Arrêté - PM 2022 159 Autorisation occupation domaine public 6 rue du Calvaire 1

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Arrêté - PM 2022 159 Autorisation occupation domaine public 6 rue du Calvaire 1 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Arrêté - PM 2022 159 Autorisation occupation domaine public 6 rue du Calvaire 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,

EXTRAIT DU REGISTRE

des ARRETÉS MUNICIPAUX

- COMMUNE DE FONSORBES -

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Arrêté du

21 Novembre 2022 Objet Autorisation temporaire d'occupation du domaine public au N°6 Rue

du Calvaire. Acte n° PM 2022-159

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Madame La Maire de la commune de FONSORBES,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2111-1, L.2111-2, L.2122-1, L.2122-2 et L.2122-3,

Vu le Code Général des Collectivités notamment les articles L.2212-1 à L.2212-2,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,

Vu le Code Pénal notamment l’article R.610-5 ;

Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-5, R 411-7 et R 411-8,

Vu la demande formulée le 18 Novembre 2022 par Mr VIDEIRA Joaquin, pour le compte de Mme MARQUES,

Vu l'arrêté municipal du 09 octobre 2009 relatif à la mise en fourrière,

Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité publique et du bon déroulement des travaux, de réglementer l'occupation temporaire du domaine public,

ARRÊTE

ARTICLE: Mr VIDEIRA Joaquin est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande pour une pose d’échafaudage coté route de Tarbes, pour la réfection de la toiture. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2: L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers du domaine public, piétons comme véhicules. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers sur le domaine public sera prise.

ARTICLE 3: La signalisation du chantier devra être visible de jour comme de nuit et conforme à l'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière -8èxe partie- signalisation temporaire. Elle sera mise en place par le permissionnaïire réalisant les travaux et, sous sa responsabilité, jusqu'à la remise en état des lieux.

Si la présence de l'échafaudage nécessite une restriction de circulation, le permissionnaire devra faire une demande d'arrêté de circulation 15 jours avant le début des travaux.

COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL

FONSORBES du 21/11/2022- acte n° PM 2022-159 - page 2/2

Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public au N° 6 Rue du Calvaire.

ARTICLE 4: Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 5 jours avant le début des travaux du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.

Cette dernière est autorisée du 23 novembre 2022 au 21 décembre 2022 inclus comme précisé dans la demande.

Si le stationnement n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6: Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.

Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du 23 novembre au 21 décembre 2022 inclus.

Le permissionnaire devra, au moins 15 jours avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non

renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du

terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à

son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL

FONSORBES du 21/11/2022- acte n° PM 2022-159 - page 3/3

Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public au N°6 Rue du Calvaire.

ARTICLE 8 : Un état des lieux sera effectué avant le commencement du chantier et à la fin de celui-ci par le service compétent. L'entreprise doit veiller à ce que toute la partie du domaine public utilisé pendant le chantier soit protégé par une bâche ou tout autre élément.

ARTICLE 9 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 11: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens wwWw.telerecours.fr

ARTICLE 13 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et le permissionnaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 2 3 NOW. 202?