Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE 752 DSCEES 2019 MTZA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE 752 DSCEES 2019 MTZA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 795 Chirongui
Arrêté - Préfecture - Mayotte - CHIRONGUI arrêté n°822 du 0
Arrêté - Préfecture - Mayotte - CHIRONGUI arrêté n°820 du 0
Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE 750 2019 DSCEES 2019
Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE 879 DSCEES 2019 OUAN
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Sada arrêté n°752
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°752
Arrêté - Préfecture - Mayotte - CHIRONGUI 458
Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE 2019 752 DSCEES CHIRONGUI E MIRERENI
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE 2019 752 DSCEES CHIRONGUI E MIRERENI)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
EX | 74 Liberté . Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2019- 752/SGAR/PAF du 19/07/2019
portant attribution d’une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de
Construction et d’Equipement des Etablissement Scolaires de Mayotte, à la
commune de CHIRONGUI
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et
L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp-
table publique ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation
spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 29 mars 2018 du Président de la République nommant Monsieur Domi-
nique SORAIN, en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du premier ministre du 11 décembre 2018 portant nomination de Monsieur
Yves-Marie RENAUD, secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-SG-198 du 04 avril 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Yves-Marie RENAUD, secrétaire général pour les affaires régionales de
Mayotte ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de sub-
vention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des
établissements scolaires à Mayotte ;
1/4 VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre-mer: programme 123, action 06, article
exécution 11, activité 012300000614 ;
VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 11 juin 2019 ;
Vu la décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 12 avril 2019 ;
Vu la délibération de la commune de CHIRONGUI en date du 2 juin 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions
d'octroi de la subvention de l'État attribuée au titre de la dotation spéciale de construction
et d'équipement des établissements scolaires pour l'année 2019 à la commune de
CHIRONGUI.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de CHIRONGUI une subvention de 172 414
€.
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
* Ecole primaire de Miréréni : rénovation de 9 salles et extension d’un réfectoire
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2019 à hauteur de 14,4 % de
son coût réel hors TVA, dans la limite de 172 414 €, sous réserve de la disponibilité des
crédits.
La subvention DSCEES sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l'exercice
2019.
UO PRÈF976
Groupe de marchandises : 10/03/01
Domaine Fonctionnel 0123-06-11
Centre financier 0123-D976-D976
Activité 12300000614
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le
dossier de demande de subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré
complet le 11 juillet 2019.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement
pluriannuel de l'opération «Ecole primaire de Miréréni: rénovation de 9 salles et
extension d’un réfectoire » s'établit comme suit :
2/4 année Montant subventionné DSCEES n commune
montant Taux montant Taux
2019 172 414,00 €| 14,40 %| 27 586,00 € 2,60 %
2020- 1200 000,00 €! 4 600 000,00 €| 83,00 % 2021
Total 1 200 000,00 € 1 172 414,00 €| 97,40 %| 27 586,00 € 2,60 %
ARTICLE 2: Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du
versement du solde de la subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d'un délai de 1 an à compter de la notification de
l'arrêté pour commencer l'opération. Le cas échéant, l'attribution de la subvention
deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de
la subvention dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ces délais, l'opération sera considérée comme étant terminée.
Les dépenses sont éligibles si elles sont engagées à compter du 1 juillet 2019 par la
commune bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Le cas échéant, les modalités d'accompagnement de la DEAL sont en
annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 30001
Guichet : 00064 Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0360 0000 009
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention
mentionné à l’article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle,
plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
* une avance de 20 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur
déclaration du commencement d'exécution de l'opération par la commune
bénéficiaire ;
3/4 *__un ou plusieurs acompte(s), n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel
de la subvention, tenant compte de l'avance versée, pourra (ont) être versé(s) sur
présentation :
- d'un tableau récapitulatif des engagements afférents à l'opération ;
- des copies de l’ensemble des marchés afférents à l'opération, visés le cas
échéant par le contrôle de légalité (à la demande du 1% acompte où de
l'acompte afférent à la dépense pour les marchés qui seraient engagés en
cours d'opération) ;
- d'un tableau récapitulatif des paiements visés par le comptable, comportant
pour chaque facture les références du ou des marchés, le nom du fournisseur,
le numéro de facture, l’objet détaillé de la facture, le montant de la facture et la
date de la facture ;
- d'un certificat attestant la constatation du service fait effectué par la DEAL ;
*__un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention,
déduction faite de l'avance et des acomptes versés, sur production par la
commune bénéficiaire
- des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur,
- d'un certificat signé par le maire attestant de l'achèvement de l'opération, de
la conformité de ses caractéristiques mentionnées au présent arrêté et
mentionnant le coût final de l'opération et ses modalités définitives de
financement,
- d'un certificat de service fait établi par la DEAL ;
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les
deux mois à compter de la date d'achèvement de l'opération certifiée par le maire.
ARTICLE5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique,
administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité,
effectué par les services de l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à
en informer dans les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à
utiliser une codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas
prévus à l’article D2564-18 du CGCT.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation
du présent arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la
clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du
titre de perception.
4/4 ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées
par voie d'arrêté modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés de la présente convention peuvent faire l'objet soit d’un
recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Mamoudzou dans les deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte et transmis à la commune de CHIRONGUI, à la DEAL et au Vice-Rectorat.
Fait à Mamoudzou, le 19 1. 2019
TION14 preuly
see 591 Ad 4 sopuorsru
mg smausss ne
5/4 7
bus | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE N° 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2019- 752/SGAR/PAF ou 19/07/2019
RELATIVE AUX MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DEAL
Pour les opérations de rénovation
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) est chargée d'une mission de conseil administratif et technique et de supervision financière des opérations.
La commune bénéficiaire s'engage à associer la DEAL tout au long de l'opération, et à lui transmettre les documents suivants :
+ __ Diagnostics techniques (solidité, sécurité, hygiène, thermique...)
*__ Dossier de consultation du maître d'œuvre ;
+ Pièces signées constitutives du marché du maître d'œuvre (à minima, l'acte d'engagement) ;
*__ Dossier de consultation des entreprises avec estimation des travaux ;
+ Pièces signées constitutives du marché de chaque entreprise (à minima, l'acte d'engagement) ;
+__ Procès verbaux de réception ;
-__ Avis favorable de la commission de sécurité ;
-__ Bilan financier de l'opération.
Pour les opérations structurantes : extensions et constructions neuves
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) est chargée d'une mission d'assistance à caractère administratif, financier et technique. Elle conseille et assiste la commune maître d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives.
Le périmètre de cette mission pourra être précisé, le cas échéant, dans le cadre d'une convention spécifique entre la commune bénéficiaire et la DEAL pour chacune des opérations concernées.
A minima, la commune bénéficiaire s'engage à associer la DEAL tout au long de l'opération, et à lui transmettre les documents précisés à l'article 4.