaf.org »,
“ le cout réel du séjour par enfant(hors aide VACAF) et déduction faite d'éventuelles aides
octroyées par d'autres organismes,
= le téléchargement obligatoire des récépissés SDJES de chaque séjour.
Une fois le traitement de la facturation effectué par VACAF, une notification est transmise par courriel
à la structure l'informant du versement de l'aide attribuée.
En cas d'erreur sur le montant de l'aide versée, une régularisation en positif ou négatif pourra
intervenir ultérieurement afin de garantir le juste paiement de l'aide.
La facturation relative aux séjours organisés en année N doit être adressée à VACAF au plus tard le
31 décembre de l'année N, à l'exception de la facturation des séjours organisés sur les vacances de
Noël N qui pourra être adressée jusqu'au 15 février de l'année N+1.
3.6- Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans les informations et
documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations
publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la
présente convention.
Il s'engage à accepter de paraître sur le site grand public vacaf.orq.
3.7- Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs et en matière :
“ D'agrément, de conditions d'ouverture, de locaux, de création de service, d'hygiène, de
sécurité et d'accueil du public ;
“ De droit du travail;
# De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances ;
“ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Tout contrôle des services de l'Etat et notamment des Délégations régionales académiques à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) concluant à un non-respect de la réglementation en
matière d'accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de l'Aide aux vacances
enfants « AVE » et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au versement de l'Aide aux vacances
enfants « AVE » pour des enfants de moins de 6 ans.
Tout contrôle des services de la Pmi concluant au non-respect de la réglementation en matière
d'accueil de jeunes enfants et entraînant une réduction ou une suspension de l'autorisation de
fonctionnement sera prise en compte.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf et VACAF de tout changement apporté dans l'organisation
du séjour ou de son fonctionnement qui impacte ses obligations légales et réglementaires
(modification des statuts, changement de représentant légal, ..). LA QU
[am V2 À ES
Lis ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf
de Loire-
Atlantique
3.8- Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis,
les pièces justificatives suivantes :
“ Projet éducatif
“ Statuts de la structure datés et signés
“ Liste des membres du Conseil d'administration et du bureau
" Charte de la laïcité signée
# Avis de situation Sirene ou avis de déclaration Rna (pour les structures non inscrites au sirene)
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs seront téléchargés sur le site « annéeN.vacaf.org ». Des documents complémentaires
pourront être demandés au gestionnaire si nécessaire.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, durée pendant laquelle ces pièces
peuvent être sollicitées par la Caf et être mises à disposition en cas de contrôle sur place.
Article 4 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La Caf s'engage auprès de VACAF à transmettre annuellement les conditions d'octroi des aides
reprises dans son règlement intérieur d'Action Sociale permettant une mise en ligne via le site «
annéeN vacaf.org » et une consultation par le gestionnaire.
Article 5 - Les engagements de VACAF
5.1- Au regard des informations fournies
VACAF s'engage à mettre à disposition du gestionnaire une base de données sur le site intranet
sécurisé accessible via un identifiant et un mot de passe unique et individuel permettant d'accéder aux
données suivantes :
“ la liste des enfants bénéficiaires de l'AVE ;
“ le montant de l'aide octroyée par enfant,
# la Caf de rattachement.
5.2- Au regard de l'accès au site intranet de gestion :
VACAF met à disposition du gestionnaire le site « annéeN.vacaf.org » qui permet la consultation, la
saisie et le téléchargement de documents nécessaires au paiement de l'aide aux vacances enfants.
5.3- Au regard de la communication
VACAF s'engage à publier sur le site vacaf.org la liste des gestionnaires de séjours enfants
conventionnés.
5.4- Au regard du paiement
VACAF s'engage à verser l'AVE dont le pourcentage et les conditions d'attribution sont déterminés
dans le RIAS par le Conseil d'administration de la Caf adhérente au dispositif.
Article 6 - L'évaluation et le contrôle
6.1- Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf etfou VACAF, peut procéder à des enquêtes de
satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf.
De la même façon, une évaluation des séjours, en concertation avec la Caf et VACAF, peut être
réalisée sur un plan qualitatif comme quantitatif.
Dans ce cas, les modalités de réalisation de l'évaluation feront l'objet d'une information spécifique
distincte. LAS Ent - A des
ALLOCATIONS
FAMILIALES
de Loire-
Atlantique
6.2- Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
La Caf, avec le concours éventuel d'autres Caf et/ou de VACAF, procède à des contrôles sur pièces etfou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la
conformité des séjours réalisés et sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et de VACAF, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, et notamment les disponibilités, les fiches de présence des enfants, les
fiches d'évaluation de fins de séjours, le listing des réservations, les factures de séjours.
Le site annéeN.vacaf.org pourra également faire l'objet de vérification, afin de s'assurer de la fiabilité
des données enregistrées.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs ou de tout autre document dans le cadre du contrôle peut
remettre en question le versement de l'aide voire le conventionnement de la structure et entrainer le
cas échéant la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01 Janvier 2022 au 31 Décembre 2022
Le renouvellement devra s'effectuer par demande expresse via le site «annéeN.vacaf.org».
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un
commun accord entre les parties fera l'objet d'une nouvelle convention.
Article 8 - La fin de la convention
8.1- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein
droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une iettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
8.2- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une
mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination; modification unilatérale d'un des termes de la présente convention ;
de force majeure:
de non-respect de la Charte de la Laïcité.
8.3- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 3 mois.
8.4- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. Article 9 - Les recours
9.1- Recours amiable
L'aide aux vacances enfants « AVE » étant une aide extra-légale, le Conseil d'administration de la Caf
est compétent pour connaître les recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la
présente convention.
