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Arrêté - tampon tdt DEC 2022 174+(1)
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt DEC 2022 174+(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
DÉCISION MUNICIPALE
RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE (FAMILLE FORTIN/SIMONNEAU) CIMETIERE DES LANDES
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2223-13 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, à Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délivrance et à la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021 relative aux tarifs des concessions funéraires pour l’année 2022,
Vu l’arrêté municipal n°2020_0236 en date du 27 mai 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Paul Marsal, 4ème adjoint au Maire, dans le domaine des Affaires Générales et de la Commande Publique,
Considérant la demande présentée par Madame FORTIN Monique tendant à obtenir le renouvellement de la concession située dans le cimetière des Landes, carré B 205, à l’effet d’y continuer la sépulture de sa famille,
DÉCIDE
Article 1 : Il est accordé à l’ayant droit Madame FORTIN Monique domiciliée à Le Vésinet (78110) 39 rue Ernest André, le renouvellement de la concession, effectué pour l’ensemble des successeurs du concessionnaire originel, avec transformation sur place de 30 ans en 50 ans, pour une durée de 50 ans, de deux mètres superficiels de terrain, dans le cimetière des Landes, carré B 205, à compter du 01 juin 2022 jusqu’au 01 juin 2072 à l’effet d’y continuer la sépulture de sa famille.
Article 2 : La présente concession est accordée moyennant la somme totale de mille cinq cent vingt quatre euros versée par Madame FORTIN Monique.
Article 3 : Le Maire et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l’intéressée.
Article 5 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
DEC_2022_174 Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa notification.
NOTIFIÉ, le
N° concession : 345 CQ
A effet du 01/06/2022 au 01/06/2072
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