Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 104 publié le 27 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 104 publié le 27 avril 2021 Document publié le Mardi 27 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 104 publié le 27 avril 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Défense, Humanitaire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-104

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2021Sommaire

PREFECTURE DE GUADELOUPE / Cabinet

971-2021-04-26-00004 - Arrêté CAB SIDPC du 26 avril 2021 constituant un

groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la

Guadeloupe (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE GUADELOUPE

971-2021-04-26-00004

Arrêté CAB SIDPC du 26 avril 2021 constituant

un groupe d'experts au titre de la sûreté

portuaire pour le département de la Guadeloupe

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-04-26-00004 - Arrêté CAB SIDPC du 26 avril 2021 constituant un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la Guadeloupe 3PREFET CABINET DE LA REGION SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE GUADELOUPE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2021- 009/CAB/SIDPC en date du ? 6 AVR 2021

abrogeant l'arrêté n°2020-15 du 27 novembre 2020 constituant un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la Guadeloupe

Le Préfet de la région Guadeloupe

Préfet de Guadeloupe, Représentant de l'Etat

dans les collectivités de Saint-Barthelémy et de Saint-Martin,

Vu le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°725/2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des intallations portuaires;

Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n°2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;

Vu le Code des transports et notamment ses articles L 5314-2, L 5331-2 et L 5332-1 à L 5332-7;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007, relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires;

Vu le décret n°2014-589 du 06 juin 2014, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;

Vu l'arrêté interministériel du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports;

Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires;

Vu l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation modifié par l'arrêté du 16 juillet 2018 et notamment son article 1;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017/004/CAB/SIDPC du 02 mai 2017 portant institution et composition du comité local de sûreté du Grand Port Maritime de Guadeloupe;

Considérant la nécessité de constituer un groupe de travail restreint composé d'experts disposant d'une habilitation au regard de la défense nationale, dans le domaine de la sûreté portuaire dans le but d'effectuer un travail d'analyse préparatoire aux réunions du CLSP et d'assurer le pilotage des processus d'élaboration, de révision, d'actualisation des évaluations et plans de sûreté des ports et des installations portuaires, et de prise en compte des décisions prises en CLSP.

Sur propostion du directeur de cabinet du Préfet,

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-04-26-00004 - Arrêté CAB SIDPC du 26 avril 2021 constituant un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la Guadeloupe 4PRE FET / CABINET

DE LA REGION SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE

G U AD E LO U PE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

Article 1: L'arrêté n°2020-15 du 27 novembre 2020 constituant un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la Guadeloupe est abrogé

Article 2: Pour le département de la Guadeloupe, il est institué un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire (GESP).

Article 3: Le groupe d'experts est chargé:

1) En ce qui concerne les évaluations de sûreté portuaire des ports et des installations (ESP/ESIP):

+ __ d'élaborer et de réviser les évaluations, ou dans le cas où il fait appel à un organisme de sûreté habilité (OSH), d'assurer le pilotage de ces évaluations,

+ de vérifier la prise en compte de modifications proposées pour les ESP et les ESIP.

2) En ce qui concerne les plans de sûreté portuaire des ports et des installations (PSP/PSIP):

° de formuler des avis,

° de vérifier la prise en compte de modifications proposées pour les PSP et les PSIP.

3) En ce qui concerne les mesures générales de sûreté:

° de formuler des avis,

* de suivre la prise en compte et/ou la mise en oeuvre des plans d'actions correctives suite aux audits de sûreté portuaire,

* de participer en tant que de besoin aux réunions concernant la sûreté portuaire, et notamment les CLSP et les restitutions des missions d'audit.

A cet effet, le groupe d'experts se réunira au minimum une fois par an. Il pourra également être consulté autant que de besoin, soit par voie électronique, soit par tout autre moyen approprié

Article 4: La présidence du groupe d'experts est assurée par le directeur de cabinet ou un membre du corps préfectoral.

Article 5: Le groupe d'experts est composé des personnes ci-après désignées:

* M. ANDRE Bruno, sous-préfet de Pointe à Pitre, chargé du pilotage et de la coordination;

* M. ALPHONSE Michel, commandant de port de la Guadeloupe et agent de sûreté portuaire, chargé d'assurer le suivi des échéances relatives à la mise à jour des documents de sûreté portuaire et d'apporter un appui technique et une expertise;

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-04-26-00004 - Arrêté CAB SIDPC du 26 avril 2021 constituant un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la Guadeloupe 5PREFET CABINET DE LA REGION SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE GUADELOUPE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Liberté

Égalité

Fraternité

M. DELAN Erwan, auditeur national de sûreté portuaire, chargé d'assurer un appui technique et une expertise;

e M. SAINTE-ROSE Pascal, chef SVP PI, M. GONZALEZ Stéphane, chef d'Etat-Mayor, à la

direction départementale de sécurité publique, chargés d'assurer un appui technique et une expertise;

° M. FALEME Louis, auditeur en prévention technique de la malveillance et vidéoprotection du groupement de la gendarmerie de Guadeloupe, chargé d'assurer un appui technique et une expertise;

° M. THALMENSYŸ Alex, chef d'Etat-Major, Mme VENT Marie-Laure, chef d'unité à la direction

départementale de la police aux frontières de Guadeloupe, chargés d'assurer un appui technique et une expertise;

° M. DELESTREZES Jean-Christophe, chef divisionnaire Pointe à Pitre, M. GENE Alex, chef de

service douanier de la surveillance à la direction régionale des douanes de Guadeloupe, chargés d'assurer un appui technique et une expertise:

° Mmes SURAY Sangeeta, DESBRIEL Véronique, représentant le service interministériel de défense et protection civiles à la Préfecture de la Région Guadeloupe;

Article 6: Le secrétariat du groupe d'experts est assuré par le service interministériel de défense et protection civiles.

Article 7: Le chef du service d'intervention d'aide et d'assistance à la population (SIA AP) de la Direction Départementale de Sécurité Publique ou son représentant est désigné référent du groupe d'experts. Il a pour mission d'assurer la remontée d'information du terrain vers la Préfecture.

Article 8: Le groupe d'experts pourra associer à ses réunions de travail tout autre service, en fonction des thématiques abordées à l'ordre du jour.

Article 9: Les membres du groupe d'experts sont tenus au secret des délibérations et des informations dont ils ont la connaissance à l'occasion de leurs travaux.

Article 10: Le directeur de cabinet du Préfet de Guadeloupe, les membres du présent groupe d'experts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

xandre ROCHATTE

PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-04-26-00004 - Arrêté CAB SIDPC du 26 avril 2021 constituant un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la Guadeloupe 6