9.2- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l'ensemble des éléments constitutifs de la
présente convention pour l'aide aux vacances enfants « AVE » et en avoir pris connaissance.
Les parties de la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
l'est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
La Directrice de la Caf de Loire-Atlantique Le gestionnaire
Maison de l'Enfance de CLISSON
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= ©) dm Madame DUBECQ PRINCETEAU Elizabeth Xavier BONNET
(apposer le cachet de l'organisme)
ALLOCATIONS Thierry Delemotie\
FAMILIALES Directeur action sociale
(Of: aisr- “’Allocations Familiales CN IT
Atlantique Cnarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
* Ÿ Y ”
PRÉAMBULE
La branche Famille et ses partenaires, considérant que l’ignorance
de Pautre, les injustices sociales et économiques et le non-respect
de la dignité de là personne sont le terreau des tensions et replis
identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes
de la faïcité tels qu'ils résultent de Fhistoire et des lois de la République.
Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX° siècle,
avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laïcité garantit tout d’abord la liberté de conscience,
dont les pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l’ordre
public. Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de
la concorde entre les eltoyens. Elle participe du principe d'universalité
qui fonde aussi la Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946,
valeur constitutionnelle. L'article 1‘ de la Constitution du 4 octobre 1958
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte
toutes les croyances ».
L'idéal de paix civile qu'elle poursuit ne sera réalisé qu'à la condition
de s’en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour
les familles, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cet égard,
la branche Famille et ses partenaires s’engagent à se doter des moyens
nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité.
Cela se fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le sol
de la République quelles que soient leur origine, leur nationalité, leur croyance.
Depuis soixante-dix ans, [a Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
d'universalité, de solidarité et d’égallté. La branche Famille et ses partenaires
tiennent par la présente charte à réaffirmer le principe de laïcité
en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir
une laïcité bien comprise et bien attentionnée. Élaborée avec eux,
dispose d'ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laïcité est Une référence commune
à la branche Famille et ses partenaires, Il s'agit
de promouvoir des liens familiaux et sociaux
apaisés et de développer des relations
de solidarité entre et au sein des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laïcité est le socle de la citoyenneté
républicaine, qui promeut la cohésion sociale
et la solidarité dans le respect du pluralisme
des convictions et de la diversité des cultures
Elle a pour vocation l'intérêt général
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La laïcité a pour principe la liberté de conscience
Son exercice et sa manifestation sont libres dans
le respect de l'ordre public établi par la loi
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La laïcité contribue à la dignité des personnes,
à l'égalité entre les femmes et les hommes.
à l'accès aux droits et au traitement égal
de toutes et de tous, Elle reconnait la liberté
de croire et de ne pas croire. La laïcité implique
le rejet de toute violence et de toute discrimination
raciale, culturelle, sociale et religieuse
QUE AT PS
FAMIHIALES
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La laïcité offre à chacune et à chacun
les conditions d'exercice de son libre arbitre
et de la citoyenneté. Elle protège de toute forme
de prosélytisme qui empêcherait chacune
et chacun de faire ses propres choix
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La laïcité implique pour les collaborateurs
et administrateurs de la branche Famille,
en tant que participant à la gestion du service
public, une stricte obligation de neutralité ainsi
que d'impartialité. Les salariés ne doivent pas
manifester leurs convictions philosophiques,
politiques et religieuses. Nul salarié ne peut
notamment se prévaloir de ses convictions pour
refuser d'accomplir une tâche. Par ailleurs,
nul usager ne peut être exclu de l'accès
au service public en raison de ses convictions
et de leur expression, dès lors qu'il ne perturbe
pas le bon fonctionnement du service
et respecte l'ordre public établi par la loi
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de vie et l'organisation des espaces
et temps d'activités des partenaires sont
respectueux du principe de laïcité en tant qu'il
garantit la liberté de conscience
‘mr en |
Es | Liberté + Égalité » Fraternité RÉMUULIQUR FHANIÇAIBS |
MINISTÈRE
DES AFFAIRES SOCIALES,
DE LA SANTÉ
| ET DES DROITS DES FEMMES
…)
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires
qu'aux salarlés de la branche Famille.
Ces règles peuvent être précisées dans
le règlement intérieur. Pour les salariés
et bénévoles, tout prosélytisme est proscrit
et les restrictions au port de signes, ou tenues,
manifestant une appartenance religieuse sont
possibles si elles sont justifiées par la nature
de la tâche à accomplir, et proportionnées
au but recherché
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La laïcité s'apprend et se vit sur les territoires selon
les réalités de terrain, par des attitudes et manières
d'être les uns avec les autres. Ces attitudes
partagées et à encourager sont : l'accueil, l'écoute,
la bienveillance, le dialogue, le respect mutuel,
la coopération et la considération. Ainsi, avec et pour
les Familles, la laïcité est le terreau d'une société
plus juste et plus fraternelle, porteuse de sens
pour les générations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension et l'appropriation de la laïcité
sont permises par la mise en œuvre de temps
d'information, de formations, la création d'outils
et de lieux adaptés. Elle est prise en compte
dans les relations entre la branche Famille et
ses partenaires. La laïcité, en tant qu'elle garantit
l'impartialité vis-à-vis des usagers et l'accueil
de tous sans aucune discrimination, est prise en
considération dans l'ensemble des relations de
la branche Famille avec ses partenaires, Elle fait
l'objet d'un suivi et d'un accompagnement conjoints
atsès Sécurité sociale